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PIMMaître des clésLe baromètre des notaires 18 est sorti récemment (3 octobre)
"Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités des citoyens dans le domaine de l’immobilier.
Notre pays a connu 0,3% d’activité immobilière supplémentaire au cours du 3ème trimestre 2013 par rapport au 2ème trimestre 2013.
Pour l’ensemble du trimestre, les transactions immobilières gagnent 0,3% par rapport au 3e trimestre 2012 et confirme une nouvelle fois la stabilité du marché. De manière cumulée, l’activité des neuf premiers mois de 2013 se stabilise à -0,6% sous le niveau de 2012. Les prix moyens (PM) des maisons, une fois encore, sont restés très stables. Par rapport au 3e trimestre 2012, ils progressent sensiblement avec +0,8% pour la Belgique,
La comparaison du PM pour les neuf premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2012, confirme le caractère stable des prix avec une légère progression de 1,8% du prix moyen qui est de 231.792€."(fin de citation)
Lien vers le document complet (pdf)15 octobre 2013 à 11 h 03 min en réponse à : Quel type de bail pour des co-accueillantes d’enfants autonome? #996066
PIMMaître des clésgeraldine81 a écrit :Bonjour,Je suis en projet avec une amie pour ouvrir un milieu d'accueil pour enfant de 0 à 3 ans. Nous serons co-accueillantes d'enfants AUTONOME autorisées par l'one. Nous serons donc indépendante. Pour notre activité, nous avons besoin de louer une maison ou locaux adaptés pour l'accueil des enfants.
Nous avons du mal à trouver réponse à notre question en ce qui concerne le type de bail.
L'activité d'accueillante d'enfants ou co-accueillantes d'enfants n'est pas considérée comme activité commerciale, nous ne payons pas de tva. Nous sommes indépendantes et ne déduirons pas de loyer en charges réelles mais déduirons tous nos frais professionnel en frais forfaitaires, ce qui est plus intéressant pour nous.
Quel type de bail serait le mieux adapté dans notre situation? Un bail de résidence principale ? Mais nous ne seront pas domiciliées dans la maison louée. Seul le milieu d'accueil y aura son siège.
On nous parle d'un bail de seconde résidence..
Un bail professionnel ? Le propriétaire risque de payer plus de taxes et donc refuser la location pour notre activité ou nous devrons prendre en charge la taxe alors que nous ne déduirons pas notre loyer en charges réelles donc ca ne changerait rien pour le propriétaire par rapport à une location à un privé.Merci d'avances pour vos réponses!
Bonne journée
GéraldineBienvenue sur notre forum.
Réponse pas évidente.
En tout cas, pas de bail de résidence principale, ni secondaire, mais plutôt un bail de droit commun selon notre modèle suivant :
"Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)" (téléchargeable à cette page-ci)
pour autant, bien entendu, que cela ne puisse pas être interprété comme bail commercial.En tout cas, le bailleur sera taxé du seul fait de l'activité réelle.
PIMMaître des clésVoir les explications ici sur Pim
Vous y lirez notamment :
"Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?
Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.– En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !"
PIMMaître des cléspcdoc2000 a écrit :Sujet déjà traité mais je ne trouve vraiment pas, de ce fait, est-ce que quelqu'un de vous ici est-il en mesure de me rédiger les grosses lignes d'un contrat pour Syndic bénévole, je sais que la législation oblige ce genre de contrat. Je l'adapterais ensuite à mes besoins.Merci à vous tous.
Nous n'avons pas, sur Pim, ce type de contrat.
Mais il en existe à l'IPI, au SNP, etc.
PIMMaître des clésDe manière à compléter l'information ci-dessous, voici ce qui résulte d'une dépêche Belga, avec notamment la réaction de M. Dussart
Je livre le tout "tel quel" et si je trouve le temps de récolter des infos plus pertinentes, si elles sont utiles, je reviendrai sur le sujet.
"Yves Van Ermen a succédé mardi soir à Michel Dussart au poste de président de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). "Cette révocation intervient suite à différentes questions que j'ai soulevées quant à la légalité de certains contrats", a réagi Michel Dussart dans un communiqué vendredi.
Contacté par l'agence Belga, M. Dussart se dit "déçu et inquiet pour l'avenir de l'IPI". Il déclare avoir pris connaissance, dès son entrée en fonction "de certains contrats conclus par le Bureau de l'IPI qui soulevaient certaines difficultés au regard" du code de déontologie. Ces pratiques dénoncées font également l'objet d'une plainte déposée par le cabinet de la Ministre de tutelle, Sabine Laruelle, par l'intermédiaire du Commissaire du gouvernement qui la représente au sein de l'IPI, Vincent Branders. Celui-ci confirme que "le dossier est entre les mains du parquet". Mardi, un Conseil National extraordinaire s'est tenu, lors duquel Michel Dussart a été révoqué, à 8 voix contre 1, car celui-ci n'était "plus en phase avec les lignes directrices de l'Institut", selon un communiqué de l'IPI. Pour Yves Van Ermen, son successeur, les suspicions de Michel Dussart ont constitué ces derniers temps un frein "à l'avancement des dossiers" et à l'avenir de l'Institut, marqué par la création prochaine "de deux conseils communautaires francophone et néerlandophone". Michel Dussart dénonce enfin que certaines propositions émises de sa part, comme la consultation de conseillers "externes à l'IPI pour rendre un avis quant à la légalité des contrats litigieux", n'ont pas été prises en compte. "Nous avons bien l'intention de contrôler l'ensemble des contrats, mais en interne", a réagi Yves Van Ermen vendredi, insistant sur le fait que "l'Institut veut travailler en toute transparence au niveau des contrats". Michel Dussart s'est adjoint d'un avocat à la suite de cette révocation."
