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PIMMaître des cléslolo668 a écrit :La syndic peut il facturer ce service au notaire ou à l'agent à la place de la copropriété ?Votre question est-elle de savoir si cette prestation peut être facturée
ou, de manière plus précise:
peut-elle l'être par le syndic directement au débiteur ?
PIMMaître des clésVous êtes donc passée d'une indivision à une autre…
Pour revendre cet immeuble, il faut l'accord de tous les copropriétaires indivis.
Soyez attentive au risque de taxation sur la plus-value (pas applicable s'il s'agit de votre résidence principale à tous deux depuis au moins un an), au risque "d'insuffisance" sur les droits payés lors de la succession et sur ceux payés lors du rachat des parts de vos frères, etc.
Bref, avant d'entamer vos démarches, consultez votre notaire qui, sur base des éléments du dossier, pourra vous conseiller utilement et vous donner les éléments d'appréciation permettant de prendre votre décision de mettre en vente maintenant ou non. Ou plus tard.
5 janvier 2012 à 9 h 58 min en réponse à : TVA en + sur prestations des notaires & huissiers #978670
PIMMaître des clésDans La Libre :
Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires et frais de notaires et huissiers sont soumis à la TVA. Hors droits d’enregistrement, qui sont une taxe.
Notaires et huissiers de justice avaient suggéré que la mesure ne soit introduite qu’après une période de transition de six mois, mais le nouveau gouvernement ne les a pas entendus : depuis le 1 er janvier 2012, leurs honoraires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et/ou services qu’ils exécutent sont assujettis à la TVA (21 %). A titre transitoire, l’administration a toutefois accepté qu’ils puissent remettre leurs déclarations mensuelles de TVA de janvier, février et mars en même temps que celle d’avril et, pour ceux qui travailleront de manière trimestrielle, que les opérations du premier trimestre 2012 soient déposées en même temps que celles du deuxième trimestre. Cette nouvelle TVA est applicable sur les honoraires, les frais liés au droit de transcription, à la délivrance d’attestation ou d’un extrait cadastral, à l’inscription dans le registre central des testaments et des contrats de mariage. Mais elle ne l’est pas sur les droits d’enregistrement liés à un acte à enregistrer (qui sont une taxe), ni sur les frais liés à une hypothèque (droits d’hypothèque, honoraires du conservateur, frais de mainlevée ). Elle est exigible au moment de la passation de l’acte ou lorsque la prestation de services (déclaration de succession, légalisation de documents ) est achevée. Pour ce qui concerne les huissiers, différence est faite selon que celui qui donne l’ordre est ou n’est pas celui qui paie.Toujours est-il que cette TVA augmentera parfois sérieusement le passage chez un notaire ou un huissier. Compte tenu de la variété des frais annexes, difficile de donner des exemples très précis. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, les honoraires passeront de 2 477,65 € HTVA à 2 997,96 € TVAC, soit 520,31 € de plus. Auxquels s’ajouteront 100 ou 200 € de TVA sur les frais. Pour un contrat de mariage, dont le tarif tourne autour des 200 €, il faudra désormais ajouter une quarantaine d’euros de TVA.
Pour 2012, le gouvernement table officiellement sur des rentrées supplémentaires de 100 millions d’euros. Dans des documents qui ont circulé jusqu’à la Fédération royale du notariat belge, l’échelle est plus large puisqu’on évoque un montant entre 100 et 200 millions d’euros. "Ce qui nous semble réaliste , indique le président de la Fédération, Bart van Opstal. Mais on n’a pas fait le calcul." D’autant plus difficile à effectuer qu’une partie des clients des notaires sont des sociétés qui payeront la TVA mais la récupéreront. "Ce calcul n’est pas, pour l’heure, notre principal souci , ajoute-t-il. Notre premier souci est d’informer les citoyens. Le second est d’adapter nos logiciels. Le troisième, de former nos collaborateurs, énumère-t-il. Car plusieurs questions restent en suspens : quid des actes passés après le 1er janvier mais pour lesquels les notaires ont reçu des provisions ? Quid du partage des honoraires entre notaires ? L’un devra-t-il faire une facture à l’autre ?"
