Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Fin du bail locatif – libération garantie locative

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Fin du bail locatif – libération garantie locative

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 40)
  • Auteur
    Messages
  • #929712
    Johndoe2021
    Membre

    Bonjour,

    Je sollicite votre aide à propos de la fin du bail locatif car nous ne sommes pas d'accord avec la restitution partielle de la garantie locative.

    Mise en situation : nous avons loué un bien pendant 13 ans. A l'entrée, nous avons signé un bail, reçu les clés et signé/daté un procès verbal d'état des lieux. Lundi, nous avons rencontré le propriétaire pour un état des lieux à l'amiable au terme duquel aucun procès-verbal contradictoire de sortie n'a été imprimé, comparé, daté et signé par les deux parties. En outre, nous avons rendu les clés.
    Au terme de cette rencontre, le propriétaire a pris rendez-vous par téléphone, devant nous, à la banque dans laquelle avait été déposée la garantie locative à l'époque. Ce rendez-vous est prévu ce jeudi 28 aout à 16h. Également, le propriétaire nous annonce qu'il décide de retenir la moitié de la caution en invoquant un manquement de clause dans le bail – maintien de propreté (notamment un plafond non-nettoyé, ce qui nous semble être davantage de l'usure normale en raison du temps écoulé).

    Il n'y a aucune clause de remise en état à la sortie comprise dans le bail.

    Nous avons tenté un dialogue pour faire comprendre notre désaccord car selon nous, la moitié de la garantie (faire 50-50) est exagéré compte tenu que les dégats dans le bien, pour lequel le propriétaire avait été mis au courant dès leur apparition, n'étaient pas de notre fait. Le dialogue a rapidement été clôturé par le propriétaire, invoquant le fait que cette somme ne couvrira même pas les frais de travaux de rafraichissement qu'il compte faire pour rendre présentable le bien qui est actuellement en vente (frais de travaux dont il n'existe aucune preuve physique sur facture ou devis – ou s'ils existent, ne nous les a pas montrés mais nous peinons à voir comment il aurait pu faire ces devis au préalable).

    L'un des deux preneurs a marqué un accord verbal avec le propriétaire, celui de renoncer à l'entièreté de la garantie devant le banquier, lors du rendez-vous de restitution jeudi, mais que la moitié de ladite garantie nous serait remise en mains propres avant le rendez-vous, sur le parking de la banque ; et la moitié des éventuels intérêts à la sortie, après le rendez-vous.

    Question(s) :

    A) Puisque nous n'avons daté/signé aucun procès verbal d'état des lieux de sortie, mais malgré tout remis les clés du bien au propriétaire, est-ce que nous sommes bien dans un cas où c'est nul et non avenu, et on estime que le locataire a rendu le bien dans l'état dans lequel il a été reçu il y a 13 ans ?

    B) Concernant le rendez-vous de jeudi à la banque, que devons-nous faire ?

    D'avance merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    John

    #1086375
    Grmf!!
    Modérateur

    Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, le propriétaire peut difficilement démontrer des frais à faire. En outre, au bout de 13 ans, on ne peut plus considérer que la remise en peinture est à votre charge (sauf taches, dessins et autres dégâts que vous auriez causé) On appelle cela de la vétusté.

    Dès lors, à votre place, j'exigerais l'intégralité de la garantie, via la libération de celle-ci à la banque.

    En cas de désaccord, c'est illico la direction "justice de paix", où le propriétaire n'a aucune chance d'avoir gain de cause.

    N'ayez pas peur de la justice de paix. C'est assez facile et simple. Elle n'est pas toujours très rapide, mais on peut se défendre soi-même sans avoir recours aux frais d'un avocat. Vous pouvez même déposer une requête en conciliation, qui est complètement gratuite et peut se demander par mail, mais est non contraignante. Bien que non contraignante, c'est le même juge qui jugera ensuite si vous devez déposer une requête. Et l'effet des enveloppes vertes est souvent assez immédiat…

    1 personne aime ce message
    #1086376
    Johndoe2021
    Membre

    Bonjour,

    Ok merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon idée initiale. Par contre, la seule chose qu'il pourrait reprocher c'est le fait que je n'ai pas fait d'entretien du poêle au mazout avant la remise des clefs. La cheminée a bien été ramonée, mais il voulait que je le fasse avant alors que je l'avais déjà fait l'année dernière (octobre 2024).

    Mas comme vous dites, il n'a pas fait signer d'état des lieux, est-ce qu'il pourrait nous imputer ces frais ? Mais en tout cas, nous ne serions pas à la moitié de la garantie locative.

    Cordialement,

    #1086378
    pumableu
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Ok merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon idée initiale. Par contre, la seule chose qu'il pourrait reprocher c'est le fait que je n'ai pas fait d'entretien du poêle au mazout avant la remise des clefs. La cheminée a bien été ramonée, mais il voulait que je le fasse avant alors que je l'avais déjà fait l'année dernière (octobre 2024).

    Mas comme vous dites, il n'a pas fait signer d'état des lieux, est-ce qu'il pourrait nous imputer ces frais ? Mais en tout cas, nous ne serions pas à la moitié de la garantie locative.

    Cordialement,

    Si aucun dégât n'a été découvert , le mauvais timing de cet entretien sera une piètre brèche du contrat de bail. Il me semble qu'aux yeux du juge, l'argument du propriétaire sera négligeable.

    #1086379
    Johndoe2021
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    #1086380
    panchito
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    Non, il ne faut pas de devis.
    Il s'agit d'une indemnité compensatoire. Tous les experts vous l'expliqueront.

