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PIM

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20 sujets de 10,141 à 10,160 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : procuration AG #934987
    PIM
    Maître des clés
    bada a écrit :
    Si, par exemple, votre appartement représente 155/1000ème, ça veut dire que vous supportez 155/1000ème des factures qui gèrent les communs.

    et également 155/1000e de droit de vote lors des AG.

    en réponse à : procuration AG #934985
    PIM
    Maître des clés
    pimpob a écrit :
    Bonjour et meilleurs voeux à tout le monde.

    Les choses avancent doucement ici. Les travaux de percement du mur porteur ne sont pas encore achevés, j'ai déjà 4 plafonds fissurés et des fissures aux murs du hall et de ma chambre. La suite au prochain numéro, je vous relaterai la fin de l'histoire dans le sujet ad hoc.

    Nous allons ENFIN avoir notre 1ère A.G. constitutive à la mi-janvier. Ma question est la suivante.

    Dans la procuration figure un terme que je ne comprends pas, j'ai recherché dans l'acte notarié et l'acte de base, et je ne l'ai trouvé nulle part. Il s'agit des "QUOTITES". En substance "Je soussigné XXX co-copropriétaire de l'appartement ZZZ représentant … quotités, donne par la présente etc".

    Ces quotités représentent-elles la part de l'appartement dans l'immeuble ou la part que possède le mandant dans la co-propriété de l'appartement cité ?

    Merci d'éclairer ma lanterne.

    Il faut éviter de mélanger les sujets de discussion….

    Pour ce qui concerne les quotités, c'est inquiétant que vous ne trouviez pas trace de ce mot dans l'acte de base….
    Vous avez probablement dû mal regarder.

    Dans une "copropriété et indivision forcée", chaque propriétaire d'un lot privatif est en même temps copropriétaire, selon les quotités (= proportions) souvent exprimées en (dix)millièmes, des parties communes de l'immeuble, dont le terrain.

    en réponse à : Préavis et motif #979945
    PIM
    Maître des clés
    motocupidon a écrit :
    Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?

    Pas pour les charges, mais bien pour l'indexation.

    en réponse à : vote en AG #979893
    PIM
    Maître des clés

    Avant que cela ne dégénère complètement, je verrouille le sujet: chacun a pu donner son point de vue (et pour certains sa bonne petite dose de mauvaise foi) et la question originaire posée par cmottard a reçu les réponses requises.

    Pensez à Noël et passez à autre chose please.

    en réponse à : vote en AG #979887
    PIM
    Maître des clés

    @ luc: l'exemple que vous citez illustre bien la problématique des règles à respecter pour les avocats entre eux, mais ne change pas les règles que j'ai énoncées vis-à-vis de l'ACP

    en réponse à : vote en AG #979884
    PIM
    Maître des clés

    @ saxo: pour le dire de manière moins "chevaleresque" (je résume) que Grmff: en quoi le règlement interne du Barreau est-il opposable au fonctionnement de l'ACP ?

    Il me semble que l'AG peut tout à fait décider expressément d'interdire l'accès à l'AG à toute personne "étrangère", en ce compris un avocat.
    Sauf si, évidemment, le dit avocat est présent en vertu d'un mandat par lequel il représente expressément le copropriétaire concerné, ce dernier n'étant alors pas présent lui-même.

    Et par extrapolation (on est dans le salon copro, non ?), s'il y a indivision, celle-ci notifie à l'ACP qui est son "représentant permanent", ce qui n'empêche nullement à ce dernier de donner mandat (pour l'AG spécifique concernée) à quelqu'un d'autre (dont un avocat)…

    en réponse à : Sondage: comment êtes-vous arrivé ici ? #940526
    PIM
    Maître des clés

    Un petit "up" pour la Noël…

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947224
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de décembre 2011 vient de paraître.
    Il est disponible ici sur Pim.

    J'y ai ajouté aussi le calendrier 2012 des publications des nouveaux indices ainsi qu'une explication complémentaire au chapitre "Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?"

    en réponse à : Demander un acompte? #980026
    PIM
    Maître des clés

    @ panchito: votre projet de "document d'option" est juridiquement contradictoire et à proscrire.

    @ grmff: z'avez effectivement besoin de vacances…
    Commencez par les prendre dans cet hôtel… avant de l'acheter.
    Et si c'est fait, ne pas oublier de m'en donner l'adresse (par MP: sinon on va se retrouver avec toute une bande criarde "on veut des moules"….)

    en réponse à : vente hangar région flamande #980010
    PIM
    Maître des clés

    L'attestation de sol (OVAM) est obligatoire et indispensable.
    L'affectation urbanistique n'est pas déterminée par le cadastre (= Finances): vérifiez-là auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
    Il y a aussi le droit de préemption Flandre, etc.

    Bref: un petit tour informatif préalable chez votre notaire ne serait pas inutile.

    en réponse à : Pont thermique et trouble de jouissance bien réel et ennuyant… #979950
    PIM
    Maître des clés

    D'abord faire un courrier officiel, avec rétroactes, et mise en demeure d'effectuer les travaux promis, avec menace d'introduire requête en résiliation à ses torts.
    Ou aller d'office en conciliation chez le juge de paix.

    en réponse à : Pont thermique et trouble de jouissance bien réel et ennuyant… #979948
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    bail résid princ 3 ans commencé juin 2010

    Et l'hiver 2010 – particulièrement froid – il n'a rien remarqué ?…

    en réponse à : Combien de temps pour trouver une maison? #979922
    PIM
    Maître des clés
    amerloque a écrit :
    En effet, chez vous c'est toujours le proprio qui paie l'agent ?

