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4 décembre 2021 à 10 h 37 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065758
PIMMaître des clésSi quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.
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PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Une lecture probablement utilePour éviter la transmission du virus, les experts insistent désormais surtout sur la ventilation des lieux clos. Comme l’hiver ne permet pas d’ouvrir les fenêtres en permanence, comment mesurer quand il devient vraiment indispensable d’aérer?
Je ne doute pas que les copropriétaires qui accueilleront dans leur privatif chauffé une assemblée générale de copropriété ou une réunion du conseil de copropriété auront acquis un matériel de ventilation performant et qu'il sera correctement utilisé.
Faudrait en tout cas pas organiser un karaoké…
3 décembre 2021 à 15 h 59 min en réponse à : Vente – Permis urbanisme – Remarque SIAMU sur les faux-plafond #1065823
PIMMaître des clésLien utile (mission architecte)
https://ordredesarchitectes.be/travailler-avec-un-architecte/les-missions-et-les-honoraires
PIMMaître des clésPetitPimousse a écrit :Bonjour,Dans la suite de mon problème locatif,
Pour la bonne compréhension, il est utile de mettre un lien vers les sujets auxquels vous déclarez faire suite…
En l'espèce:
https://www.pim.be/forums/topic/contester-un-etat-des-lieux-de-sortie/et
https://www.pim.be/forums/topic/edl-valide/
1 personne aime ce message3 décembre 2021 à 15 h 25 min en réponse à : Etat des lieux d’entrée – La neutralité est-elle respectée dans ce cas ? #1065852
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :Bonjour,Je m'apprête à devenir locataire en résidence principale.
Le propriétaire a confié la gestion de son bien à une agence. Un des agent est donc intermédiaire entre propriétaire et locataire.
L'agent immobilier se désigne lui même dans le bail comme expert pour réaliser l'état des lieux d'entrée.Je sais que l'état des lieux est :
– soit réalisé de façon contradictoire entre bailleur et preneur par eux-mêmes (dans ce cas gratuitement)
– soit le preneur ou le bailleur ou l'un des deux se fait représenter par un expert (dans ce cas on partage les frais à 50 %)Or, ici l'agent immobilier se désigne lui-même comme l'expert qui réalisera l'état des lieux d'entrée.
Etant donné que le bailleur est son client et qu'il défend ses intérêts, il me semble qu'il y a un risque qu'il ne soit pas un expert neutre.
Pouvez-vous me renseigner ?
– d'une part : est-ce légal ?
– d'autre part : est-ce courant ? Evidemment, je souhaite conclure le bail, et j'ai peur, en faisant part de mon interrogation avant de signer, qu'on me dise d'aller voir ailleurs si ça ne me plait pas. Et si je le dis après avoir signé le bail, eh bien j'aurai signé pour accord, et les relations seront peut-être moins cordiales.A priori tout le monde me parait honnête et de bonne volonté. Mais je fais appel à des personnes plus expérimentées parce que mieux vaut prévenir avant que de devoir gérer d'éventuels difficultés plus tard.
Merci d'avance
La manière la plus diplomatique de se sortir de cette situation effectivement délicate, c'est d'indiquer que vous souhaitez faire intervenir votre propre expert indépendant (chaque partie payant son propre expert).
2 personnes aiment ce message3 décembre 2021 à 15 h 21 min en réponse à : Vente – Permis urbanisme – Remarque SIAMU sur les faux-plafond #1065821
PIMMaître des clésBannedo a écrit :C'est un vrai architecte qui a préparé les plans et la demande du permis d'urbanisme. Mais dans son contrat, il était bien indiqué qu'il ne s'occupait pas du suivi des travaux.Suis pas certain qu'il puisse se désolidariser de cette partie de mission…
Que cela ne vous empêche pas de l'interpeller.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet ce fil de discussion-ci
3 décembre 2021 à 14 h 36 min en réponse à : Vente – Permis urbanisme – Remarque SIAMU sur les faux-plafond #1065818
PIMMaître des clésBannedo a écrit :Bonjour la communauté,J'ai un souci avec la vente de mon appartement et plus particulièrement avec le permis d'urbanisme.
En 2014, j'ai fait réaliser des travaux pour transformer un rez-de-chaussée et des caves en souplex. Le permis d'urbanisme a été délivré sous réserve d'un passage du SIAMU après travaux. L'architecte n'a pas attiré mon attention sur ceci.
Lorsque j'ai mis l'appartement en vente j'ai réalisé que la démarche n'avait pas été faite. Pour que tout soit en ordre, j'ai donc procédé à une demande de passage.
Je reçois leur rapport qui indique "Le Service d'Incendie peut émettre un avis favorable sous réserve du respect des conditions reprises dans la section "Motivation du présent rapport".
