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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail Commercial garage

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #980134
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

    Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

    #980135
    finchi
    Membre

    Merci pour votre réponse rapide!

    Etes-vous certain que lorsqu'une société prend en location un garage à un particulier, il s'agit d'activité n’entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux?

    Cdt

    grmff a écrit :
    Pour un simple garage où on met une voiture, ce n'est pas un bail commercial, mais un bail de droit commun.

    Voyez les baux pour entrepots-bureaux-surfaces de Pim.be

    #980136
    PIM
    Maître des clés

    C'est l'usage des lieux qui définit le type de rapport contractuel (et ce n'est donc pas la qualification des cocontractants): les baux commerciaux ne concernent que les commerces de détail avec accès à la clientèle.

    #980137
    rexou
    Membre

    Pim a raison.
    Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.

    #980138
    finchi
    Membre

    Merci pour vos précisions et confirmations!

    Le loyer sera en effet répercuté dans ma comptabilité. Je négocie un montant fixe pour cette location, je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

    ps: merci bcp PIM pour ce forum, très utile

    rexou a écrit :
    Pim a raison.
    Mais puisque vous êtes une société, j'imagine que le loyer de ce garage sera répercuté dans votre compta. Dès lors, le bailleur sera taxé sur le loyer réel, et non pas sur le RC. Cette différence fiscale peut entrainer une sérieuse majoration de loyer.
    #980139
    rexou
    Membre
    finchi a écrit :
    je suppose que c'est au bailleur a être conscient du taux de taxation qui lui sera appliqué.

    Oui, mais attention que le bail ne soit pas restrictif ou ne mette pas explicitement la conséquence fiscale de l'imputation professionnelle à votre charge…

    #918524
    finchi
    Membre

    Bonjour,
    Je suis une société qui va louer un garage à un particulier.

    Auriez-vous une exemple de bail commercial pour un garage à me fournir ? Ca serait très utile!

    D'avance merci

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