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Toutes mes réponses sur les forums
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PIMMaître des clésJe suppose qu'on reste dans la même histoire que celle développée dans ce fil de discussion-ci…
Vous partez en dérapage non contrôlé.
Ce projet de courrier n'a pas de sens.
Je le répète: consultez un avocat qui pourra défendre vos intérêts et tenter de limiter les dégâts.Pour un premier avis juridique ou pour bénéficier des conseils d'un avocat en cas de question sur les baux et loyers, vous pouvez contacter :
• les commissions d'aide juridique pour l'aide juridique de 1ère
ligne (dont les coordonnées sont disponibles sur le site http://www.avocat.be) ;
• les bureaux d'aide juridique pour l'aide juridique de 2e
ligne (dont les coordonnées sont disponibles sur le même site).
PIMMaître des clésLa carte de crédit n'est pourtant pas le seul mode de paiement utilisé pour l'insertion d'annonces par des particuliers sur ce site.
Il faut déjà que ce lascar fasse un fameux tri (annonces de particuliers) et donne de nombreux coups de fil.
Un escroc gagne-petit.
Je ne vois pas très bien comment le site concerné peut se prémunir de ce genre de comportement.
PIMMaître des clésPour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.
Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.
PIMMaître des clésInes6375 a écrit :Ou puis-je l'obtenir?
Lorsque je clique sur le petit drapeau neerlandais, j'obtiens une page "coming soon".
PIMMaître des clésInes6375 a écrit :Ma nouvelles locataire parle anglais et neerlandais.
Auriez-vous une traduction du bail de pim en anglais?Le bail pim existe en NL…
En anglais, c'est juridiquement "inutile"
PIMMaître des clésPlainte déposée ?
22 juillet 2011 à 7 h 43 min en réponse à : Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation #976225
PIMMaître des clésCitation :Un professionnel serait-il sur ce forum pour donner un conseil avisé ?Vu les clauses contradictoires, il est impératif d'examiner l'ensemble des pièces du dossier: c'est effectivement le rôle d'un professionnel et je vous conseille de consulter un avocat qui tentera probablement de limiter les dégâts en faisant valoir "l’article 5 § 3 du bail, qui dit : "Le premier mois de loyer doit être payé dans les 5 jours suivant la signature du contrat. […] Si le locataire annule le contrat, il perdra ce montant."
PIMMaître des clésAucun rapport avec l'objet de notre forum: sujet verrouillé
17 juillet 2011 à 8 h 32 min en réponse à : Colocation: bail au nom d’un ou des deux locataires? #976093
PIMMaître des clésSi vous avez deux colocataires qui co-signent et agissent de manière solidaire et indivisible (le spécifier expressément), vous avez 2 personnes différentes qui s'obligent à votre égard au lieu d'une seule…
Et si, en outre, les parents respectifs signent comme cautions solidaires…La bénédiction papale est en option.
PIMMaître des clésVoir la réponse notamment dans cette discussion-ci de notre forum.
15 juillet 2011 à 17 h 23 min en réponse à : Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? #975943
PIMMaître des clésgrmfff a écrit :Avec des montants pareils, je finance l'achat des immeubles en question, et il m'en reste un peu en poche.… pour voyager à NYC….
15 juillet 2011 à 12 h 12 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975448
PIMMaître des clésCitation :Je salue la venue d’une 3ème association, mais encore anonyme, au niveau fédéral qui dit de défendre les intérêts des copropriétaires et qui est selon eux tant à la base des deux propositions de loi, cités ci-après, que le retard des AR d’exécution de la loi de 2010 pour « adapter ces projets d’AR ». Cette association jouit de la protection du pouvoir en place au sein de l’IPI, formé de fait par la CIB et la RI/ABSA. Il était temps selon eux que les syndics puissent défendre les intérêts de leurs clients pour mieux défendre leurs propres intérêts. Logique, non ?Une association anonyme ??
De quoi s'agit-il ?
Source info ?
PIMMaître des clésA priori, un courrier ordinaire, avec le calcul concerné, suffit.
Si le locataire n'adapte pas son loyer, il vous est toujours loisible de lui envoyer copie par recommandée.Si vous considérez qu'il est utile de vous préserver d'office une preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée à la poste.
PIMMaître des clésBAROMETRE DES NOTAIRES DU 2ME TRIMESTRE 2011
Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde les activités des citoyens dans des domaines tels que la famille, l’immobilier et les sociétés.
Les chiffres du 2ème trimestre 2011 indiquent que l’activité immobilière augmente de plus de 2,8% par rapport au 2ème trimestre 2010. Le nombre de création de sociétés reste quasi le même. Le nombre de contrats de mariage explose, c’est la saison.
La situation la plus récente possible du marché immobilier
Les chiffres, présentés dans le Baromètre des notaires, représentent les ventes réalisées au
cours du trimestre écoulé. Les notaires collectent les données de manière électronique au moment du compromis, soit 3 à 4 mois avant la signature de l’acte. Les notaires peuvent ainsi présenter la situation la plus récente possible du marché immobilier en Belgique.L’activité immobilière se stabilise
Pour le 2e trimestre 2011, l’indice de l’activité immobilière connaît une très légère progression de 0,5%. Par rapport au 2e trimestre 2010, l’augmentation est de 2,8%. Le mois de mai est principalement à l’origine de cette nouvelle amélioration. En effet, il affiche un niveau d’activités de 19% au-dessus de celui de mai 2010 et de 18% supérieur au mois d’avril 2011.
Pour le mois de juin 2011, l’activité immobilière est inférieure à celle de juin 2010 (-4,3%), ce qui reste très positif pour l’ensemble de ce trimestre.