S’il y a eu un rush dans les études fin de l’année 2011, et spécialement les quinze derniers jours de décembre, ce n’est toutefois pas en vue d’échapper à la TVA. "Ce n’est en tous les cas pas la seule raison , ajoute M e Van Opstal. Dans le cadre d’actes, beaucoup d’informations et de documents doivent venir de tiers. Il n’est dons pas possible d’avancer les passations. Deux événements expliquent le rush. D’une part la fin des crédits verts le 31 décembre; pour bénéficier des primes, les dossiers devaient impérativement passer avant. D’autre part, la conversion des titres au porteur; pour éviter la taxe, il fallait passer les actes de modification avant le 1er janvier."
(fin de citation)ps: j'ai changé le titre du sujet: supprimé "en discussion" puisque ce n'est plus un projet, mais une réalité.
Ai ajouté les huissiers (puisque concernés aussi)
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum,
Question préalable: à ce jour, l'immeuble concerné vous appartient à 100 % ou l'ami (qui a fait le prêt avec vous) est en indivision avec vous ?
PIMMaître des clésJ'essayerai de rendre la dite page Facebook de Pim dynamique, en y publiant des infos utiles et en y relayant notamment certains messages de notre forum.
Bref (comme on le dit chez Canal+), si vous voulez être tenu informé – et participer au soutien à votre site immobilier favori 😉 – cliquez maintenant sur le bouton "j'aime", ci-dessous.
PIMMaître des clésSeule solution: l'acte d'achat contient simultanément l'acte de base et chacun se porte acquéreur de ses propres appartements.
Cela ne change rien, au total, pour le vendeur de l'immeuble et cela évite les doubles mutations.
Parlez-en à votre notaire en temps utile
2 janvier 2012 à 18 h 09 min en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980255
PIMMaître des clésL'avantage avec les réponses structurées et documentées de Gof, c'est que mes propres réponses ont, du coup, l'air plus intelligentes 😉
2 janvier 2012 à 18 h 04 min en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980253
PIMMaître des clésIl me semble préférable, dans votre cas, de signer un bail d'un an et de bien expliquer à votre locataire les conséquences d'un bail de cette nature et de cette durée.
(ne pas oublier de notifier le renon avec un préavis de 3 mois, si on veut éviter reconduction et transformation en bail de 9 ans)
Si le locataire n'a de certitude que pour – par exemple – 9 mois, signez un bail de 9 mois (si cela vous convient).
Il ne faut pas partir du principe qu'un contrat ne sera pas respecté. Il vaut mieux expliquer la portée d'un contrat et le signer en connaissance de cause (pour les 2 parties) qui en acceptent les droits & obligations qui en résultent.
Si l'on part du principe que le contrat ne sera pas respecté, il vaut mieux ne pas contracter !
2 janvier 2012 à 17 h 48 min en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980251
PIMMaître des clésclochette a écrit :ça m'a l'air assez lourd à vrai dire mais si c'est classique et sachant qu'un bail d'un an m'arrange moins qu'un de 3 ans je ne prêcherais pas contre … en espérant ne pas en avoir besoin.. Merci beaucoup à vous tousCe n'est pas une clause classique pour une durée d'un an.
Je repose donc ma question – postée en même temps que vous : finalité ?
2 janvier 2012 à 17 h 05 min en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980249
PIMMaître des clésQuel est le sens de votre démarche ?
Autrement dit: quel est le but que vous poursuivez à ce sujet ?Un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.
Dans notre modèle de bail, la clause que l'on retrouve habituellement dans les baux de 9 ans (indemnité 3-2-1 mois) est mentionné s'il s'agit d'un bail de courte durée, mais de 3 ans.
Si vous ajoutez la clause suggérée par Cochise, vous créez un droit pour le locataire de résilier anticipativement, alors qu'il s'agit d'un bail d'un an…
2 janvier 2012 à 13 h 58 min en réponse à : bail d’un an – clause pour résiliation anticipée #980242
PIMMaître des clésCitation :y ajouter une clause d'indemnité en cas de résiliation et départ anticipés par le bailleurc'est un bailleur-voyageur ?
