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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,181 à 10,200 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : emprunt au fdl #979693
    PIM
    Maître des clés

    Toute la question est de savoir: êtes-vous solidairement tenus de la dette de votre fils ?

    Si oui: il y a risque de diminution de votre capacité de remboursement.
    Si non: je ne vois pas en quoi cela pourrait interférer dans votre dossier Fonds du Logement.

    en réponse à : Citations #961981
    PIM
    Maître des clés

    La bonne humeur a quelque chose de généreux : elle donne plutôt qu'elle ne reçoit.

    [ Alain ]

    Extrait de Propos

    en réponse à : rupture de bail avec ex-campagnon restant. #979676
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour "nini"
    Bienvenue sur notre forum.

    Il convient de vérifier le libellé du bail signé:
    – résidence principale ?
    – durée ? (3-6-9 cela n'existe plus depuis plusieurs années-
    – obligation solidaire et indivisible dans le chef du preneur ?
    etc.

    Bref: plutôt que de "jeter" vos 1.000 euros versés au titre de garantie, cela vaut la peine de consulter un avocat qui, après examen des pièces du dossier, pourra vous assister utilement et tenter de vous sortir de cette situation.

    On ne peut pas contraindre le bailleur à refaire un nouveau bail avec un seul locataire au lieu de 2 (cela diminue ses possibilités de recours en cas de défaillance), mais il faut au préalable avoir une bonne perception de ce qui a été signé…

    en réponse à : taxes pour une location #979588
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Il y a cependant une taxe sur les immondices et sur la TV. Somme toute, si on les additionne, ainsi que le prix des sacs poubelles payants (en France c'est un système de bacs à roulette bcp plus pratique), on arrive à la taxe d'habitation. 😡

    Oui, mais pas propre à la location: si vous êtes propriétaire-occupant, vous les avez aussi, ces taxes-là (notamment…)

    en réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable #979606
    PIM
    Maître des clés

    Il y a alors effectivement un souci potentiel s'il n'y a aucune manifestation de leur part reconnaissant, le cas échéant, leur responsabilité.

    en réponse à : Dégâts dans les communs _ Locataire responsable #979603
    PIM
    Maître des clés

    Prenez un contact téléphonique avec votre locataire : vous en saurez davantage sur ses intentions… et cela vous permettra d'agir en conséquence (confirmer ou contraindre, etc.)

    en réponse à : indexation de loyer #979599
    PIM
    Maître des clés

    Réclamez le montant exact.

    en réponse à : Linguistique à Bruxelles #979563
    PIM
    Maître des clés

    Cette matière est règlée par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire…

    Et si votre affaire est déplacée dans Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV, cela vous dit quelque chose ?), la procédure est en cours de changement…

    Voir pour l'actuel BHV judiciaire les explications ici : http://bruxelleshalvilvorde.be/spip.php?rubrique3 où il est expliqué:

    "Au civil
    La complexité et la technicité des règles proscrivent une description exhaustive mais, globalement, la situation est la suivante :
    Devant les tribunaux de première instance, du commerce et du travail établis dans l’arrondissement de BHV, ainsi que devant les justices de paix de la région bruxelloise, l’acte introductif d’instance qui fait débuter toute action en justice doit être rédigé :
    en français, si le défendeur est domicilié en région de langue française ;
    en néerlandais, si le défendeur est domicilié en région de langue néerlandaise (y compris les six communes à facilités) ;
    en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune bruxelloise ou n’a aucun domicile connu en Belgique.
    La procédure se déroule ensuite dans la même langue, à moins que le défendeur, quel que soit son domicile, ne demande un changement de langue.
    Ce droit appartient à tout justiciable francophone domicilié soit dans l’une des 19 communes bruxelloises soit dans l’une des 35 communes de Hal-Vilvorde (article 4 de la loi du 15 juin 1935).
    Le juge peut toutefois répondre négativement à cette demande s’il constate une connaissance suffisante de la langue employée pour l’acte introductif.
    A contrario, devant les justices de paix situées dans Hal-Vilvorde, la langue de la procédure est, par défaut, le néerlandais.
    Les parties peuvent toutefois décider, de commun accord, de changer de langue, le juge ne pouvant alors s’y opposer.
    Cette possibilité d’exiger le changement de langue n’est toutefois pas autorisée devant les justices de paix des six communes à facilités, (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem).
    En effet, dans ce cas, seule une demande unilatérale du défendeur pourra être introduite et sera soumise à discrétion du juge."

    en réponse à : taxes pour une location #979583
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi y aurait-il des impôts à payer comme locataire ?

    en réponse à : impôts #979575
    PIM
    Maître des clés

    Si le locataire déduit son loyer comme charge professionnelle, vous serez taxé sur le revenu locatif réel (au lieu du revenu cadastral revalorisé).

    Indépendamment de la fiscalité : tentez d'éviter le bail commercial qui relève d'une législation propre contraignante.

    Un bail commercial dans un appartement ? Bizarre.

    en réponse à : pas encore d’attestation du sol lors d’une offfre #979572
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Ceci étant dit,pourquoi ne pas inclure d'office cette clause dans votre offre achat type téléchargeable sur votre site?

