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19 février 2018 à 7 h 50 min en réponse à : Paiement du notaire a partir des comptes du défunt. #1026992
PIMMaître des clés"paiement à partir du compte du défunt" : la banque n'a pas bloqué le compte ? Le notaire a procuration ?
17 février 2018 à 15 h 19 min en réponse à : Bail idéal pour débuter comme bailleur ? ( en RW) #1026979
PIMMaître des clésvirgule a écrit :Bonjour à tous et déjà merci pour vos réactionsPour préciser notre question: il s'agit d'un appartement 2 chambres situé en région wallonne , appartement récent correct mais dans le moyen de gamme (quartier social)
Nous pensons effectivement passer par une agence pour bénéficier de leurs connaissance en la matière tout d'abord .
Si nous faisons un contrat d'1an pour débuter, peut-on ensuite le renouveler avec le MEME locataire pour 1 an, voir 2ans ? doit-on quand même envoyer un renom 3mois avant la fin du 1er contrat dans ce cas et conclure un nouveau contrat ?Merci d'avance
Sous réserve des modifications éventuelles à intervenir en RW, vous pouvez conclure un contrat initial d’un an, en y précisant par écrit qu’à défaut de notification de congé, il est automatiquement prolongé, aux mêmes conditions, pour une nouvelle période de …. an (le total ne pouvant excéder 3 ans). Il sera ensuite transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau bail.
PIMMaître des clésVous trouverez la première réponse utile au service ‘urbanisme’ de la commune concernée.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et il sert à quoi ce bouton (et tous les autres…)A partager l’info
Le premier: via Facebook
Le 2ème: via Twitter
Le 3ème : via Google+
Le 4ème :via LinkedIn
Le 5ème : via Evernote
Le 6eme : via Pocket
Le 7eme: via WhatsApp
Le 8eme: pour imprimer (dont PDF)
Le 9eme: pour envoyer par email
Le 10e: pour choisir d’autres optionsÉvidemment cela n’a de l’intérêt que si on utilise ces services
PIMMaître des clésJe persiste donc à dire qu'il convient d'interroger le service dépistage de l'Ipi, avec un email circonstancié.
15 février 2018 à 9 h 11 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026919
PIMMaître des clés@rexou et panchito : si la perception et la réaction de Tishinwa étaient isolées, on pourrait imaginer un brin de parano de sa part.
Mais vous devriez tout de même vous interroger sur le caractère récurrent de cette remarque…
PIMMaître des clésPosez d'abord la question au service dépistage de l'IPI.
Les employés ne doivent pas être agréés, mais ils agissent sous la responsabilité d'un agréé IPI.
1 personne aime ce message14 février 2018 à 17 h 29 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026898
PIMMaître des clésQuels sont les chiffres concernés ?
14 février 2018 à 16 h 29 min en réponse à : Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau #1026895
PIMMaître des clésCommencez par une procédure gratuite de conciliation chez le Juge de Paix.
Et s'il s'agit d'un bien en région bruxelloise, il y a, depuis le 01/01/2018, une liste de référence pour la répartition bailleur/preneur
14 février 2018 à 13 h 24 min en réponse à : La Chambre – Projet de loi 2919/001 – art.143 (bâti), art. 145 (bâtis) #1026883
PIMMaître des clésGT a écrit :BMCTools a écrit :Je dirais distraction…S'il s'agit bien d'une erreur due à une distraction et qu'elle fait l'objet d'une correction j'ignorerais toujours si je suis à l'origine de cette dernière 😉
Pour moi, cela ne fait aucun doute: s'il y a correction, c'est que vous avez été lu. 😎
PIMMaître des clésrexou a écrit :Suis pas convaincu que le bail commercial ne soit pas mieux adapté. Il existe une activité commerciale, avec réception de "clients", et le bail commercial offre plus de protection qu'un bail "entrepôt/bureau)Le locataire est une asbl, n'est pas commerçant, il ne s'agit pas d'un commerce de détail, etc.
