Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,221 à 2,240 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail domicile+professionnel #1069838
    PIM
    Maître des clés
    Noémie a écrit :
    Bonjour,

    Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.

    Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?

    Merci d'avance et bonne journée

    Bienvenue.
    Je suppose que l'ami concerné est propriétaire de la maison.

    A-t-il conscience de l'incidence fiscale de cette location du bureau ? Et du risque d'extension à son propre contenu (mobilier) par exemple en cas de saisie à votre encontre ?
    Il faudrait également vérifier s'il n'y a pas un risque urbanistique.

    Cela étant dit (sorry pour l'éventuelle douche froide), je ferais 2 baux distincts et 2 états des lieux séparés, le tout à enregistrer.

    ps: posté avant d'avoir lu la réponse de rexou (qui ne va pas dans le même sens que moi)

    en réponse à : Conformité électrique #1069763
    PIM
    Maître des clés

    Quelle est la différence avec le sujet que vous avez posté hier soir ?
    https://www.pim.be/forums/topic/probleme-conformite-electrique/

    Ici, toutefois, vous indiquez avoir réparé vous-même…

    en réponse à : Problème CONFORMITE ELECTRIQUE #1069858
    PIM
    Maître des clés

    Je suis du même avis que Grmff.
    Si vous voulez toutefois un apaisement plus définitif, vérifiez les causes énumérées de la "non conformité" dans le 1er rapport.
    Parfois ce ne sont que des peccadilles.

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Mais bon, faut être souple. Je vais donc faire comme l'avocat administrateur propose: signer le bail avec le jeune homme, et faire cosigner l'avocat par mail pour valider le bail.

    Suggestion: mentionner la validation par l'avocat comme condition suspensive

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013436
    PIM
    Maître des clés

    Celle du 28 juillet est expédiée également

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947390
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé (juillet 2022) est publié et disponible sur Pim: cela ne s'arrange pas, l'inflation…

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    L'administrateur a pour mission de co-signer tout bail de plus de 9 ans.

    … qui nécessite un acte authentique

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    dan100 a écrit :
    Résultat du RDV avec l'urbanisme : régularisation simplifiée (art. 330 du cobat) puisque je peux prouver que c'est antérieur à 1977 mais il faut quand même un dossier complet à rentrer, avec plans d'architecte et j'ai compté en plus 12 documents (certains avec plus de 5 pages) à remplir. Ce sont des journées entières de données à récolter. Mais le pire c'est l'avis des pompiers à demander et pour cela il faut……le dossier déjà complet avec plans d'architecte. C'est à dire que je dois me lancer à la recherche d'un architecte qui accepte de faire les plans d'une situation existante. Ensuite compléter tout le dossier. Et finalement risquer d'avoir un avis négatif des pompiers et donc avoir dépensé plus de 1000€ pour rien. C'est une maison de 1918 et quand je vois les renseignement à fournir sur la demande d'avis des pompiers, je pense que l'avis sera négatif (non il n'y a pas de portes coupe feu, ce sont des portes moulurées en bois plein de 1918!).

    DONC : je suis pourtant habitué aux démarches administratives (j'ai même aidé des personnes en situation défavorable dans des démarches difficiles), mais là çà dépasse tout ce que j'ai connu dans ma vie. Je vais donc vendre la maison en l'état en précisant qu'il y a infraction urbanistique.

    Et en faisant appel à une firme spécialisée du genre de celle-ci: https://ubex.be/ ?
    Je n'en ai jamais fait l'expérience, mais on ne sait jamais.
    (publicité gratuite)

    PIM
    Maître des clés

    Et au service d'urbanisme concerné, quelle réponse ?

    PIM
    Maître des clés

    Voir
    https://www.retraiteplus.be/vos-droits/les-modes-de-protection-des-personnes-agees/qui-aime-bien-protege-bien-les-differents-modes-protection-juridique

    "On distingue deux types de mesures de protection : la mesure d’assistance et la mesure de représentation de la personne âgée. Un administrateur aura ainsi la tâche d’assister ou de représenter la personne protégée.

