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Requalification: les baux aussi?

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #926635
    Grmf!!
    Modérateur

    Peut-on requalifier un bail de résidence principale standard en relation commerciale en raison du statut de "professionnel" du propriétaire?
    Quelles en seraient les conséquences logiques et contre-productives?

    Est-ce qu'on peut retoquer des clauses du bail en raison du statut professionnel du bailleur? Notamment les clauses d'indemnités et clauses pénales parce qu'elles ne seraient pas symétriques comme des clauses doivent l'être en cas de contrat commercial?

    Est-ce que des juges auraient déjà pris ce genre de décision?

    #1065720
    PIM
    Maître des clés

    Je ne vois pas en quoi le statut professionnel du bailleur pourrait entraîner une requalification du bail de résidence principale.

    Par contre, en ce qui concerne l'équilibre entre les parties en matière d'indemnité, c'est d'application indépendamment de ce qui précède.

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