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Interdiction de domiciliation dans le bien loué

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 20)
  • Auteur
    Messages
  • #975593
    Panchito
    Membre

    C'est parfaitement illégal puisque d'après les lois belges, vous avez l'obligation légale de vous domicilier là où vous résidez (en résidence principale) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique.

    Ou dans les 8 jours de votre déménagement si vous venez d'une autre commune en Belgique.

    Pourriez-vous nous donner la formulation exacte que votre bailleur a inséré dans votre contrat de bail ?!?

    En pricipe, la clause standard indique que le preneur devra élire domicile dans les lieux loués (si vous avez un contrat de bail pour résidence principale)

    Je n'ai jamais vu cela!!

    En plus si personne n'est domicilé dans les lieux loués, votre bailleur va devoir s'acquiter d'une taxe de seconde résidence.

    C'est donc à l'encontre de ses intérêts!!

    #975594
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, il peut. Mais il doit invoquer une raison valable.

    Par exemple, il doit vous interdire de vous domicilier dans une chambre de moins de 10m2 avec commun en Wallonie (90% des chambres de LLN par exemple…)

    #975595
    Panchito
    Membre

    Ah oui…vous louez un kot d"étudiant?

    #975596
    JePierr
    Membre

    Tout d'abord merci beaucoup et voici la formulation

    "Le bien est destiné à un usage résidentiel secondaire; la résidence principale restant établie à l'adresse mentionnée en page 1 de la présente convention. Aucune élection de domicile légal ne pourra être établie en ces lieux"

    Sinon, l'appartement fait +50m² si ça peut servir…

    Et il s'agit bien d'un appartement

    merci

    #975597
    Panchito
    Membre

    Mais par définition: vous avez demandé un bail pour une résidence secondaire.

    Là c'est donc tout à fait normal.

    Pourquoi n'avez vous pas demandé un contrat de bail de résidence principale si votre but était de vous domicilier dans les lieux loués??

    D'autant plus que la protection offerte par les lois concernant les biens loués avec un contrat de bail de résidence principale est totale.

    Par contre pour une résidence secondaire (de vacances), votre protection est quasi nulle.

    #975598
    JePierr
    Membre

    Ah…., zut…
    et donc nous avons la corde au coup.
    En fait, nous sommes étudiant et c'était la première fois que nous louons un appartement…
    Cependant, est ce que ce logement peut être considéré comme principal si nous y vivons toute l'année ou ça ne change rien?

    merci beaucoup en tout cas

    #975599
    PIM
    Maître des clés

    Restez-vous domiciliés chez vos parents ?
    Etes-vous considérés – fiscalement – comme étant à leur charge ?

    #975600
    JePierr
    Membre

    Bonsoir,

    Maintenant nous sommes domiciliés dans cet appartement

    #975601
    JePierr
    Membre

    est ce grave?

    #975602
    Panchito
    Membre

    Pour vos parents, oui!!

    Vous ne pourrez probablement plus être considérés comme étant à leur charge et donc ils vont perdre beaucoup d'argent.

    Je suppose qu'en plus c'est eux qui ont signé le contrat et qui payent le loyer pour votre kot?

    #975603
    JePierr
    Membre

    nos parents sont bien au courant donc ça ne pose pas de problème et ce sont eux qui payent le loyer mais nous avons signé le contrat , non eux

    merci 🙂

    #975604
    rexou
    Membre

    Et si plus simplement le bailleur avait simplement inclus cette clause parce qu'une autre personne est déjà domiciliée? Ou encore pour éviter les contraintes et protections liées à un bail de résidence principale…
    Une domiciliation (boite aux lettres) se monnaie de 150 à 200 euros à bxl

    #975605
    JePierr
    Membre

    Bonjour,

    Nous la soupçonnons d'être domiciliée ici afin de toucher la prime à l'acquisition
    :S

    #975606
    JePierr
    Membre

    De plus , élément non négligeable , une autre clause stipule:

    "Le PRENEUR fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra notifier au Bailleur qu'il élit domicile à l'adresse qu'il précisera , si celle-ci est située en Belgique."

    Il y a contradiction NON? (?) (?)

    Merci de votre aidre , vous êtes tops!

    #975607
    Panchito
    Membre

    Cette clause-là fait justement partie en principe d'un bail de résidence principale.

    Mais avant de signer le contrat, vous l'avez lu?

    Tout cela ne vous a t'il pas sauté aux yeux?

    #975608
    PIM
    Maître des clés

    Une clause de domiciliation pour l'exécution d'un contrat, cela veut dire qu'on écrit valablement au preneur lorsqu'on lui écrit à cette adresse (je résume l'idée).

    Cela n'a donc rien à voir avec le problème de la résidence principale.

    Un bail de résidence secondaire (dont d'ailleurs notre propre modèle de bail) peut donc contenir valablement cette clause.

    #975609
    JePierr
    Membre

    Nous étions un peu trop candide…

    #975610
    JePierr
    Membre

    En tous cas, merci beaucoup de votre aide!!

    #918049
    JePierr
    Membre

    Bonjour à tout le monde,

    J'ai une petite question a laquelle je n'ai pas trouvé de réponses

    Le bailleur peut il faire figurer dans son contrat une clause interdisant ma domiciliation?

    Merci d'avance!!

    🙂 😀

    #975611
    rexou
    Membre

    PIM a raison. Cette clause n'est pas en contradiction avec le fait que vous avez signé un bail qui exclut votre domiciliation. Elle ne concerne que les communications avec votre bailleur et le courrier relatif au bail.

    Vous "soupçonnez"… Il est en effet fort possible que vous ayez raison, mais… Le terme ne vous choque pas ? Quelles que soient ses motifs, le bailleur a exclu la domiciliation. Vous avez signé, donc accepté. Et vous passez outre, à l'insu du bailleur. Je ne sais pas si vous avez été candide, mais je trouve que votre attitude manque de correction.

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