Non restitution de la garantie locative ; aberrant.
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- Ce sujet contient 26 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 15 années et 4 mois.
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30 juin 2011 à 15 h 03 min #975869
FrancisMembreEt ce coup dans la porte est bien réel et a été causé par votre fille ?
30 juin 2011 à 15 h 11 min #975870
jeanbrusselMembreJe le suppose, mais dans son PV l'expert à tenue compte que les peintures intérieures avaient 18 mois à l'entrée de ma fille et qu'à la sortie les deux chambres et le hall d'entré ont été repeints à neuf dans un ton neutre.
30 juin 2011 à 16 h 01 min #975871
cochiseMembreCa n'a rien à voir mais bon sang, 4 ans à 800€/mois, avec un état des lieux nickel, franchement, faut être vicieux.
Et ces 129€ ont été calculés comment?? Par l'expert alors qu'il avait fait signer son rapport??30 juin 2011 à 17 h 04 min #975872
PIMMaître des clésExpert mandaté, présence des 2 parties (bailleur et preneur), PV signé, clés remises (contre reçu ?)
Et puis contestation après coup !
Ca ne va pas non ?
Pas de clause d'arbitrage dans votre bail ?….
30 juin 2011 à 18 h 09 min #975873
EricoMembresi PV signé par les deux parties, normalement, c'est un pv définitif
SAUF si, je suppose, une clause permet de " revenir" sur ce PV dans un délai défini
moi la première fois que j'ai fait appel à un expert pour un ELS , l'autre partie est venue aussi avec son expert….l'ELE avait été fait à l'amiable,mais l'ELS s'est fait avec expert, car la fin de location ne s'était pas bien passée
mon expert, ni moi n'avons remarqué les coups dans le freezer du frigo, probablement dégelé avec objet tranchant ou coupant….je n'ai remarqué la chose que 1 semaine après, lors du nettoyage complet et du check up de l'appart, avant de le relouer….ben c'était pour ma pomme….je n'avais aucun moyen de revenir en arrière30 juin 2011 à 19 h 16 min #975874
Grmf!!ModérateurLes frais d'avocat seront mis à charge de la partie succombante pour un montant forfaitaire de 170€. Cela ne couvrira évidemment pas vos frais.
L'état des lieux de sortie à été signé? Et un papier de libération de garantie locative aussi? Vous allez simplement à la banque, et demandez la libération.
Sinon, mise en demeure, puis action en justice de paix. Vous aurez gain de cause à tous les coups.
30 juin 2011 à 19 h 44 min #975875
EricoMembrecela dit, quitte à choquer , une fois de plus
je trouve qu'il faut être correct, en toutes circonstances et ne pas profiter d'une erreur ou oubli de l'autre partie, surtout si l'autre partie a toujours été correcte
bref ne pas faire aux autres ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse, surtout si les autres ne vous ont jamais causé préjudice
si vraiment votre fille est responsable du coup dans la porte, il n'est pas illogique, je trouve, qu'elle en supporte le coût de la réparation
et cela même si elle a toujours rempli en temps et heure toutes ses obligations
mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, car le proprio pourrait aussi être cool et dire, elle a toujours rempli ses obligations, a tout remis en ordre et net et a repeint à neuf certaines pièces, donc " je laisse tomber"….il pourrait, mais n'y est pas obligé
1 juillet 2011 à 4 h 23 min #975876
cochiseMembreRico a écrit :il pourrait, mais n'y est pas obligéBen si puiqu'il a signé l'EDL de sortie, en présence d'un expert.
1 juillet 2011 à 6 h 08 min #975877
EricoMembrecochise a écrit :Rico a écrit : il pourrait, mais n'y est pas obligéBen si puiqu'il a signé l'EDL de sortie, en présence d'un expert.
oui, mais soyons logique, ça vous arriverait, vous aimeriez bien que le loc sortant vous indemnise quand même
même si il y a eu erreur ou oubli , non ?1 juillet 2011 à 7 h 35 min #975878
cochiseMembreFranchement?
Un coup dans la porte avec un loc de 4ans?
Qui plus est EDL PARFAIT (ca ne m'est jamais arrivé! C'est rare quand c'est +/- propre)?