Et dans la motivation : "La remarque n°3 … réf. faite à l'avis remis lors de la demande de permis … Pour rappel, il s'agit de la remarque suivante : "L'appartement doit être séparé des autres parties du bâtiment par des parois présentant EI 60".
Le matériaux utilisé pour les faux-plafond ne correspond pas aux normes requises malheureusement. J'étais donc prête à diminuer le prix de vente de l'appartement. Mais l'acquéreur qui a eu copie du rapport a contacté la personne qui l'a rédigé et celle-ci ajoute des points supplémentaires :
– faux plafond manquant dans certain endroit du rez-de-chaussée;
– spots intégrés dans le faux plafond actuel pas conformes (car pas couverts par cloche coupe feux);
– épaisseur et type de plaques utilisées dans les chambres et salle de bain non conformes.Autant je peux comprendre l'avis sur les spots, autant je me questionne sur le faux-plafond du sous-sol.
En effet, le sous-sol n'est pas en contact avec les autres parties du bâtiment. Lorsque je lis l'arrêté royal, il me semble qu'un duplex (ou souplex) est considéré comme un seul "compartiment".
Qu'en pensez-vous ? Mon souci, c'est que si l'acquéreur compte faire refaire le faux-plafond du rez-de-chaussée, ça double pratiquement le prix des travaux.
Merci d'avance pour vos lumières et conseils.
DominiqueBienvenue.
Je suppose que cela concerne la région bruxelloise.
Avez-vous interpellé votre architecte à ce sujet ?
PIMMaître des clésjblpro4 a écrit :Bonjour,J'ai reçu une lettre d'un ex locataire qui souhaite rompre son bail.
Son ex-épouse est encore dans l'appartement, lui n'y habite plus.Problème, le bail est au nom de l'époux, l'épouse figure dessus mais n'a pas signé le bail.
Dois-je refaire un nouveau bail ? au même conditions ou recommencer à 0 ?
Région de Bruxelles.
Merci!
Lectures utiles à ce sujet
https://gillescarnoy.be/2012/05/09/le-divorce-et-le-bail-du-logement-familial/https://www.lebonbail.be/articles/faut-il-que-le-conjoint-du-locataire-signe-le-contrat-de-bail
2 décembre 2021 à 15 h 06 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065744
PIMMaître des cléscopro1 a écrit :Bonjour,Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.
Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (…) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.
Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.
En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".
Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.
Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.
PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?
J'ai le sentiment que vous mélangez 2 concepts différents:
Des propriétaires d'appartements représentés par des gestionnaires ne sont pas à comptabiliser comme des propriétaires différents ayant donné procuration dans le cadre d'une AG (auquel cas il faudrait effectivement tenir compte de la limitation invoquée).
Mais je laisserai les spécialistes des copropriétés s'exprimer.
Quant au comportement de votre syndic…
PIMMaître des clésConsultez plutôt un courtier en prêts hypothécaires
PIMMaître des clésPour compléter la réponse de Grmff:
– ce type de bien sort de notre créneau habituel, donc, vraiment pas de souci pour venir ici poser cette question
– la liste des documents à réunir est plus large que celle énoncée dans sa question, car il s'agit d'un appartement. Notamment: question/réponse au syndic, pv AG, relevés de charges, etc.)
Vous pouvez effectivement consulter votre notaire.
PIMMaître des clésJe ne vois pas en quoi le statut professionnel du bailleur pourrait entraîner une requalification du bail de résidence principale.
Par contre, en ce qui concerne l'équilibre entre les parties en matière d'indemnité, c'est d'application indépendamment de ce qui précède.
PIMMaître des clésLa réaction du SNPC:
Haro sur la bête du logement locatif ! Taxation des loyers réels et taxation des plus-values immobilières.
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) n’est nullement surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances Monsieur VAN PETEGHEM en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.
Pas de tabou, dit-on déjà ! Et le SNPC de dire en effet, il ne faut pas de tabou !!!
Depuis plusieurs années, le SNPC ne manque pas de préciser que, en matière de fiscalité immobilière, on peut discuter de tout mais, d’une part, avec tous les niveaux de pouvoir qui taxent l’immobilier et, d’autres part, en appréhendant la fiscalité immobilière tant sur le volet « revenus » que « taxation du patrimoine ».
Et ici – rebelotte ! – l’approche ne se ferait qu’au niveau fédéral sans tenir compte de la manière dont l’immobilier est déjà taxé par les Régions, Agglomérations, Provinces et Communes… Un peu comme si l’immobilier ne faisait l’objet d’aucune autre taxation.