(fin de citation)
PIMMaître des clésbest009 a écrit :Bonjour,
Je suis locataire chez un ami depuis décembre 2011 l'année passer il ne ma pas indexer car on est ami.
Mais pour cette année à partir de décembre 2013 il va m'indexer, je n'ai rien contre.
ma question doit t'il prendre l'indice novembre 2012 pour le calcul où l'indice 2011
c'est a dire louerXindice2011:indice2013=nouveau louer
ou
louer X indice 2012 : indice 2013 = nouveau louer
car entre les 2 il y a une différence de 10€
merci de votre aide
bien à vous
jean
{)Bienvenue sur notre forum.
Avez-vous lu les explications reprises sur Pim à la page concernée ?
Vous y lirez notamment:
Comment indexer ? Et quand ?
Rappelons que la règle applicable, pour l'indexation, est :
loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l'indice de départ.Toute clause qui aurait pour effet d'excéder le résultat de cette formule est réductible à celui-ci.
Le loyer de base est le loyer sans les charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail.
"
PIMMaître des clés« La meilleure manière de prendre les choses du bon côté, c'est d'attendre qu'elles se retournent. »
de P. Ouanich
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :
(source: Ipimail 34 du 2/10/2014)😮
Bien vu.
Corrigé.
Tks
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Aujourd'hui, j'indexe. Et je me rends compte que mes paramètres d'indexation sont erronés. Je me suis basé sur l'index standard. Depuis mars. Purée la masse correction qui m'attend. JDM.Au chapitre "tirons sur les ambulances":
Ah bon ? Grmff n'a pas regardé les chiffres publiés chaque mois sur Pim….
PIMMaître des clésPour compléter:
– le certificateur n'est pas nécessairement AIB Vinçotte
– l'obligation de mise en conformité, à charge de l'acquéreur, est de 18 mois à dater de l'acte authentique de vente
– on conseille généralement de faire procéder à la nouvelle visite par le même organisme que le premier, mais on peut en prendre un autreTout cela étant dit: je n'ai effectivement jamais entendu parler, à ce jour, d'une suite réservée pour vérifier, d'initiative, si les travaux de mise en conformité ont été faits.
Mais j'ignore aussi ce qui arriverait, par exemple, en cas de sinistre incendie dans un immeuble qui aurait dû être mis en conformité alors qu'il ne l'a pas été dans le délai légal imposé…
ps par rapport à la réponse de Grmff: les mentions précises relatives à l’installation électrique sont indiquées dans l'acte authentique et donc traçables, le cas échéant… Même si, pour l'instant, il n'en est effectivement rien (à ma connaissance)
PIMMaître des clés« Ne craignez pas d’être lent, craignez seulement d’être à l’arrêt. »
Proverbe chinois
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Super!Et c'est un jeu des 7 différences entre la Version 13 et la Version 14?
En tout cas, j'ai vu une première différence: le code QR!
Différences:
– bail région wallonne: surtout du cosmétique
– tous les autres baux: plusieurs modifications dans le texte.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le proprio: Mais madame, avec de tels revenus et le loyer et les charges de cet appart, il ne vous restera rien pour manger!
La Candidate: C'est pas grave, on vient de me mettre un bypass et je ne sais plus rien manger.(J'en suis resté sur le c… et je lui ai loué l'appart)
Et lorsqu'elle aura maigri: elle résilie ?
PIMMaître des cléslouisiane a écrit :Je suis franchement intéressée de connaître la réponse à cette question peu banale. Encore 1 situation à la belge ! (!)C'est du 2e degré ?
Ou vous posez vraiment la question ?
PIMMaître des cléstempura a écrit :Si on lit ceci, on peut penser que les "augmentations" dont il est question ne seraient pas le résultat de "mesures" prises par l'autorité, mais des accroissements "naturels" estimés de recettes résultant notamment des mesures anti-abus déjà en vigueur.Votre lien vers un article plus circonstancié de la RTBF permet de le penser effectivement, pour Bruxelles.
Je ne sais pas s'il existe la même circonstance atténuante pour la Wallonie.
L'article de synthèse de l'Echo prête à confusion.
PIMMaître des clésL'indice-santé de septembre 2013 (en baisse pour le 2e mois consécutif) est disponible et online sur Pim.be (chapitre "outils")
ps: je sais que vous n'allez à nouveau pas me croire, mais elle est à nouveau authentique:
Je viens de recevoir un appel téléphonique:"Monsieur, je loue une maison en Flandre, mais mon propriétaire habite en Wallonie: a-t-il le droit de m'indexer ? Ou doit-il habiter dans la même région ?"
