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Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #973468
    Francis
    Membre

    Grmff, faites le détail de tous vos frais, téléphone, déplacement, annonces, etc. cela peut apporter de l'eau à votre moulin.

    Pour le reste, je suis curieux de connaitre le jugement.

    #973469
    Erico
    Membre

    j'ai eu, plus ou moins le même cas ,mais c un avocat qui me défendait

    je demandais 6 mois pour résiliation anticipée ( bail commercial) le juge ne m'en a accordé que 3

    mon avocat a accepté

    mais P….. à quoi servent les contrats signés alors ?



    et ici , désolé mais c aussi n'importe quoi, ce juge devait aller dans votre sens
    maintenant il vous demande d'appuyer votre indignation , mais elle est logique votre indignation, il devrait la comprendre et l'admettre tout simplement sans aucune discussion !
    mais c'est quoi des comportements pareils ?

    #973470
    Grmf!!
    Modérateur

    A quoi servent les conventions? Excellente question…

    Le juge considérera que les clauses du bail sont imposées unilatéralement par le bailleur… et s'opposera à celle qui sont trop défavorable au locataire. Cela m'a déjà été dit par le juge lui-même.

    J'entends très souvent que le juge n'accorde pas plus que 3 mois, et cela me choque à chaque fois.

    Pour moi, c'est un "pousse au crime": pourquoi un locataire devrait-il donner un préavis, si de toute façon le juge réduit le surcoût à rien du tout?

    Le juge a été sensible à mon argument. Il a donc demandé que je fasse un écrit de ma position. Je suis quasiment sûr que cela sera discuté entre juges de l'arrondissement… et je cherche donc des arguments juridiques et logiques à mentionner dans mes "conclusions".

    #973471
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Le juge a été sensible à mon argument. Il a donc demandé que je fasse un écrit de ma position. Je suis quasiment sûr que cela sera discuté entre juges de l'arrondissement… et je cherche donc des arguments juridiques et logiques à mentionner dans mes "conclusions".

    les arguments juridiques et logiques sont tout simples et se rejoignent

    bail signé sans contrainte par les deux parties et clauses du bail pas illégales à partir de là ça doit être respecté
    c'est juridique et logique non ? 😆

    #973472
    rexou
    Membre
    Rico a écrit :
    …les arguments juridiques et logiques sont tout simples et se rejoignent

    bail signé sans contrainte par les deux parties et clauses du bail pas illégales à partir de là ça doit être respecté
    c'est juridique et logique non ? 😆

    C'est en effet logique et juridique… et pourtant si aléatoire !

    #973473
    Gof
    Membre

    Ceci pose une nouvelle fois la question de la légalité des clauses dites diplomatiques dans les baux de résidence principale de courte durée.

    Un courant majoritaire en jurisprudence les admettent.

    Mais dans ce cas, outre la fixation d'un délai de préavis de trois mois, la clause est assortie d'une clause indemnitaire qu'il convient de qualifier plus amplement. La chose est importante, en ce qu'elle détermine la compétence du juge à la réviser.

    S'agit-il d'une clause pénale ? Selon l'article 1231 du Code civil, le juge peut, d'initiative ou à la demande du débiteur, réduire ce type de clause, sans toutefois à faire payer au débiteur une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de telle clause.

    L'article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme suit : "la clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution".

    Il me semble qu'il ne s'agit pas ici d'un cas d'inexécution, puisque le bail réserve le droit au locataire de notifier un congé avant le terme stipulé. Or, le congé donné au bailleur peut se manifester de différentes manières et n'est, en principe, soumis à aucun formalisme particulier. Ainsi, lorsque le bailleur prend connaissance de l'abandon des lieux, cet acte peut être considéré comme un congé parfaitement légal, qui fait courir le délai du préavis.

    Il s'agit donc à mon sens d'une clause indemnitaire contractuelle. Le juge ne dispose pas, dans ce cas, du pouvoir de la réduire, du moins d'initiative, de la même manière que la loi le prévoit en cas de clause pénale.

    Ce type de clause n'est en effet pas contraire à l'ordre public, me semble-t-il, en sorte que sa nullité ne peut être soulevée d'office par le juge.

    Elle ne contrevient pas non plus à une disposition légale impérative, en sorte que la nullité ne pourrait pas non plus être invoquée par la partie faible au contrat.

    Le seul argument qui permettrait de réduire la clause, me semble-t-il, serait de démontrer son caractère abusif. Mais ici encore, la chose ne pourrait être soulevée d'office par le juge. Plus fondamentalement, si l'abus de droit était allégué, il conviendrait encore de le démontrer.

    A cet égard, il est intéressant de soulever, bien qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce, sauf à démontrer que le bailleur serait un professionnel, que la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur précise, notamment, la chose suivante : "l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération d'une part, et les biens ou services à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible".

    Si je comprends bien, le bail était très clair sur la question.

    #973474
    Grmf!!
    Modérateur

    Oufti… Merci Gof pour cet argumentaire que je vais mettre quelques jours à digérer…

    C'est "copyright" ou "copyleft"?

    Il reste la question soulevée par le juge: le préavis non presté doit-il être payé par la locataire précédente si le bien est reloué?

    Et si la locataire n'est pas présente, le juge peut-il réduire tout seul ce montant dû à cause de ce préavis? Je ne le compte jamais à mes locataires. Je trouve moyennement logique de le compter quand le bien est reloué. Mais serais-je en droit de l'exiger?

    C'est une question qui se pose souvent sur le forum… et que je voudrais défendre devant le juge.

