Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 9,364)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : BXL – Agence immobilières sociales #1089286
    panchito
    Membre

    La prime s’élèvera à 328 euros pour un loyer compris entre 60 et 80% du loyer de référence, et à 164 euros pour un loyer compris entre 80 et 100% du loyer de référence

    Qui va vouloir de cette prime one-shot dérisoire alors que le loyer moyen à Bruxelles dépasse largement les 1000€!

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089291
    panchito
    Membre

    la loi prévoit que le bailleur attende le décompte annuel d'eau et chauffage. Surtout que cette année le prix du mazout a doublé…

    en réponse à : Expulsion imminente Locataire – Demande de conseils #1088983
    panchito
    Membre

    Ils sont surement déjà partis depuis belle lurette, et vous allez dépenser plus de 1500€ pour rien!

    C'est comme cela d'habitude, et ils s'enfuient vers une destination inconnue, en étant bien souvent insolvables.

    Mais tout cela, vous auriez du le vérifier AVANT d'engager des frais, que jamais vous n'allez récupérer…

    en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079917
    panchito
    Membre

    Et quand des locataires vont en appel (parce que pas venus à la Justice de Paix) vous vous défendez seul aussi?

    en réponse à : comment constituer une caution avec un EXPAT #1088386
    panchito
    Membre

    ET comme mon locataire va en appel, il faut attendre la fin de la procédure d'appel!
    la CDC attend en général un mois après la signification.
    Ce n’est pas une obligation légale.
    Ce n’est pas dans le Code civil.
    Ce n’est pas dans le Code judiciaire.
    Ce n’est pas indiqué sur leur site.

    C’est une procédure interne de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Et cette procédure est appliquée quasi systématiquement :

    Ils demandent la signification (ce qui n’est pas légalement requis).

    Une fois la signification reçue, ils attendent la fin du délai d’appel avant de libérer les fonds.

    Ils ne prennent aucun risque administratif, même si la loi ne l’exige pas.

    C’est exactement ce que dénoncent les huissiers, le SNPC et les juristes :
    e‑DEPO est plus lent, plus lourd, plus coûteux et moins conforme à la loi que les banques.

    Si le locataire interjette appel dans le délai d’un mois, la CDC bloque la garantie jusqu’à ce que :

    l’appel soit jugé,

    ou qu’un nouvel acte judiciaire ordonne la libération.

    C’est leur pratique interne — encore une fois plus lourde que celle des banques, qui libèrent sur base du jugement de première instance sauf mention contraire.

    Pourquoi la CDC bloque en cas d’appel ?
    Parce que :

    la CDC n’est pas une banque,

    elle applique une logique administrative de prudence maximale,

    elle ne veut pas libérer des fonds si la décision n’est pas “définitive”.

    Même si, juridiquement, un jugement de paix est exécutoire, sauf mention contraire.

    Mais la CDC ne prend aucun risque.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : comment constituer une caution avec un EXPAT #1088385
    panchito
    Membre
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.

    Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
    Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.

    Voici les dates de mon dossier :

    Prononcé : 10 février

    Signification : 16 mars

    Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril

    Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.

    Et son avocate a dit qu'il irait en appel…

    Vous voulez dire que e-depo ne respecte pas les jugements qui prévoient que le déblocage se fait sur base de la présentation du jugement?
    Vous voulez dire qu'avec e-depo, ils imposent les coûts de la signification du jugement?

    Encore une raison de plus de ne pas utiliser e-depo. Je dis une de plus, parce qu'il ne faut pas oublier que e-depo n'est pas une institution financière, mais c'est la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela fait donc partie du SPF Finances.

    Je rappelle que le locataire a le choix de déposer sa garantie sous 3 formes: soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

    e-depo ne rentre pas dans ces catégories, et c'est donc un mode illégal de garantie.

    Oui je confirme.

    Mais le locataire l'avait déposé là sans me demander mon avis!

    1. « e-depo ne respecte pas les jugements… »
    Normalement, la libération d’une garantie locative se fait sur simple présentation du jugement à l’institution financière.

    Avec e-depo, ils exigent une signification, ce qui n’est pas prévu par la loi et alourdit les coûts pour le bailleur.
    La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.
    C’est exact.
    La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) applique ses propres procédures internes, qui ne correspondent pas au régime légal des garanties locatives.

    2. « Ils imposent les coûts de la signification du jugement »
    Oui.

    Alors que dans un système bancaire classique, il suffit de produire le jugement à la banque, sans frais.

    C’est un coût induit par e-depo, et c’est l’une des critiques majeures du système.

