PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
10 juin 2011 à 16 h 02 min en réponse à : Vente par clôture des offres par Procès Verbal d’Enchère #975498
PIMMaître des clésxavier865 a écrit :Bonjour,
j'aurais voulu savoir ce que signifie:
"Vente par clôture des offres par Procès Verbal d'Enchères"Lors d'une vente en "faire offre à partir de", il suffit de téléphoner au notaire pour savoir l'offre la plus haute.
Mais dans ce cas, celui qui veux déposer une offre ne peut pas connaitre l'offre la plus haute?
Merci!
Réservé aux notaires.
Voir, par exemple, les explications dans ce cahier de charges-ci9 juin 2011 à 7 h 01 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975423
PIMMaître des clésluc a écrit :Je crois que vous et vos partenaires généralisent un peu trop.Je n'ai pas de partenaires !
Dans le genre "insinuation fantaisiste", vous êtes le champion !
luc a écrit :L'IPI News que vous venez de publier sur le forum en est une preuve éclatante.Je reçois une information utile à nos pimonautes (probable modification du délai pour adapter les statuts ACP) et je les informe: du coup, quand c'est une info qui apparemment vous contrarie, je suis porteur, tel un concombre espagnol masqué, de tous les maux.
Pffff.
9 juin 2011 à 6 h 56 min en réponse à : Enregistrement transformation bail court –> bail standard ? #975468
PIMMaître des clésLes doutes exprimés portent sur l'exigibilité d'une éventuelle indemnité, pas sur la "transformation" du bail.
Il y a eu bail d'un an, prorogé une seule fois d'un an : il n'y a plus de prorogation possible et il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à la date de prise d'effet du bail originaire et, dès cette transformation, toutes les dispositions légales (loi baux résidence principale) sont d'application (sous la seule éventuelle réserve jurisprudentielle à propos de l'indemnité due en cas de rupture par le preneur pendant le premier triennat).
PIMMaître des clésgrmff a écrit :HRRRRRNNNGGG !!!
(Chewbacca)HRRRRRNNNGGGmfffff
8 juin 2011 à 10 h 34 min en réponse à : Enregistrement transformation bail court –> bail standard ? #975463
PIMMaître des clésbdz a écrit :Si j'ai bien compris, il y a donc transformation automatique en bail standard de 9 ans ("réputé" commencé à la date du premier contrat) ?Bien compris
bdz a écrit :Est-ce que je dois faire enregistrer cette transformation auprès de l'administration et si oui sous quelle forme ?Non, puisqu'il n'y a aucun avenant, ni nouveau document à établir.
bdz a écrit :Mon locataire ayant été franchement impeccable, je souhaiterais également lui signifier que j'abandonne l'indemnité de rupture s'il souhaite partir dans la 3ème année : ils ont un projet de construction, pour ma part le préavis normal est suffisant. Faut-il formaliser la chose ou un simple email suffit-il ?Un courrier simple de votre part devrait suffire (faudrait tout de même vérifier si les dispositions légales prévoyant cette indemnité sont impératives ou non)
8 juin 2011 à 8 h 10 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975416
PIMMaître des clésluc a écrit :Quelle était votre intérêt à commencer vous-même ce sujet avec ce qui suit ?Aucun intérêt, si ce n'est de citer mes sources.
Pour le surplus, les théories du "grand complot" étant dans l'air du temps, je vous laisse les assumer: je ne me sens pas concerné.
ps: votre message a été posté à 4h37 du matin: est-ce le dit complot qui vous empêche de dormir ? Ou vous êtes en vacances dans un autre fuseau horaire ?
PIMMaître des clésQui jette des orties chez son voisin les verra pousser dans son jardin.
[Proverbe russe]
7 juin 2011 à 20 h 19 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975414
PIMMaître des clés@ BMW et Luc: pouvez-vous m'expliquer l'intérêt de vos messages par rapport au sujet (contenu des 2 propositions de loi) ?
PIMMaître des clésPour une maison située dans quelle région (Wa-Bxl-Fl) ?
PIMMaître des clésBonjour,
– Il s'agit d'un syndic professionnel, agréé IPI ?
Si oui, il doit s'assurer pour son activité professionnelle et je ne vois pas à quel titre il en répercuterait directement le coût dans les charges de l'ACP.
Ses frais de fonctionnement, en ce compris les assurances, sont couverts par ses émoluments facturés à l'ACP.– Il ne s'agit pas d'un syndic professionnel, mais d'un copropriétaire-syndic ?: sa couverture d'assurance en RC me paraît être une charge comme les autres et doit rentrer dans les décomptes payables par quotités (sauf stipulation contraire dans les statuts de l'ACP)
PIMMaître des clésMerci aux immodérés & intarissables – et évidemment aussi à l'unique incurable – pour vos encouragements.
PIMMaître des clésHanunam a écrit :Pourtant, si j'ai bien compris, je peux m'y domicilier… Il me suffit d'aller à la commune.
Où est-ce qu'on m'a dit des bêtises ?Un nouveau petit tour dans notre FAQ serait utile…
(par exemple, ce chapitre-ci)Vous y lirez notamment ceci:
Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.
—-
PIMMaître des clésGof a écrit :C'est qu'il faut être inscrit à des services internet, si j'ai bien compris le truc. Mais bon, vous connaissez mon penchant légendaire pour l'informatique 8.(C'est l'intention qui compte….
PIMMaître des clésRico a écrit :Et quel serait le délai strict minimum cher Gof ?
extrait de la FAQ:
"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l'acte authentique."
PIMMaître des clésGof a écrit :Oups, on dirait que le message d'origine a disparu. Curieux…Ah oui ! Je n'avais pas vu: c'est probablement l'expéditeur originaire qui l'a supprimé lui-même, après avoir obtenu ses réponses.
Pas très sympa…, mais on n'en est plus à ça près.
PIMMaître des clésRico: stop immédiat !!
Arrêtez de porter des jugement de valeur, sinon je vous coupe l'accès au forum.
La question initiale d'Hanunam était strictement juridique ("modèle de caution") et les réponses doivent rester dans ce cadre.
Votre attitude est déplaisante et cela suffit.
PIMMaître des clésLes charges sont dues par celui qui était propriétaire pour la période concernée, sauf éventuelle stipulation contraire expresse dans le compromis de vente (par exemple: si transfert de jouissance dès le compromis).
Trouveriez-vous normal que ces charges soient dues (réclamées à) par le nouveau propriétaire ?…
PIMMaître des clésPIM a écrit :Moralité: si vous voulez faire plaisir à vos amis… et à Pim, cliquez ci-dessous sur le bouton , en-dessous du bandeau publicitaire.Je ne sais pas si c'est lié à mes soucis informatiques du jour, mais je n'ai pas vu le nombre de "+1" augmenter 8.(
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenu sur notre forum, également ouvert à nos confrères.
La réponse à votre question se trouve ici dans notre FAQ
J'auto-cite:
"Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux, qui est le locataire ? Qui doit écrire à qui ?
Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
– que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);
– que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?
Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu'elle vise à protéger les intérêts du conjoint.
Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.
Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu'ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.
Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000."
PIMMaître des clés4 juin 1996 —> 4 juin 2011 : 15e anniversaire du dépôt du nom de domaine PIM.be !
:/Et pour montrer que tout cela reste malgré tout bien techniquement fragile, depuis hier (dimanche) je ne reçois plus un seul email adressé à ….@pim.be !
Reste plus qu'à trouver où est le problème: good morning !
-
AuteurMessages
