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PIM

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20 sujets de 10,581 à 10,600 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Calcul prix de revente #976016
    PIM
    Maître des clés
    miradora a écrit :
    Est-ce que j'ai bien compris que si je suis domiciliée dans cet appartement pendant 1 an, je ne serai pas taxée sur une eventuelle plus-value?

    voir ici dans notre FAQ:

    Voici ce qui stipule le code des impôts sur les revenus :

    " Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion :

    1° de la cession à titre onéreux de l'habitation dont le revenu cadastral est exonéré conformément à l'article 12, § 3, pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Pour le calcul de la période ininterrompue de 12 mois, il peut, le cas échéant, également être tenu compte de la période au cours de laquelle la déduction pour habitation pouvait être accordée pour cette habitation en application de l'article 16 tel qu'il existait avant d'être abrogé ou de l'article 526, § 1er. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu"

    Cette disposition est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2006 (=> revenu 2005, donc la déclaration à déposer pour ce 19/7/2006).

    En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte.

    Pour les exercices d'imposition antérieurs, la durée de 12 mois correspondant à l'année civile précédant l'année."

    en réponse à : Calcul prix de revente #976014
    PIM
    Maître des clés

    Sur Bruxelles, vous pouvez récupérer 36 % des 12,5 % de droits d'enregistrement payés lors de votre achat, en cas de revente dans les 2 ans.

    Conservez bien les preuves (factures) de travaux effectués.

    Si vous y avez été domicilié depuis l'année dernière (donc bénéficié, sur les revenus 2010 – déclaration 2011, de l’abattement du revenu cadastral pour résidence principale), vous ne serez pas taxé sur la plus-value (éventuelle), sauf si le fisc considère qu'il s'agit d'une opération à caractère spéculatif.

    Pour déterminer votre prix de revient exact, additionnez tous les frais (inclus ceux liés à l'acte de prêt éventuel).
    Pour le prix de vente, tenez compte des (éventuels) frais de mainlevée hypothécaire, honoraires d'agence, etc.

    en réponse à : négocier le taux de son crédit hypothécaire #963466
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je vous trouve bien indulgent Mr Pim…

    Cela doit être l'air de New-York avec son parfum de présomption d'innocence…

    Je vais donc nettoyer les messages concernés.

    en réponse à : Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo #976010
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je n'ai pas trouvé la note d'Elio.

    Le texte complet de cette "note" est téléchargeable ici sur le site du Soir (pdf)

    en réponse à : indexation bail #975967
    PIM
    Maître des clés

    Si vous cherchez l’indice des prix à la consommation ou l’indice santé d’un mois déterminé, il vous suffit d’introduire l’année et le mois pour obtenir immédiatement chacun de ces deux indices dans toutes les bases possibles:

    lien utile

    Pour la garantie locative, il convient de la placer sur une compte bancaire bloqué au nom du locataire.

    en réponse à : négocier le taux de son crédit hypothécaire #963463
    PIM
    Maître des clés

    Les 2 messages laissés ce jour par AntC me paraissent relever du spam de référencement…, mais dans le (petit) doute, je ne les supprime pas…

    en réponse à : Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo #976003
    PIM
    Maître des clés

    La question a donc été (pour l'instant) réglée par le "non" de Bart de Wever…

    en réponse à : indexation bail #975964
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    (313 —>350 par exemple)

    et

    pim a écrit :
    Donc, le loyer actualisé à dater du 1er octobre 2010 (*) se calcule ainsi: 88,50 x 113,46 (octobre 200 en base 2004) / 28,29 = 354,94 €

    😮

    en réponse à : indexation bail #975962
    PIM
    Maître des clés

    @ rexou: la question posée porte sur l'indexation. Pourquoi transformer la question en l'incitant à renégocier le bail ?

    Le locataire – bail d'il y a ± 40 ans – est donc probablement une personne âgée…

    en réponse à : indexation bail #975961
    PIM
    Maître des clés

    Si vous prenez mon calcul, il faut le prendre correctement !

    L'indice de départ est celui connu au moment de la signature du bail.
    S'il a pris effet au 01/10/1973, l'index devait probablement être celui de septembre 1973, soit, en base 2004: 28,29

    L'indice que vous mentionnez (113,50) est en "base 1971" et "155,40" je ne sais pas d'où il sort…

    Comme je vous l'ai déjà expliqué, il faut évidemment rester dans la même base pour faire le calcul d'indexation, sinon le résultat est faussé.