    Parce que cela me priverait de chocolat 😉 )

    Plus sérieusement:
    notre modèle d'offre suppose, pour Bruxelles, que l'attestation existe déjà et mentionne donc:

    "(Région de Bruxelles-Capitale) L’Offrant est informé du contenu de l’attestation du sol. Le Propriétaire déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation. "

    en réponse à : pas encore d’attestation du sol lors d’une offfre #979570
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Donc si je mets "mon offre est faite sous condition suspensive de transmission de l'attestation du sol par l'IBGE et que le bien ne soit pas repris à l'inventaire des sols pollués" .

    Avec cela , j'suis blindé?

    Pour faire du blindé, voici:
    La présente offre est émise sur base des déclarations suivantes du vendeur:

    Le VENDEUR déclare qu’il n’existe pour le bien vendu aucun permis d’environnement relatif à une activité à risque.
    Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas exercé sur le terrain, assiette du bien vendu, des activités à risque au sens de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à l’assainissement des sols pollués dans la région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d’exécution.
    Le VENDEUR certifie qu’il n’existe à sa connaissance aucun motif pour que ce terrain vienne à être identifié à l’inventaire comme pollué ou pour lequel existeraient de fortes présomptions de pollution et qu’il n’a reçu aucun courrier de l’IBGE reprenant le bien dans la cartographie des sols pollués.
    Le VENDEUR déclare avoir demandé (et/ou chargé son notaire, Me …, de faire faire en son nom) par lettre recommandée/par voie électronique à l'IBGE une attestation du sol pour la ou les parcelles concernées.

    La présente offre est dès lors émise sous réserve de la réception, dans les 30 jours à dater des présentes, de la dite attestation de sol confirmant l'absence de pollution et de risque de pollution.

    S'il devait s'avérer que le sol présente une pollution ou un risque de pollution (avec obligation, par exemple, de réaliser une étude de sol, carottage, etc.), la présente offre sera considérée comme nulle et sans objet, le candidat acquéreur étant délié de tout engagement.


    Voilà. Vous connaissez le tarif 😉

    Le plus simple, c'est évidemment que le vendeur dispose de cette attestation dès à présent.
    Et l'idéal, c'est de faire vérifier l'intégralité de votre projet d'offre par votre propre notaire.

    en réponse à : pas encore d’attestation du sol lors d’une offfre #979568
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Si je souhaite acheter un appartement/maison sur bruxelles mais que mon vendeur ,lors de mon offre d'achat, ne dispose pas de l'attestation du sol délivrée par l'IBGE.

    Puis je mettre simplement que "mon offre est faite sous condition suspensive de transmission de l'attestation du sol" ou faut il une formule un peu plus complète.

    Il ne suffit pas de recevoir l'attestation de sol : il faut surtout que le bien concerné ne soit pas repris à l'inventaire …
    Adaptez le texte de votre offre en conséquence.

    en réponse à : Bail de résidence secondaire #979349
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Oui mail il faut aller en justice avec son certificat de résidence (or il garde sa résidence principale aux Pays-Bas).

    Je ne connais pas du tout le droit commun applicable aux résidences secondaires donc, oui, mon soucis est de pouvoir résilier le bail ASAP s'il n'exécute pas ses obligations.

    Ne pas oublier les articles 16 et 17 du bail:

    "16.DOMICILIATION
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

    17.ARBITRAGE
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement. "

    en réponse à : Bail de résidence secondaire #979347
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Et si je formule la clause "durée" de la manière suivante:

    Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.

    Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.

    Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.

    Est-ce légal?

    Assez déséquilibré, non ?
    Vous signeriez un truc pareil vous, comme locataire ?

    S'il veut être certain de pouvoir y rester pendant 3 ans, pourquoi accepterait-il une clause par laquelle vous pouvez résilier n'importe quand.

    Pourquoi voulez-vous cela au fond ?

    Si c'est pour vous prémunir d'une mauvaise exécution du bail, il existe les articles 6 et 13 du bail.

    en réponse à : Membre du conseil de propriété #979555
    PIM
    Maître des clés

    Cette question a déjà été débattue sur notre forum au mois d'août dernier (mais je n'ai pas le temps de rechercher le fil concerné)

    Elle a également été examinée ici sur le blog de l'avocat Carnoy

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947223
    PIM
    Maître des clés

    L'indice de novembre 2011 est online sur Pim.

    en réponse à : Bail de résidence secondaire #979344
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Désolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.

    Ceci est-il dès lors valable:
    DUREE

    Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
    échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer

    Résiliation seulement côté preneur ?

    en réponse à : Bail de résidence secondaire #979342
    PIM
    Maître des clés

    Le bail "résidence secondaire" ne fait aucune différence entre résiliation par bailleur et preneur (sauf cas 3 ans fixes)

    Ce type de bail est régi par le droit commun: en gros, c'est le contrat qui fait la loi entre parties, sans, évidemment, pouvoir stipuler des règles illégales.

    Le bail de résidence secondaire n'est soumis à aucune règle légale en matière de durée de sorte qu'il doit être respecté jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou sauf clause contractuelle expresse.

    en réponse à : Bail de résidence secondaire #979340
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Une dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
    Est-ce à tout moment? Sans préavis?

    Dans le 2e "soit", il est indiqué:
    il est résiliable à
    l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis
    notifié au moins …………………………. à l’avance.

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