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PIMMaître des clés@ yvette: avez-vous demandé une explication au syndic ?
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Je parle de la mitoyenneté entre le propriétaire du jardin et le trottoir de la copropriété. J'essaie de savoir si l'entretien de l'extérieur de la haie incombe au propriétaire du jardin ou incombe à la copropriété.Merci.
– Il n'est pas propriétaire du jardin. Il en a la jouissance exclusive.
– Selon moi, il n'y a pas lieu de faire une distinction dans les faces de la haie: toute la haie est à charge du coproprio concerné, selon vos renseignements fournis.
PIMMaître des clésUn article à ce sujet , par Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint Louis, chaire Jean Monnet, professeur invité UCL, http://www.desadeleer.eu
:
http://www.levif.be/info/actualite/belgique/annulation-partielle-du-wooncode-par-la-cour-constitutionnelle/article-4000456515757.htm
PIMMaître des clésSelon ce que vous expliquez, la haie est plantée sur la parcelle à jouissance privative et exclusive et sa charge d'entretien incombe au copropriétaire concerné.
L'ensemble du terrain sur lequel l'immeuble a été construit fait toujours partie des "parties communes", mais l'acte de base peut définir des jouissances privatives et exclusives.
Lorsque, dans votre question, vous parlez de mitoyenneté: par rapport à qui ?
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Je n’ai pas reçu de réponse de réponse mais en me relisant je me dis que ce n’est pas très clair. Je vais reformuler.
Que dit l'acte de base ? Que dit l'acte de base ?
PIMMaître des clésdavebrown a écrit :Merci de répondre aussi rapidement. Juste une question. Je suis le vendeur et je voudrais limiter la clause dans le temps de manière à éviter d'attendre 3 mois pour avoir la confo de la Banque. Quel est le delai normal pour avoir une réponse de la Banque : 1 mois?Merci
Ma suggestion de texte prévoit la limitation dans le temps, mais j'ai laissé des pointillés pour permettre d'y mentionner le délai.
N'oubliez pas que les banques sont assez 'frileuses' pour l'instant et il faut donc éviter de bloquer votre mise en vente pour un délai trop long.
Il faut apprécier les chances de succès de l'offrant: une quotité empruntée de 80 % est moins facile à obtenir qu'une de 50 % (par exemple).
Raison pour laquelle j'ai également mis des pointillés pour le montant.
Voir aussi si l'offrant est prêt à remettre une garantie couvrant l'immobilisation du bien.
L'idéal dans tout ça, c'est de consulter votre propre notaire, avant de signer quoi que ce soit.
Un délai maximal d'un mois est effectivement l'usage .
PIMMaître des clésdavebrown a écrit :Dans le cadre d'une offre d'achat.
Est-ce que quelqu'un aurait un example de clause suspensive pour obtention de prêt? quel delais est-il normale d'accorder?Merci d'avance
Mentionner dans votre offre (dont modèle disponible sur notre site à cette page-ci) :
"la présente offre est soumise à la condition suspensive de l'obtention par l'offrant d'un prêt hypothécaire d'un montant de maximum …… €, au taux normal du marché, pour le ……. au plus tard.
A défaut d'avoir invoqué la présente condition suspensive dans le délai prescrit, la présente offre sera considérée comme ferme et définitive, à cet égard.
Pour l'invoquer valablement, l'offrant devra adresser un courrier recommandé au vendeur (ou à son représentant, étant M….), avec copie par courrier simple et par email (adresse: ….) au plus tard le ….".Mais ce genre de clause doit être adapté aux circonstances du dossier: ce texte n'est qu'un des nombreux exemples.
PIMMaître des clésyvette a écrit :bonjour,
mon sujet "PEB Bilan" je ne le trouve plus, aolrs que des réponses me sont parvenues par email mais les liens sont morts.ou est ce sujet, qui sait?
bonne soirée!
Comme indiqué ici sur notre forum, nous connaissons quelques perturbations techniques liées à des changements de serveurs, avec comme conséquence involontaire: la perte de certains messages.
Il m'est malheureusement impossible de les récupérer 8.(
Sorry.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Attention aussi que dans certaines villes (Charleroi notamment), les caves ne sont pas cadastrées, et donc pas répertoriées à l'enregistrement. Cela peut poser des problèmes d'opposabilité.Bizarre ça !
Ce n'est pas l'enregistrement qui génère l'opposabilité, en la matière.
C'est la transcription au Bureau des Hypothèques: ce qui nécessite un acte authentique de vente.
PIMMaître des clésNotre modèle de compromis de vente pour un immeuble situé en Flandre a été adapté, suite à cette décision de la Cour constitutionnelle.
Disponible à cette page-ci sur Pim.
PIMMaître des clésUn article tout chaud, tout frais à ce sujet:
PIMMaître des clésAnima a écrit :Bonjour,
On est en train d’acheter un appartement dans un immeuble composé de 8 logements.
Cet immeuble appartenait jusqu'a présent à un seul propriétaire, mais il revend à la découpe.
Il a donc fait un acte de base (mais pas de règlement de copropriété) Dans le compromis de vente qu'on avait signé, il y avait une clause disant que l'acquéreur supportera une quote-part dans les frais d'établissement de l'acte de base d’un montant maximum de 850 euro. J'avais demandé avant la signature du compromis d'avoir le montant exacte et pas une approximation, mais le notaire nous avait répondu que ce n'était pas possible à ce stade d'avoir le montant exacte et l’agent immobilier nous a assuré que ca ne dépassera pas les 300-400 euro.Je viens de recevoir le décompte de la part du notaire où il nous facture exactement 850 euro+TVA. on doit régler ces frais et signer l'acte authentique de vente dans deux jours. J'aimerais savoir à combien s'élève les frais d'établissement de l'acte de base car le montant demandé nous semble exagéré alors que ce n'est qu'une quotité (120 par rapport au 1000ème de l’immeuble).
