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27 mai 2011 à 11 h 03 min en réponse à : La bêtise des institutions…. pas une pour rattraper l’autre #975211
PIMMaître des clésDans la même catégorie (faire tout de même attention de ne pas virer poujadiste).
Je vais au bureau de poste: waw ! 3 guichets ouverts et pas de "clients" en attente.
D'un pas résolu, je vais à l'un des guichets:
– "Vous avez votre ticket ?", me dit le préposé
– Ben non. Je n'en ai pas pris, il n'y a personne.
– Vous devez en prendre un, sinon je ne puis pas m'occuper de vous: je dois mettre le n° du ticket dans l'ordinateur.La machine au service de l'homme ou l'inverse ?
27 mai 2011 à 10 h 39 min en réponse à : La bêtise des institutions…. pas une pour rattraper l’autre #975210
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Mais aujourd'hui, je reçois les payements de la part du CPAS. Sans mention du nom ou de l'adresse pour laquelle ils payent.Assignez ceux qui n'ont pas payé 😉
PIMMaître des clésVous mélangez un peu tout, vous…
Pour faire court, la logique est la suivante.
L'ACP définit un budget annuel pour faire face aux dépenses courantes (fonds de roulement) et pour créer un fonds de réserve (destiné à couvrir d'éventuels travaux plus importants).
Sur base de ce budget, le syndic demande le paiement régulier de "charges" au titre de provisions.
Une fois par an, un décompte est établi sur base des dépenses réelles et on y tient compte des provisions versées.Est-ce que du coup, cela vous paraît plus clair ?

ps: j'ai recollé ensemble vos 2 messages. Pour corriger un message, il suffit d'utiliser la fonction "éditer"
PIMMaître des clésSi vous êtes propriétaire depuis le 30/09/2010, vous avez très très très probablement versé des provisions à l'ACP et celles-ci doivent évidemment être déduites du montant dû lors de la régularisation annuelle.
Etes-vous certaine d'avoir comparé avec le décompte de la voisine pour la même période ?
PS: les dates d'exercice (qui ne correspondent pas nécessairement à l'année civile) sont mentionnés dans les documents établis par le syndic.
PS2 : avez-vous lu l'acte de base, le règlement de copropriété, les PV des AG précédentes, etc. ?
26 mai 2011 à 16 h 02 min en réponse à : Le syndic peut-il poursuivre un locataire? (bruit – conflit…) #975205
PIMMaître des clésA l'égard du locataire qui quitte dans 3 semaines, vous avez agi avec votre chapeau de bailleur.
A l'égard du récalcitrant, le syndic doit d'abord notifier au bailleur concerné.
ps: il me semble qu'il y a déjà eu ici quelque part une discussion similaire.
PIMMaître des clésJe nuancerais le propos de mon confrère Immorp.
Une indemnité pour immobilisation du bien, cela se peut se concevoir dans le cadre d'une condition suspensive du compromis de vente (même Test-Achats le prévoyait dans son modèle de compromis, avec un pourcentage du prix de vente. J'ignore si c'est toujours le cas),
mais c'est plus douteux dans le cadre d'une offre unilatérale sur laquelle le vendeur ne s'est pas encore prononcé…Dans le cadre d'un compromis bilatéral, cela montre le sérieux de l'acquéreur et cela crée une motivation sérieuse pour l'acquéreur d'obtenir son prêt.
Si on ne veut pas faire de compromis de vente tout de suite, il est toujours possible de passer par le mécanisme de l'option écrite, payante le cas échéant.
immorp a écrit :Une offre avec clause suspensive, c'est une option d'achat que vous donne le propriétaire en l'acceptant. Ca se paye..Heu…. Même si je comprends ce que vous voulez dire, vous mélangez au shaker (c'est l'heure de l'apero) les concepts juridiques… et cela ne va pas faciliter la bonne compréhension de nos lecteurs.
25 mai 2011 à 16 h 03 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952185
PIMMaître des clésCitation :Il y en a pour rattraper les autres. Au moins un.Et on pourrait savoir le nom de cette firme qui a obtenu cette (provisoire ?) grâce à vos yeux ?
