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Bail courte durée et garantie locative

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12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #990366
    PIM
    Maître des clés
    CELILUNI a écrit :
    Bonjour,

    Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.

    Merci de votre aide

    La loi sur les loyers s’applique aux contrats de bail portant sur le logement que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale.

    La durée (courte ou normale) n'entre donc pas en ligne de compte à cet égard et les dispositions légales relatives à la garantie locative sont donc d'application.

    Notre bail-type est d'ailleurs rédigé sur cette base…

    #990367
    CELILUNI
    Membre

    très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!

    ok,

    merci!

    #990368
    PIM
    Maître des clés
    CELILUNI a écrit :
    très bien..et donc en cas de résidence secondaire, ce n'est pas le cas!

    La loi sur les baux affectés à la résidence principale du preneur n'est effectivement pas d'application pour les baux de résidence secondaire…

    22.gif

    #990369
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    La loi sur les baux affectés à la résidence principale du preneur n'est effectivement pas d'application pour les baux de résidence secondaire…

    … sauf si le bail est question porte effectivement sur la résidence principale du preneur.

    Un bail de résidence secondaire doit mentionner la résidence principale du locataire, et justifier la raison pour laquelle c'est une résidence secondaire.

    #990370
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Un bail de résidence secondaire doit mentionner la résidence principale du locataire, et justifier la raison pour laquelle c'est une résidence secondaire.

    Indiquer que le bien est loué exclusivement à usage de résidence secondaire. Mentionner l'adresse de résidence principale, oui. Et mentionner que le locataire y restera domicilié durant toute la durée du bail ou sera tenu d'avertir le bailleur de tout changement de domicile.

    Mais faut-il réellement une "justification" à cet usage secondaire ??? Et si oui, de quel ordre et avec quelle précision ?

    #990371
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour une chambre d'étudiant, il suffit de mentionner que c'est une chambre d'étudiant…

    Pour une résidence à la campagne, on peut imaginer que cela puisse être mentionné comme cela dans le bail.

    En fait, ces dispositions sont là pour protéger le locataire d'un bailleur qui voudrait utiliser un bail de résidence secondaire, alors qu'il sait que ce sera la résidence principale du locataire.

    Ce serait trop facile pour le bailleur de s'exonérer des conditions contraignantes des baux de résidence principale…

    #990372
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce serait trop facile pour le bailleur de s'exonérer des conditions contraignantes des baux de résidence principale…

    J'ai signé récemment un bail de résidence secondaire sans mentionner de raison précise… location à Bruxelles pour une résidence principale aussi à Bruxelles. Motif de la location : relation extra-conjugale. Délicat à préciser sur un bail quand même. Je n'ai donc rien mentionné au niveau de la justification.

    #990373
    panchito
    Membre

    Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

    Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

    #990374
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

    Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

    Oui, je sais. 🙂

    Dans mon cas, j'ai demandé deux mois… mais en cash.

    En fait, si on transgresse les dispositions légales au niveau de la garantie, il n'y a pas d'autre sanction qu'une remise aux normes en cas de demande de l'autre partie… Quand il n'y a pas d'opposition, les avantages sont parfois plus importants que les inconvénients…

    #990375
    CELILUNI
    Membre
    rexou a écrit :
    panchito a écrit : Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.

    Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.

    Oui, je sais. 🙂

    Dans mon cas, j'ai demandé deux mois… mais en cash.

    En fait, si on transgresse les dispositions légales au niveau de la garantie, il n'y a pas d'autre sanction qu'une remise aux normes en cas de demande de l'autre partie… Quand il n'y a pas d'opposition, les avantages sont parfois plus importants que les inconvénients…

    Merci de vos réponses, encore une fois, très pertinentes.

    J'allais justement demander quelles étaient les sanctions prévues dans le cas où le propriétaire prenait la garantie en cash (pour des raisons disons pratiques), en versant bien sûr les intérêts au locataire en fin de bail. J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?

    #990376
    panchito
    Membre
    Citation :
    J'imagine que le fait de mettre dans le bail que le locataire marque son accord pour donner cette garantie locative en cash n'a évidemment aucune valeur juridique, n'est-ce pas?

    Non, cette clause sera réputée nulle puisqu'elle est contraire à la loi (si bail de résidence principale )

    #919528
    CELILUNI
    Membre

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si l'on est dans l'obligation aussi pour un bail de courte durée (par exemple 6 mois), de mettre la garantie locative sur un compte bloqué et si on peut prendre 3 mois au lieu de 2 mois.

    Merci de votre aide

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