    Donc, le loyer actualisé à dater du 1er octobre 2010 (*) se calcule ainsi:

    88,50 x 113,46 (octobre 200 en base 2004) / 28,29 = 354,94 €

    Pour la garantie locative, il était courant à l'époque de remettre 3 mois de loyer en espèces au bailleur.

    (*) à propos des arriérés éventuels, ne pas oublier de tenir compte des délais maxima autorisés (cfr notre page indexation des loyers)

    en réponse à : conseil juridique : vers qui me tourner #975986
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    je ne sais pas s'il est possible de saisir un juge (et lequel) pour régler ce genre de situation

    Sous réserve d'une clause de compétence y dérogeant (par ex.: clause d'arbitrage), il faut s'adresser au Juge de Paix (avec notamment une procédure gratuite dite de conciliation)

    en réponse à : indexation bail #975957
    PIM
    Maître des clés

    Sous réserve de la discussion sur le loyer de départ à prendre en considération (il y avait à l'époque des lois de blocages de loyers et/ou de plafonnement de l'indexation), la règle applicable (si le bail est écrit et prévoit l'indexation)reste :

    loyer de départ (voir le bail), supposons 6.000 FB = 148,74 €

    à multiplier par l'indice actuel à la date anniversaire (cfr le bail), supposons juin 2011 = 116,43 (en base 2004: peu importe la base, pour autant qu'on reste dans la même)

    le tout étant divisé par 35,21 (= indice à la consommation en mai 1975: l'indice-santé n'existait pas encore)

    ce qui donnerait (pour autant que cette règle soit applicable pour un bail d'il y a presque 40 ans…):

    148,74*116,42/35,21= 491,80 € comme loyer actualisé à ce jour.

    Calcul émis sous les réserves d'usage…

    en réponse à : indexation bail #975953
    PIM
    Maître des clés

    Et les années précédentes, comment était-ce calculé ?

    en réponse à : indexation bail #975951
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous lu les explications mentionnées ici, sur Pim ?

    La difficulté dans le cas cité est qu'il s'agit d'un bail conclu avant le 1er janvier 1984.

    Pour tous les contrats antérieurs à cette année, veuillez vous adresser au:

    Service du Droit civil (SPF Justice)
    Boulevard de Waterloo, 115
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 [0]2.511.50.45 de 14h à 17h
    e-mail : info@just.fgov.be
    Website : http://just.fgov.be

    en réponse à : 1er mois : locataire ne paie pas et ne constitue pas de garantie… #974480
    PIM
    Maître des clés

    @ Dawei: merci d'être venu nous raconter la suite (provisoire ?).

    en réponse à : Help… au secours… #975926
    PIM
    Maître des clés

    Oups !!
    Et avec le décalage horaire, je ne vous lis qu'asynchrone…

    Quelques pistes de réflexion:
    – appeler un truc du genre Europ-Assistance qui pourrait peut-être faire une avance en cash
    – avec une carte bancaire classique, type bancontact, il est possible de faire des retraits de cash aux bornes "en rue"
    – en téléphonant à Visa, ils peuvent peut-être changer le plafond d'utilisation

    Si je trouve une autre idée, je reviens.

    en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975915
    PIM
    Maître des clés

    @ mande: la question n'est pas de savoir si vous êtes dans votre droit de résilier le bail pour "inhabitabilité", mais de comprendre que vous ne pouvez pas en décider tout seul: vous devez vous rendre chez le juge de paix pour demander – et obtenir – la résiliation du bail aux torts du bailleur.

    en réponse à : Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir #975912
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Si, voyez le bail PIM
    ASSURANCES
    Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
    Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.

    Cela ne concerne "que" la Rc locative dans les matières concernées

    en réponse à : Contrat de bail type #975903
    PIM
    Maître des clés

    Notre modèle de bail propose ce qui, à nos yeux, apparaît comme étant la meilleure solution…

    Nous préconisons de préserver l'intégrité et l'intégralité du texte.

    en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975880
    PIM
    Maître des clés
    jeanbrussel a écrit :
    @ PIM : (…) Pour la clause d’arbitrage, je ne sais pas, mais pourquoi cette question?

    Si clause d'arbitrage, la compétence n'est pas la justice de paix et le sort réservé aux indemnités de procédure et frais d'avocat n'est pas le même
    (cfr ici et ici dans notre FAQ)

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