A moins que la porte soit en marbre rose, pour 129€ (calculés comment?), je laisse tomber. C'est vraiment se gratter pour pas grand chose et le locataire n'a pas eu d'intention de cacher quoi que ce soit.Après un coup pareil, faut plus s'étonner si on a une réputation de proprio profiteurs.
1 juillet 2011 à 8 h 35 min #975879
jeanbrusselMembreBonjour à tous et merci pour vos diverses réactions.
Il est certain que je suis des plus excédé et pour cause on fait tout dans les règles de l’art expert mandaté par le propriétaire et payé à 50/50, présence des deux parties, signature pour accord du PV final par les deux parties, remise des clefs et puis Paf patatrac
Mais bon Dieu que faut il encore faire pour ne pas avoir d’ennui ????????
Bon bien mise en demeure va suivre et puis je m’en fou, je paierai un avocat si le propriétaire refuse toujours de libérer la garantie locative.@ Francis : que le coup dans la porte soit de ma fille ou non, un expert à rédigé un PV mentionnant zéro dégât locatif et bailleur et preneur l’on signé pour accord. Je n’ai rien contre à payer 129 euros pour une porte, mais alors à quoi à servi l’expert et pourquoi l'a t'on payé ? Bon je sais l’erreur est humaine mais le propriétaire était là aussi quand même.
@ Cochise : le PV de sortie mentionne bien zéro euro de dégats locatifs et aucun coup d’en une porte n’y est mentionné? Les 129 euros c’est une évaluation du propriétaire communiqué par téléphone.
@ PIM : remise des clefs mentionné sur le PV d’EDL. Pour la clause d’arbitrage, je ne sais pas, mais pourquoi cette question?
@ Grmff : La banque ne remet plus à l’avance des documents de libération de garantie locative car elle exige depuis peu la présence physique des deux parties pour solder le compte. Hors ici le propriétaire refuse tout rendez vous à la banque (pour l’instant). Et encore merci pour la réponse sur les frais d’avocat.
@ Rico : En tant que propriétaire moi-même sachez que quand je signe un PV d’état des lieux de sortie et bien croyez moi, je n’ai jamais à revenir dessus. Et pour la petite histoire, je n’ai jamais eu de locataire qui m’ont proposé de payer plus de dégats locatifs que ceux mentionnés dans l’état des lieux de sortie.
Un locataire doit vérifier minutieusement son état des lieux d’entrée avant de le signer et à l’inverse un état des lieux de sortie sera minutieusement controlé par le propriétaire.
1 juillet 2011 à 9 h 01 min #975880
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :@ PIM : (…) Pour la clause d’arbitrage, je ne sais pas, mais pourquoi cette question?Si clause d'arbitrage, la compétence n'est pas la justice de paix et le sort réservé aux indemnités de procédure et frais d'avocat n'est pas le même
(cfr ici et ici dans notre FAQ)1 juillet 2011 à 9 h 41 min #975881
FrancisMembreMême le meilleur expert peut ne pas voir un dégât. Cela m'est déja arrivé et pour diverses raisons. Il est toujours possible de revenir après signature de l'ELS sur des dégâts qui n'étaient pas visibles ou qui n'ont pas été constatés mais il faut que cela soit bien justifié.
Donc, en principe, ELS signé = 100% valable.
D'où mise en demeure par recommandé pour la libération de la garantie et si pas de réaction, justice de paix.129 € pour un coup dans une porte ? C'est un gros coup !!! et alors l'expert devait le voir, ou c'est une porte luxueuse et la réparation d'une petite friffe entraine des frais importants.
Le fait que le locataire fasse des travaux (remise en peinture des chamres etc) n'entre pas en déduction des dégâts locatifs.
