Bail de résidence secondaire
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- Ce sujet contient 20 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 14 années et 11 mois.
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24 novembre 2011 à 17 h 42 min #979330
PIMMaître des clésLa limitation à 2 mois pour la garantie locative n'est applicable que pour les baux de résidence principale.
N'oubliez pas de mentionner, comme prévu à l'art. 3 dans le bail PIM "res. secondaire", la destination des lieux loués et l'adresse de la résidence principale effective du preneur.
24 novembre 2011 à 18 h 14 min #979331
EricoMembreet la "forme" pour constituer la garantie dans ce genre de bail, c'est comme on veut aussi ? on peut demander la garantie en cash, comme pour un bail commercial par ex ?
25 novembre 2011 à 11 h 34 min #979332kaplan
Membreoui
25 novembre 2011 à 15 h 51 min #979333Panchito
MembreA propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?
25 novembre 2011 à 17 h 34 min #979334
PIMMaître des clésPanchito a écrit :A propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?Répondu par message privé
25 novembre 2011 à 18 h 21 min #979335Panchito
MembreMille mercis!!
27 novembre 2011 à 21 h 58 min #979336Panchito
MembreUne dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?27 novembre 2011 à 22 h 06 min #979337Panchito
MembreL'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?
28 novembre 2011 à 10 h 40 min #979338
PIMMaître des clésPanchito a écrit :L'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?oui
28 novembre 2011 à 10 h 41 min #979339Panchito
MembreEn fait mes candidats Hollandais souhaitent louer pour 3 ans fixes.
Donc que convient-il d'indiquer dans la clause durée:
DUREE (exemplaire conçu pour une durée de maximum 9 années)Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014 [/couleur]
Puis-je ensuite indiquer que le bailleur peut résilier à tout moment sans justification par lettre recommandée avec un préavis d'un mois?
C'est la première fois que j'ai un amateur pour un de mes biens en tant que résidence secondaire…
28 novembre 2011 à 10 h 58 min #979340
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Une dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?Dans le 2e "soit", il est indiqué:
il est résiliable à
l’expiration de chaque période de..…………………. moyennant préavis
notifié au moins …………………………. à l’avance.28 novembre 2011 à 11 h 17 min #979341Panchito
MembreMerci Mr PIM.
Mais comme ils me demandent un contrat à durée determinée de 3 ans fixes, je suppose qu'on est dans le 1er "soit".
Le 1er soit indique:
"Le bail est conclu pour une durée déterminée de ………………..mois/an(s),
prenant cours le ……………………………………….…………………………. et
se terminant de plein droit le ………………………………………………………
Dans l’hypothèse d’un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin
au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de
trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une
indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail
prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."Mais rien n'est prévu si le bailleur veut résilier avant terme (en cas de mauvais payeur ou manque d'entretien). Cela veut-il dire qu'on en est réduit à aller en justice de paix comme les baux de résidence principale?
Ils souhaitent une diminuation de loyer à la condition de louer pour au moins 3 ans…
28 novembre 2011 à 14 h 33 min #979342
PIMMaître des clésLe bail "résidence secondaire" ne fait aucune différence entre résiliation par bailleur et preneur (sauf cas 3 ans fixes)
Ce type de bail est régi par le droit commun: en gros, c'est le contrat qui fait la loi entre parties, sans, évidemment, pouvoir stipuler des règles illégales.
Le bail de résidence secondaire n'est soumis à aucune règle légale en matière de durée de sorte qu'il doit être respecté jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou sauf clause contractuelle expresse.
28 novembre 2011 à 15 h 11 min #979343Panchito
MembreDésolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.
Ceci est-il dès lors valable:
DUREELe bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer29 novembre 2011 à 9 h 10 min #979344
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Désolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.Ceci est-il dès lors valable:
DUREELe bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyerRésiliation seulement côté preneur ?
29 novembre 2011 à 9 h 24 min #979345Panchito
MembreC'est pourquoi je vous demandais de l'aide pour formuler cette clause.
Il veulent s'engager sur 3 ans fixes moyennant une réduction de loyer.
Moi, je veux être sure qu'ils restent au moins 3 ans mais d'autre part, j'aimerais aussi pouvoir résilier le contrat de mon côté.Donc que faire??
29 novembre 2011 à 15 h 15 min #979346Panchito
MembreEt si je formule la clause "durée" de la manière suivante:
Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.
Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.
Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
[/couleur]Est-ce légal?
29 novembre 2011 à 15 h 29 min #979347
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Et si je formule la clause "durée" de la manière suivante:Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.
Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.
Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
Est-ce légal?
Assez déséquilibré, non ?
Vous signeriez un truc pareil vous, comme locataire ?S'il veut être certain de pouvoir y rester pendant 3 ans, pourquoi accepterait-il une clause par laquelle vous pouvez résilier n'importe quand.
Pourquoi voulez-vous cela au fond ?
Si c'est pour vous prémunir d'une mauvaise exécution du bail, il existe les articles 6 et 13 du bail.
29 novembre 2011 à 15 h 35 min #979348Panchito
MembreOui mail il faut aller en justice avec son certificat de résidence (or il garde sa résidence principale aux Pays-Bas).
Je ne connais pas du tout le droit commun applicable aux résidences secondaires donc, oui, mon soucis est de pouvoir résilier le bail ASAP s'il n'exécute pas ses obligations.
29 novembre 2011 à 16 h 08 min #979349
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Oui mail il faut aller en justice avec son certificat de résidence (or il garde sa résidence principale aux Pays-Bas).Je ne connais pas du tout le droit commun applicable aux résidences secondaires donc, oui, mon soucis est de pouvoir résilier le bail ASAP s'il n'exécute pas ses obligations.
Ne pas oublier les articles 16 et 17 du bail:
"16.DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.17.ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement. " -
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