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convention d’occupation temporaire et précaire d’une partie d’une habitation

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #923336

    bonjour à tous
    ma locataire ne paye pas depuis 2 mois et je luis envoie :
    Suite à mes multiples demande pour le versement des indemnités d'occupations
    (voir convention et l'état bien connu du preneur) pour le mois de Janvier et Février 2018.
    Dernier Rappel : dans les 5Jours ouvrables le montant dû de 1.000€ doit être versé sur le compte
    BE…………………………… .
    Dans le cas contraire, je serai contraint de considérer que le 13.2.2018 vous aurez mis fin à la convention temporaire
    et précaire de la maison à tort du preneur .
    Le 13.3.2018 le bien devra être restitué dans l'état (voir état des lieux du 1.11.2017)
    et sous peine d'une demande d’expulsion par une citation au prés du Juge de paix .

    Pouvez- vous me conseiller??
    merci
    ce

    #1026862
    PIM
    Maître des clés

    Pour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
    Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire a mis fin à la relation contractuelle

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