panchito
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panchito
MembreLe loyer ou la provision pour charges mensuelles?
19 juillet 2021 à 20 h 01 min en réponse à : Non respect d’une clause du ROI par locataire : c’est le CP qui doit payer ? #1062993panchito
MembreLe syndic n'a aucune relation juridique avec un locataire.
Donc il facture le copropriétaire, et à ce dernier d'établir le décompte de charges / pénalités en fonction du contrat de bail qui est inconnu du Syndic.
17 juin 2021 à 5 h 35 min en réponse à : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail #1062373panchito
MembreNon, justement il ne le paie plus….
Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?
panchito
MembreJe n'avais pas encore dit merci, car ce n'est pas clair.
1/ GT dit " 1° Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés" ne sont pas saisissables.
Mais s'agit-il bien des allocations familiales?
2/ GT dit Jusqu’à 1.149 € rien n'est saisissable qu'on soit employé ou invalide avec une "immunisation pour enfant à charge s’élève à 71 €."
Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?
panchito
MembreMerci GT de penser à moi!
En fait finalement, pour les 70 affaires, il y avait une dizaine d'avocats, arrivés au compte goutes et une dizaine de personnes dans la salle.
La plupart des gens convoqués ne viennent donc pas, mes locataires non plus….
J'ai donc "reçu" tout ce que je demandais.
panchito
MembreSi votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse: il existe d'ailleurs suffisamment de moteurs de traduction gratuits sur le net.panchito
MembreOui, ce sera bien comme cela, mais pour toutes les affaires d'impayés de type Proximus, Engie etc… les gens ne se déplacent généralement pas.
La greffe m'a dit que les affaires "à plaidoiries" sont mises après 14h30; toutes les autres (soit 46) sont à 13h45
panchito
MembreComme je l'ai dit, je ne déposerai aucune pièce.
Le locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, c'est à lui à prouver qu'il aurait payé.
Je viendrai avec mon bail papier et tout le dossier (état des lieux, récépissés enregistrement, lettres d'indexation, dépôt garantie) papier.
Si le Juge doit lire ces dcuments en audience, chapeau!
( 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels) en 45 minutes….)Mais je ne pense pas qu'il/elle demande des documents (autre que la preuve que le locataire aurait éventuellement payé tous ses arriérés la veille ou le jour même…)
panchito
MembrePIM a écrit :panchito a écrit :Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-depositLe plus prudent, c'est de poser cette question au greffe.
Citation :Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocatEt l'avocat n'a pas pris contact avec vous (ou avec son confrère, le cas échéant) ?
Il n'a pas demandé copie des pièces de votre dossier ?
Il demandera certainement une remise.Je n'ai pas d'avocat (car pas besoin) et son avocat n'a jamais pris contact avec moi.
A ma connaissance, à part ma requête orginale (déposée l'année passée) pour 1 mois et 1 jour de retard, et les 2 certificats de domicile de Monseiur et Madame, il n'y a aucune pièce qui a été déposée.
Bon je m'abstiens donc d'utiliser e-deposit et viendrai avec tous les documents papier! Quand même grave à notre époque!
Quand je clique sur "mon dossier" je vois que le 9 juin, il y a "69 affaires fixées"
Dont 46 en même temps que la mienne (13h45) puis quelques unes à 14h30, 15h et 2 à 15h30.Ce sont des mélanges de citations et de requêtes.
Je vois où se situe mon "affaire" sur base du n° de role, car elles sont classées par ordre croissant. Mais tous ceux qui ont un avocat passent avant?
Faire passer 46 affaires avec au moins 2 personnes (+ avocats potentiels) en 45 minutes est-ce possible?
Et se retrouver à plus de 100 personnes dans une minuscule salle en pleine pandémie?
Il n'est pas question que l'avocat de mon locataire demande un report, il y a plus de 3 mois de loyers impayés!
panchito
MembreC'est la loi en Belgique, votre banque ne peut libérer la garantie locative que si:
1/ leur précieux document est signé par le propriétaire et le locataire
ou
2/ une des parties peut produire un jugement indiquant ce qu'il advient de la garantie.Après l'état des lieux de sortie qui est fait soit, à l'amiable en les parties, soit avec un expert, la liste des dégâts est établie et une indemnité compensatoire est calculée pour chaque dégât.
S'il n'y a pas d'expert, vous devez remplir le formulaire avec votre propriétaire et vous mettre d'accord sur l'indemnité compensatoire totale qui sera déduite de la garantie.
2 personnes aiment ce messagepanchito
MembreC'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.
1 personne aime ce messagepanchito
MembreCitation :Mais ce que je ne comprends pas c'est que son assureur dit que les dégradations immobilières sont à déclarer directement à la compagnie d'assurances du propriétaire sur base de l'Arrêté Royal du 18/05/2007??Pourquoi devriez-vous vous tracasser à propos d'un AR?
Votre locataire a choisi un mauvais assureur, tant pis pour lui! Il devra tout payer de sa poche…
panchito
MembreDans votre bail, vous n'aviez pas exigé que votre locataire s'assure contre le bris de vitre?
Sinon, s'il n'a cru nécessaire de couvrir ce risque, tant pis pour lui.
En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
– la vétusté
– force majeure (tsunami, éruption etc…)
– un tiersDonc, il doit payer si malheureusement pour lui, son assureur n'intervient pas….
panchito
MembreCitation :En relisant le bail, j'ai vu qu'il était fait mention que le preneur devait s'assurer contre l'incendie et le bris de vitre : ce n'est pas couvert ce genre de dégât?Si, bien sur! C'est l'assureur du locataire qui doit intervenir. Naturellement il doit d'abord porter plainte à la police. (S'il prétend que c'est un tiers).
panchito
MembreNotre code civil prévoit que le locataire est responsable de tous les dommages qui surviennent en cours de bail. Sauf s'il peut apporter la preuve juridique que les dommages sont dus:
– à la vétusté
– à un cas de force majeure (tsunami, éruption , etc…)
– à un tiersQuelle preuve matérielle, juridique et indiscutable vous a-t-il apportée?
panchito
MembreNon, si les CP, pour raison d'économie, décident de choisir un CP comme CAC bénévole, c'est à eux d'élire la personne qui leur semble la plus compétente à leurs yeux.
17 mai 2021 à 18 h 23 min en réponse à : Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? #1061605panchito
MembreHimura a écrit :Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.J'ai les témoignages de refus de visites.
Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).
panchito
MembreVoici un excellent article sur le problème:
http://www.poleconceptsa.be/wp-content/uploads/2018/09/la-condensation-de-surface.pdf
1 personne aime ce message17 mai 2021 à 12 h 38 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043816panchito
MembreVoici un excellent article sur le problème:
http://www.poleconceptsa.be/wp-content/uploads/2018/09/la-condensation-de-surface.pdf
1 personne aime ce messagepanchito
MembreVotre ACP ne dispose-t'elle pas d'un site Internet?
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