conseil juridique : vers qui me tourner
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- Ce sujet contient 21 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 15 années et 4 mois.
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6 juillet 2011 à 9 h 33 min #975969
Gwen
MembreEdit : ma propriétaire vient tout juste de payer les huissiers …. youpi :lol:)
donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ….
Un grand merci !
Gwen
6 juillet 2011 à 11 h 05 min #975970
jeanbrusselMembreGwen a écrit :(…) donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ….
Un grand merci !
GwenBonjour,
Normalement s'en référer au bail, Si l'entretien est fixé annuellement il sera obligatoirement exécuté une fois l'an, la date ayant peu d'importance pour ma part.
Maintenant légalement la loi prévoit l'obligation d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude mais ici la périodicité varie selon que vous soyez à Bruxelles en Wallonie ou en Flandre et cela varie également selon les combustibles utilisés liquides, gazeux ou solides.
6 juillet 2011 à 11 h 16 min #975971Panchito
MembreVous devez vous conformer au bail.
Maintenant, techniquement parlant, il vaut toujours mieux faire l'entretien annuel avant la période de chauffe, donc en septembre, de manière à que vous soyez assurés que les réglages soient optimisés en vue de diminuer votre consommation….
6 juillet 2011 à 12 h 34 min #975972Panchito
MembreEt depuis 2009, à qui avez-vous confié l'entretien annuel de votre installation de chauffage et de production d'eau chaude??
Pour votre information, en Belgique, vous pouvez déduire ces frais d'entretien de vos impôts.
6 juillet 2011 à 17 h 20 min #975973Gwen
MembrePanchito a écrit :Et depuis 2009, à qui avez-vous confié l'entretien annuel de votre installation de chauffage et de production d'eau chaude??Pour votre information, en Belgique, vous pouvez déduire ces frais d'entretien de vos impôts.
Nous devons faire faire l'entretien de la chaudière par Bulex, c'est spécifié dans notre bail.
donc Bulex est intervenu en décembre 2009 pour les anciens locataires, puis en mars 2011 (au lieu de décembre 2010) quand nos problèmes ont été partiellement réglé et nous ferons le prochain entretien en décembre … soit 9 mois après de façon à être au maximum en règle 🙂 .
On peut déduire ces frais de nos impôts quand nous sommes locataires ??? je pensais que c'était réservé aux propriétaires (je n'ai pas encore fait ma déclaration alors ce serait une bonne nouvelle pour moi :lol:) ) ?
6 juillet 2011 à 17 h 22 min #975974Gwen
Membrejeanbrussel a écrit :Gwen a écrit : (…) donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ….
Un grand merci !
GwenBonjour,
Normalement s'en référer au bail, Si l'entretien est fixé annuellement il sera obligatoirement exécuté une fois l'an, la date ayant peu d'importance pour ma part.
Maintenant légalement la loi prévoit l'obligation d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude mais ici la périodicité varie selon que vous soyez à Bruxelles en Wallonie ou en Flandre et cela varie également selon les combustibles utilisés liquides, gazeux ou solides.
J'habite à Bruxelles et j'ai une chaudière au gaz … Je n'étais pas au courant de ces différences, pouvez-vous m'en dire plus ??
Merci,
Gwen6 juillet 2011 à 18 h 15 min #975975
cochiseMembreCa s'entretient des chaudières au gaz??
6 juillet 2011 à 19 h 01 min #975976
EricoMembrecochise a écrit :Ca s'entretient des chaudières au gaz??oui, tous les 3 ans, je crois
6 juillet 2011 à 19 h 51 min #975977Panchito
MembrePour en revenir à votre question originale, le principe de base est que celui qui passe commande, reçoit la facture et paie.
Donc si vous avez appelé Bulex pour effectuer l'entretien de votre installation, ils ne peuvent faire autrement que de vous envoyer la facture à vous et vous ne pouvez vous soustraire à son payement.
Après l'avoir réglée, il vous appartenait d'en demander le remboursement à votre propriétaire si tel était l'accord que vous aviez passé entre vous.
Prendre un avocat?? Mais il s'agit d'une facture de 100 – 200€??
