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panchito

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4 sujets de 9,361 à 9,364 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983773
    panchito
    Membre

    Mais tout dépend de la situation fiscale de votre bailleur!
    – A-t'il des emprunts hypothécaires encore en cours?
    – Travaille-t'il à temps plein (peut être comme cadre supérieur?)?
    etc…
    – Est-il propriétaire à 100% ou le bien est-il en indivision avec sa compagne/épouse?

    Les revenus locatifs sont ajoutés aux autres et donc il n'y a que lui-même qui peut exécuter une simulation fiable pour voir quel impact aurait pour lui, le fait que vous déduisiez 10% de votre loyer en frais professionnel.

    Cela m'étonnerait fort qu'il accepte de payer plus d'impôts sans les répercuter sur votre loyer.

    Et dans ce cas, où est donc votre intérêt?

    en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983770
    panchito
    Membre

    Il vaut mieux avoir un accord écrit, dûment signé par votre bailleur.

    Souvent, il y a des clauses dans les contrats de bail qui stipulent que si vous "passez outre", le bailleur qui sera imposé beaucoup plus lourdement peut se retourner contre vous et vous demander de supporter le supplément d'impôts qui lui sera imputé.

    Si le bail est enregistré et que la part utilisée professionellement par le locataire n'y est pas stipulée, le bailleur sera imposé sur les loyers réels comme si vous utilisiez le bien à 100% pour votre profession!

    Il est quand même étonnant que votre propriétaire soit d'accord sans augmenter le loyer, de manière à compenser l'augmentation d'impôts.

    en réponse à : Issue with date of exit survey #983750
    panchito
    Membre

    And the 200€ you have mentionned are probably without VAT…

    But this is indeed the price for the exit survey of an apartment in WSP (Initial house surveys are much more expensive because they have to write down the whole detailled report)

    The expert will also ask you to provide a copy of the initial house inspection report you have written yourselve.

    NB: I hope you have done it in one of the 2 official and legal languages that can be used in the region of Brussels-Capital (French or Dutch).

    en réponse à : Issue with date of exit survey #983747
    panchito
    Membre

    If you did sign a PIM contract, then you and your tenants do have the legal obligation to perform the exit house survey at latest the last day of termination period.

    Personnaly, I don't know any expert who agrees to work on saturdays or sundays.
    The best is to ask somebody you trust to represent you in your absence.

    You will need to write a "procuration" with the mention "bon pour pouvoirs".

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