Ce n’est pas acceptable et le SNPC demande justice pour les propriétaires immobiliers. Il est grand temps de remettre à plat la fiscalité immobilière et de le faire avec tous les niveaux de pouvoir concernés autour de la table.
Et rappelons ce qui suit :
Les loyers déjà taxés et pas qu’un peu !
Les loyers sont déjà taxés à l'impôt des personnes physiques – IPP (RC indexé x 1,40 et de surcroît cumulés avec les revenus professionnels) avec certes le tempérament que le RC est ancien, remontant à 1975, mais ne perdons pas de vue les correctifs apportés avec l'indexation annuelle des RC depuis 1991 (2018 : 1,7863 et 2019 : 1,8230) et le coefficient multiplicateur à l'IPP de 1,40 sans oublier la suppression de l’imputation du précompte immobilier.
Les propriétaires bailleurs payent en fait déjà deux impôts sur leurs revenus : le précompte immobilier qui n’en est plus un et l’impôt progressif sur base du revenu cadastral indexé x 1,40 à l’IPP.
L’augmentation de l’impôt fédéral sur les revenus locatifs dépasse ainsi largement l’indice santé applicable aux loyers.Évolution de la taxation sur le logement depuis la dernière péréquation cadastrale (1980) jusqu’en 2018 (taxation au taux de 50 % du revenu cadastral – imputation du précompte immobilier x 1,40 (plan global) x 1,7863 ( 2018) – Pour 2019, le taux d’indexation sera de 1,8230)
• taxation des revenus locatifs privés de 1980 à 2012 + 234 %
• indice des prix à la consommation / santé de 1980 à 2012 + 163 %
• évolution réelle de la taxation depuis 1980 (hors index) + 71 %Sur base d'une étude récente, la taxation des revenus locatifs, en fonction du niveau du précompte immobilier, oscille entre 50 et 74 %.
Le débat ne doit pas se limiter à l'impôt des personnes physiques, il ne faut pas perdre de vue la fiscalité du patrimoine
L’immobilier n’est pas que taxé, comme le travail par exemple, à l’impôt des personnes physiques et rappelons :
• d'une part toute la fiscalité du patrimoine, les droits de donation et de succession (mais il est vrai que les revenus du travail ne sont pas en tant que tels soumis par exemple aux droits de donation ou de succession….)
• d'autre part la fiscalité locale, principalement, le précompte immobilier (voir les communes et les provinces, et à Bruxelles la région et les communes). Voir ci-dessous.Le SNPC n’a d’ailleurs pas été en reste pour dénoncer, dans plusieurs communes bruxelloises, la tentative de péréquation cadastrale rampante et uniquement à la hausse sans envisager une baisse pour les quartiers ou rues qui ont perdu « de la valeur ».
Pas de tabou à discuter de la taxation des loyers réels mais alors on discute de toute la fiscalité immobilière, au niveau des revenus mais aussi du patrimoine.
Ainsi, les biens immobiliers ne peuvent bénéficier des mêmes taux réduits en matière de donation et les droits applicables, même s’ils ont fait l'objet récemment d'adaptations, n'en restent pas moins prohibitifs. Et ne parlons pas des droits de succession.
Et à supposer que l'on puisse avancer sur une discussion sur la taxation des loyers réels, il devrait aussi être permis d’imputer dans les charges déductibles toutes les taxes régionales, provinciales et communales (voir notamment le précompte immobilier).L'approche doit être globale et il ne faut pas saucissonner les discussions. Le SNPC refusera de participer à toute discussion qui n’appréhenderait pas la fiscalité immobilière dans son ensemble.