    #973475
    Gof
    Membre

    Domaine public, évidemment chapeau.gif en attendant la fin du processus de la digestion.

    malade.gif

    #973476
    rexou
    Membre
    Gof a écrit :
    … L'article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme suit : "la clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution".
    …

    D'où l'importance de la formulation :
    – … Toute rupture anticipée donnera lieu à une indemnité de 6 mois outre un préavis de 3 mois = inexécution de la convention. (art. 1226)
    – … Le Preneur aura la faculté de résilier anticipativement moyennant… = indemnité contractuelle.

    Fort bien, sauf que dans les deux cas
    – les conditions du bail ne sont pas respectées (alors à quoi bon ?)
    – l'interprétation est aléatoire…

    Dans mon cas, je demandais résiliation du bail pour abandon du logement aux conditions du bail : 3 mois de préavis et 6 mois d'indemnité de rupture.
    Rien de plus. Pas d'EDLS. Pas de loyers impayés. Pas de décompte de charges. Pas de frais divers (par exemple serrurier et clés). Rien qui soit susceptible de poser un problème quelconque donc et pas de chipot sur des détails.

    – Le juge a entendu ma demande : Locataire disparu et abandon du logement sans préavis ni explication. Bail de 3 ans. Demande résiliation bail et paiement de 3 mois + 6 mois.
    – Il a entendu le locataire : Oui, j'ai quitté les lieux. Problèmes perso. Je dois me cacher. J'ai déposé les clés (jamais reçues ni trouvées) dans boite aux lettres du proprio.
    – Il m'a demandé si j'accepterais 3 mois et j'ai répondu que le bail en prévoit 6.
    – Et il a prononcé la résiliation du bail et le paiement de 3 mois (rupture dans la première année a-t-il dit, ce qui m'a d'autant plus surpris que c'est un bail court -3ans) et 3 mois de préavis. Soit 6 mois au total + les frais.
    Pas d'autre question, sauf la nouvelle adresse du locataire. Durée totale : deux minutes maxi.

    Aucune question concernant les dates, les loyers impayés éventuels ou une éventuelle relocation…

    Ce récit ne surprendra pas les habitués de JP sans doute. Vu la solvabilité bien aléatoire du locataire, ce cas est peu important en soi. Mais cela m' interpelle.

    Pour conclure, une question me vient à l'esprit : Les clauses du bail sont-elles aussi ignorées si l'affaire est jugée par la chambre d'arbitrage ?

    #973477
    Erico
    Membre

    Gof, j'avoue ne pas tout saisir votre littérature oh combien intéressante

    Pour être clair, simple et concis

    Si un juge n'accorde que 3 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, alors que le contrat en prévoit 6 ( en ce qui me concerne bail commercial)
    En a t'il le droit ?
    Et faut il alors aller en appel ?

    J'en fais une question de principe !

    Merci

    #973478
    rexou
    Membre
    Rico a écrit :
    … Si un juge n'accorde que 3 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, alors que le contrat en prévoit 6 ( en ce qui me concerne bail commercial)
    En a t'il le droit ?
    Et faut il alors aller en appel ?

    En tout cas, cerla semble courant et répétitif !

    Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?

    #973479
    Erico
    Membre

    en tous cas si les juges appliquaient la loi à la lettre, il y aurait déjà moins d'encombrements de tribunaux….si ils donnaient aux "victimes" ce à quoi elles ont réellement droit elles n'iraient pas en appel

    les coupables iraient bien sûr en appel, mais de toutes façons les coupables vont toujours en appel donc

    #973480
    rexou
    Membre
    rexou a écrit :
    Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?

    Très intéressante question !
    Je suis heureux de l'avoir posée… 🙂

    #973481
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    rexou a écrit :Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?

    Très intéressante question !
    Je suis heureux de l'avoir posée… 🙂

    Un arbitre, quel qu'il soit, se réserve le droit d'arbitrer en vertu des circonstances et éléments du dossier… dont, évidemment, les clauses contractuelles.

    #973482
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Un arbitre, quel qu'il soit, se réserve le droit d'arbitrer en vertu des circonstances et éléments du dossier… dont, évidemment, les clauses contractuelles.

    Heu… Merci bien Monsieur de La Palice. :/

    Mais encore ? Concrètement. Dans ce cas précis, existe-t-il un historique qui s'assimile à une forme de jurisprudence ?

    #973483
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Mais encore ? Concrètement. Dans ce cas précis, existe-t-il un historique qui s'assimile à une forme de jurisprudence ?

    Je suppose que vous faites référence à la jurisprudence de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (cfr notre bail type).
    Une partie de cette jurisprudence est disponible online notamment ici

    #973484
    rexou
    Membre

    Merci PIM
    Mais si j'ai bien vu, aucune indication précise quant à la prise en considération des termes du bail en ce qui concerne les indemnités accordées en cas de rupture anticipée d'un bail court.
    Le sujet doit pourtant être abordé régulièrement, non ?

    #973485
    Grmf!!
    Modérateur

    Bon, je dépose mes conclusions demain. Je m'y attaque de ce pas. Merci à tous les intervenants qui m'ont fait part de leur remarques et suggestions, que ce soit ici ou par MP…

    Les idées complémentaires qui arriveraient ici seront prises en compte jusque minuit (mais de quelle heure?), c'est promis!

    #973486
    Erico
    Membre

    et ce sont les premières conclusions que vous allez déposer ?

    et combien de fois devrez vous les déposer

    mon avocat et celui de la partie adverse vont devoir les déposer 3 x en cette année 2011 avant jugement janvier 2012 ça me semble fou 3 x !!!

    #973461
    Grmf!!
    Modérateur

    Débouté. Je suis débouté autant que dégouté…

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