Est ce que ce qu'il y a des bases sur lesquelles sont établis les frais de l'acte de base?
Et est ce que ces frais ne devraient pas être partagés avec le vendeur
J'ai besoin d'une réponse urgente
Merci d'avanceSi c'est conforme à ce qui est prévu au compromis de vente, je ne vois pas très bien comment vous pourriez y déroger aujourd'hui…
Cela dit 8 x 850 + tva pour un acte de base: oufti !…
Vous avez votre propre notaire dans cette transaction ?
Quel est son avis ?
PIMMaître des clésExtraits du Code Civil:
Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Art. 1728quater. <Inséré par L 29-12-1983, art. 3>. § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
Par ailleurs: d'accord avec rexou et tempura
PIMMaître des clés– 10 € par rapport à un montant initial de ?
– garage loué de manière connexe à un logement ?
PIMMaître des clés1.700 ! 😀
5 novembre 2013 à 21 h 47 min en réponse à : Frais de notaire (‘dossier’) excessifs? Mes droits? #996508
PIMMaître des clésCitation :Ai-je le droit de recevoir un detail pour le poste "Vacations et frais de dossier".Posez la question au service comptable de l'étude notariale concernée.
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné dans l'acte de base ?
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :Comme plus-value à la revente, je n'y crois pas. On achète un bien car il séduit, car il est bien situé, car il est en bon état, car la banque va accorder le prêt… bien avant "car on va économiser sur le chauffage".Cela a toujours été vrai, mais… dans les questions posées actuellement par les candidats-acquéreurs, il y a un critère complémentaire qui commence à faire son chemin: le résultat du certificat PEB.
Comme je l'ai déjà plaidé il y a quelque temps: le jour où, par exemple, on aura des droits d'enregistrement réduits pour des bâtiments présentant de bonnes performances énergétiques…. il y aura le stimuli requis pour que les vendeurs fassent les investissements nécessaires…
(fin du chapitre "on peut toujours rêver")
PIMMaître des clésExtrait de l'IPIMail n° 38 du 30/10/2013:
Titre: "«La transparence est notre leitmotiv»
L’IPI entend aller de l’avant
Après les remous de ces dernières semaines, l’Institut a fait savoir par voie de presse qu’il souhaite ne pas se laisser distraire par les troubles engendrés par le changement de présidence et les malheureux événements intervenus récemment. «Concernant le dossier ‘conflit d’intérêts’ transmis à notre ministre de tutelle, laissons le Parquet faire son travail. L’Institut n’a rien à cacher», explique Yves Van Ermen, président de l’IPI.
«Il est temps d’aller de l’avant et de prendre de nouvelles dispositions pour pousser plus loin encore la professionnalisation du secteur», poursuit-il. Un mot d’ordre qu’entend bien suivre le Conseil national (parlement de l’IPI) qui, réuni jeudi dernier, a pris toute une série de mesures positives pour assurer d’une part un maximum de transparence et d’autre part une meilleure protection du consommateur.
Contrats revus
Pour continuer à travailler en toute confiance et repartir sur de bonnes bases, tous les contrats en cours à l’Institut vont être analysés par les agents immobiliers siégeant au Conseil national. Les mandataires auront pour ce faire la possibilité de faire appel à un ou plusieurs experts de leur choix (avocat ou technicien). «Nous faisons de la transparence notre leitmotiv et nous souhaitons bannir à l’avenir toute éventuelle suspicion», insiste Yves Van Ermen.
Pluralité des devis
Dans l’attente de l’adoption d’un arrêté royal actuellement en préparation au cabinet de Madame Laruelle, l’Institut a voté de nouvelles dispositions en vue d’instaurer un maximum de transparence. Dorénavant, pour tout contrat à venir, plusieurs offres devront obligatoirement être présentées aux membres du Conseil national à qui incombera le choix du fournisseur. Le commissaire de gouvernement qui assiste à chaque assemblée de l’organe décisionnaire aura ainsi la possibilité de prendre connaissance et de contrôler les futurs contrats.
Deux conseils communautaires
L’équipe de l’IPI a également approuvé la restructuration de l’Institut qui restera uni et va s’atteler à la mise en place de deux conseils communautaires, l’un germano-francophone et l’autre néerlandophone. Ces organes, appelés à mieux répondre aux besoins d’un secteur soumis à des législations toujours plus spécifiques aux Régions, s’imposent dans le paysage immobilier actuel. Un projet de loi en ce sens va être soumis à Madame Laruelle. «Nous espérons qu’il puisse être voté avant la fin de législature».
Une assurance pour tous
Enfin, l’IPI examine de quelle manière souscrire, dès 2014, une assurance afin que les agents immobiliers agréés soient tous, sans la moindre exception, couverts en responsabilité civile professionnelle et cautionnement, et cela afin de protéger au maximum le consommateur! «La loi oblige tous les agents immobiliers à souscrire une telle assurance, mais pour éviter les défauts dans le paiement des primes ou l’absence de couverture, l’IPI va trouver une solution pour que tous les professionnels soient effectivement en ordre d’assurance», précise encore le président.
Pour 2014, il devrait s’agir d’une solution intermédiaire. «L’IPI souhaite souscrire une police pour ceux qui ne sont pas couverts pour 2014 et s’arranger directement avec les professionnels concernés pour le paiement de la prime. Nous proposerons une solution globale pour le 1er janvier 2015, et cela afin de tenir compte des délais de préavis stipulés par les polices d’assurance qui ont été souscrites par les agents immobiliers».
(fin de citation)
PIMMaître des clésL'indice-santé d'octobre 2013 est online sur Pim
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