Restitution des droits d’enregistrement
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- Ce sujet contient 8 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 13 années et 8 mois.
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17 mars 2013 à 20 h 53 min #990377
Grmf!!ModérateurSi vous avez bénéficié des droits réduits, vous connaissez la réponse à la question.
En effet, quelles sont les conditions pour bénéficier des droits réduits?
Que se passe-t-il si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions?Je sens que vous n'allez pas aimer les réponses, et que vous allez reporter votre projet de vente.
18 mars 2013 à 4 h 56 min #990378wayne
MembreSi c'est a Bruxelles, tant qu'il reste domicilié pendant 5 ans dans la capitale, je pense qu'il reste toujours dans les conditions, non?
Et je ne pense pas que le fait de bénéficier de l'abattement l'excluerais des droits de restitution.
Mais les conditions ont peut être changées dernièrement ?
18 mars 2013 à 8 h 20 min #990379totto
Membrebjr grmf,
je ne vois pas très bien où tu veux en venir… 🙁
d'après mes infos, même en ayant bénéficié de l'abattement, c'est ok.
quant à la question de savoir s'il va rester domicilié pendant 5 ans dans la capitale, la réponse est non vu qu'il compte quitter la belgique… et merde !
18 mars 2013 à 8 h 38 min #990380
Grmf!!ModérateurVoici une source intéressante sur Notaire.be
A mon avis, si vous ne respectez pas l'engagement de rester en Région Bruxelloise pendant 5 ans, vous risquez de vous retrouver avec la réduction à rembourser, et éventuellement une amende pour n'avoir pas respecté votre engagement.
A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE
18 mars 2013 à 15 h 42 min #990381
PIMMaître des clés@ totto: cette matière étant régionalisée, merci de préciser la région concernée.
18 mars 2013 à 16 h 27 min #990382
rexouMembregrmff a écrit :A noter que vous pouvez toujours attaquer la Région pour entrave à la libre circulation, et demander un plein remboursement. Les dispositions de durée d'établissement ont en effet été condamnées comme contraire à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UEOui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué…
18 mars 2013 à 16 h 46 min #990383
PIMMaître des clésrexou a écrit :Oui, mais j'ai entendu dire que cette obligation de résider dans la région serait remplacée par l'obligation encore plus contraignante de rester domicilié dans le bien loué…Voir
http://gillescarnoy.be/2012/10/13/labattement-a-bruxelles-suite-mais-pas-encore-fin/24 mars 2013 à 19 h 19 min #990384
PIMMaître des clésVoir la mise à jour (pour Bruxelles):
ici sur le forum24 mars 2013 à 19 h 19 min #919529totto
Membrebonsoir,
le code des droits de l'enregistrement dit que si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il aura payés.
Quid s'il a obtenu une réduction des droits d'enregistrement ? Il peut bénéficier de cette restitution ou pas ?
merci
totto
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