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30 octobre 2013 à 9 h 14 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992499
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce sujet, sur le blog de Me Carnoy:
Les revenus de location immobilière ne peuvent constituer des revenus divers
PIMMaître des clésCitation :même si par la suite les 2 parties se sont mises d'accord pour signer le 04/11 après signature du compromis ? les quatre mois étant le délai maximum prévu par la loi me semble t'il ………-les convenances d'agenda ne sont pas des obligations contractuelles
– le délai de 4 mois est essentiellement un délai fiscal (120 jours pour payer les droits d'enregistrement)Autrement dit: le vendeur n'est pas, à ce jour, dans une inexécution fautive du contrat.
– Vous avez désigné votre propre notaire ? Qu'en dit-il ?
PIMMaître des clésdimilau a écrit :Bonjourj'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)
cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.
Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.
A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?
avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?
Dimilau
Les délais convenus sont les délais contractuels.
Si l'acte – et la libération des lieux concomitante – doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11…
PIMMaître des clésIl ne s'agit pas d'une résiliation de bail, mais d'une notification de renon à l'échéance.
L'exemple de courrier donné n'est pas adéquat.
Une simple lettre recommandée adressée séparément à chacun des époux (ou similaire) locataires, par le bailleur, avec un préavis de 3 mois (ou + si prévu + long dans le bail) suffit:
"Je me réfère au bail signé entre nous le … et ayant pris effet le …., à propos de ……, pour une durée d'un an, expirant le …..
Par la présente, je vous confirme que ce bail expire à la date précitée, la présente valant notification du renon, avec le préavis requis.
Je reprendrai contact avec vous en temps utile pour l'organisation pratique (état des lieux de sortie, relevés compteurs, etc.)."
PIMMaître des clésstanwim a écrit :et ce ne sera pas la prière fois.Lapsus ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Je suis très malin, mais parfois faut m'expliquer longtemps. :/Et maintenant, ça y est ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :bada a écrit : Quand on vote, on a 3 possibilités :soit OUI
soit NON
soit ABSTENTIONOui, lorsqu'il faut prendre une décision. Pour. Contre. Sans avis.
Dans le cas d'une élection, soit on soutient et on vote oui, soit on ne soutient pas… et on s'abstient de voter oui. Et l'abstention est un non.
Soit vous choisissez un candidat, soit vous ne le choisissez pas. Je ne vois jamais que deux alternatives possibles.
Tiens, il y avait longtemps qu'il ne nous avait plus fait sa tête de mule, notre Rexou…
Une élection est une décision aussi.
Voici ce que dit la loi, dans sa version récemment modifiée:
"§ 8. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, au moment du vote, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise. "
Les réponses données par le SNP, ce 28/10 à 14h15 et 14h56, me paraissent claires et sans équivoque.
PIMMaître des clésEt ça continue ! Par presse interposée.
Dans l'Echo de ce 26/10/2013:
"L'institut des agents immobiliers (IPI) est-il à la solde de CIB Vlaanderen?"
(lien)
dont la version online ne reprend malheureusement pas (ne l'ai pas trouvée en tout cas) les 2 articles complémentaires présents dans la version papier de ce WE, à savoir la réaction de M. Machon (président CIB, past-president IPI): "Pourquoi ne pas profiter de l'expérience de CIB ?" et un autre intitulé: "L'Ipi veut rester fédérale et adopte de nouvelles règles pour ses contrats".
PIMMaître des clés
PIMMaître des cléspcdoc2000 a écrit :Malheureusement je ne trouve rien sur l'IPI, quelqu'un saurait-il me communiquer un lien pour l'SNP ?Merci
Document payant disponible dans la 'boutique' du site SNP:
voir iciPour IPI, document accessible uniquement aux syndics professionnels.
PIMMaître des clésMerci !
