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fin de bail pour occupation personnelle

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #927161
    annevdk
    Membre

    Bonjour,
    j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    – faire appel à un huissier/avocat?
    – qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

    merci pour votre réponse 🙂

    #1069369
    PIM
    Maître des clés
    annevdk a écrit :
    Bonjour,
    j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    – faire appel à un huissier/avocat?
    – qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

    merci pour votre réponse 🙂

    La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, même si le destinataire ne retire pas son courrier.

    Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
    (si vous l'envoyez ce 30/6, le préavis ne prendra cours que le 1er août)

    La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.

    #1069370
    libra
    Membre
    annevdk a écrit :
    Bonjour,
    j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:

    – faire appel à un huissier/avocat?
    – qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)

    merci pour votre réponse 🙂

    Si votre préavis est valable; si vous avez des craintes quant au respect de la date de départ; si c'est important pour vous; vous pouvez faire une requête en validation du préavis.

    PIM a écrit :
    La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, …

    À mon sens c'est la date possible de réception qui compte.

    PIM a écrit :
    Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.

    Envoyé le 29/06 me semble trop tard sauf si on peut prouver que le recommandé a été présenté le 30.

    PIM a écrit :
    La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.

    C'est une courtoisie à sens unique. Ayant reçu le courrier simple, le risque est grand que le destinataire ne va pas réceptionner le recommandé et c'est alors à l'expéditeur qu'il revient de réceptionner le retour du recommandé.

    #1069371
    annevdk
    Membre

    merci pour vos réponses.

    J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

    pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

    Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.

    merci 🙂
    bonne journée

    #1069372
    libra
    Membre
    annevdk a écrit :
    J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

    Dans ce cas, si le préavis est valable, il commence le 1er juillet 2022.

    annevdk a écrit :
    pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

    Une requête en validation est une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

    #1069373
    PIM
    Maître des clés
    annevdk a écrit :
    merci pour vos réponses.

    J'ai posté mon recommandé le 18 juin.

    pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?

    Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.

    merci 🙂
    bonne journée

    Il y a un "tracking" dans l'envoi du recommandé qui vous permet de vérifier online si ce courrier a bien été délivré.
    Faites une copie écran, pour autant que de besoin.

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