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PIM

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20 sujets de 10,621 à 10,640 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975427
    PIM
    Maître des clés

    Lu sur IpiMail n° 26 de ce 23 juin 2011

    "La semaine dernière, nous vous informions du fait que le délai imposé par la nouvelle loi sur la copropriété pour adapter notamment les statuts de l’association des copropriétaires avait été prolongé de deux ans. Hier, le 22 juin, la Commission de la Justice de la Chambre a approuvé d’autres modifications à la loi.

    Voici les principaux changements apportés:

    – L’association des copropriétaires élit domicile chez le syndic

    Fini donc le désagrément des courriers destinés à l’association des copropriétaires et/ou au syndic et qui traînent dans les halls d’entrée ou arrivent trop tard chez le syndic. La correspondance doit désormais arriver directement chez le syndic.

    – Le coût de la convocation à l’assemblée générale est supporté par l’association des copropriétaires

    Le coût des convocations aux assemblées générales est un coût global qui pèse sur chacun des copropriétaires. Le fait d’avoir spécifié que l’on souhaitait être convoqué par mail n’implique donc pas un coût moindre, voire nul.

    – Le syndic aura dorénavant 20 jours ouvrables après la passation de l’acte pour faire effectuer une saisie sur les arriérés contestés

    Suivant la législation actuelle, le syndic ne dispose que de 9 jours ouvrables (12 moins 3) pour effectuer une saisie conservatoire ou une saisie-exécution, ce qui est bien trop court en pratique.

    Les textes officiels de ces amendements ne sont pas encore disponibles en français. Nous vous les communiquerons quand ils le seront.

    Attention! Ce texte a été approuvé hier, le 22 juin, à la Commission de la Chambre. Le chemin parlementaire pour qu’il soit d’application doit encore se poursuivre. Mais c’est déjà un grand pas."

    (fin de citation)

    PIM
    Maître des clés

    La problématique des "vieux ascenseurs" est loin d'être règlée, à en croire ce qui est publié ce 22 juin 2011 par le "Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs"

    voir ici

    en réponse à : enregistrement de bail #975685
    PIM
    Maître des clés
    tototristan a écrit :
    Bonjour,

    1°/ Comment un locataire peut-il vérifier si son bail est enregistré oui ou non ?

    2°/ Existe t'il une lettre type de résiliation de bail pour les locataires ?
    Quel est la date qu'il faut mettre le début du préavis ou la date de sortie des lieux ?

    Merci pour les infos

    Q1: voir réponse ici dans notre FAQ

    Q2: lettre : indiquer les 2 (date de prise d'effet du préavis et date de sortie avec libération des lieux qui en résulte)

    en réponse à : Fin de bail et entretien du jardin #975662
    PIM
    Maître des clés

    L'état des lieux d'entrée a-t-il été réalisé par un expert ?
    Si oui, le plus simple c'est de le désigner pour faire celui de sortie.

    en réponse à : Antenne GSM #975640
    PIM
    Maître des clés

    – je partage l'étonnement de Saxo
    – et pour en revenir à la question initiale: c'est, à mon sens, un acte de disposition (droit de jouissance en vertu d'un contrat de bail), donc 4/5e

    (mais je ne vois pas pourquoi Luc parle d'une servitude…)

    en réponse à : Bail commercial et déménagement #975633
    PIM
    Maître des clés

    Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son établissement.

    PIM
    Maître des clés

    Il est assez logique que l'entrepreneur s'adresse à celui qu'il connaît comme propriétaire, si personne ne lui a indiqué qu'il y a eu vente entretemps…

    L'ancien propriétaire devrait donc indiquer que suite à l'acte authentique de vente du …., voici les coordonnées du nouveau propriétaire (vous) qui avez donc repris l'ensemble des droits et obligations…. dont le bénéfice de la garantie décennale délivrée.

    C'est donc à vous de délivrer – ou non – la réception définitive pour vos parties privatives (les parties communes : cfr le syndic).