(c'est effectivement un bail de résidence principale)
PIMMaître des clés1.599 (très bientôt 1.600) 😀

PIMMaître des cléskaplan a écrit :Bonjour,
Lorsqu'une personne achète un bien en viager libre (pas en NP) ,peut elle profiter de l'abattement de 7500 € sur les droits d'enregistrement à bruxelles si elle remplit bien toutes les conditions de cet abattement?bien à vous.
Tiens, rev'là Kaplan.
Puisqu'il s'agit d'un achat en pleine propriété et que – je suppose – l'acquéreur débitrentier occupera les lieux selon les dispositions prévues, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas abattement.
Qu'en dit le notaire ?
PIMMaître des clésNouvel épisode dans la (mauvaise) saga de l'automne 2013.
Dans un email apparemment adressé à tous les agents immobiliers francophones par un nouveau groupe, dénommé non sans humour "ipileaks", sous le titre "nouveau vent de révolte au sein de l'ipi", on y lit (je cite):
Vous avez sans nul doute été informés des récents bouleversements intervenus au sein de la direction de l’I.P.I., notre institut, et de la révocation inattendue de Michel DUSSART, Président élu à la majorité par ses pairs en février dernier.
La presse a fait écho de ces évènements, tant par le biais de Michel DUSSART que de Yves VAN ERMEN (nouveau Président) et de Paul HOUTART (nouveau Vice-Président).
Suivant le communiqué de presse rédigé par la nouvelle direction de l’I.P.I., la révocation de Michel DUSSART ferait suite à : « des divergences de vues qui altéraient les relations entre les mandataires de l’I.P.I. et le président ».
Michel DUSSART a réagi à ce communiqué de presse et précisé qu’en réalité, sa révocation a été demandée par certains membres de la direction de l’IPI, en raison des interrogations qu’il a soulevées quant à la validité, au regard de la loi et de la déontologie, de divers contrats de service conclus par l’I.P.I. avant son entrée en fonction en tant que Président.
En résumé, Michel DUSSART considère qu’il y a des situations de "conflit d’intérêts", dès lors que des membres du Conseil National de l’I.P.I., et plus particulièrement une partie des membres du Bureau de l’I.P.I., semblent tirer des avantages personnels, directement, indirectement ou par personnes interposées, de contrats de service conclus avec l’I.P.I.
Il considère également que les contrats de services de l’IPI devraient être conclus après une mise en concurrence de plusieurs candidats, pour éviter que les prix soient fixés de manière arbitraire. Il en va de la bonne gestion de l’I.P.I, puisque, faut-il le rappeler, ce sont nos cotisations qui financent le budget de l’I.P.I. et servent à rémunérer les prestataires de services de l’I.P.I.
Ces éléments ont été portés à la connaissance du cabinet de Madame la Ministre LARUELLE (autorité de tutelle de l’I.P.I.) et, sur cette base, le Commissaire du Gouvernement a déposé une plainte pénale auprès du Procureur du Roi.
Lorsqu’un Conseil National a été convoqué pour statuer sur la révocation de Michel DUSSART, celui-ci a demandé que les points suivants soient mis à l’ordre du jour :
que les contrats litigieux soient analysés en profondeur, par des avocats externes à l’I.P.I., pour qu’un avis objectif et indépendant soit rendu quant à la légalité de ces contrats ;
que l’I.P.I. mette en place un code des bonnes pratiques et de bonne gouvernance, prévoyant, entre autres, des procédures de conclusion des contrats de service de l’I.P.I., dans le but d’éviter les situations de conflit d’intérêts.
Cependant, sous la pression de certains et plus particulièrement des membres de la nouvelle direction de l’IPI, le Conseil National a refusé de voter les points mis à l’ordre du jour par Michel DUSSART et l’a démis de ses fonctions de Président.Ainsi, la nouvelle direction de l’I.P.I. a préféré écarter Michel DUSSART, plutôt que de tenir compte de ses interrogations et de la plainte pénale déposée ; voulant sans doute éviter qu’un réel débat puisse avoir lieu quant à la légalité des contrats litigieux. Faut-il en déduire que certains veulent préserver des intérêts personnels envers et contre tout ? La question reste posée.
