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PIM

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20 sujets de 10,661 à 10,680 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Résiliation bail d’avant 1991 #975370
    PIM
    Maître des clés

    On se demande parfois à quoi sert notre FAQ…. (comme le relève Grmm et qui donne le lien vers la bonne réponse).

    J'y cite le cas évoqué ici:

    "b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."

    en réponse à : fin anticipé du bail #975376
    PIM
    Maître des clés

    A priori, sauf clause contraire (ce qui semble être le cas), un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.

    Si le contrat prévoit 3 mois d'indemnité, c'est 3 mois (même si les clauses habituelles prévoient effectivement 1 mois si départ pendant la 3e année).

    Pour ce qui est de "vous faire remplacer", il y aura alors: "exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail tout en l'autorisant à céder à un tiers"
    c'est-à-dire, si ok du bailleur, que vous restez solidairement responsable des obligations cédées au nouveau locataire, en ce compris le paiement du loyer et les dégâts locatifs…

    PIM
    Maître des clés
    goudurix a écrit :
    " fait partie d'une association de fait ayant eu la qualité d'assujettie"

    = 2 conditions à réunir, ce qui n'est pas le cas ici.

    En outre, l'asbl a une personnalité juridique propre, ce qui n'est pas le cas de l'association de fait:

    "On parle d' "association de fait" lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général (il peut s’agir, par exemple, d’un club de sport). Contrairement à une ASBL, l'association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique : elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Cette absence de personnalité juridique a plusieurs conséquences :

    L’association de fait ne peut pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles.
    Elle ne peut pas conclure de contrats.
    Les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association.
    En effet, il existe entre les membres d'une association de fait une indivision. Cela concerne tous les biens qui sont possédés dans le cadre de l'objet de l'association."
    (source)

    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Intéressant, mais est-on certain qu'en matière de bail de logement, l'on puisse se passer du contrôle du juge pour procéder à une expulsion ?

    Un doute me submerge subitement …

    La réponse des notaires citée dans l'article de la DH est plus complète que la citation de PhiBxl:

    "L’acte a la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permettra au propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire de s’adresser directement à l’huissier de justice pour récupérer ce qui lui est dû. L’acte pourra prévoir certaines garanties complémentaires comme, par exemple, une cession de salaire. Toutefois, pour obtenir l’expulsion du locataire et la résiliation du bail, il faudra quand même recourir à la procédure judiciaire.”

    en réponse à : baisse du prix d achat de la maison apres signature du compromis #975324
    PIM
    Maître des clés

    C'est une situation assez originale !!!

    Le compromis signé à 90.000 € contient-il une condition suspensive de prêt ?
    Si oui, invoquez la dite condition pour annuler la vente et signez un nouveau compromis à 80.000 €

    Le prêt refusé à 90.000 est-il refusé pour cause de valeur insuffisante de l'immeuble ou pour manque de revenus ?

    Autrement dit, la maison – indépendamment de vos revenus – est expertisée à quelle valeur ?

    Tout cela étant dit, à mon avis, la seule solution – et encore: le fisc pourrait effectivement vous suspecter d'avoir versé un "dessous de table" – c'est d'acquérir à 80.000 (puisque le vendeur en semble d'accord), mais avec une déclaration pro fisco à 90.000 € (cad à dire que vous payeriez les droits sur 90.000, mais achetez à 80.000).

    en réponse à : Acte de Caution Solidaire #975279
    PIM
    Maître des clés

    Faire un document "acte de caution solidaire" général et indépendant du bail concerné n'aurait pas beaucoup de sens.
    Si un bailleur souhaite cette garantie complèmentaire, proposez-la et prévoyez-le dans le corps du bail concerné, selon texte dont il existe déjà des suggestions dans notre forum.

    en réponse à : plus-value sur revente résidence secondaire #975230
    PIM
    Maître des clés
    XAVIER123 a écrit :
    qui peux répondre a la question complémentaire svp

    Vous n'aurez ici que des avis belgo-belges et s'il y a une incidence éventuelle en France, c'est sur un site français que vous trouverez peut-être la réponse.

    en réponse à : Promesse de location #975242
    PIM
    Maître des clés

    Juridiquement, dans le cas invoqué, il y a effectivement déjà bail…

    en réponse à : Promesse de location #975240
    PIM
    Maître des clés
    LuckyQ a écrit :
    Une promesse de location a-t-elle valeur legale de bail?

