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Jouissance à la signature du compromis

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #923314
    matteo_i
    Membre

    Bonjour à tous.

    Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

    Merci d'avance pour votre réponse !

    #1026656
    panchito
    Membre

    C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

    #1026657
    libra
    Membre
    matteo_i a écrit :
    Bonjour à tous.

    Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

    Merci d'avance pour votre réponse !

    Si l'acquéreur en a la jouissance, il fait ce qu'i veut me semble t-il. Notez, l'acquéreur en a aussi la responsabilité civile.

    Cependant, dans le chef d'un vendeur c'est foireux comme compromis.

    #1026658
    matteo_i
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

    Compromis redigé par un notaire. Condition pour la jouissance est la souscrition d'une assurance occupant. J'ai juste payé un acompte et pas de droits d'enregistrement. Pourquoi?

    #1026659
    PIM
    Maître des clés

    Un notaire égaré dans le notariat

    #1026660
    panchito
    Membre

    Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur…

    #1026661
    Himura
    Membre

    Pourriez-vous reproduire la clause ici ?
    Je crains qu'on ne se méprenne sur sa portée réelle, vu l'emploi du terme "jouissance" dans le message initial.

    #1026662
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur…

    Les droits ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.

    Ce que je trouve a priori fantaisiste dans ce cas-ci (mais effectivement sous réserve de lire ce qui a été signé), c'est le transfert de jouissance à dater du compromis de vente (je suppose tout de même qu'il y a eu aussi un transfert de risques), alors qu'il est connu et recommandé notamment par les chambres notariales de ne pas le faire avant l'acte authentique (cfr aussi notre FAQ: "remettre les clés ?").

    #1026663
    GT
    Membre

    Jouissance du bien par l'acquéreur et remise des clés à celui-ci après la signature du compromis : possible mais…

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=257

    #1026664
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui c'est possible. Pas très fréquent, mais possibe.

    Lors de ma dernière acquisition, cela a eté le cas…

    Comme cela a failli capoter, j'ai eu des sueurs froides. Rien n'était vraiment bien prévu en cas de capotage.

    Je déconseille donc.

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
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