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20 mars 2013 à 21 h 14 min en réponse à : Procès pour dégâts locatifs – votre aide bienvenue ! #990541
PIMMaître des clésolivier220 a écrit :Bonjour,Tout d'abord merci aux administrateurs et aux utilisateurs de PIM.
Voilà nous aurions besoin d'un conseil lié à une location d'un appartement. La situation est la suivante :
– L'appartement a été loué à un couple dont le mari était alcoolique. Tout était cassé dans l'appartement : les meubles, les portes, énormes trous dans les murs, …
– En même temps une personne de la famille proche était à la recherche d'un logement. Nous avons donc remplacé le couple par une personne de la famille
– A la sortie des locataires, nous leur avons fait signer l'état des lieux avec tous les dégâts. Ils l'ont signé.
– Etant donné le montant réellement important des dégâts, nous avons intenté un procès aux locataires.
Le problème est le suivant :
– La personne de la famille qui a remplacé les locataires a cassé son bail après 15 mois parce qu'il se mariait et avait acheté une maison dans une autre ville.
– Les locataires qui avaient tout cassé ont joué sur le fait que la personne de la famille n'est pas resté deux ans dans l'appartement comme prévu dans la loi.
– Notre avocat n'a pas suivi le dossier, a oublié de verser des pièces au dossier et a arrêté la profession d'avocat. Il ne s'est pas présenté à plusieurs audiences et a rendu ses conclusions en retard.
Résultat de ce désastre : le jugement est que nous devons payer aux locataires qui ont tout cassé 18 mois de loyer. Donc, non seulement aucun frais de remise en état ne sera remboursé mais en plus on doit rembourser 18 mois de loyers.
J'aurais donc les deux questions suivantes :
– En lisant la jurisprudence (ce que l'avocat n'a pas fait), la personne de la famille a cassé le bail de sa propre initiative et pour des raisons valables, le délai de deux ans ne devrait donc pas s'appliquer. De plus, nous n'avons pas mis le bien en location avant le terme des deux ans. Est-ce que vous avez la même lecture de la jurisprudence
– Il est évident qu'on va interjetter appel. Est-ce que vous connaîtriez un avocat valable plaidant dans l'arrondissement de Charleroi ?
– Est-ce que vous voyez d'autres actions à entreprendre ?
Une grand merci d'avance pour toute l'aide dans ce dossier pénible !
Olivier
Quel embrouillamini !
Rester 2 ans en vertu de la loi: ????
A quoi faites-vous référence ?
PIMMaître des clésLien apparemment utile à ce sujet:
PIMMaître des clés597…

PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je me lance dans la rédaction de mon acte de base, afin de le mettre en conformité avec la "nouvelle" loi.Quelqu'un sait où on peut trouver un modèle?
Quelqu'un a déjà réalisé seul l'enregistrement de ce genre de joyeuseté?
Existe-t-il un résumé des choses à faire et à ne pas faire?Notaire Grmfff is born ?
PIMMaître des clésJe partage totalement l'opinion de Grmff.
D'autant plus que j'ai déjà dû intervenir en fermant un fil de discussion où "Lili" vociférait de la même manière inopportune…
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :Bref, il a un cul qui appelle les coups de pied et le Conseil de Gérance en a vraiment marre. Il justifie son inaction par "si vous croyez que les autres font mieux…" (incroyable !)Faire un appel d'offres et soumettre des choix alternatifs à la prochaine AG: ce sera le meilleur moyen de vérifier que d'autres peuvent faire mieux…
PIMMaître des clésaloys a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un studio, le locataire commence à accumuler les loyers en retard au point que cela dépasse la garantie bancaire et je souhaite donc rompre à ses torts son contrat de bail (résidence principale), conclu en septembre dernier pour une durée de 3 ans.
Question : quel est le délai de préavis minimum ?
Merci par avance
Il n'y a pas de préavis à donner: vous devez demander en justice de Paix (ou par arbitrage si prévu au bail) la résiliation du bail aux torts du locataire et y réclamer, par votre requête, notamment l'indemnité prévue au bail, outre la résiliation du bail.
Voir dans ce forum les nombreuses réponses à ce même sujet.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :le message d'origine a disparu !Mr Pim, il serait bien que le premier message ne puisse être supprimé. Qu'en pensez-vous ?
Oui, cela arrive de temps en temps et c'est effectivement très agaçant.
Je n'ai pas de solution technique à ce propos.Mais, comme l'avait suggéré je ne sais plus qui (sorry), lorsqu'on répond à un premier message, il faut le reproduire dans sa propre réponse: ainsi on ne perd plus le fil.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué…Voir
http://gillescarnoy.be/2012/10/13/labattement-a-bruxelles-suite-mais-pas-encore-fin/
PIMMaître des clés@ totto: cette matière étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.
PIMMaître des clésLitchi a écrit :Bonjour à tous,je déménage, j'ai notifié le propriétaire qui réclame les 3 mois de préavis. Tout est normal jusqu'ici.
Mon proprio veut faire l’état des lieux de sortie (et récupérer toutes les clés) 2 semaines avant la fin du 3ieme mois de préavis. Cela m'obligerait à déménager et nettoyer l'appartement plus tôt que prévu. Ce qui ne m'arrange pas, excepté s'il ne réclamait que la moitié du dernier loyer. Ce qu'il ne veut pas faire.
Peut il faire l'ELS et récupérer les clés 2 semaines avant la fin de la période de préavis tout en réclamant le loyer du mois en entier? Est ce légal? Ne devrait il pas réclamer au prorata?
Le préavis est un délai pour prévenir. Pas autre chose.
