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PIMMaître des clésminos256 a écrit :Avez-vous p-e une idée d'un organisme auprès de qui je pourrais me renseigner, afin de confirmer la cause du problème?Région / localisation concernée ?
11 décembre 2021 à 8 h 09 min en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065974
PIMMaître des clésDifficile de commenter le dispositif d'un jugement que nous n'avons pas sous les yeux.
Vous n'avez pas d'avocat ?
10 décembre 2021 à 16 h 25 min en réponse à : Une vente? Vous avez dit une vente? Vous êtes sûr? #1065934
PIMMaître des clésPour ma part, je considère qu'il faut continuer à taper sur le clou et donc ne jamais hésiter à porter plainte à l'Ipi pour tout manquement déontologique constaté (et aussi pour les cas d'exercice illégal de la profession).
Même si le clou est très dur à enfoncer.
10 décembre 2021 à 15 h 25 min en réponse à : Une vente? Vous avez dit une vente? Vous êtes sûr? #1065932
PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :PIM a écrit :—> plainte à l'IpiJe confirme: plainte à l'IPI = inutile
Et pourtant
https://www.ipi.be/disciplinaire/decisions-disciplinaires-des-chambres-jurisprudence1 personne aime ce message
PIMMaître des cléspanchito a écrit :350€ pour l'entièreté de la maison au n°26?
Quelle surface habitable?
Combien de chambres?
Cuisine équipée?
Quel type de salle de bains?Je sens qu'on va sortir des limites propres aux discussions du forum…
Vous pouvez débattre de ces spécificités par MP.10 décembre 2021 à 11 h 02 min en réponse à : Indexation d’un bail signé après sa mise en vigueur #1065963
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je pourrais même dire que j'achète un bien, le bail est verbal, je demande un contrat écrit, que se passe-t-il si le loyer est de 250€/mois depuis 10 ans. J'indexe 10 ans d'un coup?La limitation de la possibilité d'indexation aux baux écrits enregistrés est propre à la RW et n'existe pas depuis très longtemps.
Autrement dit, un bail verbal datant d'il y a 10 ans pouvait farpaitement (antérieurement) être indexé. Le fait qu'il ne l'ait pas été est indépendant du concept "verbal" ou non: certains baux écrits n'ont pas d'office été indexés.
PIMMaître des clésJe nuance la réponse de Grmff
Même en Flandre, il faut prévenir, car "Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."Donc, pas de mise en demeure pour procéder à l'enregistrement, ni indemnité, mais obligation de prévenir avec prise d'effet au premier jour du mois qui suit.
1 personne aime ce message10 décembre 2021 à 10 h 37 min en réponse à : Indexation d’un bail signé après sa mise en vigueur #1065959
PIMMaître des clésgrmff a écrit :(Le calculateur Pim me renvoie que la date de signature ne peut être antérieure à la mise en vigueur…)Plutôt l'inverse, non ?
10 décembre 2021 à 10 h 36 min en réponse à : Indexation d’un bail signé après sa mise en vigueur #1065958
PIMMaître des clésRemarque préalable: c'est fou, cher Grmff, cette accumulation de situations extravagantes
Pour moi, même si ce n'est pas spécifiquement précisé au bail finalement signé, la date d'entrée en vigueur, c'est la date effective du début d'occupation: le bai écrit n'est que la régularisation d'une situation antérieure.
Pour ce qui est du calculateur automatique, faites coïncider la date de signature et la date d'entrée en vigueur.: comme si vous faisiez le calcul "à la main" sur base des tables des indices.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Offrez lui un tapis… Cela fera isolant.Un tapis volant
9 décembre 2021 à 10 h 00 min en réponse à : Une vente? Vous avez dit une vente? Vous êtes sûr? #1065927
PIMMaître des clésArt. 55 du code de déontologie de l'IPI
"L'agent immobilier intermédiaire ne peut, dans sa publicité et ses annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles des biens qu'il présente."
Moralité: si un AI continue à publier des annonces relatives à un bien dont il sait qu'il n'est plus d'actualité, il commet une faute déontologique
—> plainte à l'Ipi
PIMMaître des clésJ'ai un job, mais je m'en fous
1 personne aime ce message8 décembre 2021 à 9 h 57 min en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064365
PIMMaître des clésInfo reçue:
Le projet de décret est pour l’instant encore en discussions dans diverses commissions et n’est pas encore mis à l’ordre du jour d’une séance plénière.
Vous pouvez consulter ce projet via le lien suivant : https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1763817 (voir articles 73 à 81).
1 personne aime ce message8 décembre 2021 à 7 h 40 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024382
PIMMaître des clésgrmff a écrit :commissaireauxcomptes a écrit :C'est une obligation du Ctva qui, en sus, permet, d'autres vérifications pour le Commissaire aux Comptes. Le droit à la déduction , impose comme le formalisme TVA des écritures suivants les bases, taxes et montants totaux, par taux notamment.Ouuuuh, le beau déterrage…
La dernière intervention datait d'il y a 4 ans!!!
Et j'ai sursauté: j'ai cru au retour de feu Luc.
PIMMaître des clésNobbie a écrit :Bonjour
Voilà mes premières ennuis.
Le 01/12 j’ai donne un appartement en location à une ASI de Saint Vith , cantons de l’est. On a fait un état des lieux etc…. et ça convenait pour le locataire. Maintenant on vient de me téléphoner que le locataire se plaint, murs humide, rien constaté lors de la visite. De deux, il se plaint qu’il fait froid. Appartement 80 m2, salon 2 radiateurs de 1500 W, Bureau 1500 W, chambre 1500 W, cuisine 2000 W, douche radiateur avec soufflerie 1000 et 700 W en radiateur. Une grande partie du toit était refait au mois d’octobre.