L’immobilier dans un contexte global
Dans la lignée du 1er trimestre 2011, les différents indicateurs restent assez favorables. L’indice de confiance des consommateurs reste relativement stable et oscille, depuis novembre 2010, entre -3 et +1. Le taux de chômage reste inférieur à celui de 2010, Ce taux se stabilise au cours
du second trimestre avec 7,2% en avril et 7,3% en mai. L’inflation reste élevée avec, en moyenne, 3,6% au 1er trimestre et 3,3% en avril et 3,1% en mai.
Les taux d’intérêt confirment leur remontée. Mais ils restent bien inférieurs aux taux connus entre juillet 2006 et juin 2010. Un taux fixe pour un crédit de plus de 10 ans a franchi les 4% dès le 2e trimestre 2011 (4,09% en avril et 4,13% en mai).Répartition régionale de l’activité immobilière
Par rapport au même trimestre en 2010, une progression de 2,8% est perceptible dans les
différentes régions du pays avec +1,9% en Flandre et +3,4% en Wallonie. Bruxelles enregistre la meilleure progression de son activité avec +6,5% d’évolution sur un an.
Pour l’évolution enregistrée au cours de ce trimestre par rapport au 1er trimestre 2011, les tendances divergent selon les régions. Après avoir progressé, lors du 1er trimestre, de 1,6%, la Flandre recule très légèrement de 0,1%. L’activité en Wallonie s’améliore de 1,8% alors qu’elle avait perdu 1% au cours du 1er trimestre. Depuis le 4e trimestre 2010, Bruxelles connaît une reprise importante de son activité. Confirmation ici avec la stabilisation du niveau connu au cours du 1er trimestre 2011 (-0,3%).
PIMMaître des clésCitation :"Résiliation aux torts du locataire : En cas de résiliation amiable et anticipée du présent contrat de bail à la demande du locataire, l'indéminité de relocation complémentaire dûe par celui-ci serait équivalente au nombre de mois durant lequel le bien immeuble n'aura pas été reloué.Hé bé: fameuse clause celle-là !!!
Le bailleur n'a, en pratique, aucune contrainte pour relouer puisque l'indemnité correspond au vide locatif. S'il est de 9 mois, vous devez 9 mois.
En outre, ce n'est pas une résiliation "aux torts du locataire".
Bref, c'est du n'importe quoi.
Seule solution, puisqu'a priori un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement, c'est de négocier une indemnité forfaitaire puisqu'il met en vente plutôt que de relouer.
PIMMaître des clésC'est une confusion fréquente.
La "résiliation aux torts du preneur" = résiliation judiciaire (ou arbitrale). Cette clause sert à déterminer le montant de l'indemnité, dans ce cas.
C'est l'article 9 qui prévaut: il détermine le droit du preneur de résilier (et s'il exerce ce droit, le bail n'est pas résilié "à ses torts").
Moralité, il peut résilier pour le 30/03/2013, avec préavis de 6 mois, et doit payer son loyer jusqu'à cette date.
C'est dans le cadre de baux de résidence principale que le preneur a la faculté de résilier quant il le veut.
Pour les baux "bureaux", c'est le contrat qui prime.(PS: examiner tout de même la relation bailleur / locataire / sous-locataire…. )
PIMMaître des clésVotre terrain est grevé, apparemment, d'un bail à ferme.
Il y a une législation (lourde) spécifique à ce sujet et si vous voulez le résilier, il y a des modalités précises à respecter: vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.11 juillet 2011 à 12 h 56 min en réponse à : Question clause particulière du compromis de vente #976037
PIMMaître des clés– Si c'est prévu au compromis de vente, avec un délai d'exécution, vous n'avez pas à vous en inquièter: il n'y a pas encore faute…
– Déplacer la date de l'acte, et aller au-delà des 4 mois fiscaux, cela me paraît tirer sur une mouche au bazooka…
– Si ce n'est pas exécuté à la date contractuelle de l'acte, faire consigner une partie du prix chez le notaire (avec clause spécifique que le notaire rédigera)
– Informez votre notaire dès à présent de la situation pour qu'il en informe le notaire du vendeur
– Il est assez original (pour ne pas dire autre chose) que vous disposiez des clés dès à présent………
Il y a un transfert de risques mentionné au compromis ?…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'achat en indivision est une solution, mais malheureusement, il n'est pas possible de forcer ses "associés" à rester dans l'indivision.Sauf "pacte d'indivision" (selon convention écrite, pour des périodes successives de max. 5 ans)
PIMMaître des clésmiradora a écrit :Mon notaire disait qu'en plus de la taxation sur la plus-value il faudrait ajouter aussi la TVA calculée sur la plus-value. Je ne comprends pas. Il ne s'agit pas d'un nouveau bâtiment. Pouvez-vous m'éclairer aussi à ce sujet ?Il pourrait tenter d'être plus clair… N'hésitez pas à lui demander des explications.
J'imagine cependant qu'il a voulu dire que vous vous exposez au risque d'une insuffisance sur votre prix d'achat.
Vous avez payé des droits d'enregistrement sur 182.000 €. L'administration a un délai de 2 ans pour (re)considérer les droits dus.
Si vous le revendez par exemple à 220.000 €, avant l'expiration de ce délai (ce qui semble être le cas ici), le fisc pourrait considérer que les droits dus sur votre achat doivent se calculer sur 220.000 et pas 182.000 €.C'est la raison pour laquelle je vous ai dit: "gardez bien vos factures de travaux effectués": cela permettra notamment de montrer que le produite revendu n'est pas le même que celui acheté… et tenter ainsi d'échapper à la dite insuffisance.
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