    Le bailleur est ensuite libre de faire ce qu'il veut avec l'indemnité, même de ne pas remplacer les rideaux!

    Faire faire des rideaux et des tentures sur mesure peut coûter très, très cher de nos jours.

    #1086381
    GT
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    (…)
    Merci d'avance.

    Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
    Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

    1 personne aime ce message
    #1086382
    GT
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
    Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.

    Comment voyez-vous le processus ?

    #1086383
    pumableu a écrit :
    . Il me semble qu'aux yeux du juge, l'argument du propriétaire sera négligeable.

    Ne présumez pas de ce que pensera ou fera le juge devant les arguments présentés, parfois, souvent même, ils fument des chipolatas.

    #1086384
    pumableu
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    pumableu a écrit :
    . Il me semble qu'aux yeux du juge, l'argument du propriétaire sera négligeable.

    Ne présumez pas de ce que pensera ou fera le juge devant les arguments présentés, parfois, souvent même, ils fument des chipolatas.

    Argh!

    #1086385
    GT
    Membre

    Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
    Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix

    #1086377
    Johndoe2021
    Membre
    GT a écrit :
    Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
    Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix

    Bonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.

    #1086386
    Johndoe2021
    Membre
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    (…)
    Merci d'avance.

    Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
    Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

    Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.

    #1086387
    Johndoe2021
    Membre
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
    Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.

    Comment voyez-vous le processus ?

    Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?

    #1086388
    rexou
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    (…)
    Merci d'avance.

    Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
    Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

    Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.

    Niveau entretien de la chaudière qui n'a pas été réalisé, le prix se situe aux environs de 150 euros pour une chaudière au mazout pour ce que j'en sais.
    Niveau tentures, voir quelle est la qualité des tentures placées, les dimensions et tenir compte de la vétusté (au moins 13 ans)… et estimer une valeur résiduelle raisonnable. Faites une proposition basse.
    A voir si d'autres points peuvent être évoqués et défendables par le bailleur mais le juge peut trancher sans faire réaliser une expertise qui sera bien plus coûteuse que productive, pour chacune des parties.

    Perso, je trouve un peu mesquin de pinailler pour des tentures après 13 ans de location mais chacun a sa conception des choses…
    Un accord à l'amiable ou un accord en conciliation devant le juge… mais un accord pour solutionner le problème.

    Par contre, le bailleur n'a pas à faire de devis pour quoi que ce soit et reste libre de faire ou non des travaux et de remplacer ou non les tentures.

    Si vous faites une estimation basse pour les tentures, le bailleur présentera une estimation haute et il sera assez facile à l'amiable ou en conciliation de convenir d'une indemnité médiane acceptée par les parties. Un expert coutera plus cher que les tentures ! Et je rappelle qu'il s'agit de tentures déjà amorties sur au moins 13 ans quand même…

    #1086389
    GT
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
    Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix

    Bonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.

    Je m'attendais à ce que vous reproduisiez le texte complet de la clause relative aux états des lieux.

    #1086390
    GT
    Membre
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
    Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.

    Comment voyez-vous le processus ?

    Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?

    Vous avez remis les clés ?

    #1086391
    Johndoe2021
    Membre
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
    Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix

    Bonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.

    Je m'attendais à ce que vous reproduisiez le texte complet de la clause relative aux états des lieux.

    La clause ne dit rien de plus.
    il y par contre une clause concernant la garantie locative.
    9d988289d030b4ba8fc8c10783d1bdd9.png

    #1086392
    Johndoe2021
    Membre
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.

    Merci d'avance.

    Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
    Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.

    Comment voyez-vous le processus ?

    Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?

    Vous avez remis les clés ?

    Oui elles sont remises

    #1086393
    Johndoe2021
    Membre
    rexou a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    GT a écrit :
    Johndoe2021 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.

    Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.

    (…)
    Merci d'avance.

    Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
    Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .

    Je me suis renseigné, ça ne représente pas la somme qu'il demande.

    Niveau entretien de la chaudière qui n'a pas été réalisé, le prix se situe aux environs de 150 euros pour une chaudière au mazout pour ce que j'en sais.
    Niveau tentures, voir quelle est la qualité des tentures placées, les dimensions et tenir compte de la vétusté (au moins 13 ans)… et estimer une valeur résiduelle raisonnable. Faites une proposition basse.
    A voir si d'autres points peuvent être évoqués et défendables par le bailleur mais le juge peut trancher sans faire réaliser une expertise qui sera bien plus coûteuse que productive, pour chacune des parties.

    Perso, je trouve un peu mesquin de pinailler pour des tentures après 13 ans de location mais chacun a sa conception des choses…
    Un accord à l'amiable ou un accord en conciliation devant le juge… mais un accord pour solutionner le problème.

    Par contre, le bailleur n'a pas à faire de devis pour quoi que ce soit et reste libre de faire ou non des travaux et de remplacer ou non les tentures.

    Si vous faites une estimation basse pour les tentures, le bailleur présentera une estimation haute et il sera assez facile à l'amiable ou en conciliation de convenir d'une indemnité médiane acceptée par les parties. Un expert coutera plus cher que les tentures ! Et je rappelle qu'il s'agit de tentures déjà amorties sur au moins 13 ans quand même…

    Pour le poêle, l'entretien est moins élevé qu'une chaudière au mazout.

    Pour les tentures, elles ont été remplacées en 2017 suite à la vitre qui a "implosée", mais ce n'est pas de mon fait. C'est dû à un sinistre.

    J'étais pour un accord à l'amiable mais équitable, mais il veut imputer des frais de peinture et nettoyage qui ne sont pas de mon fait pour valoriser la valeur du bien avant la revente.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 40)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.