Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 31)
  • Auteur
    Messages
  • #990059

    Bonjour,

    Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.

    Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement …

    Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois …. Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.

    #990060
    Theo a écrit :
    J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
    Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )

    Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
    Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable

    Theo a écrit :
    Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?

    Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu

    #990061
    PIM
    Maître des clés

    Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

    #990062
    PIM a écrit :
    Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ

    ça ne correspond pas la documentation que je possède

    #990063
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous n'avez pas la même documentation?

    Voici la seule documentation indispensable:

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.
    #990064
    PIM
    Maître des clés

    Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

    @ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine….

    @ theo: pour savoir si votre bail est enregistré ou non, ce n'est pas au cadastre qu'il faut se renseigner (@ Citro: faut jeter votre documentation … ou la mettre à jour)…
    Voyez ici dans Notre FAQ (again…)

    #990065
    PIM a écrit :
    Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.

    @ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine….

    Ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction (comme dans le bail de 9 ans où le locataire peut partir à tout moment -> sanction pour le bailleur qui n'a pas fait enregistrer)

    PIM a écrit :
    (@ Citro: faut jeter votre documentation … ou la mettre à jour)…
    Voyez ici dans Notre FAQ (again…)

    Chez moi, le bail est enregistré au cadastre ! Dans le guide que vous citez, c'est bien le bureau d'enregistrement qu'il faut chercher, qui si je ne m'abuse est bien aussi celui du cadastre.
    Ma documentation est "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" édité par les avocats du SNP et revu régulièrement.

    Je n'apprécie pas vos sarcasmes, je viens ici pour aider, si c'est pour ramasser des manivelles dans la gueule, continuez sans moi. J'ajoute que j'ai été dans le cas, j'ai vendu un bien loué, et la solution n'est pas aussi évidente que ce que vous prétendez et il ne suffit pas d'un forum pour se tirer d'affaire. La notion de "date certaine" est plus complexe que vous l'imaginez

    Sur ce, je vous laisse

    #990066

    Il y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.

    #990067
    PIM
    Maître des clés

    image_1362741746_345.jpg

    #990068

    De toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ….

    #990069
    Grmf!!
    Modérateur

    Cher Citro,

    Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.

    Prenez le légèrement, et ne vous oeuf-fusquez pas si on vous taquine un p-oeuf quand on a un avis différent.

    #990070
    grmff a écrit :
    Cher Citro,

    Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.

    Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

    Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

    Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat… Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde

    #990071
    PIM
    Maître des clés
    citro a écrit :
    Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM

    Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.

    Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat… Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde

    J'avais bien compris que votre agacement me concerne…

    Pour mettre les points sur les "i", il ne s'agit pas d'empêcher qui que ce soit d'émettre une opinion, même divergente de la mienne évidemment.

    Par contre, je ne puis pas accepter qu'en réponse à une question précise, on réponde n'importe quoi, car cela peut générer des dommages dans le chef de celui qui agira sur base d'une information fausse.

    Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
    Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable"
    , c'est n'importe quoi…. et je réagis, que cela vous plasie ou non.

    Et me répondre que cela ne correspond pas à votre documentation (sans autre explication), le premier agacé, c'est moi !

    Et donc si vous "venez ici pour aider" (ce qui est louable. Je suis là pour ça aussi), mais que votre aide n'en est pas une, car votre réponse n'est juridiquement pas correcte, effectivement, vous avez droit à un coup de manivelle.

    Fin de la mise des points sur le "i".

    #990072
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Fin de la mise des points sur le "i".

    Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre ! 😆

    #990073
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre ! 😆

    Mon lapsus doit être significatif siffle.gif

    #990074
    PIM a écrit :
    Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
    Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable", c'est n'importe quoi…. et je réagis, que cela vous plasie ou non..

    C'est pourtant exact : aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne fait pas enregistrer un bail de type court. La sanction concerne le bail de 9 ans, qui peut être rompu par le preneur du jour au lendemain.

    Et je maintiens que ce genre de cas est problématique pour l'avoir connu : aucun des deux notaires instrumentant n'a pu donner de réponse précise, tant ça dépendait du fait que le bail ait date certaine, expression juridique bien plus complexe que vous l'imaginez

    En outre, d'après ce que je lis, vous n'êtes pas vous mêmes juriste. En ce qui me concerne, j'ai pris la peine de me renseigner, mon document de référence, je le répète, est "propriétaires et locataires, vos droits et vos devoirs" et jusqu'à présent, ce livre édité par le SNP a toujours prouvé sa rigueur

    D'après ce que je sais, mR Pim, vous êtes agent immobilier, je ne connais pas vos compétences, mais vu le nombre de *** que j'ai déjà vu dans ce métier… Cela dit, la professions s'est améliorée depuis les années '80, époque à laquelle j'ai commencé à fréquenter ce genre de plouc, bien malgré moi

    #990075
    Francis
    Membre

    Oups …… Citro, vous êtes en train de vous faire des amis !

    #990076
    Francis
    Membre

    Pour info, le bureau de l'enregistrement peut avoir la même localisation que celui du cadastre car ils font tous deux partie du ministère des finances mais il s'agit bien de 2 services distincts même si la collaboration va aller de plus en plus loin et même jusqu'à former un même service.
    Par exemple, à Bruxelles l'un est au botanique et l'autre au bd de la Régence.
    La loi précise qu'il faut enregistrer le bail… au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien loué !

    #990077
    panchito
    Membre

    Vous trouverez les coordonnées de votre bureau d'enregistrement ici

    Administration = ACED

    Service = Bureau d'enregistrement

    Commune = la commune de votre bien

    #990078
    PIM
    Maître des clés

    Merci à Panchito et Francis, qui confirment ce qui est mentionné dans notre FAQ: l'inexactitude de Citro à ce sujet est donc ainsi clairement rectifiée et je n'y reviendrai plus.

    @ citro:
    – le livre cité et édité du SNP est certes un bon ouvrage et ce n'est pas contesté. Ce que vous devez apprendre par contre, c'est de tourner les pages pour arriver au bon chapitre !

    – Vous nous expliquez que dans le cas d'un bail de 3 ans non enregistré le locataire ne peut pas invoquer l'absence d'enregistrement pour résilier et quitter sans préavis, car cette sanction à l'encontre du bailleur n'existe que pour les baux de 9 ans.
    Mais oui. Je n'ai jamais dit le contraire. Sauf que ce n'est pas la question qui est posée par "Theo" !
    Et donc votre réponse n'a pas d'intérêt.

    Le souci exposé par Theo, locataire, est qu'il a un bail de 3 ans (dont il ignore s'il est enregistré ou non) et que l'acquéreur veut occuper immédiatement les lieux et que Theo préfère rester jusqu'à l'échéance des 3 ans: ce n'est donc pas lui, locataire, qui veut partir !

    Cela fait "tilt", citro ?

    Ah oui, encore un petit détail: vous avez raison: tous les agents immobiliers sont des abrutis.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 31)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.