PIMMaître des clésArzif a écrit :Autre chose, si l'électricité et le gaz sont coupés durant quelques jours, que pouvons nous faire légalement contre le propriétaire ?
Possibilité de partir sans préavis ou autre ?Certainement pas ! Vous vous mettriez dans votre tort.
Pour le surplus: commencez par prendre contact avec votre bailleur actuel pour l'informer du problème et l'inviter à mettre les compteurs du duplex libéré à son propre nom et à en payer les consommations et abonnements, de manière à ce que le situation précédente soit rétablie.
Faites patienter Ores dans l'intervalle.
Confirmez tout par écrit.
Si pas suivi d'effet: mise en demeure + procédure en conciliation chez le juge de Paix.
1 janvier 2012 à 10 h 14 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972373
PIMMaître des cléspimpob a écrit :Je m'associe à vos voeux pour les usagers et le fondateur du forum, et je vous joins bien entendu aux destinataires.gof a écrit :Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)
PIMMaître des clésRico a écrit :le CPE c'est pour l'isolation c'est ça ? consommation énergétique et autres ?
et quoi c'est obligatoire partout en Belgique ? et c'est valable pour combien de temps ? ou il en faut un nouveau chaque fois qu'on change de loc ?Merci de ne pas mélanger tous les sujets svp
Si nécessaire, créez un nouveau fil de discussion.30 décembre 2011 à 15 h 21 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972366
PIMMaître des clésCitation :J'ai donc la ferme intention (et je l'ai exprimée par écrit au promoteur) de ne payer AUCUNE charge commune (éclairage des communs, électricité relative à l'ascenseur, primes d'assurance pour le bâtiment et l'ascenseur) jusqu'à la fin des travaux de percement prévus, supposés se terminer fin janvier.Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.
Vous risquez que l'on considère, juridiquement parlant, en liant votre refus de payer les charges à la date d'achèvement des travaux, de faire considérer que vous avez ainsi déterminé vous-même le montant compensatoire de votre préjudice.
En outre, ce sont 2 problèmes tout à fait indépendants l'un de l'autre.
Il est évident que l'assurance incendie, l'électricité des communs, etc. doivent être payés.
Et "se faire justice soi-même", en décidant unilatéralement de ne pas payer les charges, cela ne va pas du tout.Si les travaux (je n'ai pas relu tout le fil de discussion) sont attaquables, il faut aller en justice de paix à ce seul sujet. Et y demander de fixer votre éventuel préjudice.
Mais surtout pas mélanger les problèmes.
PIMMaître des cléstchofyl a écrit :Je suis bien heureuse d'avoir découvert ce forum 😉
N'hésitez pas à le recommander à vos amis et connaissances.Et de répondre à ceci…
Meilleurs voeux également.
ps lié à votre question: il ne faut effectivement pas confondre "préavis" et "indemnité"
PIMMaître des clésMamimo a écrit :si c'est d'acte à acte je pourrai
vendre début juillet 2012;Si votre acte authentique d'achat date du … juin 2007, vous pouvez mettre en vente quelques semaines avant le … juin 2012, car l'acte authentique de votre vente ne sera signé qu'au mieux 2 mois à dater du compromis de vente.
PIMMaître des clés– Après l'expiration du délai de 5 ans (dates d'acte à acte), il n'y a aucune taxation sur l'éventuelle plus-value réalisée
Explications plus complètes ici dans notre FAQ
– Pour le notaire, il faut en prendre un en Belgique. Si vous étiez satisfait de celui qui est intervenu lors de votre propre achat de cet immeuble, le plus simple est de désigner le même.
PIMMaître des clésIl n'est pas obligatoire d'avoir la nationalité belge pour pouvoir vendre un immeuble situé en Belgique…
En fait, je ne comprends pas très bien votre question.
PIMMaître des clésamerloque a écrit :Juste pour noter que, en tant qu'amerloque, l'image évoquée par le titre de ce sujet m'a fait rigoler. C'est tout.
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