1 juillet 2011 à 10 h 19 min #975882
EricoMembreà jeanbrussel
je ne dis pas que vous avez tort, mais comme dit Françis, et vous le dites aussi, tout le monde peut faire une erreur, même le meilleur expert, même le proprio le plus attentif
j'ai eu la blague une fois, MON expert( que je mandatais pour la première fois et que je connaissais à peine, peut être pas assez expérimenté dans le domaine ) n'a pas vu le dégât, moi non plus et voilà…..c'était pour ma pomme
et je précise que c'était le premier ELS que je faisais…
et j'ai rien réclamé…j'aurais pu, je ne l'ai pas fait et je ne crois pas que j'aurais eu gain de cause
et je crois franchement que l'autre partie, un CPAS , n'a même pas été malhonnète, la représentante du CPAS n'avait jamais habité les lieux et leur expert, pas un pro, car plus architecte qu'expert, n'a pas non plus remarqué le dégât je crois
n'empèche le dégât était bien là…et le CPAS avait été le premier loc pour cet appart, donc …lors d'une expertise, on parle, on discute et parfois ça peut expliquer qu'on ne voie pas quelque chose
mon point de vue reste le même, si le coup vient de votre fille, ce serait cool d'être réglo et de payer, peut être en discutant le prix
si vous en tant que proprio vous aviez une histoire comme ça un jour, ça vous ferait aussi plaisir que le loc paie…non ?
1 juillet 2011 à 11 h 09 min #975883
rexouMembrePerso, une location qui s'est bien déroulée pendant 4 ans et un locataire correct qui a plutôt embelli les lieux, je ne fais pas appel à un expert et je lui rends sa garantie.
Ici, on dirait que le proprio abuse de la situation. Même si un coup dans une porte n'a pas été remarqué par l'expert, son attitude n'est pas fort correcte. Et le montant de l'estimation du dommage est discutable, si on accepte le principe d'un réel dommage.
A la place du locataire, j'exigerais le déblocage de la garantie sur base de l'état des lieux. Si besoin par recommandé. Et si pas de réaction, justice de paix. L'ELS est contradictoire, signé, et le proprio était présent personnellement aux côtés de l'expert.
1 juillet 2011 à 13 h 17 min #975884
EricoMembresavez quoi ? zètes pas neutres dans cette histoire ! 😆
1 juillet 2011 à 14 h 45 min #975885
cochiseMembreRico a écrit :savez quoi ? zètes pas neutres dans cette histoire ! 😆Mais si, c'est vous qui défendez un point de vue "propriétaire" qui n'est pas défendable. Il y a un écrit et comme vous dites toujours, une fois que c'est signé, tout est clair. Ici, c'est on ne peut plus limpide : tout le monde a signé qu'il n'y avait aucun dégât!
Si après, il en apparaît, difficile de mettre ça sur le dos du locataire…'fin, bon, je vais pas le répéter 100 fois, ma bière se réchauffe là… 😆
1 juillet 2011 à 16 h 01 min #975886
EricoMembrecochise a écrit :Rico a écrit : savez quoi ? zètes pas neutres dans cette histoire ! 😆Mais si, c'est vous qui défendez un point de vue "propriétaire" qui n'est pas défendable. Il y a un écrit et comme vous dites toujours, une fois que c'est signé, tout est clair. Ici, c'est on ne peut plus limpide : tout le monde a signé qu'il n'y avait aucun dégât!
Si après, il en apparaît, difficile de mettre ça sur le dos du locataire…'fin, bon, je vais pas le répéter 100 fois, ma bière se réchauffe là… 😆
jean dit quand même qu'il suppose que sa fille est bien responsable pour ce coup dans la porte
santé ! 😉
1 juillet 2011 à 20 h 12 min #975887
rexouMembreRico a écrit :jean dit quand même qu'il suppose que sa fille est bien responsable pour ce coup dans la porteJe ne dis pas que le locataire n'est pas responsable de ce fameux coup. Je ne dis même pas que le proprio ne peut rien réclamer( ça peut se discuter, mais il est vrai qu'il était présent et n'a pas contesté l'état des lieux). Pour moi, la réclamation tardive est déjà discutable en soi. Le montant "estimé" me semble un abus très net…
Je dis que moi à la place du proprio, je serais nettement plus coulant. Et un locataire qui est correct et qui l'a été durant 4 ans de location, je ne lui cherche pas des poux…
1 juillet 2011 à 20 h 25 min #975888
FrancisMembrequelque soit la durée de la location ?
Et même si le proprio n'a rien vu… l'expert n'a rien vu non plus !
Il serait logique, si la locataire a causé le dégât, qu'elle l'assume. -
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