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PIM

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20 sujets de 8,501 à 8,520 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Outil calcul droits d’enregistrement #1000540
    PIM
    Maître des clés
    mat2121 a écrit :
    Bonjour,

    vu la nouvelle loi sur les droits d'enregistrement du 01/01/2014, l'outil ne donne pas les résultats exacts.
    Par exemple sur un prix d'achat de 250.000€, les 6% sont appliqués sur la totalité de la somme et non sur la première tranche de 150.000 / 160.000 € en fonction du lieu.

    A moins qu'il y a une astuce que je n'ai pas saisi ?

    Vous avez raison.
    Nous allons donc supprimer la variante à 6 % qui est devenue incorrecte (et toujours aussi peu utilisée).
    Merci pour votre remarque pertinente.

    en réponse à : Clause pour l’entretien d’une propriété #1000531
    PIM
    Maître des clés

    Cela me paraît juridiquement discutable d'avoir ainsi une clause qui permet unilatéralement à l'une des parties de pouvoir modifier les conditions du bail en cours d'exécution….

    Il vaut mieux:
    – soit un bon état des lieux et une clause insistant sur l'importance de l'entretien du jardin, sans octroyer un droit automatique au bailleur
    – soit prévoir dès la prise d'effet du bail une obligation de recourir à un contrat d'entetien auprès de la firme X, à charge du preneur

    en réponse à : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ® #999557
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Connaissant l'émission, et ses réactions face aux "grandes boites" type banques et assurances, il faut reconnaître qu'il y avait un certain risque de se faire mettre en boite.

    Mais il s'en est bien sorti, et il s'est même fait défendre par plusieurs des intervenants.

    Belle prestation, belle pub!

    dix.gif

    en réponse à : majorités spéciales #1000519
    PIM
    Maître des clés
    marcvdb a écrit :
    Lorsqu'on parle de majorités de 75 ou 80%, parle -t – on de tous les propriétaires ou de ceux présents à l'AG?

    Voir ce lien-ci (Droit Belge)

    "Nouveau régime

    L’article 577 – 6 § 8, al. 1, prévoit la même chose. Il précise cependant que les décisions de l’assemblée générale seront prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

    Un aliéna 2 est ajouté à cet article, lequel prévoit que « les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

    En d’autres termes, la majorité sera calculée sur la base uniquement des voix de ceux qui auront exprimé un vote valable, sans tenir compte des abstentions et des votes nuls et blancs, qui ne rentreront pas dans la base de calcul."

    en réponse à : Garantie locative sans bail! #1000520
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Le lendemain d'une visite (3h de visite plus 2h pour l'aller-retour un dimanche), voici que ceux qui s'imaginent déjà être mes locataires se précipitent à l'agence pour déposer leur garantie sur un compte bloqué alors que le bail n'est ni rédigé et encore moins signé. Ils avaient le feu aux trousses car ils devaient quitter leur logement pour le 30 avril.

    L'agence (à 120 km de la mienne) m'informe immédiatement le lundi matin qui suit qu'ils ont chez eux mes futurs locataires. Je m'étonne grandement puisqu'il n'était pas question de signer le bail avant le jeudi 1er mai qui suivait.

    Ensuite le mercredi 30 avril le monsieur m'appelle pour me dire que finalement mon bien ne les intéresse plus.

    Aujourd'hui l'agence de là-bas m'appelle pour m'informer qu'ils sont dans l'obligation de m'envoyer un recommandé pour que je signe la libération de la garantie.

    Mais je n'ai jamais signé de convention de blocage, ni de bail!

    Est-ce possible??

    Réclamez leur (au locataire défaillant) une indemnité de résiliation anticipée 😆

    Plus sérieusement: que la banque se débrouille avec ses propres âneries et laissez-là vous écrire, inutilement.

    en réponse à : Acheter une partie commune ? #1000505
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    le vendeur se montrera conciliant vis-à-vis d'une telle révision de l'offre d'achat.

    c'est un compromis de vente signé ou c'est une offre d'achat ?
    Ce n'est pas la même chose….

    en réponse à : renvoi au rôle #1000513
    PIM
    Maître des clés
    tototristan a écrit :
    Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
    Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
    A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
    Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

    Expliquez la situation et vos intentions au greffe de la Justice de Paix concernée: vous y recevrez les explications techniques requises.

    PIM
    Maître des clés
    Callewsa a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je souhaiterais savoir si le "précompte immobilier" est dû par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier ?

    L'idée est une donation à enfants, le tout est de savoir si ceux-ci seront redevables dès lors du PI ou pas.

    Merci pour vos retours d'information.

    L'usufruitier a le revenu de la maison. C'est donc lui qui devra déclarer le revenu cadastral, et payer le précompte immobilier.

    en réponse à : Nouveau sur Pim: ImmoCaution ® #999555
    PIM
    Maître des clés

    Lien vers la video online de l'émission de "On n'est pas des Pigeons" diffusée ce mercredi 14/5/2014
    (à partir de 9 min 30)

    lien

    en réponse à : Acheter une partie commune ? #1000501
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez communiquer les résultats de votre enquête à votre notaire et lui demander d'actualiser son avis et de vous conseiller.

    La petite mansarde – celle notée au compromis – est vide ? Ou occupée par un autre coproprio ?
    Il n'y a pas de syndic dans cet immeuble ?

    en réponse à : Acheter une partie commune ? #1000499
    PIM
    Maître des clés
    alineco a écrit :
    Bonjour,

    Future propriétaire d'un appartement (compromis déjà signé), je viens de me rendre compte, après être partie à la chasse aux plans de l'immeuble, que la mansarde/chambre de bonne que les actuels proprio m'ont présentée comme étant celle rattachée à l'appartement (en tant que dépendance privative), n'est pas celle qui est mentionnée au compromis.
    Et là, c'est un peu la déception et la panique : celle qui est indiquée au compromis est 3 fois plus petite que celle que j'ai visitée (alors que cette mansarde visitée est un des éléments qui m'a décidé à faire une offre pour cet appart' avec pour projet de l'aménager en pièce d'appiont + un des éléments qui a déterminé le prix que j'ai offert).
    Et, pour compliquer l'histoire : celle que j'ai visitée et que les proprio présentent comme dépendance de l'appart' fait en réalité partie des parties communes (cf. l'acte de base qui le précise).

