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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,101 à 6,120 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Paiement du notaire a partir des comptes du défunt. #1026992
    PIM
    Maître des clés

    "paiement à partir du compte du défunt" : la banque n'a pas bloqué le compte ? Le notaire a procuration ?

    en réponse à : Bail idéal pour débuter comme bailleur ? ( en RW) #1026979
    PIM
    Maître des clés
    virgule a écrit :
    Bonjour à tous et déjà merci pour vos réactions

    Pour préciser notre question: il s'agit d'un appartement 2 chambres situé en région wallonne , appartement récent correct mais dans le moyen de gamme (quartier social)
    Nous pensons effectivement passer par une agence pour bénéficier de leurs connaissance en la matière tout d'abord .
    Si nous faisons un contrat d'1an pour débuter, peut-on ensuite le renouveler avec le MEME locataire pour 1 an, voir 2ans ? doit-on quand même envoyer un renom 3mois avant la fin du 1er contrat dans ce cas et conclure un nouveau contrat ?

    Merci d'avance

    Sous réserve des modifications éventuelles à intervenir en RW, vous pouvez conclure un contrat initial d’un an, en y précisant par écrit qu’à défaut de notification de congé, il est automatiquement prolongé, aux mêmes conditions, pour une nouvelle période de …. an (le total ne pouvant excéder 3 ans). Il sera ensuite transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
    Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau bail.

    en réponse à : location au sein d’une maison unifamiliale #1026985
    PIM
    Maître des clés

    Vous trouverez la première réponse utile au service ‘urbanisme’ de la commune concernée.

    en réponse à : Ajout d’un bouton WhatsApp #1026971
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Et il sert à quoi ce bouton (et tous les autres…)

    A partager l’info

    Le premier: via Facebook
    Le 2ème: via Twitter
    Le 3ème : via Google+
    Le 4ème :via LinkedIn
    Le 5ème : via Evernote
    Le 6eme : via Pocket
    Le 7eme: via WhatsApp
    Le 8eme: pour imprimer (dont PDF)
    Le 9eme: pour envoyer par email
    Le 10e: pour choisir d’autres options

    Évidemment cela n’a de l’intérêt que si on utilise ces services

    en réponse à : Numéro IPI #1026968
    PIM
    Maître des clés

    Je persiste donc à dire qu'il convient d'interroger le service dépistage de l'Ipi, avec un email circonstancié.

    en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026919
    PIM
    Maître des clés

    @rexou et panchito : si la perception et la réaction de Tishinwa étaient isolées, on pourrait imaginer un brin de parano de sa part.

    Mais vous devriez tout de même vous interroger sur le caractère récurrent de cette remarque…

    en réponse à : Numéro IPI #1026956
    PIM
    Maître des clés

    Posez d'abord la question au service dépistage de l'IPI.

    Les employés ne doivent pas être agréés, mais ils agissent sous la responsabilité d'un agréé IPI.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026898
    PIM
    Maître des clés

    Quels sont les chiffres concernés ?

    en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026895
    PIM
    Maître des clés

    Commencez par une procédure gratuite de conciliation chez le Juge de Paix.

    Et s'il s'agit d'un bien en région bruxelloise, il y a, depuis le 01/01/2018, une liste de référence pour la répartition bailleur/preneur

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Je dirais distraction…

    S'il s'agit bien d'une erreur due à une distraction et qu'elle fait l'objet d'une correction j'ignorerais toujours si je suis à l'origine de cette dernière 😉

    Pour moi, cela ne fait aucun doute: s'il y a correction, c'est que vous avez été lu. 😎

    en réponse à : Bail pour maison d’enfants #1026947
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Suis pas convaincu que le bail commercial ne soit pas mieux adapté. Il existe une activité commerciale, avec réception de "clients", et le bail commercial offre plus de protection qu'un bail "entrepôt/bureau)

    Le locataire est une asbl, n'est pas commerçant, il ne s'agit pas d'un commerce de détail, etc.
    Bref, ce n'est pas un bail commercial, au sens de de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil. (je fais mon GT O:) )

    en réponse à : Bail pour maison d’enfants #1026945
    PIM
    Maître des clés

    Les activités que vous décrivez ne relèvent pas d'un bail commercial. Utilisez notre modèle "bail de bureaux, etc".

    Pour la sous-location partielle, veillez à ce que l'autorisation du bailleur soit accordée et confirmée par écrit.
    Ne donnez pas plus de droits à votre sous-locataire que ceux dont vous bénéficiez en qualité de locataire principal (notamment la durée)

    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?

    Si on veut être puriste (ne suivez pas mon regard, Rexou O:) ), rien n'empêche, lorsqu'elles seront disponibles, d'en notifier le cocontractant.
    Et histoire d'en rajouter une couche (ne suivez pas mon regard, Grmff), procédez ultérieurement à l'enregistrement de la dite nouvelle annexe (comme vous l'aurez fait pour l'état des lieux d'entrée, si pas disponible au moment de l'enregistrement du bail).

    😎

    en réponse à : mandat de gestion #1026863
    PIM
    Maître des clés

    Un mandat est révocable à n'importe quel moment.
    Il me paraît abusif de prévoir qu'en cas de rupture du contrat, le cocontractant est de toute façon redevable d'une indemnité.
    Et si c'est le régisseur qui rompt le contrat, vous avez droit à une indemnité aussi ?
    Si ce n'est pas le cas, il y a déséquilibre dans la convention.

    Et prévoir une rémunération sur base d'un loyer qui n'existe plus, c'est assez croquignolet aussi.

    Bref: vous avez matière à résiliation, mais consultez un juriste au préalable qui examinera les pièces du dossier.

    en réponse à : Passage des actes dans une association de notaires #1026867
    PIM
    Maître des clés

    Il y a de plus en plus d'études notariales regroupant plusieurs notaires associés.
    En désignant l'un d'entre eux, vous donnez, en pratique, mission à l'association.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024857
    PIM
    Maître des clés

    Des conclusions additionnelles sont, a priori, une réponse à des conclusions déposées par la partie adverse: votre locataire a pris un avocat ? Celui-ci a-t-il déposé des conclusions ?
    A moins qu'il ne s'agisse d'un complément "additionnel" à ce qui était demandé dans la requête initiale (qui date d'il y a un bon bout de temps)

    Bref, la question posée par Grmfff "cette nuit" nécessite réponse.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

    Réponse reçue:

    "L'arrêté relatif à cette annexe n'a pas encore été pris à ce jour mais le Gouvernement bruxellois y travaille.

    Cela n'empêche pas l'ordonnance de régionalisation du bail d'être entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

    Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

    Cordialement,

    Centre d'Information sur le Logement – WoonInformatieCentrum
    Service public régional de Bruxelles – Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
    Bruxelles Logement – Brussel Huisvesting
    CCN – Rue du Progrès 80 bte 1 – 1035 Bruxelles
    CCN – Vooruitgangstraat 80 bus 1 – 1035 Brussel

    T. : 0800 40 400 (gratuit – gratis)
    cil-wic@sprb.brussels – cil-wic@gob.brussels
    logement.brussels – huisvesting.brussels"

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    en réponse à : Copropriété – Projet de loi du 5 février 2018 #1026831
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Tiens, cette proposition reprend un jugement de mon ACP de 2014.

    A force de fréquenter le forum PIM, le législateur a bien dû se rendre compte que l'ACP de Luc existe 😎

    en réponse à : Convocation #1026821
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    L'importance du vice dans une procédure : voir Sven Mary

    😆

    PIM
    Maître des clés

    Pour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
    Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire a mis fin à la relation contractuelle

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