Inscription des syndics à la BCE

Publié par Erik Deckers, le 24 mars 2017 - Blog, Infos immobilières, IPI

Ainsi que cela a déjà été signalé sur notre forum, l’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises vient d’être publié. Un pas important pour renforcer la transparence et la vie des copropriétés.

L’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises a été publié au Moniteur Belge ce vendredi 24 mars 2017.

Tant le syndic d’une association principale que le syndic d’une association partielle, pour autant qu’elles aient la personnalité juridique doivent être inscrits à la BCE. Il ne s’agit pas d’une inscription séparée du syndic mais d’une inscription qui complète l’inscription de l’association des copropriétaires.

Le syndic doit s’inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d’entreprises de son choix et il communique un certain nombre de données permettant son identification. Le cas où la décision de désignation ou nomination a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission constitue une exception à cette règle. Dans ce dernier cas, l’inscription doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de la décision de désignation ou nomination.

Le syndic doit par ailleurs communiquer au guichet d’entreprises toute modification ou radiation des données d’identification.

Les associations des copropriétaires qui sont inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour satisfaire aux obligations fixées dans le présent arrêté.

La demande d’inscription introduite auprès du guichet d’entreprises devra contenir :

1.     le numéro d’entreprise de l’association des copropriétaires;
2.     un extrait de l’acte de désignation ou de nomination;
3.     le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique ou s’il s’agit d’une société, le numéro d’entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d’un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.

Cet arrêté entrera en vigueur ce 1er avril 2017. Il va permettre :

• d’identifier le syndic ou le syndic provisoire à tout moment, sans passer par la copropriété concernée;
• de repérer facilement les syndics ou syndics provisoires qui exercent la profession illégalement;
• de collecter des données statistiques.

Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :

• s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s’il s’agit d’une société : sa dénomination sociale et son numéro d’entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.

(source IPI)