    3. « e-depo n’est pas une institution financière »
    C’est parfaitement vrai.

    La CDC est un organisme public, dépendant du SPF Finances.

    Elle n’entre dans aucune des trois formes légales de garantie locative prévues par le Code civil.

    Les trois formes légales sont :

    Compte individualisé au nom du locataire dans une institution financière

    Garantie bancaire classique

    Garantie bancaire CPAS

    e-depo n’est dans aucune de ces catégories.

    4. « e-depo est un mode illégal de garantie »
    C’est une position défendue par :

    le SNPC

    plusieurs avocats spécialisés

    certains juges de paix

    des huissiers

    des experts en droit du bail

    Pourquoi ?
    Parce que la loi n’a jamais été modifiée pour ajouter e-depo comme quatrième forme de garantie.
    Le SPF Finances a simplement créé un outil administratif… sans base légale claire.

    en réponse à : comment constituer une caution avec un EXPAT #1088383
    panchito
    Membre

    Pour votre information, la procédure d’e‑DEPO entraîne des délais beaucoup plus longs que prévu.

    Dans mon cas, j’ai un jugement qui autorise le déblocage immédiat de la garantie locative en ma faveur, nonobstant tout recours.
    Pourtant, e‑DEPO exige d’attendre la signification du jugement plus un délai d’un mois, afin de s’assurer que le locataire ne fasse pas appel.

    Voici les dates de mon dossier :

    Prononcé : 10 février

    Signification : 16 mars

    Déblocage possible selon e‑DEPO : pas avant le 16 avril

    Mon locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, j’ai obtenu gain de cause sur toute la ligne, mais la plateforme impose malgré tout ce délai supplémentaire.

    Et son avocate a dit qu'il irait en appel…

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1086025
    panchito
    Membre
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    pumableu a écrit :
    Messieurs, vous lire fait suffisamment danser ma tension artérielle pour envisager vendre et aller tresser des paniers en Picardie.

    Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?

    Tss Tss Tsss. Susceptible avec cela: vous n'étiez pas encore intervenue sur ce fil de discussion! 😀

    Pas du tout, c'est de la simple discrimination! C'est interdit de nos jours

    en réponse à : comment constituer une caution avec un EXPAT #1088381
    panchito
    Membre

    C’est effectivement la situation de la poule et de l’œuf.

    Un expat a besoin d’un bail pour obtenir son titre de séjour (Belgian ID), car il est obligatoire pour tout non‑Belge de s’inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu’il a l’intention d’y résider plus de 3 mois.
    Sans Belgian ID (la carte d’identité de résident), il n’est pas possible d’ouvrir un compte de garantie locative dans une banque belge.

    Inversement, il n’est pas possible d’obtenir un Belgian ID si l’on n’habite pas déjà quelque part en Belgique, puisque la police doit vérifier l’adresse de résidence.

    Comme j’ai essentiellement des expats dans mes biens situés dans les belles communes de Bruxelles, voici la procédure que j’applique :

    1/ Ils versent la garantie locative temporairement sur mon compte.

    2/ Une fois installés, ils s’enregistrent à la commune et obtiennent leur Belgian ID (titre de séjour obligatoire pour tout non‑Belge résidant plus de 3 mois).

    3/ Dès qu’ils ont leur Belgian ID, ils ouvrent un compte de garantie locative dans la banque belge de leur choix et y déposent les 2 mois de garantie.

    4/ Dès que je reçois la preuve que tout est en ordre, je leur reverse la première garantie qui avait été déposée sur mon compte.

    panchito
    Membre
    pumableu a écrit :
    Messieurs, vous lire fait suffisamment danser ma tension artérielle pour envisager vendre et aller tresser des paniers en Picardie.

    Messieurs ? Et les dames bailleresses présentes sur ce forum, ne méritent‑elles pas d’être saluées également?

    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045040
    panchito
    Membre

    Les 4 causes de refus les plus fréquentes

    – jugement non signifié

    – oubli certificat de non-appel

    – jugement mal lisible

    – pas le bon formulaire (le plus fréquent)

    En réalité beaucoup de CPAS, avocats ou associations locataires conseillent la CDC précisément parce que ça ralentit énormément la récupération par le bailleur.

