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PIMMaître des clésNoémie a écrit :Bonjour,Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.
Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?
Merci d'avance et bonne journée
Bienvenue.
Je suppose que l'ami concerné est propriétaire de la maison.A-t-il conscience de l'incidence fiscale de cette location du bureau ? Et du risque d'extension à son propre contenu (mobilier) par exemple en cas de saisie à votre encontre ?
Il faudrait également vérifier s'il n'y a pas un risque urbanistique.Cela étant dit (sorry pour l'éventuelle douche froide), je ferais 2 baux distincts et 2 états des lieux séparés, le tout à enregistrer.
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de rexou (qui ne va pas dans le même sens que moi)
PIMMaître des clésQuelle est la différence avec le sujet que vous avez posté hier soir ?
https://www.pim.be/forums/topic/probleme-conformite-electrique/Ici, toutefois, vous indiquez avoir réparé vous-même…
PIMMaître des clésJe suis du même avis que Grmff.
Si vous voulez toutefois un apaisement plus définitif, vérifiez les causes énumérées de la "non conformité" dans le 1er rapport.
Parfois ce ne sont que des peccadilles.28 juillet 2022 à 14 h 56 min en réponse à : Régime de protection de la personne – Assistance ou administration provisoire. #1069836
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Mais bon, faut être souple. Je vais donc faire comme l'avocat administrateur propose: signer le bail avec le jeune homme, et faire cosigner l'avocat par mail pour valider le bail.Suggestion: mentionner la validation par l'avocat comme condition suspensive
PIMMaître des clésCelle du 28 juillet est expédiée également
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (juillet 2022) est publié et disponible sur Pim: cela ne s'arrange pas, l'inflation…
28 juillet 2022 à 7 h 57 min en réponse à : Régime de protection de la personne – Assistance ou administration provisoire. #1069827
PIMMaître des clésgrmff a écrit :L'administrateur a pour mission de co-signer tout bail de plus de 9 ans.… qui nécessite un acte authentique
2 personnes aiment ce message27 juillet 2022 à 13 h 00 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069653
PIMMaître des clésdan100 a écrit :Résultat du RDV avec l'urbanisme : régularisation simplifiée (art. 330 du cobat) puisque je peux prouver que c'est antérieur à 1977 mais il faut quand même un dossier complet à rentrer, avec plans d'architecte et j'ai compté en plus 12 documents (certains avec plus de 5 pages) à remplir. Ce sont des journées entières de données à récolter. Mais le pire c'est l'avis des pompiers à demander et pour cela il faut……le dossier déjà complet avec plans d'architecte. C'est à dire que je dois me lancer à la recherche d'un architecte qui accepte de faire les plans d'une situation existante. Ensuite compléter tout le dossier. Et finalement risquer d'avoir un avis négatif des pompiers et donc avoir dépensé plus de 1000€ pour rien. C'est une maison de 1918 et quand je vois les renseignement à fournir sur la demande d'avis des pompiers, je pense que l'avis sera négatif (non il n'y a pas de portes coupe feu, ce sont des portes moulurées en bois plein de 1918!).DONC : je suis pourtant habitué aux démarches administratives (j'ai même aidé des personnes en situation défavorable dans des démarches difficiles), mais là çà dépasse tout ce que j'ai connu dans ma vie. Je vais donc vendre la maison en l'état en précisant qu'il y a infraction urbanistique.
Et en faisant appel à une firme spécialisée du genre de celle-ci: https://ubex.be/ ?
Je n'en ai jamais fait l'expérience, mais on ne sait jamais.
(publicité gratuite)27 juillet 2022 à 11 h 38 min en réponse à : Transformation, Urbanisme demande un PEB – Travaux < 25% du volume de la maison #1069851
PIMMaître des clésEt au service d'urbanisme concerné, quelle réponse ?
27 juillet 2022 à 11 h 35 min en réponse à : Régime de protection de la personne – Assistance ou administration provisoire. #1069822
PIMMaître des clés"On distingue deux types de mesures de protection : la mesure d’assistance et la mesure de représentation de la personne âgée. Un administrateur aura ainsi la tâche d’assister ou de représenter la personne protégée.
– La mesure d’assistance est la plus légère des deux. Elle permet à la personne protégée de conserver une certaine capacité. L’administrateur est surtout là pour l’accompagner dans ses démarches et devra co-signer les actes juridiques ou donner son accord préalable.
– La mesure de représentation intervient généralement lorsque la mesure d’assistance n’est pas suffisante. Dans ce cas, l’administrateur agit à la place de la personne protégée, en son nom et pour son compte. La représentation peut être générale ou limitée à certains actes."
PIMMaître des clésCe n'est pas un préavis pour résiliation anticipée, c'est un congé donné pour l'échéance normale. Donc, le timing mentionné par "sophie" est ok.
Il faudra peut-être demander au juge de valider le renon donné.
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PIMMaître des clésIls sont drôlement précis vos devis :8
Plus sérieusement: je ne crois pas que ce soit précisé dans la loi (allô GT ?), mais, je dirais "loyer de base"
22 juillet 2022 à 14 h 48 min en réponse à : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour #1069705
PIMMaître des clésJerry92 a écrit :Bonjour,Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?
Bien à vous,
Même si la jurisprudence va dans le sens où cette interdiction n'est plus de mise, il y a toujours le risque d'une tentative (par un CP ou l'ACP) d'invoquer ce non-respect de l'acte de base.
Quel est l'avis de votre notaire ?
Une décision de modification de l'acte de base a-t-elle déjà été prise par une AG et consignée dans un PV ?
Avez-vous interrogé le syndic ?2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésVincent Demeuse a écrit :Bonjour,Si en tant que propriétaire, je suis d'accord de n'indexer que partiellement le loyer de mon locataire, par exemple 2%, comment procéder ?
Si je n'applique cette année que 2% d'augmentation, l'année prochaine si je veux à nouveau indexer normalement, le calcul va s'appliquer par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
Solutions?
-Par avenant au contrat de bail? Une révision du loyer de commun accord n'est autorisée qu'entre le 9ème et le 6ème mois avant l'expiration de chaque triennat…
-Par la résiliation de commun accord du bail avec la conclusion d'"un nouveau bail et le loyer actuel indexé de 2%?Merci d'avances pour vos réflexions
Le calcul s'applique toujours par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
Solution pratique: dans votre courrier, notifiez le calcul normal (sans ristourne) et ajoutez qu'à titre exceptionnel, et pour autant que les obligations du bail soient respectées, vous procédez à une ristourne pour la période en cours (jusqu'à la prochaine date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) ramenant ce loyer indexé de …. à …..
1 personne aime ce message21 juillet 2022 à 14 h 39 min en réponse à : Outils pour compléter et annoter les fichiers PDF #965293
PIMMaître des clésCallewsa a écrit :Assez étonnant effectivement ce PDF24 Creator.
1 personne aime ce message21 juillet 2022 à 9 h 40 min en réponse à : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér #1069405
PIMMaître des clésPim a écrit :Pour autant que ce projet passe.GT a écrit :Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministresIl peut exister un projet qui n'est pas encore un projet de loi…
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