fin de bail pour occupation personnelle
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- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 4 années et 4 mois.
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29 juin 2022 à 14 h 06 min #927161
annevdk
MembreBonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:– faire appel à un huissier/avocat?
– qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse 🙂
29 juin 2022 à 14 h 26 min #1069369
PIMMaître des clésannevdk a écrit :Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:– faire appel à un huissier/avocat?
– qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse 🙂
La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, même si le destinataire ne retire pas son courrier.
Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
(si vous l'envoyez ce 30/6, le préavis ne prendra cours que le 1er août)La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.
29 juin 2022 à 18 h 54 min #1069370libra
Membreannevdk a écrit :Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:– faire appel à un huissier/avocat?
– qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse 🙂
Si votre préavis est valable; si vous avez des craintes quant au respect de la date de départ; si c'est important pour vous; vous pouvez faire une requête en validation du préavis.
PIM a écrit :La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, …À mon sens c'est la date possible de réception qui compte.
PIM a écrit :Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.Envoyé le 29/06 me semble trop tard sauf si on peut prouver que le recommandé a été présenté le 30.
PIM a écrit :La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.C'est une courtoisie à sens unique. Ayant reçu le courrier simple, le risque est grand que le destinataire ne va pas réceptionner le recommandé et c'est alors à l'expéditeur qu'il revient de réceptionner le retour du recommandé.
30 juin 2022 à 8 h 51 min #1069371annevdk
Membremerci pour vos réponses.
J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.
merci 🙂
bonne journée30 juin 2022 à 9 h 23 min #1069372libra
Membreannevdk a écrit :J'ai posté mon recommandé le 18 juin.Dans ce cas, si le préavis est valable, il commence le 1er juillet 2022.
annevdk a écrit :pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?Une requête en validation est une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
30 juin 2022 à 13 h 04 min #1069373
PIMMaître des clésannevdk a écrit :merci pour vos réponses.J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Je suis tout à fait d'accord pour la courtoisie d'envoyer un courrier simple, mais dans ce cas-ci, je dois avoir une preuve que le locataire a bien reçu le courrier afin d'être certain que le 1er janvier je récupère la maison.
merci 🙂
bonne journéeIl y a un "tracking" dans l'envoi du recommandé qui vous permet de vérifier online si ce courrier a bien été délivré.
Faites une copie écran, pour autant que de besoin. -
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