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PIMMaître des clésPanchito a écrit :Ou du locataire s'il a, par exemple, laissé déborder sa baignoire…Oui, sauf que ce sera imputé au coproprio concerné qui devra récupérer lui-même auprès de son locataire.
Voir aussi si la RC locative du locataire a fonctionné, auquel cas la Cie de l'ACP ne devrait pas répercuter la franchise à son assuré-ACP puisque payée par l'assureur RC locative qui imputera sa propre franchise à son assuré-locataire.
PIMMaître des clésbada a écrit :ça tourne au vinaigre…et en longueur.
Je sens que que le sujet va bientôt être verrouillé.
PIMMaître des clésbada a écrit :A charge du copropriétaire en question.Je dirais plutôt: "franchise à la charge du responsable du sinistre"
Si le responsable est l'ACP ( exemple: infiltration par toiture commune): franchise à charge ACP et rentre dans charges communes.
PIMMaître des clésJe n'ai pas vu le texte de la dite convention.
Et sortir une phrase de son contexte….Mais, a priori, cela veut effectivement dire que les parties marquent leur accord sur "…." (je suppose la fin anticipée du bail), sans que cela ne porte préjudice aux autres stipulations du bail (dont par exemple état des lieux de sortie, gestion en bon père de famille, assurance, etc.) qui restent d'application.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :. Pervers, certes. Mais pas en affaires….)Grmff, le pollicitant pervers !…
PIMMaître des clésCe que vous appelez "option d'achat", dans le cas expliqué, est plutôt une promesse unilatérale de vente par laquelle le promettant s'engage à vendre tel bien à telles conditions à un bénéficiaire qui se réserve le droit d'acquérir ou non, dans un délai donné. Ce droit peut être cessible.
En pratique, cela ressemble à un compromis de vente, mais où l'acquéreur potentiel est défini comme "bénéficiaire du droit d'acquérir".
Votre notaire a certainement dans sa besace ce type de contrat.
27 décembre 2011 à 17 h 38 min en réponse à : Indivision & Propriétaires – Personnalité juridique ? #980054
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :Waow ! Merci de cette réponse complète et professionnelle. Cela m'aide beaucoup.A new Gof's fan is born 😀
PIMMaître des clésC'est l'usage des lieux qui définit le type de rapport contractuel (et ce n'est donc pas la qualification des cocontractants): les baux commerciaux ne concernent que les commerces de détail avec accès à la clientèle.
PIMMaître des clésA la grosse louche, c'est une expression juridique utilisée par exemple dans le cadre de la désignation d'un expert judiciaire et qui veut dire que cette désignation ne préjuge pas du fonds de l'affaire et que tous les droits des parties ne sont pas modifiés consécutivement à cette nomination: donc que leurs droits , notamment contractuels, sont préservés ("saufs = sauvés").
Il doit y avoir un juriste qui a pondu votre texte….
N'hésitez pas à lui demander directement d'expliciter, le cas échéant.
Ne jamais signer un document dont on ne comprend pas la portée.
PIMMaître des clésmahe a écrit :Il n'est pas ajoute non plus quelle devient leur propriété.Ben si, justement !!!
extrait du bail a écrit :ils seront acquis sans indemnite au bailleur
PIMMaître des clésrexou a écrit :Concernant les procurations, un conjoint présent me semble automatiquement représenter l'autre conjoint, sans qu'il soit besoin d'aucune procuration. Il me semble aussi (mais je peux faire erreur) que c'est l'usufruitier qui détient le droit de vote et pas le nu-propriétaire.Vous devriez relire aussi ce fil de discussion où vous avez cependant participé…
Le texte de la loi dit, à ce propos:
"Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."Moralité, en résumé: en cas de division du droit de propriété (inclus : usufruit et indivision entre époux), il faut désignation expresse d'un seul mandataire pour toute la bande…
Ne recommençons pas le débat et ne créons pas la confusion dans l'esprit de "pimpob"
PIMMaître des clésJe ne porte pas un jugement de valeur: je vous explique simplement que sur base de ce que vous avez indiqué ici, contractuellement, vous avez eu autorisation de mettre une nouvelle cuisine, mais il n'a pas été précisé qu'elle restait votre propriété.
