AG écrite
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- Ce sujet contient 10 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Bernard six, le il y a 4 années et 11 mois.
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2 décembre 2021 à 17 h 02 min #926643
Bernard six
MembreBonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )3 décembre 2021 à 11 h 09 min #1065808Guest
MembreBernard six a écrit :Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?
3 décembre 2021 à 12 h 49 min #1065809GT
Membre4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 1er. – Copropriété fortuite
Sous-titre 2. – Copropriété volontaire
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. – De la dissolution et de la liquidation
Section 6. – Du caractère impératifPar AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".
Texte légal
"Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."3 décembre 2021 à 14 h 31 min #1065810
Grmf!!ModérateurBernard six a écrit :Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )Rien ne semble prévu.
Les "AG écrite" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…3 décembre 2021 à 14 h 40 min #1065811
PIMMaître des clésVoir à ce sujet ce fil de discussion-ci
3 décembre 2021 à 15 h 24 min #1065812GT
Membre"Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
https://www.pim.be/forums/topic/les-assemblees-generales-en-presentiels-sont-interdites/A suivre
4 décembre 2021 à 13 h 22 min #1065817Bernard six
MembreLes AG écrites sont t'elle autorisées ?
4 décembre 2021 à 14 h 25 min #1065816
PIMMaître des clésBernard six a écrit :Les AG écrites sont t'elle autorisées ?Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données….
4 décembre 2021 à 15 h 08 min #1065815
Grmf!!ModérateurBernard six a écrit :Les AG écrites sont t'elle autorisées ?Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…4 décembre 2021 à 15 h 25 min #1065814GT
Membregrmff a écrit :Bernard six a écrit :Les AG écrites sont t'elle autorisées ?Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…Message déjà posté hier à 15 😉 :31:53
4 décembre 2021 à 15 h 44 min #1065813
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Bernard six a écrit :Les AG écrites sont t'elle autorisées ?Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité…Message déjà posté hier à 15 😉 :31:53
Oui, mais rien en semble prévu. O:)
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