(Je sais : le règlement du forum interdit d'identifier, mais j'en ai marre de tel. à tous les autres nommément critiqués ici: ils ne connaissent pas cette Sarah…)
ps: ils livrent du mazout aussi ??? Bizarre.
Elle fume quoi Sarah ?
PIMMaître des clésgoudurix a écrit :Ca ne plaira pas à PIM, mais j'ai fait le tour de la question, et cette histoire d'acompte à l'agence c'est à vos risques et périls.Ce qui ne me plaît pas, c'est que vous décrétez que cela ne me plaira pas !
Je ne sais pas sur base de quoi vous affirmez cela.
Dans mes propres activités professionnelles, comme agent immobilier, je n'ai jamais fait obstacle à une consignation de garantie/acompte chez le notaire, si elle est demandée et si je considère qu'au vu des éléments du dossier, cela me semble préférable pour la protection des parties, je la propose d'office moi-même !
Je me passe donc volontiers de votre procès d'intention à mon égard.
PIMMaître des clésSi vous faites référence à cette réponse-ci de notre FAQ, il y est précisé:
"Que deviennent ces fonds en cas de vente de l'appartement ?
En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire-vendeur (sortant de la copropriété pour cette entité vendue).
Il en résulte que, sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur.Lorsque vous vendez votre appartement, vérifiez donc au préalable auprès du syndic-gérant le montant exact de ce fonds de réserve.
Dans certaines copropriétés, ce fonds peut être important et le vendeur souhaite parfois pouvoir le récupérer. Si c'est le cas, il faudra prévoir expressément dans le compromis de vente que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. A défaut de cette mention expresse, le vendeur perdra tout droit dans ce fonds.
En outre, en agissant de manière éclairée, c'est-à-dire en ayant une connaissance préalable du montant concerné, tant le vendeur que l'acquéreur pourront prendre les décisions adéquates, de bonne foi."
Notre modèle d'offre prévoit que l'acquéreur rembourse ce montant au vendeur.
Si le vendeur a prévu l'inverse, il suffit d'adapter la phrase du modèle en conséquence.
PIMMaître des clésCitation :est-ce que la mention de résoudre les problèmes futurs de manière arbitrale doit aussi faire partie de mon offre ?C'est conseillé…
(cfr notre propre modèle d'offre d'achat: disponible ici)
PIMMaître des clésPas d'accord avec Cochise non plus.
Avec Grmff, oui.Vous libellez les conditions de votre offre écrite comme vous l'entendez: encore faut-il qu'il en résulte un accord de la partie venderesse.
S'il y a accord, il y a vente et elle est exécutable sur base des conditions agréées par les 2 parties…
En ce qui concerne l'acompte à consigner en l'agence, le code de déontologie IPI
code (pdf) prévoit l'obligation d'utiliser un compte bancaire rubriqué séparé.Et enfin, ne vous fiez pas a "l'air positif du banquier" pour vous passer d'une condition suspensive…
PIMMaître des clés" super réponse de e-cops"

Affligeant !
23 mai 2011 à 9 h 24 min en réponse à : Inscription hypothécaire sur un bien reçu en donation #975127
PIMMaître des clésC'est probablement lié aux exceptions propres aux donations (par exemple: le droit de retour:
"- Le droit de retour
Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation: une donation est réalisée au profit d'une personne déterminée, avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédécès du donataire, même si ce dernier laisse des enfants. Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu'il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.
La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s'il n'est pas prévu dans l'acte de donation.
La donation est définitive, et le donataire est seul propriétaire de l'immeuble, mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si la condition (prédécès du donateur) survient. Ici aussi, il ne s'agit donc pas d'une véritable cause de révocation.")Source notaire.be
PIMMaître des clésSi on se réfère aux normes juridiques, votre bail initial d'un an s'est transformé, en cas d'occupation au-delà de son échéance sans opposition du bailleur, en un bail de 9 ans, ayant pris effet au 01/02/2010 et les modalités prévues par la loi (résidence principale) sont d'application (préavis 3 mois et indemnité de résiliation de 3-2-1 mois selon départ pendant 1e-2e-3e année).
