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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,121 à 6,140 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026789
    PIM
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    grmff a écrit :
    Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.

    Quand une loi est idiote, c'est un devoir civique de s'opposer à ceux qui l'ont votée.

    en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026786
    PIM
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    grmff a écrit :
    Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.

    Ces 86 € sont à charge de l'ACP, non ?

    Si chaque citoyen décrète ne pas respecter une obligation légale au prétexte que "c'est de l'argent jeté par les fenêtres", on n'est pas sorti de l'auberge !…

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    PIM
    Maître des clés

    Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
    Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées… (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !…

    en réponse à : Flandre: législation baux: quels changements ? #1026032
    PIM
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    Si quelqu'un trouve/dispose d'un texte synthétisant ce qui est prévu pour les baux Wallonie – aux fins de publication ici -, il est le bienvenu.

    Quant à l'idée de salons régionalisés, attendons déjà de voir ce qui sera d'application le moment venu (actuellement seule la région de Bruxelles a publié une ordonnance à ce sujet)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Flandre: législation baux: quels changements ? #1026029
    PIM
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    GT a écrit :
    Et le plaisir augmentera lorsque les personnes qui poseront leurs questions omettront de préciser la Région ds laquelle le bien est pris/donné en location et la date de prise de cours du contrat.

    Il amplifiera encore lorsque des intervenants répondront en l'absence de ces données.

    Certains n'ont pas encore intégré l'existence depuis le 1/1/2018 d'une législation propre à le Région bruxelloise.

    Raison pour laquelle j'ai ajouté cette demande de précision dans le message d'introduction du salon "locations"

    en réponse à : Bail pour location par période d’une ou plusieurs heures #1026730
    PIM
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    En tout cas, surtout pas de bail commercial
    Vous pouvez utiliser notre modèle de bail « location surface, bureau, etc » et l’adapter

    en réponse à : outil de calcul congé / préavis bail location #1024507
    PIM
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    Dacq a écrit :
    y aurait-il un tel calculateur quelque part sur la planète internet?

    Pas à ma connaissance

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    en réponse à : Sortir le ROI des Statuts #1026723
    PIM
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    GT a écrit :
    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)

    En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).

    S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé

    Je crois que si le dit ROI a été intégré à l’origine dans l’acte de base, toute modification doit suivre le même chemin authentique.
    S’il était d’origine sous seing privé, il peut effectivement être modifié sous seing privé. Veillez toutefois à son opposabilité.

    en réponse à : Secrétaire d’une séance d’AG : un huissier ? #1024575
    PIM
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    GT a écrit :
    ninifel a écrit :
    luc a écrit :
    en ne signant pas le PV, j'ai plus de moyens à protester.

    pardon j'ai pas compris si tu veux dire "je n'ai aucun moyen" ou "j'ai davantage de moyen" pour protester ?

    Du contexte la réponse est évidente

    Même moi, j’avais compris :rolleyes:

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    en réponse à : achat d’un bien pour ma fille #1026714
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez consulter votre notaire, sur base de votre situation précise.

    A priori, faire d’abord une donation (argent) à votre fille.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Recherche un maître de stage en tant que syndic sur Bruxelles #1026720
    PIM
    Maître des clés

    Il faut s’adresser au service concerné de l’IPI qui pourra vous donner la liste des maîtres de stages syndics

    PIM
    Maître des clés

    vais donc fermer ce sujet déterré: cela n'empêche pas de le lire. Cela empêche de dire qu'on le lit, ce qui n'intéresse personne.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Ascenseur bloqué #1026674
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    marcobrux a écrit :
    sachant que les ascenseurs n'ont pas été équipés par l'ascensoriste d'un système d'appel d'urgence( pas moyen d'appeler une centrale en cas de problème), ce que je considère une erreur de l'ascensoriste.

    Est-ce obligatoire ?

    en réponse à : température règlementaire d’un logement #1026645
    PIM
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    panchito a écrit :
    Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!

    Une loi n’est pas nécessairement un obstacle à la liberté

    PIM
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    (signé)

    en réponse à : Jouissance à la signature du compromis #1026662
    PIM
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    panchito a écrit :
    Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur…

    Les droits ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.

    Ce que je trouve a priori fantaisiste dans ce cas-ci (mais effectivement sous réserve de lire ce qui a été signé), c'est le transfert de jouissance à dater du compromis de vente (je suppose tout de même qu'il y a eu aussi un transfert de risques), alors qu'il est connu et recommandé notamment par les chambres notariales de ne pas le faire avant l'acte authentique (cfr aussi notre FAQ: "remettre les clés ?").

    en réponse à : Jouissance à la signature du compromis #1026659
    PIM
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    Un notaire égaré dans le notariat

    en réponse à : Bruxelles: rembourser l’abattement #1026621
    PIM
    Maître des clés
    Simon2018 a écrit :
    pense que le plus simple est de rembourser l’abattement, pour éviter des problèmes juridiques.

    Avec quelle instance puis-je prendre contact?
    Je continue à profiter du bonus de logement dans tous’les Cas

    Prenez contact avec votre notaire qui a reçu votre acte : il prendra contact avec "son" receveur.

    en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026577
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947322
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de janvier 2018 est publié et disponible sur Pim.

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