Le locataire veut quitter les lieux. Ma question : quoi faire ? Accepter qu’il quitte comme ça du jour au lendemain, sans indemnité ? ASI veut mandater une société allemande pour le soit disant mur humide, est-ce que je suis obligé d’accepter ?
Merci de vos conseilsASI ??
PIMMaître des clésAlameda a écrit :Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'ai repris l'année de référence 2018 pour calculer le nouveau loyer (toujours via le calculateur Stabel). Est-ce que cela va comme ça?
Une autre petite question, la date anniversaire était au mois d'octobre, mais mon beau-père indexait toujours fin d'année pour commencer l'année suivante (en se basant évidemment sur l'année en cours). Ex: il envoyait un courrier en décembre 2018 pour l'indexation de cette année mais prenant cours en janvier 2019 et il ne réclamait pas les arriérés (3 mois max je penses). Est-ce que l'on peut faire cela?
Merci d'avance pour votre réponse.Nous avons notre propre calculateur
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
(qui devrait donner le même résultat que Statbel)La façon de faire de votre beau-père est peu orthodoxe, mais pourquoi pas….
Ma préférence va tout de même au respect des règles, quitte à y déroger explicitement.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAlameda a écrit :Bonjour tout le monde,Je suis nouvelle sur ce site et j'espère pouvoir obtenir les réponses à mes questions.
Voilà, je m'occupe de la gestion immobilière de ma fille (qui vient seulement d'avoir 18 ans).
Ces biens immobiliers lui ont été légués suite au décès de son père et grands-parents paternels.
Bref. Mon beau-père n'indexait pas les loyers tous les ans. Du coup certains loyers n'ont été indexés qu'une seule fois en près de 15 ans.
Vu l'augmentation des assurances,…. je me suis dit il est peut-être temps de procéder à cette indexation.
J'ai utilisé le calculateur Stabel pour effectuer le calcul et j'arrive à une augmentation de 16% par rapport au loyer actuellement payé.
Cela m'inquiète car c'est quand même une somme en plus à sortir tous les mois.
Je présume que l'indexation doit se faire sur cette année, ne pouvons nous pas faire le calcul sur une année antérieure?
C'est que les locataires sont de bons locataires. Ce sont des personnes agées qui n'ont pas facile et je ne voudrais pas que cette augmentation ne leur permette pas de pouvoir rester dans l'appartement.
Je vous remercie d'avance pour votre retour. Ce n'est pas facile de s'y retrouver surtout quand on reprend les choses en cours de route sans jamais y avoir touché.Bien à vous
Bonjour.
Bienvenue.
Vous trouverez explications à vos questions sur notre site à la page
https://www.pim.be/indexation-des-loyers/
En y cliquant sur une question, la réponse s'affiche.En ce qui concerne votre choix d'appliquer, ou non, l'indexation : vous êtes limitée (à la hausse) au calcul légal, mais vous êtes parfaitement libre de réclamer moins… ou de ne pas l'appliquer.
Je vous suggère d'être en tout cas transparent à l'égard de votre locataire.
En indiquant, par exemple:
"Selon le calcul légal à opérer, votre loyer devrait normalement passer de …. €/mois (loyer initial du bail) à …. €/mois, dès la date anniversaire du contrat.
Vu la qualité de nos rapports, je limiterai cependant cette indexation, cette année-ci, à ……… €/mois et vous remercie d'adapter vos virements en conséquence"
1 personne aime ce message4 décembre 2021 à 14 h 29 min en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064363
PIMMaître des clésJulieT a écrit :Bonjour,En vue de l'achat d'un bien immobilier situé en Flandre avec signature de l'acte en 2022, nous sommes actuellement propriétaires de notre premier bien que nous souhaitons vendre rapidement afin de se trouver dans les conditions d'habitation propre et unique et de bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 3%. Il est néanmoins peu probable que notre bien actuel soit vendu avant la signature de l'acte du nouveau.
Nous lisons que "nous pouvons bénéficier du taux réduit si nous nous engageons à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié", ce qui sera vraisemblablement le cas.
Ma question est la suivante:
Au moment de la signature de l'acte du nouveau bien, le taux applicable sera-t-il de 12% ? (car nous deviendrons, de fait, au moment de la signature de l'acte, propriétaires de 2 biens) avec la possibilité de réclamer un remboursement des droits d'enregistrement à hauteur de la différence entre les 12% payés et les 3% applicables, dès la vente de notre bien actuel effective.
Autrement dit, devrons-nous avancer le payement des droits d'enregistrement complet à 12% ou pourrons-nous directement ne payer que les 3% de taux réduit sur base d'un "engagement sur l'honneur"?
Question bonus: Dans le cas du taux à 12% + réclamation ultérieure dès la vente du bien actuel, connaîtriez-vous le délai applicable pour le remboursement des 9% dûs (12%-3%)?En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements,
Julie
A ma connaissance, les textes concernés n'ont pas encore été publiés et il est difficile de vous répondre: avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?
Si on se base sur des situations équivalents dans les autres régions, c'est effectivement "payez d'abord le taux plein et on vous remboursera lorsque ce sera revenu dans tel délai" et le remboursement effectif prend du temps…
PIMMaître des clésBernard six a écrit :Les AG écrites sont t'elle autorisées ?Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données….
4 décembre 2021 à 11 h 16 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065763
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!Vous jouez avec les mots.
Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online. -
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