    J'aurai alors grandement besoin de vos conseils et lumières pour essayer de récupérer la cata si possible :
    1/ Est-il possible pour un propriétaire d'acheter à la copropriété une partie commune (la grande chambre de bonne en l'occurrence)? Si oui, quel est la procédure (un vote à l'unanimité en AG par exemple?)
    2/ Plus généralement, que me conseilleriez-vous de faire dans une telle situation (faire l'autruche et ne rien dire à personne, puisqu'à ce jour, aucun des autres copropriétaires s'est aperçu que cette grande chambre de bonne était en réalité à tout le monde ?).

    En vous remerciant 1000 fois par avance pour votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

    Bienvenue sur notre forum.

    Vous avez votre propre notaire ? (différent de celui du vendeur)

    Avez-vous communiqué avec le vendeur à ce sujet ?
    Il y a un agent immobilier ?

    La première difficulté ce sera d'établir que ce qui vous a été montré et ce qui a été signé, ce n'est pas la même chose…

    en réponse à : Demande d’info sur une location #1000496
    PIM
    Maître des clés

    @ scale2601

    Il faut éviter d'induire en erreur.
    La question posée est: loyer base 700 € + 100 € provision charges: l'indexation se calcule sur 700 ou sur 800 ?
    La réponse est: sur 700 €

    Je ne doute pas de la pertinence de vos autres propos, mais …. ce sont d'autres propos.

    en réponse à : Demande d’info sur une location #1000494
    PIM
    Maître des clés
    shadow3105 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je viens vers vous car j'ai quelques questions au sujet d'une location. Mon loyer vient d'être indexé mais je me rend compte qu'il a également indexé les charges.

    Dans mon bail, le loyer de base est de 700 euros tandis que les charges sont de 100 euros.

    Dans son courrier d'indexation, celui-ci m'indique que le nouveau loyer sera de 809,53. Hors ce chiffre arrive suite à l'indexation de 800 euros et non de 700 euros.

    Pas d'accord avec Scale2601

    L'indexation ne peut porter que sur le loyer, hors charges.

    Voyez les explications à notre page "indexation des loyers"

    en réponse à : Témoignage de pret envers un particulier sérieux #1000492
    PIM
    Maître des clés

    Fatigant ces spams !
    Message originaire supprimé

    en réponse à : locataire – résiliation bail – indemnités #1000485
    PIM
    Maître des clés
    Leopold a écrit :
    Je me permets de vous solliciter afin d'avoir un complément d'information

    Dans le cas ou le propriétaire réclame ses indemnités, peut il également relouer son bien immédiatement et ainsi cumuler les deux revenus?

    Juridiquement parlant, oui.

    L'indemnité est une pénalité contractuelle résultant de la résiliation anticipée.

    Pour être complet: le préavis doit être respecté et vous ne pouvez évidemment pas relouer avec une prise d'effet antérieure à la fin du préavis.

    Sauf accords à prendre avec le locataire sortant.

    en réponse à : indexation loyer #1000491
    PIM
    Maître des clés
    calypsos a écrit :
    Bonjour, Merci de bien vouloir me confirmer que chaque année nous devons repartir du loyer de base (1er loyer) et l'indexer ou devons-nous repartir du précédent loyer (qui a été indexé l'année précédente) ? Merci pour cette précision.

    Avez-vous lu les explications de notre page y dédiée ?

    Le loyer de base = celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail.
    On reprend chaque année ce même loyer de base initial.

    en réponse à : aval et pret hypothécaire : risque donation #1000186
    PIM
    Maître des clés
    daussin a écrit :
    Bonjour,
    Un autre problème se pose à moi, je désire racheter la part de mon ex pour notre appartement, le notaire me demande la valeur vénale actuelle ? ce n'est qu'une reprise en cours, on doit à nouveau réevaluer le bien au prix actuel ? on ne peut pas laisser le même prix ? puisqu'il s'agit simplement d'une reprise.
    Et comment connaitre la valeur vénale ?

    L'appartement à été acheté en 2006

    Merci de votre réponse.

    Ne pas mélanger les sujets dans un même fil de discussion svp
    Créez un nouveau sujet, avec titre adapté.

    en réponse à : AG entre le compromis de vente et l’acte #1000490
    PIM
    Maître des clés
    totto a écrit :
    bonjour,

    quelqu'un peut-il me dire où je peux trouver sur ce site des informations sur qui de l'acheteur ou du vendeur doit payer les travaux votés en AG entre le compromis de vente et l'acte?

    merci!

    Par exemple, dans cette partie-ci de notre FAQ.

    Voir aussi ce qui est mentionné à cet égard dans le compromis de vente signé.

    en réponse à : Approbation des comptes #1000405
    PIM
    Maître des clés

    Non seulement vous pouvez voter contre (faire acter au PV que vous avez voté contre), mais, en outre, cela vous donne le droit de porter la question chez le juge de paix.

    en réponse à : Régularisation de charges locatives #1000472
    PIM
    Maître des clés
    bigoudi24 a écrit :
    Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n'a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n'est plus en relation, aucune caution locative n'a été faite et les charges n'ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?
    Merci

    le paiement des charges dues par le locataire se prescrit par 5 ans

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