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PIMMaître des clés– un changement de vie conjugale n'est pas un cas de force majeure
– le remboursement de l'abattement reste de toute façon dû: c'est éventuellement l'exonération de l'amende et des intérêts qui peuvent avoir lieu (si réellement force majeure)
– les solutions proposées par Rexou sont illégales et ne peuvent en aucun cas être conseillées.
PIMMaître des clésLe modèle de bail vendu par le SNPC précise à ce sujet, dans le corps du bail:
"EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète + Nom + Prénom 1 + Prénom 2)
…………………………………………………..……………………………………………………………………..
né(es) à ………………………………………………………………. le …………………………………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………………………..………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites) dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur)
accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail.Attention
Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé
du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en
personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
Ce document est disponible auprès du SNPC-NEMS."2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :OK. Merci. Mais c'est quand même un minimum de recevoir la version finale avant la signature? Ou c'est fréquent que l'acheteur découvre la version finale à la lecture, le jour de la signature?C’est fréquent, mais pas excusable pour autant…
Les délais pour signer un compromis chez un notaire (procédure pourtant recommandée) deviennent de plus en plus longs : à proportion du nombre de pages !…
PIMMaître des clésIl n’y a pas de règle « toute faite » pour le délai entre la réception du projet et sa signature .
PIMMaître des clésles recommandations éventuelles ne doivent se faire que par MP
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PIMMaître des clésC’est au vendeur – qui est le seul à avoir une relation contractuelle avec l’agence – à préciser dans son contrat qu’il existe un contact préalable entre vous et qu’en cas de réalisation de la vente, elle n’est pas redevable d’une commission à l’agence.
25 janvier 2018 à 21 h 00 min en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026567
PIMMaître des clésun héritier ne se déshérite pas, il renonce à la succession (éventuellement sous bénéfice d’inventaire)
Il y a un « acte de notoriété » ?
PIMMaître des clésLacroix Véronique a écrit :Merci pour cette réponse.
Comment peux t'on calculer les frais pour le prêt ? À combien s'élèvent les frais du permis de bâtir ?
Mercile calcul pour les frais pour le prêt est disponible dans les ressources gratuites de notre site
Les frais de permis: à vérifier auprès de la commune concernée
PIMMaître des clésAvez-vous désigné votre propre notaire ?
Lui avez-vous versé la garantie convenue ?
PIMMaître des clésVoir ce que je publiais à ce sujet
https://www.pim.be/forums/topic/statbel-nouveau-nom-et-nouveau-site-internet-pour-loffice-belge-de-statistique/Et par ailleurs tout le matériel utile pour les indexations de loyers se trouve sur Pim….
PIMMaître des clésOù encore l'ombudsman des notaires
PIMMaître des clésConnexion à l'eau aussi.
Frais et taxe de permis de bâtir
Frais et honoraires d'acte de prêr
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :@bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.
Pour un bail de 9 ans uniquement.
Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.Oui, c’est vrai Himura: Sauf si bail « courte durée » pour un bien en région de Bruxelles…
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PIMMaître des clés@bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.
La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.
22 janvier 2018 à 22 h 40 min en réponse à : Porte extérieure d’un immeuble vérouillée à clé – sécurité en cas d’incendie? #1026394
PIMMaître des clésCitation :Je ne comprends pas comment fonctionne le forum. Deux fois j'ai écrit des réponses élaborées, mais elles sont disparues quand je pousse le bouton validerSi le message est long, il peut arriver qu’un « Time out » intervienne. Si vous utilisez la fonction ‘page précédente’ de votre navigateur, le texte devrait toujours s‘y retrouver.
Voir
https://www.pim.be/forums/topic/poster-un-long-message/
PIMMaître des clésOn voit bien à la lecture de différents intervenants réguliers que les nouvelles dispositions légales propres à Bruxelles ne sont pas intégrées : je ne leur jette pas la pierre: ce pays est devenu vachement compliqué !
3 personnes aiment ce message18 janvier 2018 à 20 h 01 min en réponse à : comment déclarer la partie meuble dans une location #1026335
PIMMaître des clés"- Immeuble donné en location alors qu'il est meublé
La location d’un immeuble meublé donne lieu à la distinction entre la partie du loyer destinée à rémunérer la location de l’immeuble et la partie du loyer destinée à rémunérer la location des biens meubles. Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de fractionnement entre la partie mobilière et la partie immobilière, l’administration ventilera le montant du loyer en deux parties sur base du prorata suivant : 60% pour la partie immobilière et 40% pour la partie mobilière. Lorsque le contrat de bail a été soumis à la formalité de l’enregistrement et qu’il prévoit un fractionnement, l’administration est tenue de respecter la proportion fixée dans le contrat."
source:
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=5741 personne aime ce message
PIMMaître des clésrepeindre ?
Il faut restituer les lieux dans le même état que ceux dans lesquels vous les avez reçus (cfr état des lieux d'entrée)
PIMMaître des clés@rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18…
PIMMaître des clésLe bail commercial dispose de sa législation propre.
A priori, il est d'une durée minimale de 9 ans.
Vous feriez bien de consulter un avocat pour tenter de vous sortir de cette situation hasardeuse…(NB: posté en même temps que Max11 , avant d'avoir vu sa réponse)
2 personnes aiment ce message -
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