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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quand une loi est idiote, c'est une devoir civique que de s'y opposer.Quand une loi est idiote, c'est un devoir civique de s'opposer à ceux qui l'ont votée.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Personnellement, je n'envisage pas de payer 86€ pour m'inscrire comme syndic de l'ACP que je gère. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.Ces 86 € sont à charge de l'ACP, non ?
Si chaque citoyen décrète ne pas respecter une obligation légale au prétexte que "c'est de l'argent jeté par les fenêtres", on n'est pas sorti de l'auberge !…
1 personne aime ce message8 février 2018 à 8 h 17 min en réponse à : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires #1026627
PIMMaître des clésPour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées… (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !…
PIMMaître des clésSi quelqu'un trouve/dispose d'un texte synthétisant ce qui est prévu pour les baux Wallonie – aux fins de publication ici -, il est le bienvenu.
Quant à l'idée de salons régionalisés, attendons déjà de voir ce qui sera d'application le moment venu (actuellement seule la région de Bruxelles a publié une ordonnance à ce sujet)
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PIMMaître des clésGT a écrit :Et le plaisir augmentera lorsque les personnes qui poseront leurs questions omettront de préciser la Région ds laquelle le bien est pris/donné en location et la date de prise de cours du contrat.Il amplifiera encore lorsque des intervenants répondront en l'absence de ces données.
Certains n'ont pas encore intégré l'existence depuis le 1/1/2018 d'une législation propre à le Région bruxelloise.
Raison pour laquelle j'ai ajouté cette demande de précision dans le message d'introduction du salon "locations"
5 février 2018 à 2 h 09 min en réponse à : Bail pour location par période d’une ou plusieurs heures #1026730
PIMMaître des clésEn tout cas, surtout pas de bail commercial
Vous pouvez utiliser notre modèle de bail « location surface, bureau, etc » et l’adapter
PIMMaître des clésDacq a écrit :y aurait-il un tel calculateur quelque part sur la planète internet?Pas à ma connaissance
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PIMMaître des clésGT a écrit :L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts . Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique (enregistrement et transcription).(art. 577-4, § 1, al.1, C.civil)En d'autres mots, le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts. Il peut être établi sous seing privé. (art. 577-4, §2, C. civil).
S'il peut , à l'origine, être établi sous seing privé, à mon avis ses modifications peuvent également faire l'objet d'un document sous seing privé
Je crois que si le dit ROI a été intégré à l’origine dans l’acte de base, toute modification doit suivre le même chemin authentique.
S’il était d’origine sous seing privé, il peut effectivement être modifié sous seing privé. Veillez toutefois à son opposabilité.
PIMMaître des clésGT a écrit :ninifel a écrit :luc a écrit :en ne signant pas le PV, j'ai plus de moyens à protester.pardon j'ai pas compris si tu veux dire "je n'ai aucun moyen" ou "j'ai davantage de moyen" pour protester ?
Du contexte la réponse est évidente
Même moi, j’avais compris :rolleyes:
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PIMMaître des clésVous devriez consulter votre notaire, sur base de votre situation précise.
A priori, faire d’abord une donation (argent) à votre fille.
2 personnes aiment ce message3 février 2018 à 16 h 17 min en réponse à : Recherche un maître de stage en tant que syndic sur Bruxelles #1026720
PIMMaître des clésIl faut s’adresser au service concerné de l’IPI qui pourra vous donner la liste des maîtres de stages syndics
2 février 2018 à 18 h 14 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943266
PIMMaître des clésvais donc fermer ce sujet déterré: cela n'empêche pas de le lire. Cela empêche de dire qu'on le lit, ce qui n'intéresse personne.
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PIMMaître des clésmarcobrux a écrit :sachant que les ascenseurs n'ont pas été équipés par l'ascensoriste d'un système d'appel d'urgence( pas moyen d'appeler une centrale en cas de problème), ce que je considère une erreur de l'ascensoriste.Est-ce obligatoire ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!Une loi n’est pas nécessairement un obstacle à la liberté
31 janvier 2018 à 15 h 00 min en réponse à : « Les compteurs communicants dits « intelligents » : les compteurs de la mort » #1026648
PIMMaître des clés(signé)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur…Les droits ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.
Ce que je trouve a priori fantaisiste dans ce cas-ci (mais effectivement sous réserve de lire ce qui a été signé), c'est le transfert de jouissance à dater du compromis de vente (je suppose tout de même qu'il y a eu aussi un transfert de risques), alors qu'il est connu et recommandé notamment par les chambres notariales de ne pas le faire avant l'acte authentique (cfr aussi notre FAQ: "remettre les clés ?").
PIMMaître des clésUn notaire égaré dans le notariat
PIMMaître des clésSimon2018 a écrit :pense que le plus simple est de rembourser l’abattement, pour éviter des problèmes juridiques.Avec quelle instance puis-je prendre contact?
Je continue à profiter du bonus de logement dans tous’les CasPrenez contact avec votre notaire qui a reçu votre acte : il prendra contact avec "son" receveur.
30 janvier 2018 à 14 h 17 min en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026577
PIMMaître des clésUn article utile dans Le Ligueur (relayé par "Droits Quotidiens")
PIMMaître des clésL'indice-santé de janvier 2018 est publié et disponible sur Pim.
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