Au contraire…C'est d'ailleurs dans ce sens que l'avocat vous a écrit. Je vous cite: " je viens de recevoir un mail de leur avocat comme quoi elle serait a eux je précise qu'ils avaient rajoute sur le bail'' autorisation du placement d'une nouvelle cuisine a mes frais''
Bref, c'est mal engagé, votre affaire….
PIMMaître des clésCitation :Sauf convention contraire a intervenir lors de la delivrance de cet accordEt cette convention contraire, existe-t-elle ?
Sinon…..
PIMMaître des clésbada a écrit :vous n'avez pas besoin d'une procuration pour vous rendre à l'AG (bien relire le fil de discussion indiqué)précision: pour autant que la notification (vous désignant comme mandataire des 3) ait été faite, of course.
PIMMaître des cléspimpob a écrit :les renseignements qu'on m'a fournis sont corrects.Ce n'est pas tout à fait vrai…
Pour être plus précis: Comme indiqué dans le fil de discussion cité: en cas d'indivision (ce qui est votre cas), il faut notifier à l'ACP (càd au syndic) qui est le mandataire de vous 3 et ce n'est que ce mandataire qui reçoit les convocations et qui peut voter (les autres promettant donc ratification d'office, à l'égard de l'ACP).
Citation :si je retrouve les quotités attribuées à mon appartement, est-ce que je dois les ajouter à celles de la cave et du garage et inscrire le total sur la procuration, ou seulement les quotités de l'appartement ?le total (et inscrivez le détail)
PIMMaître des cléspimpob a écrit :1. Appart acheté à 3 (usufruit + 2 nues proriétés). Selon le délégue du promoteur, chaque copropriétaire peut voter mais pour ce faire il a besoin de la procuration des 2 autres copropriétaires indivis. Ils doivent donc me donner une procuration pour que je puisse voter en A.G. Je serai la seule présente. D'après le promoteur, les 2 époux mariés peuvent être présents à l'A.G. mais un seul d'entre eux peut voter, il faut que l'autre remette une procuration pour sa part indivise.
Merci de corriger le tir si on m'a donné des informations erronées.voir à ce sujet ce fil-ci (surtout dans son début de discussion)
PIMMaître des cléstototristant a écrit :Mon locataire m'a envoyé un recommandé pour cessation de bail. Ceci le 1er novembre 2011, donc le préavis cesse le 1er février 2012.Si, comme relevé par Gof, le recommandé a été envoyé le 1er novembre, le préavis prend effet le 1er décembre.
Si c'est un envoi en octobre, il prend effet le 1er novembre.
Cela ne change rien à la suite du raisonnement exposé par Gof (sauf les dates).
On suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, de résidence principale.
PIMMaître des clésgof a écrit :(on le voudrait, un bail verbal ne peut JAMAIS être soumis à la formalité de l'enregistrement).Avec un cachet sur la langue ?
PIMMaître des cléspimpob a écrit :Je vais continuer à éplucher mes documents, et je vous reviendrai si je trouve. Si je ne trouve pas, je laisserai un blanc, le délégué du promoteur n'aura qu'à le compléter. Soit dit en passant, ce n'est qu'une des lacunes auxquelles nous sommes confrontés dans nos relations avec le promoteur.Et pourquoi donner une procuration ?…
Rien ne vous empêche d'être présente.Et rien ne vous empêche non plus de poser des questions à votre notaire qui a reçu votre acte d'achat, ni à celui qui a rédigé l'acte de base.
PIMMaître des clésIl est assez difficile d'interpréter ces événements et clauses contractuelles sur base de votre message.
S'il y a un avocat qui intervient pour le bailleur, il serait prudent de vous faire conseiller par votre propre avocat, sur base des pièces du dossier.Je relève cependant que la mention au bail vous autorisant à installer une nouvelle cuisine à vos frais, cela ne veut juridiquement pas dire qu'elle continue à vous appartenir…. surtout s'il y a, comme très souvent, une clause ailleurs dans le bail disant que les modifications apportées à l'immeuble restent acquises au bailleur, sauf son droit de réclament une remise en pristin état.
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