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Discussions : Récentes | Sans réponse

Rupture de bail

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923299
    bsh5300
    Membre

    Bonjour, un bail peut il être rompu pour raison de sante, entrée en maison de retraite, si oui quelles sont les modalités ainsi que les délais. merci

    #1026546
    Himura
    Membre

    Bonjour,
    Non, ces raisons ne peuvent être invoquées pour ne pas respecter les conditions du bail. Le principe est que votre propriétaire n'est pas responsable de votre état de santé.
    Néanmoins, il est toujours possible de résilier moyennant les conditions qui sont prévues au bail ou par la loi.

    #1026547
    PIM
    Maître des clés

    @bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.

    La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.

    #1026548
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    @bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.

    La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.

    Pour un bail de 9 ans uniquement.
    Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.

    #1026549
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    @bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.

    La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.

    Pour un bail de 9 ans uniquement.
    Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.

    Oui, c’est vrai Himura: Sauf si bail « courte durée » pour un bien en région de Bruxelles…

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