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Bail commercial (appartement loué comme bureau)

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #927160

    Bonjour,

    Je souhaiterais louer au nom de ma société un appartement qui sera utilisé comme bureau.

    Tout d'abord, je voudrais savoir si cela est possible et si oui, quel contrat de bail utiliser.

    Ensuite, je désirerais connaître les démarches à effectuer par moi et le propriétaire pour que tout soit légal.

    Et dernièrement, je suis preneur de tout conseils supplémentaires si vous en avez.

    Merci d'avance.

    #1069367
    libra
    Membre
    Najja Moustapha a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaiterais louer au nom de ma société un appartement qui sera utilisé comme bureau.

    Tout d'abord, je voudrais savoir si cela est possible et si oui, quel contrat de bail utiliser.

    Ensuite, je désirerais connaître les démarches à effectuer par moi et le propriétaire pour que tout soit légal.

    Et dernièrement, je suis preneur de tout conseils supplémentaires si vous en avez.

    Merci d'avance.

    Je suppose que vous voulez prendre en location.

    Le propriétaire est-il d'accord? Si c'est une personne physique, cela risque d'avoir des implications fiscales négatives. Pour compenser cela, il faudrait doubler le loyer.

    Pim met à la disposition un modèle de bail de bureau:
    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-bureau-entrepot-surface-2021_12.pdf

    En principe, il est interdit d'affecter un appartement à des bureaux. Pour de petites superficies ce pourrait peut-être acceptable. Chaque commune a sa réglementation. Il faut consulter le service d'urbanisme de la commune.

    Habiter dans le même immeuble peut aussi être un paramètre.

    #1069368
    PIM
    Maître des clés

    En complément à la réponse de Libra

    Ce n'est en tout cas pas (cfr le titre de votre sujet) un bail commercial, qui repose sur une législation spécifique.

    Par ailleurs, il y a une incidence fiscale importante pour le bailleur si vous louez au nom de votre société.
    Voir
    https://www.pim.be/faq-items/taxation-des-revenus-locatifs-2/

    Et enfin, il faut vérifier si l'occupation en bureaux n'est pas contraire aux règles de la copropriété.

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