Bref, ce n'est pas un bail commercial, au sens de de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil. (je fais mon GT O:) )
PIMMaître des clésLes activités que vous décrivez ne relèvent pas d'un bail commercial. Utilisez notre modèle "bail de bureaux, etc".
Pour la sous-location partielle, veillez à ce que l'autorisation du bailleur soit accordée et confirmée par écrit.
Ne donnez pas plus de droits à votre sous-locataire que ceux dont vous bénéficiez en qualité de locataire principal (notamment la durée)13 février 2018 à 11 h 10 min en réponse à : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires #1026631
PIMMaître des clésFrancis a écrit :et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?Si on veut être puriste (ne suivez pas mon regard, Rexou O:) ), rien n'empêche, lorsqu'elles seront disponibles, d'en notifier le cocontractant.
Et histoire d'en rajouter une couche (ne suivez pas mon regard, Grmff), procédez ultérieurement à l'enregistrement de la dite nouvelle annexe (comme vous l'aurez fait pour l'état des lieux d'entrée, si pas disponible au moment de l'enregistrement du bail).😎
PIMMaître des clésUn mandat est révocable à n'importe quel moment.
Il me paraît abusif de prévoir qu'en cas de rupture du contrat, le cocontractant est de toute façon redevable d'une indemnité.
Et si c'est le régisseur qui rompt le contrat, vous avez droit à une indemnité aussi ?
Si ce n'est pas le cas, il y a déséquilibre dans la convention.Et prévoir une rémunération sur base d'un loyer qui n'existe plus, c'est assez croquignolet aussi.
Bref: vous avez matière à résiliation, mais consultez un juriste au préalable qui examinera les pièces du dossier.
12 février 2018 à 20 h 47 min en réponse à : Passage des actes dans une association de notaires #1026867
PIMMaître des clésIl y a de plus en plus d'études notariales regroupant plusieurs notaires associés.
En désignant l'un d'entre eux, vous donnez, en pratique, mission à l'association.11 février 2018 à 8 h 30 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024857
PIMMaître des clésDes conclusions additionnelles sont, a priori, une réponse à des conclusions déposées par la partie adverse: votre locataire a pris un avocat ? Celui-ci a-t-il déposé des conclusions ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un complément "additionnel" à ce qui était demandé dans la requête initiale (qui date d'il y a un bon bout de temps)Bref, la question posée par Grmfff "cette nuit" nécessite réponse.
1 personne aime ce message9 février 2018 à 14 h 19 min en réponse à : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires #1026629
PIMMaître des clésJ'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.
Réponse reçue:
"L'arrêté relatif à cette annexe n'a pas encore été pris à ce jour mais le Gouvernement bruxellois y travaille.
Cela n'empêche pas l'ordonnance de régionalisation du bail d'être entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.
Cordialement,
Centre d'Information sur le Logement – WoonInformatieCentrum
Service public régional de Bruxelles – Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
Bruxelles Logement – Brussel Huisvesting
CCN – Rue du Progrès 80 bte 1 – 1035 Bruxelles
CCN – Vooruitgangstraat 80 bus 1 – 1035 BrusselT. : 0800 40 400 (gratuit – gratis)
cil-wic@sprb.brussels – cil-wic@gob.brussels
logement.brussels – huisvesting.brussels"3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésluc a écrit :Tiens, cette proposition reprend un jugement de mon ACP de 2014.A force de fréquenter le forum PIM, le législateur a bien dû se rendre compte que l'ACP de Luc existe 😎
PIMMaître des clésGT a écrit :L'importance du vice dans une procédure : voir Sven Mary😆
8 février 2018 à 15 h 20 min en réponse à : convention d’occupation temporaire et précaire d’une partie d’une habitation #1026862
PIMMaître des clésPour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire a mis fin à la relation contractuelle -
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