Aujourd’hui, une bonne majorité des membres francophones du Conseil National, de la Chambre exécutive et de la Chambre d’appel de l’I.P.I. apportent leur soutien à Michel DUSSART dans sa volonté d'une plus grande transparence au sein de notre Institut.
Nous sommes interpellés par la manière dont les débats ont été menés, le manque d’informations et de communication transparente au sujet des contrats de service signés par l’I.P.I. lors de la dernière législature.
Nous demandons donc fermement que les contrats litigieux soient analysés de manière indépendante et objective (et non en interne, par les employés de l’I.P.I. qui sont soumis à sa direction).
Nous demandons aussi l’établissement d’un Code des bonnes pratiques et de bonne gouvernance au sein de l’I.P.I., afin d’éviter toute nouvelle dérive.
Nous souhaitons également que Monsieur Michel DUSSART puisse être rétabli dans ses fonctions de Président dont il a été écarté pour des motifs fallacieux.
Par une lettre datée du 18 octobre 2013 (annexe), adressée à Madame la Ministre LARUELLE, cinq des huit membres précités du Conseil National, des membres de la Chambre exécutive et de la Chambre d’appel ainsi que Monsieur Olivier VIGNERON, Ancien Président de l’I.P.I., ont sollicité l’intervention de la Ministre, en tant qu’autorité de tutelle pour assurer l’indépendance et l’objectivité des débats à intervenir quant au mode de fonctionnement de l’I.P.I. pour la conclusion des contrats avec ses fournisseurs.
Le présent courrier a pour seul but de vous informer en toute transparence des actions menées par Michel DUSSART et de bon nombre des membres francophones du Conseil National, de la Chambre Exécutive et de la Chambre d’Appel de l’I.P.I., afin qu’à l’avenir, plus aucune situation de conflit d’intérêts ne puisse exister au sein de l’I.P.I. et plus particulièrement lors de la conclusion de contrats.
Ainsi, l’image de l’I.P.I. ne s'en verra plus ternie par des dysfonctionnements internes.
Il est évident que nous nous tenons à la disposition de chacun et chacune d’entre vous, afin de vous communiquer toutes les informations complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
En vous remerciant de la bonne attention que vous avez réservée à la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, Chers Confrères et Consœurs, en l’assurance de notre entier dévouement.
L'équipe de IPI-LEAKS"
(fin de citation)En annexe à cet email, copie d'une lettre adressée à la Ministre de tutelle, Mme Laruelle (qui doit être bien contente de rendre bientôt son tablier).
Tout ceci m'inspire quelques commentaires personnels.
1.- A l'origine de la création de l'asbl Réflexions Immobilières, il y avait une motivation sincère de "chevalier blanc"
– dans un premier temps, pour lutter contre la folle décision de l'IPI d'imposer, par le canal d'un code de déontologie (depuis lors annulé, suite à une action menée avec succès au Conseil d'Etat), les contrats exclusifs (!!)
-ensuite, pour lutter contre la mainmise structurée de la CIB flamande sur des rouages lucratifs (formation, etc.) à son seul profit.J'ai participé personnellement à divers "nettoyages" requis, en ayant été élu membre du Conseil National et ensuite comme membre du Bureau (Trésorier), comme certains s'en souviennent. mais j'ai dû me résoudre à démissionner notamment pour incompatibilité d'humeur (faisons court) avec certains.
Donc, a priori, je sais de quoi je parle…
2.- Il y a, aujourd'hui, une différence substantielle avec la structure décisionnelle à l'IPI d'aujourd'hui et celle de l'époque (2004): la structure reste fédérale, mais, sauf pour les matières communes (et il y en a !) les francophones sont gérés par les francophones et les néerlandophones le sont par les néerlandophones.
