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21 juillet 2022 à 7 h 16 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069403
PIMMaître des clésgrmff a écrit :En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"
Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)
En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.
Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.
En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable…
Pour autant que ce projet passe…
(posté avant d'avoir lu le message de max11)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésVu ma réponse de 9.37 ? Lu le document de la RW ?
PIMMaître des clésJe suppose qu’il s’agit de la région wallonne.
Pour ce qui est de la ventilation de la prise en charge soit par le locataire, soit par le bailleur, il convient de se référer notamment au document suivant
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/RW-listing-travaux.pdf
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésIl y a un statut juridique de copropriété ? Avec acte de base etc. ?
Qu’est-il mentionné dans votre acte d’’achat ? Dans la description du bien.2 personnes aiment ce message18 juillet 2022 à 20 h 11 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069648
PIMMaître des clésLa dernière péréquation cadastrale datant de 1979-1980, elle devrait avoir tenu compte de ces améliorations réalisées avant 1962
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PIMMaître des clés
1 personne aime ce message16 juillet 2022 à 19 h 16 min en réponse à : Conflit acquéreur – vendeur avant signature de l’acte #1069552
PIMMaître des clésJe vous conseille de consulter un avocat.
2 personnes aiment ce message15 juillet 2022 à 20 h 59 min en réponse à : Conflit acquéreur – vendeur avant signature de l’acte #1069547
PIMMaître des clésLosho a écrit :Bonjour,Je me permets d'écrire sur ce forum afin d'obtenir des avis sur ma situation, en essayant d'être à la fois complet et synthétique.
J'ai fait l'achat d'une maison qui est entièrement à retaper et ai signé un compromis. Le jour avant la signature de l'acte, je me suis rendu dans le bien et ai constaté de l'humidité en grande présence.
Je n'avais pas vu cela lors de la visite, car maison meublée et très peu de murs "nus".
Dans le compromis, aucune mention à ce sujet.J'ai appris qu'en réalité le bien a été légèrement inondé en 2021. Je n'ai pas reçu cette information. Les vendeurs disent m'en avoir parlé (aucun écrit à ce sujet ni mention dans l'annonce, mail ou compromis).
Ils estiment que ce n'est pas un vice caché car l'humidité était très facilement visible selon eux. Comme dit plus haut, la maison doit entièrement être rénovée et aucun travaux, réparations n'ont été entrepris avant la vente.Autre information, des immeubles par incorporation prévus initialement dans la vente ont été retiré.
Ils refusent d'annuler la vente.
Je compte consulter un avocat mais je me demande si le fait de ne pas avoir mentionné la présence importante d'humidité (même si admettons qu'elle était facilement visible mais je ne partage pas ce point de vue), ni des inondations (pour la 1ere fois) l'an dernier peuvent être constitutifs d'un vice caché.
Qu'en pensez vous ? :/
Merci.
Bienvenue.
Avez-vous votre propre notaire désigné ?
Qu’en pense-t-il ?
Le délai fiscal pour passer l’acte est-il dépassé ?
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :Yves Van Ermen a écrit :grmff a écrit :La plainte n'aurait pas dû être rejetée.Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?
Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.
Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésLa FAQ de https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic répond à toutes ces questions
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJ'ai voulu tester aussi et, avec Firefox, je reçois un avertissement de sécurité !!

:rolleyes:
PIMMaître des clés7 juillet 2022 à 10 h 29 min en réponse à : Prise de position du syndic sans AG ou concertation #1069393
PIMMaître des clésbugsoli a écrit :Bonjour à toutes et tous,Nouveau sur ce forum, je cherche une petite réponse à ma question mais je ne parviens pas à trouver.
Notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble.En effet, celle-ci a décidé seule d'introduire une action en justice contre l'ancien promoteur immobilier, en faillite, juste avant l'expiration de sa garantie décennale et notre syndic a joint toute la copropriété pour donner plus de poids à la procédure, et ce, sans nous consulter au préalable (que ce soit l'ensemble des copropriétaires, ou le conseil de copropriété dont je fais partie).
Evidemment, n'étant pas d'accord avec cette procédure, nous, conseil de copro, avons demandé à être retiré de la plainte qui malheureusement avait été introduite auprès du juge.
Et évidemment, la procédure en désistement se fait à nos dépens et l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !
L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord, donc ma question : que peut-on faire pour contester cette facture et ne pas la payer ? Peut-on introduire une plainte envers l'ancien syndic pour abus ?
Quelles démarches devrions-nous prendre svp ?Merci d'avance,
Olivier
Bienvenue.
L'ancien syndic concerné est-il un professionnel agréé IPI ? (Autrement dit: sa RC est-elle assurée ?)
Quel est l'avis du syndic actuel ?
PIMMaître des clés5 juillet 2022 à 20 h 57 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069452
PIMMaître des clésDavid001 a écrit :Pour vous, l’obtention des frais réduits seront donc annulés ?Pas nécessairement.
PIMMaître des clésEt pendant ces 30 jours, vous ne vous êtes inquiété de rien ?
PIMMaître des clésLoc_Dim a écrit :Bonjour,Nous sommes locataires et avons fait installé des voiles bateaux blancs dans notre appartement.
Notre propriétaire nous a transmis un email du syndicat de copropriété nous indiquant que le ROI imposait que les fenêtres à rue soient obligatoirement "garnies de rideaux d'aspect uniforme, en voile de tergal blanc"Les tentures seront doublées de tissu clair de manière à ne pas faire apparaître de couleur vive."
Nous n'avions pas connaissance de cet aspect "rideau" et nous ne comprenons pas qu'ils n'acceptent pas ces voiles bateaux… Honnêtement il n'y pas tellement de différence esthétique, surtout que certaines fenêtres ont des stores extérieurs électriques… Donc l'esthétique…
Nous avons fait faire ces voiles sur mesure, et le coût était très important. Ils nous demandent de mettre des rideaux à la place.Pensez-vous qu'il soit possible de trouver une solution?
Merci d'avance pour votre aide
Bienvenue sur notre forum.
Ce ROI vous avait-il été communiqué à la signature du bail ?
5 juillet 2022 à 11 h 12 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #10694475 juillet 2022 à 9 h 36 min en réponse à : Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement #1069446
PIMMaître des clésDavid001 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons signé le compris pour un achat d’une maison à Spy ( province de Namur ).
Le notaire nous signal qu’il n’a pas la réponse automatique du cadastre pour les frais d’enregistrement réduit, il doit donc faire la demande et les vendeurs ont dû compléter le formulaire du cadastre .
R.C de 676€
Prix d’achat 295.000€
4 façades
1 salle de bain
3 chambres au rez-de-chaussée et 1 chambre à l’étage ( mansardé)
Cave avec garageQuelqu’un a déjà eu les cas ?
Après combien de temps savez-vous si le montant a été modifié ?Merci à vous 🙂
Bienvenue
Selon plusieurs expériences déjà publiées sur notre forum, c’est malheureusement parfois à la dernière minute que la notification arrive… avec l’angoisse d’être dans l’ignorance du taux de droits d’enregistrement qui sera finalement appliqué ! -
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