Si on prend l'hypothèse d'une reconduction d'un an, il n'est pas résiliable avant la nouvelle échéance du 31/01/2012…
Moralité: un bail "d'un an renouvelable , résiliable avec un préavis d'un mois" cela ne repose pas sur les bases légales… (pour autant que l'on parle bien d'un bail de résidence principale du preneur).
Mais si le bailleur en est d'accord…. et puisque c'est en votre faveur…Scellez tout de même l'accord intervenu, le cas échéant, par un écrit bilatéral, par exemple, à l'occasion de l'état des lieux de sortie.
18 mai 2011 à 22 h 25 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975060
PIMMaître des clésluc a écrit :@pim Ce texte a été écrit dans le même contexte technique qui posait des problèmes il y a quelques jours. Je crois/espère que le problème est résolu.comme vous ne m'avez jamais expliqué le problème, j'ignore s'il a été résolu…
PIMMaître des clésVoir dans la (nouvelle) loi sur la copropriété:
"Art. 577-11/2.
Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé.Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
Les frais de traduction sont à charge de l’association des copropriétaires."
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésness19 a écrit :je vais quand même effectuer une recherche sur la liste complète des circonstances exeptionnelles.Prenez également connaissance de ce qui a été écrit à ce sujet dans ce fil-ci de discussion de notre forum.
PIMMaître des clésPuisqu'apparemment il s'agit d'un bail enregistré (je suppose de 9 ans et de résidence principale du preneur), vous devez notifier le préavis de 6 mois, pour occupation personnelle, au plus dans les 3 mois à dater de l'acte.
Avez-vous notifié le dit préavis, par recommandée ?
Pour pouvoir poursuivre son occupation au-delà de l'expiration du préavis, le preneur doit le demander au juge de Paix et invoquer des circonstances exceptionnelles.
17 mai 2011 à 17 h 36 min en réponse à : Nouvelle loi copropriété: un colloque de la revue Jurimpratique #975055
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quel coût?C'était mis dans le lien… pour autant qu'on y clique.
Vais-je récompenser la paresse ?
Allez, un petit effort pour notre Grmff.
Voici donc:Informations pratiques
Date et heure
Jeudi 26 mai 2011 – De 9h30 à 17h30Lieu
Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur
Faculté de Droit – Auditoire D1
Rempart de la Vierge 5 • 5000 NamurFrais d’inscription (HTVA)
> 120 € : prix préférentiel pour la participation au colloque, réservé aux personnes déjà abonnées à Jurimpratique pour l’année 2011.
> 250 € : prix préférentiel pour la participation au colloque et la souscription d’un nouvel abonnement à Jurimpratique pour l’année 2011.
> 300 € : prix pour la participation au colloque uniquement.Les frais d’inscription comprennent la participation au colloque, le lunch, la pause-café, la farde de documentation et les actes du colloque publiés dans le n° 2011/1-2* de Jurimpratique. Pour les nouveaux abonnés participant au colloque, le prix comprend également un an d’abonnement à Jurimpratique.
* Outre les rapports des intervenants au colloque, ce numéro spécial de Jurimpratique qui sera remis aux participants contiendra les contributions suivantes :
– Les servitudes au sein de la copropriété forcée d’immeubles ou
groupes d’immeubles bâtis – Sophie Boufflette
– Les assurances « globales » pour immeubles en copropriété et le rôle du syndic – Marc GoudenLe paiement doit être effectué au plus tard le 23 mai 2011 sur le compte de De Boeck Services n° 250-0102310-60 – IBAN BE73 2500 1023 1060 – BIC GEBABEBB avec la référence « Colloque Jurimpratique 26 mai 2011 » + nom et prénom du participant.
L’inscription n’est pas effective avec le paiement seul. Il est nécessaire de retourner le bulletin d’inscription.
Le nombre de place étant limité, les inscriptions ne seront prises en compte qu’après réception du paiement -
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