panchito
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29 août 2025 à 4 h 47 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086380
panchito
MembreJohndoe2021 a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.
Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.
Merci d'avance.
Non, il ne faut pas de devis.
Il s'agit d'une indemnité compensatoire. Tous les experts vous l'expliqueront.Le bailleur est ensuite libre de faire ce qu'il veut avec l'indemnité, même de ne pas remplacer les rideaux!
Faire faire des rideaux et des tentures sur mesure peut coûter très, très cher de nos jours.
panchito
MembreGT a écrit :rexou a écrit :Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire…panchito
MembreRexou a écrit :Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.Ce genre de situation est rarissime !
D’autant plus que le bailleur voit son précompte immobilier indexé chaque année — et pas selon le très doux indice santé, mais bien selon l’indice des prix à la consommation. Il en va de même pour sa déclaration d’impôts, où le revenu cadastral est d’abord multiplié par 140 %, puis indexé, puis ajouté à ses revenus avant d’être imposé pour les biens mis en location à titre non professionnel.
Sans parler des assurances, elles aussi indexées sur l’indice Abex !
Vraiment pour un bailleur aussi gentil, il faut lui apporter caviar, fleur et champagne!
panchito
MembreParfois un clé peut être tellement maltraitée (chocs, chutes, etc…) que ses dents deviennent arrondies et qu'elle ne peut plus activer la serrure.
10 juillet 2025 à 4 h 00 min en réponse à : Le compte e-DEPO toujours plus populaire pour les garanties locatives #1085825panchito
MembreLes locataires sont très attirés par les taux d'intérêts très largement supérieurs à ce que n'importe quelle banque peut offrir…
panchito
MembreJe les envoie par WeTransfer
26 juin 2025 à 5 h 45 min en réponse à : Demande d’avis. Locataire souhaite quitter plus tôt un logement sale et délabré. #1085552panchito
MembreVous réinvestissez 10.000€ et vous relouez beaucoup plus cher!
Car pendant 11 ans le loyer a été bloqué, vous n'avez pu l'aumengter chaque année que via le très gentil indice "santé".
Donc vous pouvez relouer maintenant avec une forte augmentation tenant compte de l'envolée des prix de l'immobilier et donc des loyers.
panchito
MembreSi vous avez de très gros consommateurs de chauffage, probablement que les autres doivent se chauffer beaucoup moins, d'où la règle des 30% suivant les quotités et 70% suivant les consommations.
Il y a peut-être même des occupants qui ne doivent pas ouvrir leurs radiateurs, se laissant chauffer par l'appartement au-dessus et en-dessous.
C'est pour éviter ces distorsions et que certains se chauffent sur le dos des autres, qu'il y a ce type de répartition dans les actes de base.
Pour l'eau chaude chacun est libre de consommer ce qu'il veut, du moment qu'il y a des compteurs de passage.
Il y peut-être des familles où chauque membre prend un bain au moins une fois par jour. C'est leur droit!panchito
MembreMais en fait l'avis de la CPL n'est pas contraignant.
Cela signifie que si elle propose une révision du loyer, celle-ci ne s'applique que si les parties contractantes acceptent la conciliation.
Sinon, c'est comme avant, seul le Juge de Paix peut revoir le loyer à la baisse.Apparemment les eurocrates et les hauts gradés de l'Otan s'y mettent aussi…dans les quartiers les plus chics de la Capitale.
Il y a déjà 32 plaintes pour loyers abusifs, soit à peu près 1 par jour.José Garcia est très étonné car lui voulait contrer les marchands de sommeil…
panchito
MembreEst-il au moins domicilié dans le bien? Sinon, vous ne pourrez même pas déposer une requête à son égard puisque vous n'aurez pas son certificat de domiciliation.
Vous devez de plus attendre la fin du bail pour faire l'état des lieux de sortie. L'indemnité compensatoire pour dégâts loctatif est à payer immédiatement après, peu importe si elle est supérieure à la garantie locative.
Maintenant s'il s'enfuit à l'étranger ou est insolvable, vous devrez tournez la page et tout rénover à vos frais ….panchito
MembreL'avis de son assureur suffit largement!
panchito
Membremax11 a écrit :Ce qui ne répond pas à ma question : comment apporter une "preuve juridique" ?C'est au locataire à chercher comment il peut apporter cette preuve…
Souvent ce sera via son assurance.
Vous trouverez dans la jurisprudence que l'avis d'un corps de métier ne peut être retenu car forcément biaisé: lui a tout intérêt à remplacer … car soi-disant "vétuste".
panchito
MembreEn Belgique, le locataire est responsable des dommages survenus pendant la durée du bail, sauf s'il peut prouver qu'ils résultent de vétusté ou de force majeure.
Qui doit apporter la preuve ?
En principe, c'est au locataire de prouver que les dégâts sont dus à la vétusté ou à un cas de force majeure.
De nombreux locataires invoquent la vétusté à tort, pour tenter de se dégager de leur responsabilité.panchito
MembreMais c'est au locataire à apporter la preuve juridique qu'il s'agit bien de vétusté.
12 mai 2025 à 6 h 06 min en réponse à : Bail signé-Ganratie constituée MAIS pas de premier loyer #1085105panchito
MembreA la signature du bail, toujours demander le paiment du 1er loyer.
Comment a-t'il pu constituer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom, s'il est SDF et n'est dès lors pas domicilié quelque part?
C'est impossible.
ou vous et lui n'avez pas respecté les lois…10 mai 2025 à 6 h 10 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie : ACP = client résidentiel ou professionnel ? #1066533panchito
Membre"En cas de soucis, si ce monsieur repart en France, quels leviers j'ai ? "
AUCUN
panchito
MembreEn principe, la banque du locataire vous envoie un exemplaire du blocage de la garantie que vous devez signer et leur renvoyer.
panchito
MembrePas d'assurance, mais c'est illégal….
22 avril 2025 à 6 h 23 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne « valident » pas les conclusions des avocats ? #1084908panchito
MembreDans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.
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