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30 juin 2011 à 17 h 04 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975872
PIMMaître des clésExpert mandaté, présence des 2 parties (bailleur et preneur), PV signé, clés remises (contre reçu ?)
Et puis contestation après coup !
Ca ne va pas non ?
Pas de clause d'arbitrage dans votre bail ?….
PIMMaître des clésA priori, un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance de 3 ans, sauf clause particulière, comme c'est votre cas apparemment.
Il ne faut pas confondre "préavis" et "indemnité".
Préavis = durée minimale "pour prévenir": en général 3 ou 6 mois.
indemnité = pénalité car on résilie anticipativementIl faut donc voir la date de votre courrier annonçant votre départ, sa date de prise d'effet (= au plus tôt: le premier du mois qui suit), la durée contractuelle de préavis.
PIMMaître des clésPourquoi Madame x devrait-elle appliquer de la tva ?
Elle vend un immeuble ancien, donc soumis aux droits d'enregistrement.Il y a des morceaux qui manquent dans votre exposé (c'est du vécu ou est-ce pour un examen ?).
29 juin 2011 à 13 h 38 min en réponse à : Infiltrations -> quels recours et à charge de qui sont les travaux ? #975827
PIMMaître des clésVous devriez consulter un avocat qui, au vu des pièces du dossier, adressera les mises en demeure adéquates, avant assignation.
Les réponses du syndic ("on peut déjà être content si, etc.") et de votre compagnie (c'est à elle à exercer son recours contre le tiers responsable) me paraissent assez légères…
Il faut passer à la vitesse supérieure –> avocat.
PIMMaître des clésSi l'achat a eu lieu sous le régime de la TVA (sur constructions), vous pouvez, en respectant certaines conditions, revendre sous régime TVA (en demandant le statut d'assujetti occasionnel) et ainsi récupérer celle que vous avez déboursé. Si la vente a lieu sous le régime TVA, il faut bien sûr ne pas omettre d'en aviser le nouvel acquéreur (21 % au lieu de 12,5 %…) en temps utile et il convient de préciser clairement ce régime fiscal dans le compromis de vente.
La revente sous régime TVA n'est autorisée que si elle intervient au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du premier enrôlement au précompte immobilier (soit, quasiment, en pratique, la 2e année qui suit celle de sa première occupation)
Le code de la TVA indique à ce sujet :
Article 8
§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.
§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe.
Art. 8 : Remplacé par l'art. 8, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),
applicable à partir du 1er janvier 1993,
modifié par art. 131, L 02.08.2002 (M.B. 29.08.2002), applicable à
partir du 26.04.2002.29 juin 2011 à 12 h 34 min en réponse à : Infiltrations -> quels recours et à charge de qui sont les travaux ? #975825
PIMMaître des clésApparemment, ces divers problèmes concernant tous des parties communes: votre interlocuteur privilégié est donc le syndic qui doit agir, au nom de l'ACP, contre les tiers supposés responsables ainsi que pour faire une déclaration de sinistre à la compagnie concernée.
Le faire par courriers recommandés si nécessaire.
S'il s'agit de problèmes privatifs, vous devez vous adresser à votre cocontractant, puisque, je suppose, vous êtes, en construction neuve, dans le cadre de la loi Breyne (cfr "réceptions provisoires et définitives")
PIMMaître des clésIl faudrait surtout savoir "jusqu'où" vous pouvez lever votre doigt dans le cadre de cette vente publique…
Autrement dit, consultez d'abord votre banque pour savoir si elle est prête à vous financer cet achat potentiel et à concurrence de quel montant…
Si vous n'avez pas de fonds propres du tout, cela me paraît mal engagé…
Mais, je le répète, voyez votre banquier habituel.
PIMMaître des clésCitation :Une autre modification récemment intervenue, et intéressant un grand nombre de propriétaires, est la prolongation jusqu’au 30 juin 2011 du taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de rénovation d’habitations.Moralité pour les distraits:
à partir de ce 1er juillet 2011, le taux réduit de TVA à 6 % ne concernera plus que les rénovations aux logements datant de 15 ans minimum (et plus 5 ans)…
PIMMaître des clésOh, il doit bien y avoir un gros paquet de jurisprudence à ce sujet….
En tout cas, commencer par adresser un courrier ferme rappelant les règles de bon voisinage et invitant ce voisin à faire le nécessaire.
Dans un 2e temps, si rien ne bouge, quelques photos et direction Juge de äix
PIMMaître des clésJe ne crois pas qu'il y ait obligation pour le vendeur de remettre et/ou de faire réaliser ces 2 schémas.
Le PV délivré mentionne probablement "non conforme" même si ce n'est qu'à cause de cette carence…Ps: je vais devoir éditer votre message pour supprimer les mentions de firmes (contraire au réglement du forum)…
27 juin 2011 à 17 h 07 min en réponse à : calorimètres répartition de compensation d’évaporation entre proprios #975754
PIMMaître des clésAvez-vous posé cette question à la firme spécialisée effectuant les relevés et répartitions ?
PIMMaître des clésLa dernière tendance du moment: la loi du talion !
Pffff
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit : Faut donc vérifier le libellé du contrat concerné pour en apprécier la portée…
Mais aussi le contenu du contrat.Par "libellé" j'entendais évidemment "contenu" (pas "titre") !…
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un bail de 9 ans résilié légitimement pendant le premier triennat, il y a effectivement une indemnité due d'un mois lorsque le départ effectif a lieu pendant la 3e année.
L'enregistrement du bail ne se fait pas chez un notaire, mais auprès du service fiscal concerné: voir ici dans notre FAQ
Quant à savoir si vous pouvez résilier sans préavis ni indemnité, cela dépend notamment de la durée du bail (ok si bail 9 ans) et de son absence d'enregistrement.
PIMMaître des clésFaut donc vérifier le libellé du contrat concerné pour en apprécier la portée…
PIMMaître des clésUn ami juriste à qui j'ai posé la question me dit qu'un bail est un acte d'administration… et donc "majorité des 3/4 des voix"
23 juin 2011 à 18 h 48 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975437
PIMMaître des clésCitation :Ne rigolons pas.Je promets que mes réponses et questions sont candidement spontanées et pas sous-marinisées !
Citation :Un acte authentique doit identifier les personnes mentionnés = au moins le nom officiel de la firme/personne, l'adresse (de travail) et le N° BCE, ainsi que la durée du mandat.L'acte authentique identifiant les co-contractants, oui. Mais les statuts en eux-même, je ne vois pas pourquoi.
23 juin 2011 à 18 h 30 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975434
PIMMaître des clésJe suppose que les statuts prévoient simplement un truc du genre : "le siège de l'ACP est sis chez le syndic en exercice" sans devoir préciser dans les statuts le nom et l'adresse du dit syndic.
Je suppose aussi que la plaque à l'entrée deviendra encore plus importante et que l'inscription à la BCE aussi…
23 juin 2011 à 17 h 55 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975431
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Pouvez-vous expliquer en quoi l'élection de domicile dans les bureaux du syndic change quoi que ce soit pour les primes d'assurance de qui qui ce soit?S'il y a une raison, cela m'intéresse…
J'allais poser la même question.
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