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PIMMaître des clésVous auriez pu cacher l’adresse aussi…
Il s’agit d’un bail d’un an ayant déjà fait l’objet d’une reconduction d’un an, pour expirer le 31/08/2022.
Si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur au-delà de cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er septembre 2020,La résiliation par le preneur est possible, mais avec préavis de 3 mois et indemnité d’un mois (puisque dans la 3e année d’occupation).
S’il donne son préavis en juillet, il prendra effet au 01/08 et expirera au 30/10…Il conviendrait donc de tenter de trouver un accord avec son bailleur s’il veut raccourcir le délai.
PIMMaître des clésAtttitude désobligeante justifiant un banissement
PIMMaître des clésQue prévoit le bail en matière de visites ?
PIMMaître des clésMasen a écrit :Bonjour
On a mis en vente notre appartement avec une agence immobilière qui nous ont trouvé un acheteur le 1er jour de visite. Jusque là tout va bien, sauf que quelques jours plus tard on a compris que l'acquéreur est un client de l'agence immobilière pour qui ils ont trouvé un appartement à acheter (le dit appartement est le notre).
A aucun moment l'agent immobilier n'a parlé de sa relation avec l'acquéreur. Jusqu'au moment où on constate qu'il défend plus les intérêts de l'acheteur que les nôtres.
J'ai également reçu un mail où il insinu sa relation avec l'acheteur.
Il me semble qu'il y a conflit d'intérêt surtout que nous n'avons pas été prévenu du coup nous avons fait confiance sur certains points.
Que risque l'agent immobilier dans ce cas là. Parceque là on se sent trahi et arnaqué.
Bonne journée.Bienvenue.
J’ai relu votre message 2 fois: je n’ai pas compris où se trouve le conflit d’intérêts. Que l’acquéreur soit un client de l’agence est assez normal, non ?
Bref, il y a quelque chose qui doit m’échapper.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésrobertlaroch a écrit :Bonjour,J'ai conclu le 9/01/21 un contrat de bail avec ma locataire pour une durée de 1 an. Malheureusement, par inadvertance, je n'ai pas pensé à lui faire re-signer un contrat de bail à l'échéance .. J'ai uniquement indiqué dans le bail que "par la suite, un contrat de de type classique 3,6,9 pourra être établi entre les deux parties". Dans mon cas, en raison de la reconduction tacite, suis-je parti pour un bail à présent de 3 ans ou bien 9 ans directement ? Merci !
Vous n’aviez de toute façon pas à faire signer un nouveau bail à l’échéance de la 1e année.
Ce bail s’est transformé automatiquement en bail de 9 ans (3/6/9, cela n’existe plus depuis belle lurette), ayant pris effet à sa date de départ initiale.
Vous auriez éventuellement pu prévoir un avenant de reconduction de courte durée, aux même conditions, avec une durée maximale de 3 ans.Il ne serait pas inutile que vous preniez connaissance de la législation applicable en lisant la brochure informative disponible sur notre site.
PIMMaître des clésannevdk a écrit :merci pour vos réponses.J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.
merci 🙂
bonne journéeIl y a un "tracking" dans l'envoi du recommandé qui vous permet de vérifier online si ce courrier a bien été délivré.
Faites une copie écran, pour autant que de besoin.29 juin 2022 à 17 h 02 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069339
PIMMaître des clésok ok.
Je me retire sur la pointe des pieds (ce qui, dans mon cas, est un exploit) avec mes idées empreintes de bon sens inutile.29 juin 2022 à 15 h 32 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069336
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Le plus "simple", ne serait-ce pas de faire 2 AG dans la foulée l'une de l'autre ?
1.- Nouvelle AG étant la 2e consécutive à celle qui n'avait pas le quorum, avec le même ordre du jour
2.- Nouvelle AG extraordinaire avec l'ordre du jour que l'on veut. Et si celle-ci n'a pas le quorum requis, rebelote: on en fera une nouvelle dans les délais requis.ça nous fera deux AG sur le compte de l'ACP au prix de trois, tant qu'à faire……je maintiens que le plus simple c'est de s'en tenir à deuxième séance, sans magouillage ni menterie…….pour certains syndic ça semble être la mer à boire!
Je partais de l'hypothèse qu'il y a des nouveaux points à débattre, en complément à l'AG précédente.
Et en procédant selon ma suggestion, on respecte les règles.
PIMMaître des clésannevdk a écrit :Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:– faire appel à un huissier/avocat?
– qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse 🙂
La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, même si le destinataire ne retire pas son courrier.
Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
(si vous l'envoyez ce 30/6, le préavis ne prendra cours que le 1er août)La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.
PIMMaître des clésIl n'y a pas eu d'échanges écrits avec l'ancien syndic, à ce sujet ?
