changement de propriétaire et bail à respecter ou non ?
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- Ce sujet contient 30 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 13 années et 8 mois.
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7 mars 2013 à 19 h 49 min #990059
ExpertHabitat
MembreBonjour,
Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.
Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement …
Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois …. Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.
7 mars 2013 à 22 h 20 min #990060ChristopheDelagrange
MembreTheo a écrit :J'aimerais donc savoir plusieurs choses:
Comment savoir si le bail à été enregistré? ( Apparemment l'enregistrement du bail est obligatoire )Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutableTheo a écrit :Est-il possible de demander des indemnités pour quitter les lieux avant la fin du bail et si oui, à quoi correspondent-elles?Théoriquement au restant des loyers jusqu'à l'échéance, en effet, un bail de type court ne peut pas être rompu
7 mars 2013 à 22 h 49 min #990061
PIMMaître des clésMerci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ
7 mars 2013 à 23 h 09 min #990062ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQça ne correspond pas la documentation que je possède
8 mars 2013 à 6 h 53 min #990063
Grmf!!ModérateurVous n'avez pas la même documentation?
Voici la seule documentation indispensable:
Citation :Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.8 mars 2013 à 9 h 38 min #990064
PIMMaître des clésMerci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.
@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine….
@ theo: pour savoir si votre bail est enregistré ou non, ce n'est pas au cadastre qu'il faut se renseigner (@ Citro: faut jeter votre documentation … ou la mettre à jour)…
Voyez ici dans Notre FAQ (again…)8 mars 2013 à 10 h 07 min #990065ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Merci à Grmff. J'ai ajouté dans la dite FAQ ces extraits du Code Civil.@ Citro & ExpertHabitat: l'absence d'enregistrement n'est donc pas du tout anodine….
Ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il n'y avait pas de sanction (comme dans le bail de 9 ans où le locataire peut partir à tout moment -> sanction pour le bailleur qui n'a pas fait enregistrer)
PIM a écrit :(@ Citro: faut jeter votre documentation … ou la mettre à jour)…
Voyez ici dans Notre FAQ (again…)Chez moi, le bail est enregistré au cadastre ! Dans le guide que vous citez, c'est bien le bureau d'enregistrement qu'il faut chercher, qui si je ne m'abuse est bien aussi celui du cadastre.
Ma documentation est "propriétaires et locataires, vos droits et devoirs" édité par les avocats du SNP et revu régulièrement.Je n'apprécie pas vos sarcasmes, je viens ici pour aider, si c'est pour ramasser des manivelles dans la gueule, continuez sans moi. J'ajoute que j'ai été dans le cas, j'ai vendu un bien loué, et la solution n'est pas aussi évidente que ce que vous prétendez et il ne suffit pas d'un forum pour se tirer d'affaire. La notion de "date certaine" est plus complexe que vous l'imaginez
Sur ce, je vous laisse
8 mars 2013 à 10 h 28 min #990066ExpertHabitat
MembreIl y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.
8 mars 2013 à 11 h 22 min #990067
PIMMaître des clés
8 mars 2013 à 11 h 41 min #990068ExpertHabitat
MembreDe toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ….
8 mars 2013 à 17 h 29 min #990069
Grmf!!ModérateurCher Citro,
Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.
Prenez le légèrement, et ne vous oeuf-fusquez pas si on vous taquine un p-oeuf quand on a un avis différent.
8 mars 2013 à 17 h 34 min #990070ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Cher Citro,Si je vous ai oeuf-fensé, j'en suis dés-oeuf-lé. Le but n'était pas là.
Pas du tout, je réagissais par rapport à PIM
Je trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.
Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat… Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde
8 mars 2013 à 18 h 57 min #990071
PIMMaître des cléscitro a écrit :Pas du tout, je réagissais par rapport à PIMJe trouve que, quand on ouvre un forum, il faut laisser les gens s'exprimer sans contester tout ce qu'il disent, en plus de façon vraiment pas aimable.
Personnellement j'ai connu ce cas, vente d'un logement loué, et la solution ne tient pas simplement en deux textes de lois. C'est en pratique assez délicat… Mieux vaut un arrangement à l'amiable, pour tout le monde
J'avais bien compris que votre agacement me concerne…
Pour mettre les points sur les "i", il ne s'agit pas d'empêcher qui que ce soit d'émettre une opinion, même divergente de la mienne évidemment.
Par contre, je ne puis pas accepter qu'en réponse à une question précise, on réponde n'importe quoi, car cela peut générer des dommages dans le chef de celui qui agira sur base d'une information fausse.
Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable", c'est n'importe quoi…. et je réagis, que cela vous plasie ou non.Et me répondre que cela ne correspond pas à votre documentation (sans autre explication), le premier agacé, c'est moi !
Et donc si vous "venez ici pour aider" (ce qui est louable. Je suis là pour ça aussi), mais que votre aide n'en est pas une, car votre réponse n'est juridiquement pas correcte, effectivement, vous avez droit à un coup de manivelle.
Fin de la mise des points sur le "i".
8 mars 2013 à 19 h 00 min #990072
rexouMembrePIM a écrit :Fin de la mise des points sur le "i".Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre ! 😆
8 mars 2013 à 19 h 07 min #990073
PIMMaître des clésrexou a écrit :Un seul poing par "i", sinon ça devient du massacre ! 😆Mon lapsus doit être significatif
8 mars 2013 à 19 h 59 min #990074ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Et donc, lorsque vous écrivez: "Téléphoner au cadastre, mais dans le cas d'un bail court (< 3 ans), peu importe qu'il soit enregistré ou non, aucune sanction n'est prévue.
Il faudrait que le bail ait date certaine… C'est le genre de cas assez problématique en fait, car discutable", c'est n'importe quoi…. et je réagis, que cela vous plasie ou non..C'est pourtant exact : aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne fait pas enregistrer un bail de type court. La sanction concerne le bail de 9 ans, qui peut être rompu par le preneur du jour au lendemain.
Et je maintiens que ce genre de cas est problématique pour l'avoir connu : aucun des deux notaires instrumentant n'a pu donner de réponse précise, tant ça dépendait du fait que le bail ait date certaine, expression juridique bien plus complexe que vous l'imaginez
En outre, d'après ce que je lis, vous n'êtes pas vous mêmes juriste. En ce qui me concerne, j'ai pris la peine de me renseigner, mon document de référence, je le répète, est "propriétaires et locataires, vos droits et vos devoirs" et jusqu'à présent, ce livre édité par le SNP a toujours prouvé sa rigueur
D'après ce que je sais, mR Pim, vous êtes agent immobilier, je ne connais pas vos compétences, mais vu le nombre de *** que j'ai déjà vu dans ce métier… Cela dit, la professions s'est améliorée depuis les années '80, époque à laquelle j'ai commencé à fréquenter ce genre de plouc, bien malgré moi
8 mars 2013 à 20 h 09 min #990075
FrancisMembreOups …… Citro, vous êtes en train de vous faire des amis !
8 mars 2013 à 20 h 17 min #990076
FrancisMembrePour info, le bureau de l'enregistrement peut avoir la même localisation que celui du cadastre car ils font tous deux partie du ministère des finances mais il s'agit bien de 2 services distincts même si la collaboration va aller de plus en plus loin et même jusqu'à former un même service.
Par exemple, à Bruxelles l'un est au botanique et l'autre au bd de la Régence.
La loi précise qu'il faut enregistrer le bail… au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien loué !8 mars 2013 à 20 h 30 min #990077panchito
MembreVous trouverez les coordonnées de votre bureau d'enregistrement ici
Administration = ACED
Service = Bureau d'enregistrement
Commune = la commune de votre bien
8 mars 2013 à 21 h 54 min #990078
PIMMaître des clésMerci à Panchito et Francis, qui confirment ce qui est mentionné dans notre FAQ: l'inexactitude de Citro à ce sujet est donc ainsi clairement rectifiée et je n'y reviendrai plus.
@ citro:
– le livre cité et édité du SNP est certes un bon ouvrage et ce n'est pas contesté. Ce que vous devez apprendre par contre, c'est de tourner les pages pour arriver au bon chapitre !– Vous nous expliquez que dans le cas d'un bail de 3 ans non enregistré le locataire ne peut pas invoquer l'absence d'enregistrement pour résilier et quitter sans préavis, car cette sanction à l'encontre du bailleur n'existe que pour les baux de 9 ans.
Mais oui. Je n'ai jamais dit le contraire. Sauf que ce n'est pas la question qui est posée par "Theo" !
Et donc votre réponse n'a pas d'intérêt.Le souci exposé par Theo, locataire, est qu'il a un bail de 3 ans (dont il ignore s'il est enregistré ou non) et que l'acquéreur veut occuper immédiatement les lieux et que Theo préfère rester jusqu'à l'échéance des 3 ans: ce n'est donc pas lui, locataire, qui veut partir !
Cela fait "tilt", citro ?
Ah oui, encore un petit détail: vous avez raison: tous les agents immobiliers sont des abrutis.
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