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Discussions : Récentes | Sans réponse

Mariage et bail

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #918017
    Tessa22
    Membre

    Bonjour,
    Je suis nouvelle sur votre forum et sachez que celui-ci à l'air très intéressant!
    Je me permets de vous poser une question.
    Je suis agent immobilier et ai une société immobilière sur Bruxelles.

    J'ai une question :

    Un de nos locataires s'est marié ( en Belgique ou à l'étranger, je n'en sais rien!) mais celui-ci n'a pas et ne préviens pas sa propriétaire.
    Que faut il faire ou qu'elles sont les droits de la propriétaire? (Elle soupçonne un mariage blanc)

    Merci d'avance pour votre aide!

    #975382
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,

    Bienvenu sur notre forum, également ouvert à nos confrères.

    La réponse à votre question se trouve ici dans notre FAQ

    J'auto-cite:

    "Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux, qui est le locataire ? Qui doit écrire à qui ?

    Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

    Cela signifie :

    – que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

    – que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

    Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?

    Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu'elle vise à protéger les intérêts du conjoint.

    Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.

    Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu'ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.

    Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.

    La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000."

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