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Discussions : Récentes | Sans réponse

majorités spéciales

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  • Auteur
    Messages
  • #1000519
    PIM
    Maître des clés
    marcvdb a écrit :
    Lorsqu'on parle de majorités de 75 ou 80%, parle -t – on de tous les propriétaires ou de ceux présents à l'AG?

    Voir ce lien-ci (Droit Belge)

    "Nouveau régime

    L’article 577 – 6 § 8, al. 1, prévoit la même chose. Il précise cependant que les décisions de l’assemblée générale seront prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

    Un aliéna 2 est ajouté à cet article, lequel prévoit que « les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ».

    En d’autres termes, la majorité sera calculée sur la base uniquement des voix de ceux qui auront exprimé un vote valable, sans tenir compte des abstentions et des votes nuls et blancs, qui ne rentreront pas dans la base de calcul."

    #920522
    marcvdb
    Membre

    Lorsqu'on parle de majorités de 75 ou 80%, parle -t – on de tous les propriétaires ou de ceux présents à l'AG?

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