Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

AG écrite

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #926643
    Bernard six
    Membre

    Bonjour,
    Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
    Sont-elles autorisées?
    Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

    #1065808
    Guest
    Membre
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
    Sont-elles autorisées?
    Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

    AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?

    #1065809
    GT
    Membre

    4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
    Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales
    Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
    Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
    Art. 3.89. Syndic
    Art. 3.90. Conseil de copropriété
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission
    Section 5. – De la dissolution et de la liquidation
    Section 6. – Du caractère impératif

    Par AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".

    Texte légal

    "Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

    #1065810
    Grmf!!
    Modérateur
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
    Sont-elles autorisées?
    Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

    Rien ne semble prévu.
    Les "AG écrite" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…

    #1065811
    PIM
    Maître des clés

    Voir à ce sujet ce fil de discussion-ci

    #1065812
    GT
    Membre

    "Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
    Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
    https://www.pim.be/forums/topic/les-assemblees-generales-en-presentiels-sont-interdites/

    A suivre

    #1065817
    Bernard six
    Membre

    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    #1065816
    PIM
    Maître des clés
    Bernard six a écrit :
    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données….

    #1065815
    Grmf!!
    Modérateur
    Bernard six a écrit :
    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    Rien ne semble prévu.
    Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…

    #1065814
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Bernard six a écrit :
    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    Rien ne semble prévu.
    Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…

    Message déjà posté hier à 15 😉 :31:53

    #1065813
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Bernard six a écrit :
    Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

    Rien ne semble prévu.
    Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…

    Message déjà posté hier à 15 😉 :31:53

    Oui, mais rien en semble prévu. O:)

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.