    – La mesure d’assistance est la plus légère des deux. Elle permet à la personne protégée de conserver une certaine capacité. L’administrateur est surtout là pour l’accompagner dans ses démarches et devra co-signer les actes juridiques ou donner son accord préalable.
    – La mesure de représentation intervient généralement lorsque la mesure d’assistance n’est pas suffisante. Dans ce cas, l’administrateur agit à la place de la personne protégée, en son nom et pour son compte. La représentation peut être générale ou limitée à certains actes."

    en réponse à : Mauvais Locataire #1069776
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas un préavis pour résiliation anticipée, c'est un congé donné pour l'échéance normale. Donc, le timing mentionné par "sophie" est ok.

    Il faudra peut-être demander au juge de valider le renon donné.

    en réponse à : Du travail de pro #1063388
    PIM
    Maître des clés

    49b75c4e778f6bbc535219f2fa785db8.jpeg

    en réponse à : Du travail de pro #1063387
    PIM
    Maître des clés

    56a7dfb3361f81461fc571b244be3f1b.jpeg

    en réponse à : Du travail de pro #1063386
    PIM
    Maître des clés

    7e56d03db56918e5571ce6de1617fc40.jpg

    en réponse à : En cas d’incendie #1067999
    PIM
    Maître des clés

    b0ff94a82245437658385b664c419df3.jpg

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fin de bail pour travaux #1064895
    PIM
    Maître des clés

    Ils sont drôlement précis vos devis :8

    Plus sérieusement: je ne crois pas que ce soit précisé dans la loi (allô GT ?), mais, je dirais "loyer de base"

    en réponse à : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour #1069705
    PIM
    Maître des clés
    Jerry92 a écrit :
    Bonjour,

    Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

    Bien à vous,

    Même si la jurisprudence va dans le sens où cette interdiction n'est plus de mise, il y a toujours le risque d'une tentative (par un CP ou l'ACP) d'invoquer ce non-respect de l'acte de base.

    Quel est l'avis de votre notaire ?
    Une décision de modification de l'acte de base a-t-elle déjà été prise par une AG et consignée dans un PV ?
    Avez-vous interrogé le syndic ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Limitation indexation loyer? #1069710
    PIM
    Maître des clés
    Vincent Demeuse a écrit :
    Bonjour,

    Si en tant que propriétaire, je suis d'accord de n'indexer que partiellement le loyer de mon locataire, par exemple 2%, comment procéder ?
    Si je n'applique cette année que 2% d'augmentation, l'année prochaine si je veux à nouveau indexer normalement, le calcul va s'appliquer par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
    Solutions?
    -Par avenant au contrat de bail? Une révision du loyer de commun accord n'est autorisée qu'entre le 9ème et le 6ème mois avant l'expiration de chaque triennat…
    -Par la résiliation de commun accord du bail avec la conclusion d'"un nouveau bail et le loyer actuel indexé de 2%?

    Merci d'avances pour vos réflexions

    Le calcul s'applique toujours par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.

    Solution pratique: dans votre courrier, notifiez le calcul normal (sans ristourne) et ajoutez qu'à titre exceptionnel, et pour autant que les obligations du bail soient respectées, vous procédez à une ristourne pour la période en cours (jusqu'à la prochaine date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) ramenant ce loyer indexé de …. à …..

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Outils pour compléter et annoter les fichiers PDF #965293
    PIM
    Maître des clés

    Assez étonnant effectivement ce PDF24 Creator.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    Pim a écrit :
    Pour autant que ce projet passe.
    GT a écrit :
    Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres

    Il peut exister un projet qui n'est pas encore un projet de loi…

20 sujets de 2,221 à 2,240 (sur un total de 15,810)