Et tous les niveaux de pouvoirs autour de la table
Tenant compte de la complexité institutionnelle de la Belgique, il faudra que tous les niveaux de pouvoir soient autour de la table, Fédéral, Régions et pouvoirs locaux puisque ce sont des niveaux de pouvoir différents qui sont compétents :
• Impôt des personnes physiques (IPP) et taxation des plus-values immobilières : Fédéral
• Droits d'enregistrement, de donation et de succession : les Régions
• Précompte immobilier (PI) et une multitude de taxes frappant l'immobilier : les communes, provinces et agglomérations à Bruxelles.Un bref aperçu des nombreuses taxes communales frappant l’immobilier
A titre exemplatif sur base de la circulaire 2019 de la Région wallonne pour l’élaboration des budgets communaux (mention des montants maximums – pour le PI, il est de 2.600 centimes) :
• délivrance d'un permis d'urbanisation (180 euros par logement ou autre affectation)
• documents et travaux urbanistiques (entre 180 et 270 euros)
• permis de location (logements de moins de 28 m2) (125 euros par logement individuel)
• acquisition d'assiettes de voirie
• pavage ou revêtement de rues-voiries
• construction de trottoirs
• construction d'égouts
• urbanisation (25 euros le mètre courant)
• travaux de raccordement d'immeubles au réseau de distribution d'eau
• immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts (65 euros par logement ou immeuble)
• entretien d'égouts (65 euros par logement)
• terrains de camping (de 75 à 125 euros – tentes à caravanes résidentielles)
• logements loués meublés (190 euros par logement)
• logements de superficie réduite (moins de 28 m²) (190 euros par logement)
• exploitation de parkings (100 euros par emplacement)
• parcelles non bâties dans un lotissement non périmé (50 euros par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie et limité à 880 euros par parcelle non bâtie)
• terrains non bâtis (100 euros par mètre courant de longueur de terrain à front d’une voirie publique suffisamment équipée et limité à 1.600 euros par terrain non bâti)
• absence d'emplacement de parcage (5.000 euros)
• secondes résidences (640 euros)
• immeubles inoccupés (1ère taxation 20 euros/m courant de façade multipliés par le nombre d’étages, 2ème taxation 40 euros, troisième taxation 180 euros et max 240 euros par mètre courant de façade)
• piscines privées (315 et 625 euros, moins de 100 m² et égales ou plus de 100 m²)
• surfaces de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale (8,60 euros le m²/an et pour les surfaces inférieures à 50 m², un max de 320 euros)
• terrains de tennis privés (625 euros)Il est en outre anormal que plusieurs de ces taxes frappant en fait l’occupation, le propriétaire soit solidairement tenu responsable de son paiement. A titre exemplatif, c’est le cas pour les taxes de séjour ou encore pour une seconde résidence. En quoi un bailleur est-il responsable ou peut-il imposer à son locataire de se domicilier dans les lieux ?
Pour tous contact :
Olivier HAMAL – Président national 0475/36.09.17
Olivier de CLIPPELE – Vice-Président national 0474/99.51.28
Eric MATHAY – Président de la Régionale bruxelloise 0475/45.35.44Date :
29/11/20211 personne aime ce message30 novembre 2021 à 17 h 18 min en réponse à : Gestionnaire du bien (agence) peut-il remplacer le syndic et facturer des frais? #1064991
PIMMaître des clésShakabuma a écrit :Bonjour,
Suite au problème de paiement des frais de gestion dont le bailler tient mordicus à me faire payer ,je viens de m'apercevoir que l'article 9 de mon contrat qui en parle est précédé de
« SI LE BIEN FAIT PARTIE D’UNE CO-PROPRIETE » puis vient le texte qui parle d' " indemnités du syndic" .
Cet élément du contrat ne peut-il lui être opposé?Merci pour la réponse
Comme quoi, c'est toujours mieux de lire ce qu'on a signé 8)
30 novembre 2021 à 17 h 09 min en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055080
PIMMaître des clésMerci à Phil81 d'être revenu ici pour nous raconter la suite
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésUn vrai plaidoyer pour certains experts, ce fil de discussion…
PIMMaître des clésnobbie a écrit :Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.Je suis tout de même assez surpris de lire que l'obligation de mise en conformité soit mise à charge du vendeur…
PIMMaître des clés
1 personne aime ce message29 novembre 2021 à 15 h 41 min en réponse à : Extension dans un immeuble à appartements, est-ce possible et comment ça marche? #1065700
PIMMaître des clésft2598 a écrit :Bonjour, nous sommes intéressés par un rez-de-chaussée dans un immeuble à appartements où il y a 8 appartements. Le rez-de-chaussée est composé d'une seule chambre (ancienne loge du concierge), mais il dispose d'une grande cour et d'un grand jardin (aussi grand que l'appartement en lui-même). Nous nous demandions s'il serait possible de faire une demande de permis d'urbanisme pour une extension afin d'y ajouter une chambre et d'agrandir le séjour dans ce type d'immeuble. J'imagine que l'on devrait obtenir l'accord de la copropriété en premier lieu et que cela changerait aussi les quotités de l'immeuble, donc modification d'acte de base (à nos frais je suppose). Mais est-ce que l'urbanisme serait enclin à fournir un permis pour une extension dans un immeuble de ce genre ou est-ce que les extensions sont possibles seulement dans des maisons de type unifamiliale ? Quelles genre de conditions faut-il remplir pour obtenir un permis pour une extension sur un bien ? Merci !Bienvenue.
Vérifiez au préalable auprès du service d'urbanisme de la commune concernée
Lire l'acte de base pour vérifier le statut du jardin (parc commun ?, jouissance privative du rez ?)
En parler avec le syndicps: grillé par grmfff
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