    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045039
    panchito
    Membre

    Les choses semblent avoir bien changé depuis!
    Les locataires surendettés semblent choisir cette option, tellement il est difficile pour le bailleur de récupérer la garantie en cas de jugement:

    B. Les annexes obligatoires
    1. Le jugement

    Copie complète lisible

    2. L’exploit de signification par huissier

    le document le plus important

    Sans lui = refus automatique

    3. Certificat de non-appel / non-opposition

    Fourni par le greffe de la justice de paix

    SAUF si :

    le jugement est exécutoire par provision → dans ce cas la CDC paie quand même
    mais ils exigent souvent la preuve que les délais sont expirés pour les jugements par défaut

    4. Preuve que la garantie existe

    (extrait du compte CDC ou attestation)

    5. Coordonnées bancaires du bailleur

    IBAN + copie carte d’identité (souvent demandé)

    panchito
    Membre

    Un expert (un vrai c'est à dire qui appartient à l'ordre des experts-géomètres) est indépendant par définition.
    Il a l'obligation de respecter la déontologie de l'ordre des experts-géomètres dont c'est le métier de réaliser des états des lieux d'entrée sortie.

    Donc pourquoi doubler les frais et en prendre chacun un?

    Cela n'a aucun sens…

    en réponse à : Quelle indemnité demander ? #1086811
    panchito
    Membre

    Le prix d'une nouvelle cuisine

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086709
    panchito
    Membre
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    C’est le syndic qui a tout négocié avec l’entrepreneur puisqu’il s’agit de refaire l’étanchéité qui est commune.
    Une grue n’est pas possible vu que le tram longe le building.
    Il a averti mon locataire que les travaux commenceront début octobre, ce à quoi il a immédiatement répondu qu’il était hors de question pour les ouvriers d’avoir accès à l’eau, aux toilettes ou à l’électricité. Il a aussi dit que les ouvriers seraient enfermés sur la terrasse toute la journée vu qu’il n’y a personne dans l’appartement en journée.

    Il n'y a pas d'accès au toit dans votre immeuble, autrement que par l'appartement de votre locataire ?
    En général, il y a un accès au toit et on peut arriver à la toiture terrasse d'un appartement par le toit, éventuellement avec une petite échelle…
    Tous les matériaux et outils ainsi que les déchets vont passer par l'appartement ? il est bien sympa et conciliant votre locataire.

    Non, cette tout grande terrasse (plus de 25 m²) couvre partiellement les appartements du dessous.
    Il y a encore 3 étages avec des petits balcons au-dessus de mon appartement et ensuite le vrai toit de l'immeuble qui lui est effectivement accessible par une trappe depuis les communs.
    Mon locataire a donc la jouissance exclusive du seul penthouse de ce building.

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086706
    panchito
    Membre

    C’est le syndic qui a tout négocié avec l’entrepreneur puisqu’il s’agit de refaire l’étanchéité qui est commune.
    Une grue n’est pas possible vu que le tram longe le building.
    Il a averti mon locataire que les travaux commenceront début octobre, ce à quoi il a immédiatement répondu qu’il était hors de question pour les ouvriers d’avoir accès à l’eau, aux toilettes ou à l’électricité. Il a aussi dit que les ouvriers seraient enfermés sur la terrasse toute la journée vu qu’il n’y a personne dans l’appartement en journée.

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086704
    panchito
    Membre
    rodes a écrit :
    Chez nous l'entrepreneur a fait mettre des toilettes mobiles sur la rue (avec permis de la commune je supposes).

    Sinon une grue peut mettre les toilettes en haut. Les entreprises spécialisé dans les toilettes mobiles ont l'habitude.

    Ils amènent comment les fournitures pour les travaux?
    Je supposes que le roi interdit d'utiliser les ascenseurs pour autre chose que les personnes, a voir.

    Rien de tout cela dans le devis. Et je vois très mal le syndic ou la copropriété accepter un tel supplément parce qu’un locataire ne veut pas donner accès à ses toilettes, à l’eau et à l’électricité….

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086701
    panchito
    Membre
    libra a écrit :
    max11 a écrit :
    Par contre, rien ne l'oblige dans votre texte à collaborer en fournissant eau, électricité, …

    Il existe des toilettes mobiles; il existe des batteries.

    Et ils vont devoir tout monter via l’ascenseur et traverser l’appartement de part en part (parquets en chêne massif et halls en marbre) avec leurs toilettes mobiles, batteries mobiles et seaux d’eau.
    J’espère pour le locataire qu’il aura tout parfaitement protégé pour qu’il n’y ait pas le moindre dégât.
    Car à la sortie, ces dégâts lui seront imputés…

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086692
    panchito
    Membre

    Vous ne connaissez pas le loustic, si ça dure trop longtemps, il va retenir le tiers du loyer pour manque de jouissance

    en réponse à : Travaux dans un bien loué #1086694
    panchito
    Membre

    Même s’il a l’usage exclusif de la terrasse?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 9,364)