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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,141 à 6,160 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
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  • en réponse à : Bruxelles: rembourser l’abattement #1026616
    PIM
    Maître des clés

    – un changement de vie conjugale n'est pas un cas de force majeure
    – le remboursement de l'abattement reste de toute façon dû: c'est éventuellement l'exonération de l'amende et des intérêts qui peuvent avoir lieu (si réellement force majeure)
    – les solutions proposées par Rexou sont illégales et ne peuvent en aucun cas être conseillées.

    en réponse à : Un « contrat de caution » c’est nouveau ça? #1026609
    PIM
    Maître des clés

    Le modèle de bail vendu par le SNPC précise à ce sujet, dans le corps du bail:

    "EN PRESENCE DE (clause facultative)

    La(es) caution(s) (identité complète + Nom + Prénom 1 + Prénom 2)

    …………………………………………………..……………………………………………………………………..

    né(es) à ………………………………………………………………. le …………………………………………

    domiciliée(s) …………………………………………………………………………………..………………………

    …………………………………………………………………………………………………………………………

    qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites) dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur)
    accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail.

    Attention

    Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé
    du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en
    personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
    Ce document est disponible auprès du SNPC-NEMS."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Compromis – délais avant signature #1026590
    PIM
    Maître des clés
    junior_jef a écrit :
    OK. Merci. Mais c'est quand même un minimum de recevoir la version finale avant la signature? Ou c'est fréquent que l'acheteur découvre la version finale à la lecture, le jour de la signature?

    C’est fréquent, mais pas excusable pour autant…
    Les délais pour signer un compromis chez un notaire (procédure pourtant recommandée) deviennent de plus en plus longs : à proportion du nombre de pages !…

    en réponse à : Compromis – délais avant signature #1026588
    PIM
    Maître des clés

    Il n’y a pas de règle « toute faite » pour le délai entre la réception du projet et sa signature .

    en réponse à : Un bon syndic sur Bruxelles? #1026558
    PIM
    Maître des clés

    les recommandations éventuelles ne doivent se faire que par MP

    1 personne aime ce message
    en réponse à : contrat d’exclusivité avec agence #1026593
    PIM
    Maître des clés

    C’est au vendeur – qui est le seul à avoir une relation contractuelle avec l’agence – à préciser dans son contrat qu’il existe un contact préalable entre vous et qu’en cas de réalisation de la vente, elle n’est pas redevable d’une commission à l’agence.

    en réponse à : Locataire décédé – héritier qui s’est déshérité #1026567
    PIM
    Maître des clés

    un héritier ne se déshérite pas, il renonce à la succession (éventuellement sous bénéfice d’inventaire)

    Il y a un « acte de notoriété » ?

    en réponse à : frais liés à la construction d’une maison #1026562
    PIM
    Maître des clés
    Lacroix Véronique a écrit :
    Merci pour cette réponse.
    Comment peux t'on calculer les frais pour le prêt ? À combien s'élèvent les frais du permis de bâtir ?
    Merci

    le calcul pour les frais pour le prêt est disponible dans les ressources gratuites de notre site
    Les frais de permis: à vérifier auprès de la commune concernée

    en réponse à : Compromis – délais avant signature #1026586
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous désigné votre propre notaire ?
    Lui avez-vous versé la garantie convenue ?

    en réponse à : Indices de prix à la consommation #1026401
    PIM
    Maître des clés

    Voir ce que je publiais à ce sujet
    https://www.pim.be/forums/topic/statbel-nouveau-nom-et-nouveau-site-internet-pour-loffice-belge-de-statistique/

    Et par ailleurs tout le matériel utile pour les indexations de loyers se trouve sur Pim….

    en réponse à : Notaire qui quitte son poste #1026286
    PIM
    Maître des clés

    Où encore l'ombudsman des notaires

    en réponse à : frais liés à la construction d’une maison #1026560
    PIM
    Maître des clés

    Connexion à l'eau aussi.
    Frais et taxe de permis de bâtir
    Frais et honoraires d'acte de prêr

    en réponse à : Rupture de bail #1026549
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    @bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.

    La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.

    Pour un bail de 9 ans uniquement.
    Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.

    Oui, c’est vrai Himura: Sauf si bail « courte durée » pour un bien en région de Bruxelles…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rupture de bail #1026547
    PIM
    Maître des clés

    @bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.

    La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.

    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Je ne comprends pas comment fonctionne le forum. Deux fois j'ai écrit des réponses élaborées, mais elles sont disparues quand je pousse le bouton valider

    Si le message est long, il peut arriver qu’un « Time out » intervienne. Si vous utilisez la fonction ‘page précédente’ de votre navigateur, le texte devrait toujours s‘y retrouver.
    Voir
    https://www.pim.be/forums/topic/poster-un-long-message/

    en réponse à : Dois-je repeindre après seulement 7 mois ? #1026356
    PIM
    Maître des clés

    On voit bien à la lecture de différents intervenants réguliers que les nouvelles dispositions légales propres à Bruxelles ne sont pas intégrées : je ne leur jette pas la pierre: ce pays est devenu vachement compliqué !

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : comment déclarer la partie meuble dans une location #1026335
    PIM
    Maître des clés

    "- Immeuble donné en location alors qu'il est meublé

    La location d’un immeuble meublé donne lieu à la distinction entre la partie du loyer destinée à rémunérer la location de l’immeuble et la partie du loyer destinée à rémunérer la location des biens meubles. Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de fractionnement entre la partie mobilière et la partie immobilière, l’administration ventilera le montant du loyer en deux parties sur base du prorata suivant : 60% pour la partie immobilière et 40% pour la partie mobilière. Lorsque le contrat de bail a été soumis à la formalité de l’enregistrement et qu’il prévoit un fractionnement, l’administration est tenue de respecter la proportion fixée dans le contrat."

    source:
    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=11&id=574

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dois-je repeindre après seulement 7 mois ? #1026347
    PIM
    Maître des clés

    repeindre ?
    Il faut restituer les lieux dans le même état que ceux dans lesquels vous les avez reçus (cfr état des lieux d'entrée)

    en réponse à : Dois-je repeindre après seulement 7 mois ? #1026346
    PIM
    Maître des clés

    @rexou: si cela concerne un immeuble à Bxl, la règle "départ sans préavis si pas enregistré" a changé depuis le 1/1/18…

    en réponse à : Fin bail commercial #1026340
    PIM
    Maître des clés

    Le bail commercial dispose de sa législation propre.
    A priori, il est d'une durée minimale de 9 ans.
    Vous feriez bien de consulter un avocat pour tenter de vous sortir de cette situation hasardeuse…

    (NB: posté en même temps que Max11 , avant d'avoir vu sa réponse)

    2 personnes aiment ce message
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