panchito
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panchito
MembreTitre de séjour pour ressortissants EU
ICIBeaucoup confondent la libre CIRCULATION des personnes, biens et services avec la RESIDENCE, qui est un tout autre concept…
panchito
MembreCertains eurocrates et diplomates sont dispensés d'inscription au registre national.
Donc si c'est bien son cas, il n'a pas besoin de titre de séjour…
Les baux de résidence secondaire n'offrent pas la même protection aux locataires (ils sont du ressort du droit commun) que ceux de résidence principale.
Donc à mon avis, le 31 juillet, vous pouvez mettre toutes ses affaires dehors et changer le cylindre.
Je pense que le 27 il va partir et que vous n'entendrez plus jamais parler de lui…
Ses charges sont payées? Et la garantie? C'est vous qui l'avez?
panchito
MembreParle-t'il couremment le français?
Etes-vous sure qu'il a compris la différence entre un contrat de résidence secondaire (où est-il domicilié?) et un bail de résidence principale?
Pourquoi ne vous rendez-vous pas chez lui pour lui expliquer tout cela de vive-voix?
Comment va-'il vous payer le loyer du mois d'août? Par ordre permanent? Ou avant de partir?
Voilà bien des sujets à discuter en face à face….
panchito
MembreEt actuellement le Syndic, c'est vous ou lui?
panchito
MembreEt avant de louer, vous n'avez pas exigé de voir le certificat de performance énergétique?
Les bailleurs sont légalement tenus d'indiquer l'étiquette énergétique dans leurs annonces (de A à G).
En lisant le CPE avant de signer le bail, vous auriez su à quoi vous en tenir quant à l'isolation du bien.
Qui a fait cette expertise? Votre assureur?
Je suppose que vous avez déclaré un sinistre à l'assureur qui couvre votre "contenu"?
panchito
MembreCitation :peut-etre parce'que le service me demande de partir dans un autre pays et j'ai pas mis une clause au debut du loyer? On peut etre oblige par la loi de payer les mois restants jusqu'a la fin du contract?Si vous n'avez pas négocié l'insertion d'une clause spécifique, vous devez payer les loyers des mois restants jusqu'à la fin des 3 ans.
Le bail de 3 ans est vraiment le moins favorable pour un locataire…
panchito
MembreCitation :Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?
Est-il au courant de la situation?
panchito
MembreLes lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.
Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux…
panchito
MembreS'il s'agit de baux de résidence principale, le bail de 3 ans est toujours le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont jamais résiliables sau clause expresse insérée dans le contrat.
Par contre le bail de 9 ans est résiliable par le PRENEUR, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Il lui suffira:
– d'envoyer un préavis de 3 mois
– de payer une indemnité de rupture de 1,2 ou 3 mois de loyer suivant que la résiliation ait lieu au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.Après les 3 premières années, il n'y a plus d'indemnités à payer.
3 juillet 2012 à 5 h 14 min en réponse à : Indexation de loyer – Différence entre baux résidentiel et commercial #983869panchito
MembreAppuyez-vous sur le calculateur de loyer mis en place par les autorités.
C'est une source absolument indiscutable.
panchito
MembreLa nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.
panchito
MembreLà, vous n'avez aucun soucis à vous faire.
Comme nous vous l'avons expliqué hier, puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux après que la 1ère année soit révolue, vous êtes légalement dans un bail de 9 ans.
C'est absolument incontestable.
panchito
MembreNi l'une ni l'autre.
C'est la date de prise d'effet du bail qui sera certaine.
Vous l'avez signé le 3 avec prise d'effet pour le 3 ou le 15 ou le 1er du mois suivant?
panchito
MembreJ'ai oublié de vous dire que pour un enregistrement tardif, il peuvent vous demander de payer une amende de 25€.
L'enregistrement n'est gratuit que s'il est entamé dans les 2 mois de la signature du bail. Il convient d'enregistrer le bail et le rapport de l'état des lieux d'entrée.
Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi cet enregistrement est si important pour vous car l'unique but est de donner une date certaine au bail au cas où votre propriétaire vendrait le bien.
Pensez-vous que votre propriétaire va vendre le bien que vous lui louez?
panchito
MembreOui bien sur.
D'ailleurs avant 2007, l'enregistrement était toujours pris en charge par les locataires qui souhaitaient être surs que leurs droits soient respectés même en cas de vente du bien.
panchito
MembreDepuis 2007, le bailleur a l'obligation d'enregistrer les baux de résidence principale, pour que son locataire soit assuré que ses droits sont protégés pendant 9 ans même en cas de vente du bien.
Si vous voulez être sure que votre bail est bien enregistré il suffit de vous connectez sur My MinFin (là où vous établissez votre déclaration d'impôts) et vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet.
Et donc s'il y a un contrat de bail enregistré à votre nom…
Ou alors vous téléphonnez au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.
panchito
MembreComment???
Vous avez conclu un bail de résidence principale verbalement en 2011??
Mais cela est parfaitement illégal…et comme pour danser le tango il faut être deux, tant vous que votre bailleur êtes dans l'illégalité!
Nul n'est censé ignorer les lois et il n'est légalement plus possible de conclure verbalement des baux de résidence principale…
panchito
MembreBonjour,
Effectivement depuis les nouvelles lois de 2007, les socialistes ont voulu bétonner les droits des locataires.
Et donc si votre bailleur ne s'est pas explicitement opposé à ce que vous restiez dans les lieux (en vous signifiant votre préavis), votre bail s'est automatiquement transformé un bail de 9 ans.
Vos droits sont ainsi protégés pendant 9 ans…
26 juin 2012 à 17 h 00 min en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983777panchito
MembreMais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts pour satisfaire votre demande sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?
26 juin 2012 à 16 h 53 min en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983775panchito
MembreDonc avec d'énormes revenus…(pensions).
Il est résident en Belgique? Soumis à l'impôt belge?
Mais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?
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