Un avocat coûte facilement 150€ de l'heure.Pour le reste, avez-vous les attestations annuelles comme quoi toute votre installation de chauffage est entretenue (pas seulement le boiler…)? Celles du ramonage de la cheminée aussi? Sans ces attestations annuelles, votre assurance RC locative pourrait être invalidée…
7 juillet 2011 à 5 h 31 min #975978
cochiseMembrePanchito a écrit :Sans ces attestations annuelles, votre assurance RC locative pourrait être invalidée…Mais d'où sortez vous ça?? C'est une légende urbaine …
7 juillet 2011 à 6 h 02 min #975979Panchito
MembrePas du tout….
C'est arrivé dans un petit village au fin fond de la Wallonie.
Suite à un feu de cheminée, il y a eu pour +/- 2000€ de dégâts et la première question de l'expert a été de voir les attestions annuelles d'entretien et de ramonage de la cheminée.
Heureusement, les personnes étaient en ordre!
7 juillet 2011 à 6 h 32 min #975980
EricoMembrePanchito a écrit :Pas du tout….C'est arrivé dans un petit village au fin fond de la Wallonie.
Suite à un feu de cheminée, il y a eu pour +/- 2000€ de dégâts et la première question de l'expert a été de voir les attestions annuelles d'entretien et de ramonage de la cheminée.
Heureusement, les personnes étaient en ordre!
Je crois vraiment que Panchito a raison là…
7 juillet 2011 à 6 h 45 min #975981
FrancisMembreLe ramonage d'une cheminée avec feu de bois n'est pas comparable avec l'entretien d'une chaudière au gaz en terme de responsabilité civile, il me semble. Toutefois il faut être prudent et un entretien régulier est le meilleur moyen de faire durer un équipement le plus longtemps possible, de diminuer sa consommation mais aussi d'avoir le meilleur rendement.
7 juillet 2011 à 6 h 45 min #975982
cochiseMembreA la rigueur, l'expert pourrait demander un entretien en bon père de famille mais jamais d'attestation annuelle. Quid si la personne le fait elle-même? Pareil pour l'entretien de la chaudière.
Et j'ajouterais : pareil pour l'installation électrique… En tout cas pour une maison individuelle.7 juillet 2011 à 7 h 13 min #975983
jeanbrusselMembreGwen a écrit :(…) J'habite à Bruxelles et j'ai une chaudière au gaz … Je n'étais pas au courant de ces différences, pouvez-vous m'en dire plus ??
Merci,
GwenAttention, dans votre cas, vous êtes tenu par les obligations de votre bail.
Ici je parle de législations régionales : à Bruxelles pour les combustibles gazeux ; maximum 3 ans entre deux contrôles dont le premier doit avoir lieu pour le 1er janvier 2014 au plus tard.
Contrôle = entretien, réglage bruleur, vérification de la conformité notamment,émissions, amenée d'air et système d'évacuation plus ramonage cheminée.
Ce contrôle est à charge de l'occupant des lieux c'est à dire le propriétaire ou le locataire si location.C'est pas fini en plus du contrôle un diagnostic devra aussi être effectué mais ici c'est un souci exclusivement pour le propriétaire.
7 juillet 2011 à 8 h 35 min #975984Gwen
MembreBonjour et merci pour vos réponses.
Pour vous répondre, mon bail prévoit un entretien annuel de la chaudière, donc je ne me pose pas de question, et je vais le faire tous les ans. Ma question portait plus sur le fait qu'avec tous les ennuis que nous avons eu, nous n'avons pu faire l'entretien qu'au mois de mars cette année et que je trouvais ça un peu "ridicule" de le faire refaire en décembre … mais bon, vu les soucis que nous avons déjà avec notre propriétaire, je vais le refaire en décembre. En plus, nous sommes tenus de le faire faire par Bulex.
Pour ce qui est des attestations annuelles, nous n'en avons qu'une, étant dans l'appartement depuis un an et demi seulement. Le tout premier entretien, de décembre 2009, n'a été fait que pour régulariser la situation des anciens locataires.