    A priori, c'est effectivement le propriétaire-bailleur qui, dans le cadre d'une mission confiée à l'agent, prend en charge les honoraires dus à l'agence.

    Sauf convention contraire, écrite et préalable, la prestation est gratuite pour le candidat-locataire.

    en réponse à : Droit d’enregistrement #979914
    PIM
    Maître des clés

    @ kaplan:
    lire cet article à ce sujet et notamment ceci:
    "Le nouvel article 212 (version Région de Bruxelles-Capitale) précise que la restitution n'est pas applicable au droit afférent à la partie du prix de l'acquisition qui excède la base du droit applicable à la revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46 bis, c'est-à-dire de l'abattement.

    On ne perdra pas de vue que la revente dans les deux ans peut entraîner d'autres conséquences. Le propriétaire qui a bénéficié de l'abattement doit établir sa résidence dans le bien acheté sous ce régime dans les deux ans de l'enregistrement de l'acquisition et maintenir sa résidence à Bruxelles durant 5 ans. Si donc il revend dans les deux ans il percevra certes la restitution mais risquera de devoir payer le surplus de droit sur l'abattement, majoré du même montant à titre d'amende, s'il n'a pas établi sa résidence dans le délai de deux ans.

    Et s'il réalise une plus-value, se verra confronté à la taxation de l'article 90, 10° du CIR (vente dans les 5 ans, 16,5% – art. 171, 4° e) ? En principe non s'agissant de la maison d'habitation qui autorise la déduction pour habitation sur le revenu cadastral (art. 16 et 93 bis CIR).

    La revente est donc avantageuse si elle intervient dans les 2 ans, en habitant déjà à Bruxelles et pour y rester encore …"

    en réponse à : Combien de temps pour trouver une maison? #979916
    PIM
    Maître des clés

    En vente, il faut tenir compte du délai habituel de 4 mois (compromis –> acte), mais en location, une recherche active en mai pour installation effective en juin ou juillet, c'est possible. Peu confortable, mais possible.

    Si votre société vous offre le service d'un 'relocator', pourquoi ne pas en profiter ?

    Ps: vous maîtrisez bien le Français pour un amerloque… 😉

    en réponse à : vote en AG #979860
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Si un couple est propriétaire, que les deux sont convoqués, et que seul monsieur vient, il se donne mandat à lui même…

    Si l'on s'en tient au texte de la loi – si j'ai bien compris -, on ne convoque que le mandataire désigné et pas les autres…

    en réponse à : Droit d’enregistrement #979912
    PIM
    Maître des clés
    nealcassidy a écrit :
    Une dernière question: Comme mon bien est ma résidence principale (que je n'ai pas acheté neuf), est ce que je peux demander le montant que je désire (sans être contraint à payer quelque chose sur la plue-value effectuée)?

    – vous fixez le prix que vous voulez: encore faut-il l'obtenir…
    – pas de taxation sur la plus-value en cas de revente de votre résidence principale : détails d'application ici dans notre FAQ
    – par contre, l'administration dispose d'un délai de 2 ans pour rectifier, le cas échéant, le montant de référence sur les droits payés lors de votre achat: il y a risque "d'insuffisance", en cas de revente + cher avant l'expiration de ces 2 ans (donc le délai de 2 ans pour la restitution des droits n'est pas innocent….)

    PIM
    Maître des clés

    Rien de tel que le dialogue dans ce genre de situation: l'envoi de vos justificatifs n'a rien changé dans son approche ???

    Et si la situation ne s'arrange pas avec lui, il faudrait tout de même règler clairement le sort réservé aux fonds que vous avez versé (pour les récupérer)…
    N'en rajoutons pas une couche !

    ps: c'est une agence immobilière agréée IPI ?

    en réponse à : Droit d’enregistrement #979910
    PIM
    Maître des clés

    C'est votre notaire qui s'en charge.

    En région bruxelloise, en cas de revente dans les 2 ans (d'acte à acte), vous récupérez 36 % des droits d'enregistrement payés.

    Par ailleurs, puisque vous avez bénéficié d'un abattement lors de votre premier achat, n'oubliez pas que vous devez rester domicilié dans la région bruxelloise pendant 5 ans à compter du jour où l'on s'est domicilié dans le bien pour lequel on a demandé et obtenu l'abattement.

    en réponse à : vote en AG #979857
    PIM
    Maître des clés
    cmottard a écrit :
    donc si je comprend bien, dans mon exemple de couple, si il n'y a qu'un des 2, l'autre conjoint doit avoir la procuration de l'autre, c'est çà ??

    Ce n'est pas une notification par AG, mais une de manière générale.

    En clair: on ne fait pas une procuration pour chaque AG, mais on dit "de manière permanente" à l'ACP:
    pour ce lot (cet appt), il y a 2 copropriétaires indivis: ils sont représentés par M. X (*)

    (*) par M. X, il faut entendre l'un (Mr) ou l'autre (Mme)

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