Fin de l'épisode consacré à la régionalisation expliquée aux belges
26 septembre 2013 à 15 h 28 min en réponse à : Vendre une nu-proprieté sans l’accord de l’usufruitier #995602
PIMMaître des clésOlivierC a écrit :Bonjour,
Je suis dans une situation un peu particulière et je ne trouve pas vraiment de réponses à mes questions:
Mon papa s'est remarié avant son décès, ma nouvelle belle-mère est donc usufruitière de la maison.
Mon frère, ma soeur et moi désirons vendre la nu-propriété afin d'être libérés de tout cela (nous ne sommes pas en bon termes avec la nouvelle belle-mère) peut-on vendre cette nu-proprieté sans l'accord de l'usufruitière??
Certes nous perdrons sur la valeur réelle de la maison mais qu'importe, ce qui compte pour nous est d'être débarrassés de cette situation très lourde.Est-ce réalisable?
Au plaisir de vous lire.
Le plus simple, c'est de poser la question à votre notaire qui pourra vous indiquer si, dans le cas d'espèce, les nus-propriétaires peuvent demander la conversion de l'usufruit du conjoint survivant.
Il existe trois manières de convertir l’usufruit du conjoint survivant :
– la conversion en pleine propriété des biens grevés de l’usufruit ; par le rachat de la nue-propriété, l’usufruitier devient plein propriétaire du ou des biens sur le(s)quel(s) il exerçait son usufruit ;
– la conversion en une somme d’argent attribuée à l’usufruitier ; les nus-propriétaires rachètent en quelque sorte l’usufruit et deviennent pleins propriétaires ;
– la conversion de l’usufruit en une rente indexée et garantie; il s’agit également d’un rachat de l’usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.
Suivant que l’usufruitier se trouve en concours avec des descendants légitimes (enfants communs; enfants naturels ou adoptifs) de l’époux prédécédé ou non, cette conversion peut être demandée par lui et les nus-propriétaires ou par lui seul.
Le mécanisme le plus fréquemment utilisé est la conversion en une somme d’argent.Je réponds ainsi à votre question sous un autre angle que celui posé… mais, je crois, que c'est la seule solution.
Après avoir racheté l'usufruit, vous devenez plein propriétaires et vous vendez.Selon http://www.donation-succession.be/consultation-1-4.php :
"’il y a des descendants, tant le conjoint survivant que les descendants (nus-propriétaires) peuvent demander la conversion de l’usufruit. Faute d’accord entre les parties, le tribunal tranchera. Le droit de conversion ne peut être transféré à des tiers. Par testament, le conjoint qui décède en premier peut priver du droit de conversion tant le conjoint survivant que ceux qui hériteront de la nue-propriété.Ce droit de conversion de l’usufruit ne peut être retiré :
au conjoint survivant (sauf s’il donne son accord) pour l’usufruit de la maison familiale et des meubles meublants ;
aux enfants d’un mariage antérieur du conjoint défunt.
Le calcul du montant lié à cette conversion tient compte, entre autres, de l’âge de l’usufruitier.Le prémourant des époux ne peut priver ses enfants du droit de demander la conversion de l’usufruit."
25 septembre 2013 à 18 h 40 min en réponse à : Housing First Belgium – relogement de personnes précarisées #995596
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Moi, j'y crois….
PIMMaître des clésmanynotes a écrit :Un ami m'a posé une colle.Il est inscrit sur un site qui permet à des personnes de louer leur appart ou une chambre de manière occasionnelle.
Sa situation familiale fait qu'il est assez souvent chez sa copine et donc son appart est inoccupé.
Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.
Sa question : doit-il déclarer cette location? De quelle manière? Comme il s'agit de son bien propre, il déduit fiscalement le remboursement de son emprunt. Ca ne pose-t-il pas de problème cette utilisation "mixte" : résidence principale mais louée de temps en temps.
Merci.
Il en est le propriétaire ?
24 septembre 2013 à 14 h 47 min en réponse à : cohabitant non legaux – résiliation du bail par 1 des 2 #995558
PIMMaître des clésTout dépend de ce que vous décidez…
– Si vous acceptez de dégager le sortant (mais est-ce une bonne idée ?), il suffit de faire un avenant par lequel tous les droits et obligations résultant du bail sont dorénavant assumés seuls par Mr X (celui qui reste), avec l'accord du bailleur.
Avenant à signer par les 3 parties et à enregistrer.– Soit vous considérez que Mr X ne vous offre pas les garanties suffisantes pour que le bail reste en son seul nom, alors
* soit vous refusez
* soit vous acceptez, s'il y a un autre colocataire (que vous agréez aussi) qui remplace le sortant
auquel cas vous faites un avenant par lequel les obligations de Mr Z (celui qui s'en va) sont reprises, avec l'accord du bailleur, par Mr A (celui qui arrive). -
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