    S'il y a des désordres constructifs relevant par exemple d'un problème de stabilité (cfr votre problème de "grosse fissure"), il faut :
    – voir si ce problème existe chez d'autres copropriétaires aussi
    – introduire une réclamation (par écrit et par recommandée) auprès de l'entrepreneur et l'architecte, car, si leur responsabilité est concernée, cela relève de la garantie.

    en réponse à : Rachat du contenu d’une citerne de gaz #975582
    PIM
    Maître des clés

    @ kubiak: pas de réponse à ma question posée ? (contenance actée à l'état des lieux d'entrée ?)

    en réponse à : Interdiction de domiciliation dans le bien loué #975608
    PIM
    Maître des clés

    Une clause de domiciliation pour l'exécution d'un contrat, cela veut dire qu'on écrit valablement au preneur lorsqu'on lui écrit à cette adresse (je résume l'idée).

    Cela n'a donc rien à voir avec le problème de la résidence principale.

    Un bail de résidence secondaire (dont d'ailleurs notre propre modèle de bail) peut donc contenir valablement cette clause.

    en réponse à : travaux électriques : qui paie? locataire ou propriétaire #975590
    PIM
    Maître des clés

    Remboursez tout au locataire qui a agit à votre place à votre demande.
    Et prenez contact avec l'électricien incompétent pour lui faire part de votre satisfaction…

    en réponse à : Interdiction de domiciliation dans le bien loué #975599
    PIM
    Maître des clés

    Restez-vous domiciliés chez vos parents ?
    Etes-vous considérés – fiscalement – comme étant à leur charge ?

    en réponse à : Rachat du contenu d’une citerne de gaz #975578
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    C'est pas une question de fleur. C'est une question de justice et de correction.

    dix.gif

    Elémentaire, mon cher Watson.

    en réponse à : Rachat du contenu d’une citerne de gaz #975573
    PIM
    Maître des clés

    Et quelle était la quantité actée lors de l'état des lieux d'entrée ?

    en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975478
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    En croyant que cet extrait de l'IPI News était complet, j'ai mal interprété le commentaire de l'IPI sur l'ensemble du projet.

    Je donne mon commentaire spécifique le retrait de l'article 3, dans le sujet Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré !

    Le plus simple , ce serait d'éditer votre message inutile en y supprimant ce qui y est obsolète, non ?

    Je vous laisse faire vous-même…

    Si j'ai divisé l'info citée d'Ipimail en 2 messages différents, c'est évidemment pour éviter de mélanger les discussions éventuelles.

    en réponse à : Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré ! #975564
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Mais j'ai une question informative: quelle est la différence entre "le secteur" et les "fédérations profesionelles"?

    Sacré Luc !
    En langue de bois Ipiesque, comme à l'époque "du bon vieux temps", cela veut dire:

    – le secteur est représenté par l'IPI
    – les fédérations professionnelles (CIB, RI, etc.) sont des "syndicats" qui tentent d'influer sur le représentant du secteur,
    mais les 2 concepts sont sensés être différents.

    Le plus simple – c'est un commentaire persiflard personnel – c'est évidemment que le secteur soit phagocyté par les fédérations professionnelles…

    Moralité, le bureau actuel de l'IPI est composé de :

    Luc MACHON, Président
    Hugues de BELLEFROID, Vice-Président
    Rodolphe d'OULTREMONT, Trésorier
    Kristien BERKEIN, Conseillère

    Machon & Berkein = CIB (Flandre)
    les 2 autres = RI (Francophones)

    On a inventé la fonction de conseillère, non prévue dans les statuts de l'IPI, pour créer un équilibre politico-linguistique 50/50… et pour préparer le splits communautaire de l'IPI….

    Et comme vous pourrez le lire ici sur le site du CEPI, Mme Berkein succède à M. Machon, à la présidence de CIB Vlaanderen.

