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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,341 à 9,360 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : non respect fin de bail #983964
    panchito
    Membre

    Titre de séjour pour ressortissants EU
    ICI

    Beaucoup confondent la libre CIRCULATION des personnes, biens et services avec la RESIDENCE, qui est un tout autre concept…

    en réponse à : non respect fin de bail #983963
    panchito
    Membre

    Certains eurocrates et diplomates sont dispensés d'inscription au registre national.

    Donc si c'est bien son cas, il n'a pas besoin de titre de séjour…

    Les baux de résidence secondaire n'offrent pas la même protection aux locataires (ils sont du ressort du droit commun) que ceux de résidence principale.

    Donc à mon avis, le 31 juillet, vous pouvez mettre toutes ses affaires dehors et changer le cylindre.

    Je pense que le 27 il va partir et que vous n'entendrez plus jamais parler de lui…

    Ses charges sont payées? Et la garantie? C'est vous qui l'avez?

    en réponse à : non respect fin de bail #983958
    panchito
    Membre

    Parle-t'il couremment le français?

    Etes-vous sure qu'il a compris la différence entre un contrat de résidence secondaire (où est-il domicilié?) et un bail de résidence principale?

    Pourquoi ne vous rendez-vous pas chez lui pour lui expliquer tout cela de vive-voix?

    Comment va-'il vous payer le loyer du mois d'août? Par ordre permanent? Ou avant de partir?

    Voilà bien des sujets à discuter en face à face….

    en réponse à : travaux par ma cave #983949
    panchito
    Membre

    Et actuellement le Syndic, c'est vous ou lui?

    en réponse à : Appartement déclaré ?! #983901
    panchito
    Membre

    Et avant de louer, vous n'avez pas exigé de voir le certificat de performance énergétique?

    Les bailleurs sont légalement tenus d'indiquer l'étiquette énergétique dans leurs annonces (de A à G).

    En lisant le CPE avant de signer le bail, vous auriez su à quoi vous en tenir quant à l'isolation du bien.

    Qui a fait cette expertise? Votre assureur?

    Je suppose que vous avez déclaré un sinistre à l'assureur qui couvre votre "contenu"?

    en réponse à : Des avantages pour les contrat de location #983894
    panchito
    Membre
    Citation :
    peut-etre parce'que le service me demande de partir dans un autre pays et j'ai pas mis une clause au debut du loyer? On peut etre oblige par la loi de payer les mois restants jusqu'a la fin du contract?

    Si vous n'avez pas négocié l'insertion d'une clause spécifique, vous devez payer les loyers des mois restants jusqu'à la fin des 3 ans.

    Le bail de 3 ans est vraiment le moins favorable pour un locataire…

    en réponse à : Préavis sur bail (verbal) non enregistré #983889
    panchito
    Membre
    Citation :
    Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

    Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
    Qu'en pense votre notaire?

    Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

    Est-il au courant de la situation?

    en réponse à : Préavis sur bail (verbal) non enregistré #983886
    panchito
    Membre

    Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

    Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux…

    en réponse à : Des avantages pour les contrat de location #983892
    panchito
    Membre

    S'il s'agit de baux de résidence principale, le bail de 3 ans est toujours le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    En effet, les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont jamais résiliables sau clause expresse insérée dans le contrat.

    Par contre le bail de 9 ans est résiliable par le PRENEUR, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

    Il lui suffira:
    – d'envoyer un préavis de 3 mois
    – de payer une indemnité de rupture de 1,2 ou 3 mois de loyer suivant que la résiliation ait lieu au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.

    Après les 3 premières années, il n'y a plus d'indemnités à payer.

    panchito
    Membre

    Appuyez-vous sur le calculateur de loyer mis en place par les autorités.

    C'est une source absolument indiscutable.

    Calculateur de loyer

    en réponse à : bail de courte durée #958430
    panchito
    Membre

    La nouvelle loi sur les loyers de 2007 ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983830
    panchito
    Membre

    Là, vous n'avez aucun soucis à vous faire.

    Comme nous vous l'avons expliqué hier, puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux après que la 1ère année soit révolue, vous êtes légalement dans un bail de 9 ans.

    C'est absolument incontestable.

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983827
    panchito
    Membre

    Ni l'une ni l'autre.

    C'est la date de prise d'effet du bail qui sera certaine.

    Vous l'avez signé le 3 avec prise d'effet pour le 3 ou le 15 ou le 1er du mois suivant?

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983823
    panchito
    Membre

    J'ai oublié de vous dire que pour un enregistrement tardif, il peuvent vous demander de payer une amende de 25€.

    L'enregistrement n'est gratuit que s'il est entamé dans les 2 mois de la signature du bail. Il convient d'enregistrer le bail et le rapport de l'état des lieux d'entrée.

    Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi cet enregistrement est si important pour vous car l'unique but est de donner une date certaine au bail au cas où votre propriétaire vendrait le bien.

    Pensez-vous que votre propriétaire va vendre le bien que vous lui louez?

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983822
    panchito
    Membre

    Oui bien sur.

    D'ailleurs avant 2007, l'enregistrement était toujours pris en charge par les locataires qui souhaitaient être surs que leurs droits soient respectés même en cas de vente du bien.

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983816
    panchito
    Membre

    Depuis 2007, le bailleur a l'obligation d'enregistrer les baux de résidence principale, pour que son locataire soit assuré que ses droits sont protégés pendant 9 ans même en cas de vente du bien.

    Si vous voulez être sure que votre bail est bien enregistré il suffit de vous connectez sur My MinFin (là où vous établissez votre déclaration d'impôts) et vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet.

    Et donc s'il y a un contrat de bail enregistré à votre nom…

    Ou alors vous téléphonnez au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983814
    panchito
    Membre

    Comment???

    Vous avez conclu un bail de résidence principale verbalement en 2011??

    Mais cela est parfaitement illégal…et comme pour danser le tango il faut être deux, tant vous que votre bailleur êtes dans l'illégalité!

    Nul n'est censé ignorer les lois et il n'est légalement plus possible de conclure verbalement des baux de résidence principale…

    en réponse à : Bail d’un an dépassé #983812
    panchito
    Membre

    Bonjour,

    Effectivement depuis les nouvelles lois de 2007, les socialistes ont voulu bétonner les droits des locataires.

    Et donc si votre bailleur ne s'est pas explicitement opposé à ce que vous restiez dans les lieux (en vous signifiant votre préavis), votre bail s'est automatiquement transformé un bail de 9 ans.

    Vos droits sont ainsi protégés pendant 9 ans…

    en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983777
    panchito
    Membre

    Mais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts pour satisfaire votre demande sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?

    en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983775
    panchito
    Membre

    Donc avec d'énormes revenus…(pensions).

    Il est résident en Belgique? Soumis à l'impôt belge?

    Mais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?

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