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (juin 2022) est publié et disponible sur Pim
https://www.pim.be/indexation-des-loyers/29 juin 2022 à 7 h 35 min en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055084
PIMMaître des clésphil81 a écrit :Résultat des comptes: il y près de 900 EUR exposé par la copropriété à l'huissier (300 citation et 600 saisie conservatoire) pour faire condamner la partie adverse à plus de 8000 EUR (retenu sur le prix de vente). Et in fine rien pour l'ACP.Si ces 8.000 € ont été retenus sur le prix de vente et que l'avocat a retenu 4.000 € pour ses honoraires et frais, où sont les autres 4.000 € ?
Par ailleurs, si vous considérez que les honoraires sont excessifs, il existe des recours.
Voir notamment: https://www.baliebrussel.be/wat-bij-onenigheid-met-mijn-advocaat/?lang=fr29 juin 2022 à 7 h 27 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069334
PIMMaître des clésLe plus "simple", ne serait-ce pas de faire 2 AG dans la foulée l'une de l'autre ?
1.- Nouvelle AG étant la 2e consécutive à celle qui n'avait pas le quorum, avec le même ordre du jour
2.- Nouvelle AG extraordinaire avec l'ordre du jour que l'on veut. Et si celle-ci n'a pas le quorum requis, rebelote: on en fera une nouvelle dans les délais requis.
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de Libra
Ce n'est en tout cas pas (cfr le titre de votre sujet) un bail commercial, qui repose sur une législation spécifique.
Par ailleurs, il y a une incidence fiscale importante pour le bailleur si vous louez au nom de votre société.
Voir
https://www.pim.be/faq-items/taxation-des-revenus-locatifs-2/Et enfin, il faut vérifier si l'occupation en bureaux n'est pas contraire aux règles de la copropriété.
28 juin 2022 à 12 h 29 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069328
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si l'ordre du jour est modifié, ce n'est plus une première séance…Je suppose qu'il y a lieu de lire "2e séance"
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PIMMaître des clésUn bail de résidence principale ?
La sous-location n'est pas autorisée.
PIMMaître des clésAndreya_c a écrit :Chers tous,Qui a déjà demandé un prêt social ? Qui connaît la procédure ?
J'ai signé un compromis de vente conclu avec l'aide de mon notaire et soumis une demande de prêt au Vlaams Woningfonds…
La période d'attente s'est terminée la semaine dernière et nous n'avons toujours pas de réponse.
J'attends tous les jours une lettre pour me dire si le prêt est accepté ou refusé…
Sinon, l'expert a fait l'expertise et a approuvé la demande de prêt…
Le dossier est en règle il est donc à Bruxelles pour approbation.
Savez-vous combien de temps je dois attendre avant de pouvoir apporter une réponse au notaire du vendeur ?
Ils m'ont dit que ça prend 2 ou 3 jours après que le dossier soit complet, et ça s'est déjà écoulé deux semaines depuis.
L'agent immobilier a demandé au notaire de tenir compte du fait qu'une fois la condition suspensive expirée, le dépôt doit être légalement requalifié en avance. Est-ce possible sans notre accord ?Tout avis est le bienvenu,
MerciBienvenue sur notre forum.
Pour les délais du Vlaams Woningfonds: sorry, je n'en sais rien. Et si vous prenez contact avec eux ?Pour changer la nature juridique du montant consigné (garantie ou acompte), il me semble que cela aurait dû être prévu au compromis de vente, de manière à ce que toutes les parties aient marqué leur accord à ce sujet. Quel est l'avis de votre notaire à ce sujet ?
PIMMaître des clésrobertlaroch a écrit :Bonjour,Je me retrouve avec ma locataire qui loue depuis 2 ans et qui ici depuis février ne paie plus .. Je lui ai fait plusieurs rappels par sms, WhatsApp auxquels elle m'a à chaque fois répondue qu'elle paierait bientôt pour qu'au final rien ne soit payé .. Aucun des rappels n'a été fait par recommandé, tout à été fait par WhatsApp, est-ce suffisant pour déjà introduire ma requête devant le juge de paix ou bien faut il obligatoirement au préalable faire un recommandé ? A savoir qu' ici depuis 2 semaines je tente de la voir pour pouvoir s'expliquer et à chaque fois elle annule les rendez-vous à la dernière minute .. Merci de votre aide ! 🙂
C'est l'absence de paiement des loyers et pas l'absence d'envoi d'un recommandé qui est déterminant.
Vos divers rappels sous d'autres formes sont utilisables.
Introduisez votre requête sans tarder.
Les toutes proches vacances judiciaires ne vont pas arranger les choses…1 personne aime ce message -
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