Votre droit au bail est valable jusqu'à la fin du bail… et l'état des lieux de sortie ne peut être effectué qu'après la libération des lieux.
PIMMaître des clésCELILUNI a écrit :très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!La loi sur les baux affectés à la résidence principale du preneur n'est effectivement pas d'application pour les baux de résidence secondaire…

PIMMaître des clésCELILUNI a écrit :Bonjour,Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.
Merci de votre aide
La loi sur les loyers s’applique aux contrats de bail portant sur le logement que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale.
La durée (courte ou normale) n'entre donc pas en ligne de compte à cet égard et les dispositions légales relatives à la garantie locative sont donc d'application.
Notre bail-type est d'ailleurs rédigé sur cette base…
PIMMaître des clésPhilo a écrit :Quitte à moi à lui offrir un nouveau bail de durée de courte durée.Cela ne changera rien à la situation, si vous concluez un nouveau bail avec le même locataire. C'est contraire à la loi, cette manoeuvre inutile.
Pourquoi vous compliquez-vous la vie ?
Cela n'est pas gênant du tout de se retrouver avec un bail qui se transforme en bail de 9 ans, puisque le locataire peut le résilier à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois, ce qui est le but recherché en l'espèce.
Vous pouvez simplement éventuellement convenir que vous renoncez à l'indemnité due, en cas de résiliation, par le preneur pendant le 1er triennat (3-2-1 mois selon date).
12 mars 2013 à 16 h 31 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990086
PIMMaître des clésJ'ai posé cette question à un juriste spécialisé.
Réponse reçue:
"J’ai pu relever cette décision du tribunal de 1ère instance de Courtrai :Civ. Courtrai (1re ch.) 21 mars 2008
Sommaire
La possibilité de résiliation pour le nouveau propriétaire d'un immeuble loué, prévue à l'art. 9, deuxième alinéa de la loi sur les baux à loyer s'applique également lorsque le contrat de bail en cours a été contracté pour un terme fixe de trois ans ou moins.A titre personnel, outre que sur le plan juridique je partage pleinement cette opinion, je trouverais discriminatoire que, pour l’unique raison qu’il s’agit d’un bail de courte durée, l’acquéreur ne pourrait pas mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois notifié au preneur endéans les trois mois de la passation de l’acte authentique de vente.
A la réflexion, je me demande si les points 5 et 6 ne concernent pas uniquement l’opposabilité en tant que telle du bail (et non la question de la résiliation anticipée dans le cadre d’un bail de courte durée…)."
(fin de citation)
12 mars 2013 à 12 h 04 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990083
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Il faut tout de même reconnaître que les §§2, 3 et 4 sont reconnu non applicable en cas de bail de type court dans le §6 du même article…Voilà pourquoi la loi est tout sauf claire. Voilà pourquoi la jurisprudence est variable…
Je ne vois pas ce que ça change : l’article 9 rend, en cas de transmission du bien loué (soit dans une hypothèse bien particulière), applicable à tous les types de baux les conditions prévues aux §§ 2, 3 et 4.
Ce serait sympa de communiquer les références de la jurisprudence «variable » en question…
12 mars 2013 à 11 h 36 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990081
PIMMaître des clésExpertHabitat a écrit :je viens de recevoir ceci qui provient de l'ipi :Qu'entendez-vous par "qui provient de l'Ipi" ?
Merci de préciser.Pour le fond du problème invoqué:
Conformément à l’article 9 de la loi sur les baux de résidence principale,
« Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété. »
Cette disposition ne fait donc pas de distinction entre bail de courte durée et bail de normale ou longue durée…
PIMMaître des clésrafio8 a écrit :bonjour , ben non ce n'est pas tres clair car d'apres vos infos, je peux augmenter mon loyer et demander des arrieres de loyers mais d'apres le syndic, c'est juste la date d'anniversaire donc je ne comprends plus, pouvez vous m'eclairerL'indexation est applicable à la date anniversaire du bail.
Vous pouvez écrire aujourd'hui pour réclamer celle applicable à la date du 15/10/2012 (1er anniversaire), mais vous ne pouvez pas réclamer plus de 3 mois d'arriérés.
PIMMaître des cléskindjpro a écrit :Bonjour,Mes beaux-parents avait fait une offre ferme d’acquérir, le 02/02/2013 et accepté par le propriétaire actuel, le même jour.
Acompte ayant été déposé.
Ce bâtiment comprenais une surface commerciale et un appartement.
Entre donc l'offre d’acquérir et le compromis, le bâtiment a été incendié,en ce jour, et ce de manière criminel.
Comment va se dérouler de la suite de l'achat :
– Assurance.
– Travaux.
– Date d'achat.
– La durée des travaux et immobilisation du bâtiment.Merci de me répondre le plus rapidement possible,
Nicolas
'Acompte déposé' chez qui ?
Vous avez votre propre notaire ?
PIMMaître des clésstf292 a écrit :J'ai hérité depuis peu de 3 biens immobiliers de mes parents. J'ai payé des frais de successions en conséquence et je me demandais s'il n'étais pas intéressant de créer une fondation ou une société où seraient enregistrés ces biens plus éventuellement ma maison familiale pour éviter trop de frais à mes enfants lors de leur héritage.
Ma sœur qui n'a pas d'enfant voudrait aussi y faire entrer ses biens…
Qd pensez-vous ?L’apport de biens immeubles situés en Belgique, partiellement ou totalement
affectés ou destinés à l’habitation, est soumis au droit de 12,5% (10% en Région flamande) lorsque ces apports sont effectués par des personnes physiques.Pour étudier la meilleure solution successorale, consultez préalablement un notaire ou un fiscaliste spécialisé.
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