    Si oui, pourquoi un bail est il encore nécessaire?

    C'est à mettre en comparaison avec "offre d'achat" (cfr ici dans notre FAQ) : il s'agit d'un engagement unilatéral, en l'espèce contracté par le candidat locataire, mais que ne lie pas le propriétaire-bailleur, à ce stade-ci.

    Le bail est bilatéral et engage toutes les parties signataires.

    en réponse à : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire #966098
    PIM
    Maître des clés

    Je vous l'annonçais déjà il y a un an et nous y voici à ce premier juin 2011….

    Extrait du site d'un certificateur agréé (RW) réputé: http://www.ebiza.be/

    Le certificat PEB est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'une habitation en Wallonie dès le 1er juin 2011. A partir de cette date, tout contrat signé sans un certificat PEB prend le risque de se voir annulé, et le propriétaire prend le risque de recevoir uen amende qui va de 250 à 50.000€.
    Seul un Certificateur Agréé par la Région Wallonne peut établir ce Certificat PEB. Il établira le certificat qui informera le preneur sur l'empreinte énergétique PEB de l'habitation en question

    Demander aujourd'hui votre Certificat, c'est une garantie de l'avoir à temps pour votre transaction. Le certificat est valable 10 ans.

    Voici une vidéo de 93 secondes seulement qui vous explique les obligations en matière de PEB:

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=FLC8-RJDst0?fs=1[/video]

    Une maison certifiée en vaut deux…

    en réponse à : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis. #973465
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    L'arbitrage? Certes… mais face à une personne insolvable?…

    Si j'ai bien compris (cfr ci-dessous votre post initial), c'était déjà le cas devant le juge de paix et le propos concernait l'éventuelle jurisprudence…

    grmff a écrit :
    Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux. Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable… Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal
    en réponse à : plus-value sur revente résidence secondaire #975227
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Citation :Pas de taxation sur plus-value après 5 ans (d'acte à acte, sur du bâti)
    Même pour un Français habitant la France? Pas de taxation en France? Vous êtes sûr?

    Heu…… La question complémentaire mérite effectivement d'être posée.

    Je n'ai évoqué que la fiscalité belge. J'ignore l'éventuelle répercussion en France.

    Il faudrait que Xavier123 consulte un fiscaliste pour avoir ses apaisements définitifs.

    en réponse à : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis. #973463
    PIM
    Maître des clés

    Grmfff va-t-il finalement se résoudre à mettre la clause d'arbitrage (cfr bail PIM) dans ses propres baux ?….

    en réponse à : plus-value sur revente résidence secondaire #975224
    PIM
    Maître des clés
    XAVIER123 a écrit :
    et si on peux attendre 5 ans ?? qu es ce que ca change ?merci

    Pas de taxation sur plus-value après 5 ans (d'acte à acte, sur du bâti)

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947206
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de mai 2011 vient d'être publié.

    en réponse à : plus-value sur revente résidence secondaire #975222
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    la plus value est de combien ds les moins de 5 ans ?
    merci

    expliqué dans la FAQ citée…

    En gros: 16,5 %

    en réponse à : Permis de location refusé: abattre le logement? #974992
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    @ Pim, 4 côtés et une diagonale, et on connaît la superficie précise de tout quadrilatère, régulier ou pas !

    C'est fou ça !

    en réponse à : plus-value sur revente résidence secondaire #975220
    PIM
    Maître des clés

    Oui (même si vous êtes belge résident en Belgique), pendant 5 ans (si opération à caractère non spéculatif).

    Cfr dans notre FAQ ici

    en réponse à : Permis de location refusé: abattre le logement? #974989
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    J'ai lu en diagonale la législation sur ces permis de location et ne trouve pas d'infos sur la méthode de mesure de la superficie des pièces! cela doit ouvrir la porte à contestation.

    Si meme les diagonales sont floues…

    en réponse à : La bêtise des institutions…. pas une pour rattraper l’autre #975213
    PIM
    Maître des clés

    Outre le Yougoslave de Cochise, il y a aussi le célèbre bordereau de Ravel

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=lpvKrIaIzuk?fs=1[/video]

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