Autrement dit: la crisette d'aujourd'hui se passe entre francophones, sans que les NL ne soient directement concernés: sauf que devant ce cirque, ils risquent de dire: "ces francophones sont fous et ingérables: séparons-nous d'eux complètement".
C'est peut-être le but inavoué de certains ??3.- La lettre envoyée à la Ministre Laruelle est signée par plusieurs agents immobiliers, élus Réflexions Immobilières et membres, à ce titre, du Conseil National.
Or, si mes informations sont bonnes (il y a quelqu'un pour dire le contraire ?), ces mêmes élus ont voté la révocation de M. Dussart et ils écrivent aujourd'hui qu'il faudrait le réintégrer !
Cette incohérence est inexpliquée et inexplicable.
4.- Tout le petit monde concerné, s'indigne

mais personne ne dit réellement de quoi il s'agit !
J'adresse donc un message clair à tous : au lieu de nous prendre pour des abrutis avec des sous-entendus sur des prétendues malversations, mettez clairement sur la table (virtuelle) l'objet précis de vos récriminations, documents à l'appui et on appréciera si le chat mérite d'être fouetté.
5.- La lettre précitée est également signée par un ancien président de l'Ipi, appelé à l'époque à cette fonction comme représentant de Réflexions Immobilières. Il semble qu'il ne soit plus membre, depuis un bon petit bout de temps, de Réflexions Immobilières.
Comme je suis curieux de nature, et que je puis difficilement me satisfaire de la signature anonyme "l'équipe d'Ipileaks", j'ai fait une recherche rapide "Whois" pour savoir au nom de qui est enregistré le nom de domaine "ipileaks.org".
Je suis certain que vous avez deviné la réponse…Mais on joue à quoi là ???
6.- Ne serait-il pas temps d'arrêter ce jeu de massacre et de se poser la question fondamentale: êtes-vous ainsi en train de servir la profession et le consommateur ?
PIMMaître des clésLes professionnels qui exercent en tant que régisseur pourront s’inscrire à la colonne de leur choix.
PIMMaître des clés1.566 😀

PIMMaître des clésAvez-vous – calmement – interrogé l'agent immobilier concerné ? Sa version des événements vaut peut-être la peine d'être entendue aussi (histoire d'en avoir le coeur net, même si effectivement les observations de Wayne et Grmfff restent pertinentes)
PIMMaître des clés« Le jour est proche où nous n'aurons plus que l'impôt sur les os. »
de Michel Audiard
Cité dans Les perles des impôts, d'Eugénie Berthet
PIMMaître des clésjusdorange a écrit :comment faites vous pour repondre avec la question en encadree audessus?Voir le salon "mode d'emploi"…
Et notamment ceci
PIMMaître des cléstototristan a écrit :Suite à un problème bailler – preneur, l'avocat du bailleur envoit un recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure et le locataire devrait y répondre dans les 15 jours sinon il passe en justice de paix .1°/Que se passe t'il si le locataire ne va pas chercher son recommandé ou ne va jamais chercher le recommandé ?…( qui l'informe que …..sinon il y aurait requête en justice …) C'est un cas de figure qui pourrait arriver !
Est-il condamné par défaut ?2°/ Actuellement peut-on encore faire résilier un bail en hiver en Belgique ?
– le concept du "pas d’expulsion en hiver" : pas de législation. Laissé à l'appréciation du juge.
– envoi recommandé etc: la preuve de l'envoi recommandé crée date certaine, même si le destinataire ne le retire pas à la poste.
Le plus simple, c'est d'envoyer, en parallèle, une copie par courrier simple.Un jugement par défaut est toujours susceptible d'opposition (selon délai après signification)
Mais tout cela votre avocat devrait le savoir, non ?
Il ne vous en informe pas ?? -
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