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PIMMaître des cléscmottard a écrit :merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)Saxo vous a donné le texte de la loi à laquelle Grmff se réfère en écrivant "La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire."
L'idée, en gros, c'est qu'il faut notifier officiellement à l'ACP (par un courrier au syndic) qui est le mandataire désigné et celui-ci recevra valablement, pour compte de tous les indivis par exemple, les convocations, documents, etc.
Ce mandataire dispose du droit de vote.A défaut de désignation, le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu.
19 décembre 2011 à 11 h 42 min en réponse à : le proprio « hésite » à signer le bail malgré les paiements effectués #979897
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum
Avez-vous eu des contacts directs avec le propriétaire depuis le 9/12 ?
Les instructions reçues (garantie, etc.) émanent de qui ? De lui / de l'agence ?Le premier mois de loyer est dû à la signature du bail.
S'il est versé et accepté avant… il y a déjà bail (verbal)…Mais avant d'agiter les foudres juridiques, il faut peut-être simplement tenter de résoudre ce qui n'est, peut-être, qu'un malentendu.
Vos justificatifs faxés n'ont servis à rien ?
PIMMaître des clésA mon sens, la période de 3 ans expirant pour le 31 octobre 2012, vous pouvez notifier le renon pour cette échéance-là, sans devoir motiver (inutile d'invoquer la "convenance personnelle").
Si vous dépassez (ou ne respectez pas le préavis requis) cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2009, avec, alors, limitation du droit de résiliation du bailleur aux cas prévus par la loi (résidence principale).
PIMMaître des clésIndépendamment des préoccupations de règlements…., se trouver à côté d'un convecteur au gaz qui a l'air déficient, cela ne souffre pas de retard —-> faire venir un spécialiste tout de suite !
Si c'est un problème d'entretien: à charge du locataire.
Si vétusté : bailleur.Informez le bailleur du souci et demandez-lui s'il a un chauffagiste "attitré", connaissant l'installation. Ou si vous pouvez faire venir quelqu'un d'autre.
Et demandez-lui son accord sur l'imputation précitée.
PIMMaître des clésLecture utile à ce sujet notamment ici
Cela fait partie du rôle de votre architecte (c'est vous qui le payez….) de défendre vos intérêts et de veiller à tout cela.
Lui avez-vous fait part de vos préoccupations ?
PIMMaître des clésBonjour,
Dans le titre de votre sujet, vous invoquez la loi Breyne: s'agit-il, dans votre cas, d'une vente sur plan ?
Ou d'un "simple" contrat d'entreprise ?Etes-vous assisté par votre propre architecte ?
12 décembre 2011 à 11 h 03 min en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979777
PIMMaître des clésHeureusement que la nouvelle loi simplifie et améliore le fonctionnement des ACP……
PIMMaître des clésRéfléchir, c'est déranger ses pensées. (Jean Rostand)
PIMMaître des clésSi déduit = retenu sur le produit de la vente par le notaire, c'est que le notaire a payé pour votre compte à l'administration.
Moralité: consultez votre notaire et demandez lui le justificatif de son virement pour votre compte.
PIMMaître des clésL'interdiction de mettre le précompte immobilier à charge du locataire ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur (logement).
9 décembre 2011 à 10 h 50 min en réponse à : commisssaire aux comptes toute l’année ou en A.G. #979748
PIMMaître des clésIl vérifie les comptes régulièrement et cela fait l'objet d'un rapport à l'AGO.
PIMMaître des clésJe trouve effectivement ce procédé particulièrement détestable.
Et déontologiquement discutable.L'idéal, ce n'est ni de jouer à l'appel d'offres, ni à demander un prix fantaisiste ouvert à la négociation à la baisse, mais de commercialiser à un prix juste.
Toute la difficulté aujourd'hui étant de fixer un prix juste….
8 décembre 2011 à 23 h 42 min en réponse à : Clause d’augmentation forfait charges dans bail 1 an.Valable ? #979745
PIMMaître des clésIl ne peut y avoir qu'une seule prorogation, ne l'oubliez pas.
Distinguez clairement le montant du loyer et le forfait des charges.
Vous pouvez prévoir qu'en cas de prorogation du bail, ce forfait pourra être revu, à la hausse ou à la baisse, sur base des consommations effectives de l'année écoulée.
PIMMaître des clésCe type de taxe (comme c'est le cas également pour le précompte immobilier) est réclamé, pour l'année complète, à celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année concernée.
Pour le précompte, le notaire prévoit en conséquence de réclamer à l'acquéreur à l'acte le remboursement au vendeur prorata temporis.
Pour la taxe de seconde résidence, il faut vérifier auprès de votre notaire.
EDIT: posté avant d'avoir vu la réponse de Panchito
PIMMaître des clésrubis45 a écrit :La vente a eu lieu le 1 12 2011 je peux vous envoyer en message privée le documentComme expliqué dans l'article cité par Grmff, je crains que l'acquéreur ne puisse effectivement résilier, car il s'agit d'une occupation ayant débuté il y a moins de 6 mois, avec un bail non enregistré avant l'acte authentique…
Mais vous pourriez exercer un recours (indemnisation) contre le bailleur originaire, car il n'a pas enregistré le bail et n'a pas prévu, apparemment, de clause d'entretien du bail dans sa vente (cfr le même article cité)
PIMMaître des clésrubis45 a écrit :Bonjour residence principale . Loué pour l'année d'etudes de mes enfants ; Le batiments est vendu , j'ai reçu un document par email ce matin.Pas reçu de lettre du nouvel acquéreur à ce jourUn document ?
Du notaire ?– si pas encore d'acte authentique, la vente ne vous est pas opposable . Elle ne le sera qu'à dater de l'acte.
– avant de recevoir notification officielle , rien ne vous empêche de faire enregistrer vous-même le bail (c'est gratuit si 100 % logement)
– le bail de courte durée doit être respecté jusqu'à son échéance.
– si le nouveau propriétaire veut résilier pour occupation personnelle ou pour travaux importants, il ne peut le faire qu'en respectant certaines modalités expliquées ici dans notre FAQEDIT: posté avant d'avoir vu les réponses complémentaires
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum
Pour pouvoir vous répondre pertinemment, merci de préciser:– bail de résidence principale ou secondaire ?
– "vendu mercredi": par vente, vous entendez "signature de l'acte authentique" ou du "compromis de vente".
– l'acquéreur "demande": il a adressé un courrrier recommandé au(x) preneur(s). (le preneur : 1 ou 2 personnes ?)
PIMMaître des clésCitation :je viens de lire qu'il fallait avoir un permis d'environnement (classe 2)dès qu'il y avait ce genre d'installation– lu où ?
– pour des constructions existantes ? Ou pour de nouvelles constructions ?…
PIMMaître des clésverothebest a écrit :Le fait que nous n'avons jamais rien du debourser pour le paiement de cette dette puisque mon fils l'assume, et qu'il peut le prouver par la preuve de ses extraits de compte, peut il jouer en notre faveur,? il lui reste encore +- 2000 euros a payerJe ne suis pas un spécialiste du FDL, mais, à mon avis, cela ne devrait pas influer sur votre dossier.
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