Notre bail prévoit un "gros" entretien tous les 3 ans.Panchito a écrit :Pour en revenir à votre question originale, le principe de base est que celui qui passe commande, reçoit la facture et paie.Donc si vous avez appelé Bulex pour effectuer l'entretien de votre installation, ils ne peuvent faire autrement que de vous envoyer la facture à vous et vous ne pouvez vous soustraire à son payement.
Après l'avoir réglée, il vous appartenait d'en demander le remboursement à votre propriétaire si tel était l'accord que vous aviez passé entre vous.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Mais initialement, la propriétaire n'a pas voulu que nous payons et qu'elle nous rembourse. Elle souhaitait payer directement à la personne qui est venu faire l'entretien.
Et puis, on venait tout juste d’emménager, nous lui faisions confiance, et nous n'avions pas lieu de penser à toutes les emmerdes que nous avons eu par la suite…Panchito a écrit :Prendre un avocat?? Mais il s'agit d'une facture de 100 – 200€??
Un avocat coûte facilement 150€ de l'heure.Oui, mais vous ne connaissez pas ma propriétaire… si vous saviez l'énergie que ça demande d'essayer de parler avec elle et de régler la situation … Et puis c'est une "mauvaise" personne. Là, j'ai appris que depuis qu'elle a régularisé la situation, elle raconte des saloperies sur notre dos dans le quartier et pire, aux patrons de mon ami (qui sont aussi ces locataires …). Heureusement qu'ici, tout le monde connait le personnage et sait à quoi s'en tenir …
Donc si la situation aurait duré je pense que je n'aurais pas eu la force de l'affronter une fois de plus et surtout, de garder mon calme.Ceci dit, j'ai parlé d'un avocat, mais je ne sais pas s'il est possible de saisir un juge (et lequel) pour régler ce genre de situation. C'est le premier appartement que je loue en Belgique, je ne connais pas le système judiciaire et autre.
Merci encore pour vos réponses,
Gwen7 juillet 2011 à 8 h 38 min #975985
FrancisMembreVoici ma position d'expert, même si comme propriétaire, il m'arrive de m'en écarter.
Lors de l'ELS (état des lieux de sortie, l'expert demande une attestation d'entretien récent (3 mois) mais pas la production de toutes les attestations depuis le début de la location. En l'absence d'attestation, il est compté au locataire une indemnité équivalente à un entretien annuel normal mais si des doutes existent quant au fonctionnement de l'instalation (présomptions au vu de l'état extérieur ou d'entretiens régulier) on peut émettre une réserve quant au bon fonctionnement et attendre le passage de l'homme de métier.Le législateur vient de baliser l'obligation d'entretien des chaudières au gaz mais souvent les clauses contractuelles sont plus contraignantes et doivent donc être appliquées.
En principe, je n'accepte pas la simple déclaration que la chaudière a été bien entretenue par le locataire, ou un de ses proches, mais dans certains cas (locataire chauffagiste !) je l'ai accepté.
Pour l'instalation électrique, je n'accepte aucune modification faite par le locataire, sauf avec autorisation du propriétaire et visite d conformité de l'instalation.
7 juillet 2011 à 8 h 46 min #975986
PIMMaître des clésCitation :je ne sais pas s'il est possible de saisir un juge (et lequel) pour régler ce genre de situationSous réserve d'une clause de compétence y dérogeant (par ex.: clause d'arbitrage), il faut s'adresser au Juge de Paix (avec notamment une procédure gratuite dite de conciliation)
7 juillet 2011 à 12 h 31 min #975987Panchito
MembreJe suppose que vous avez toutes les preuves écrites de ce que vous avancez: accord écrit de votre propriétaire qu'elle réglerait la première facture, Etat des lieux d'entrée mentionnant l'absence d'attestation d'un entretien datant de moins de 6 mois, ou que cette mention figure dans les remarques écrites que vous avez formulées dans le mois de la réception de votre ELS,…
+ vos envois recommandés pour contester la facture et/ou l'absence de remboursement de votre propriétaire.En Belgique la Justice de Paix ne se base que sur des écrits.
Mais les faits remontent à 2009?
7 juillet 2011 à 15 h 33 min #975988
EricoMembreà Panchito
La Justice de Paix, se base, sur ce qu'elle envie de se baser ! :/
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