    A mon avis, ils devaient jouer au bridge ensemble et la partie n'était pas terminée…

    en réponse à : Achat et infraction urbanistique #975566
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi suspensif 2 semaines ?
    C'est tout aussi aléatoire que 4 ou 8 ou x semaines : essayez tout de même d'en savoir un peu plus auprès du vendeur (date de demande, etc.)

    Si c'est la seule condition suspensive de votre offre potentielle et que le vendeur est d'accord avec les autres modalités de votre proposition (prix, suspensif PH ?, délais, etc.), il vaut mieux passer directement au compromis, avec acompte consigné chez le notaire et avec condition suspensive libellée correctement (consultez votre notaire).

    NB: Le délai fiscal de 4 mois se calcule à dater du caractère définitif de la vente. Donc dès expiration de la condition suspensive.

    en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975475
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de l'IPINews 2011-24 de ce jour:

    "Les syndics ont obtenu un délai supplémentaire pour adapter les documents de la copropriété à la nouvelle réglementation. La Commission de la Justice de la Chambre a accepté aujourd’hui même (15/6/2011) de reculer la date limite de septembre 2011 à septembre 2013.

    Dans la nouvelle loi du 2 juin 2010, le syndic avait seulement un an pour soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires une version adaptée à la nouvelle loi de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur de la copropriété. En pratique, ce délai était impossible à respecter. C’est pourquoi il avait été demandé de reculer la date limite.

    Il était initialement prévu de reporter cette “obligation de coordination” de 4 ans. La décision prise aujourd’hui par la Commission de la Chambre reporte donc ce délai de 2 ans. En d’autres termes, en septembre 2013, toutes les adaptations devront être faites. “De cette manière, chacun bénéficie d’assez de temps pour faire les adaptations nécessaires”, lit-on.

    Le secteur, qui a toujours demandé un report, est très satisfait de celui-ci."

    (fin de citation)

    en réponse à : couple cohabitant se separe, il veut reprendre le bail a son nom #975540
    PIM
    Maître des clés

    S'ils sont "obligés solidairement" qu'ils le soient….

    en réponse à : Fermage de terres agricoles #975530
    PIM
    Maître des clés

    Je vois qu'on vous y a déjà répondu sur le forum de be.compta

    en réponse à : SOS #975405
    PIM
    Maître des clés
    sergei a écrit :
    merci cochise ; non il n'y a pas de résilitation anticipée ; voici concretement le problème qui se pose ; si quelqu'un pouvait m'assurer ou non que je suis bien dans mon droit.

    nous sommes liés à une agence immobilière pour la vente de notre maison. Le 7 juillet prochain, notre contrat arrive a son terme. Le 23 mai, nous avons envoyés en recommandé et accusé de réception un courrier stipulant notre volonté de mettre fin au contrat qui se termine le 7 juillet ; ce courrier nous est revenu ce 10 juin et celui ci n'a pas été réceptionné par l'agence ; sommes nous en droit de bien mettre fin à notre contrat ? merci pour la réponse.

    Ce n'est pas parce que le destinataire n'a pas retiré ou réceptionné la lettre recommandée qui lui a été adressée, qu'il peut invoquer ne pas l'avoir reçue…

    Pour le surplus, les modalités de résiliation du contrat sont définies… par le contrat : cfr les questions légitimes posées par Grmff.

    Tout cela étant dit, il faut surtout éviter que l'agence ne fasse encore des dépenses inutiles, notamment publicitaires, puisque vous préférez finalement retirer de la vente.

    Vérifiez donc auprès d'elle pourquoi elle n'a pas réceptionné votre recommandée (aviez-vous envoyé une copie par courrier simple ?) et surtout si elle a bien conscience de la fin prochaine de sa mission.

    Vous n'avez aucun dialogue avec votre agent immobilier ?
    Il ne vous a jamais dit pourquoi il n'a jamais fait visiter ?
    L'une des obligations de l'agent immobilier est d'informer réguliérement son "commettant" de ses prestations…

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